Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre : - la société GATTEFOSSE SAS représentée par XXXX, Directeur Groupe des Ressources Humaines d’une part, et - la délégation syndicale CFDT-SCERAO représentée par XXXX, la délégation syndicale CFE-CGC Chimie de Lyon représentée par XXXX, d’autre part, organisations représentatives dans l’entreprise.
Les parties susnommées se sont rencontrées à l’occasion de 4 rendez-vous formels qui ont, entre autres, donné lieu à la fixation de l’ordre du jour des négociations, de la remise documentaire et permis aux discussions sur les thèmes obligatoires d’être conduites. Tous les points ont été soulevés. Aux termes de ces 4 rendez-vous entre le 21 Décembre 2023 et le 08 Février 2024, ainsi que de réunions complémentaires jusqu’au 14 Février 2024, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise GATTEFOSSE SAS à la date du 1er Janvier 2024.
Article 2 : Contenu de l’accord
Politique de rémunération GATTEFOSSE 2024
Salaire de base
L’ensemble des mesures seront appliquées au 1er Mars 2024 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2024
Pour les collaborateurs de l’avenant I de la CCNIC :
Augmentation Générale de 3.8% du salaire de base mensuel avec un minimum de 110 € brut mensuel ;
Budget de 1% sur la masse des salaires de base mensuels pour distribution d’augmentation attribuée de manière individuelle.
Pour les collaborateurs de l’avenant II de la CCNIC :
Augmentation Générale de 3% du salaire de base mensuel avec un minimum de 90 € brut mensuel ;
Budget de 1,8% sur la masse des salaires de base mensuels pour distribution d’augmentation attribuée de manière individuelle.
Pour les collaborateurs de l’avenant III de la CCNIC :
Augmentation Générale de 1.5% du salaire de base mensuel avec un minimum de 70 € brut mensuel ;
Budget de 3.3% sur la masse des salaires de base mensuels pour distribution d’augmentation attribuée de manière individuelle.
L’ensemble de ces mesures, pour les trois avenants, s’entend hors repositionnements et éventuels ajustements salariaux à la suite du Comité d’Evaluation des Postes (CEP).
Durée et organisation du travail
Journée de solidarité 2024
Les parties conviennent que la journée de solidarité au sein de la société aura lieu le lundi 20 Mai 2024 (Lundi de Pentecôte). L’entreprise sera fermée à cette date et chaque collaborateur devra poser une demande d’absence (de type congé payé, AMTT ou congé sans solde).
Pont 2024
L’entreprise sera fermée pour le Pont de l’Ascension soit le vendredi 10 Mai 2024. Chaque collaborateur devra poser une demande d’absence (de type congé payé ou AMTT – dans le cas où le solde de ces deux compteurs serait à 0, la pose d’un congé sans solde sera exceptionnellement autorisée).
Egalité professionnelle
Le budget spécifique attribué lors de la NAO 2 2022, mentionné dans le PV d’accord du 22 Novembre 2022, est porté à un maximum de 30 000€ pour l’année 2024 pour des ajustements individuels.
Par ailleurs, la Direction s’engage à attribuer, à une salariée en congé maternité ou un(e) salarié(e) en congé parental au moment de l’attribution des Augmentations Individuelles (par exemple en Mars pour l’année 2024), au minimum l’augmentation individuelle moyenne, sur le salaire de base ou l’appointement forfaitaire, prévue pour son avenant.
Enfin, la Direction s’engage, à compter du 1er Mars 2024, à subroger les indemnités journalières de la sécurité sociale pour les congés maternité et les congés paternité à venir.
Qualité de Vie et des Conditions de Travail
Ce thème regroupe différents sujets évoqués par les parties.
La lutte contre les discriminations, l’exercice du droit d’expression ainsi que les modalités d’exercice du droit à la déconnection ne soulèvent aucune demande particulière ni débat. Il en est de même pour les modalités de définition du régime de prévoyance et de frais de santé dont les accords existants et les contrats en cours font l’objet d’un suivi particulier lors des réunions du CSE. La Direction confirme la mise en œuvre de son engagement précédent en ce qui concerne l’Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés à savoir la définition d’une Politique Handicap. Le thème de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle a été abordé notamment sous l’angle d’une souplesse du télétravail sans que des modifications ne soient acceptées par la Direction.
Autres mesures
Passage du coefficient 400 au coefficient 460 statut cadre
La CCNIC prévoit que « Les ingénieurs et cadres sont classés au coefficient 460 au plus tard 6 ans après leur première affectation à une fonction de l’Avenant III dans la profession. » A compter du 1er Mars 2024, l’entreprise s’engage à modifier son interprétation de cet article et mettra en œuvre ce passage du coefficient 400 au coefficient 460 pour les ingénieurs et cadres « au plus tard 6 ans après leur première affectation à une fonction de l’Avenant III dans la branche de la chimie ».
Chèques Vacances
Le Revenu fiscal de référence à prendre en considération pour la campagne 2024 reste celui se trouvant sur l’avis d’imposition 2023 (sur les revenus de l’année 2022). A compter de l’année 2024, le plafond pour la première part (le salarié) est majoré d’une demi-part. A titre d’exemple pour 2024, selon la grille fiscale de référence 2024, le plafond pour la première part (le salarié) est égal à 34 477 € (soit 27 947€ + 6 530€). Pour 2024, la majoration par demi-part supplémentaire reste fixée à 6 530€.
Les autres conditions d’éligibilité, règles et modalités restent inchangées (cf Note d’information – Décembre 2023).
Engagements spécifiques dans le cadre de la fin du mouvement de grève initié par la Délégation Syndicale CFDT
Afin de mettre un terme définitif à l’ordre de grève énoncé par la délégation syndicale CFDT en vue de répondre à ses revendications, les concessions réciproques suivantes ont été intégrées dans le présent accord :
- les heures de débrayages ne feront pas l’objet d’une perte de rémunération.
- la Délégation Syndicale CFDT s’engage sur 4 actions avec effet immédiat :
Adhésion et participation des Membres CFDT du CSE au chantier de dialogue social initié par la Direction, avec pour objectif de construire de nouvelles bases de dialogue entre représentants des différentes catégories socio professionnelles au sein du CSE et avec la Direction ;
Implication de la Délégation CFDT, aux côtés de la Direction dans les actions de baisse de l’absentéisme, plus particulièrement au sein de l’activité Oléochimie.
Participation d’un membre CSE de la CFDT au chantier sécurité (nom exact à remettre)
La délégation salariale s’engage à négocier, lors des négociations annuelles 2025 :
- Des mesures salariales composées d’augmentations générales et d’augmentations individuelles pour les collèges Ouvriers/Employés et Agent de Maitrise et Technicien ; - D’augmentations individuelles, pour les Cadres ; - Des mesures exprimées en pourcentage du salaire de base brut.
Calendrier et structure de négociation – NAO 2025
Les négociations annuelles de l’entreprise démarreront au mois de décembre de l’année qui précède l’exercice de NAO, et seront assorties d’un calendrier prévoyant le nombre de réunions à venir.
La délégation salariale s’engage à négocier :
- Des mesures salariales composées d’augmentations générales et d’augmentations individuelles pour les collèges Ouvriers/Employés et Agent de Maitrise et Technicien ; - D’augmentations individuelles, pour les Cadres ; - Des mesures exprimées en pourcentage du salaire de base brut.
Article 3 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales prévues à l’article L 2242-4. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à SAINT PRIEST, le 15 Février 2024
Pour la société GATTEFOSSE SAS Monsieur XXXX Directeur Groupe des Ressources Humaines
Pour la CFDT-SCERAO Monsieur XXXX Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC Chimie de Lyon Madame XXXX Déléguée Syndicale
