Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre : - la société GATTEFOSSE SAS représentée par, Directeur Groupe des Ressources Humaines d’une part, et - la délégation syndicale CFDT-SCERAO représentée par, la délégation syndicale CFE-CGC Chimie de Lyon représentée par, d’autre part, organisations représentatives dans l’entreprise.
Les parties susnommées se sont rencontrées à l’occasion de 4 rendez-vous formels qui ont, entre autres, donné lieu à la fixation de l’ordre du jour des négociations, de la remise documentaire et permis aux discussions sur les thèmes obligatoires d’être conduites. Tous les points ont été soulevés. Aux termes de ces 4 rendez-vous entre le 19 novembre 2025 et le 22 janvier 2026, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise GATTEFOSSE SAS à la date du 1er janvier 2026.
Article 2 : Contenu de l’accord
Politique de rémunération GATTEFOSSE 2026
Salaire de base
L’ensemble des mesures seront appliquées au 1er mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Pour les collaborateurs de l’avenant I de la CCNIC :
Augmentation Générale de 1.4% du salaire de base mensuel avec un minimum de 45€ brut mensuel ;
Budget de 0.8% sur la masse des salaires de base mensuels pour distribution d’augmentation attribuée de manière individuelle.
Pour les collaborateurs de l’avenant II de la CCNIC :
Augmentation Générale de 1.2% du salaire de base mensuel avec un minimum de 45€ brut mensuel ;
Budget de 1% sur la masse des salaires de base mensuels pour distribution d’augmentation attribuée de manière individuelle
Pour les collaborateurs de l’avenant III de la CCNIC :
Budget de 2.2% sur la masse des salaires de base mensuels pour distribution d’augmentation attribuée de manière individuelle.
L’ensemble de ces mesures, pour les trois avenants, s’entend hors repositionnements et éventuels ajustements salariaux à la suite du Comité d’Evaluation des Postes (CEP).
Indexation de la prime supplémentaire de 100€ pour un samedi travaillé sur le point UIC
A compter du 1er janvier 2026, le montant de la prime supplémentaire de 100€ brut versé pour un samedi travaillé sera indexé sur le pourcentage d’évolution du Point UIC.
Rémunération Variable sur Objectifs des cadres
La Direction confirme et donne son accord sur les points suivants : - La dénonciation de l’usage dans les formes avec information du CSE et courrier individuel aux salariés cadres en avril 2026 - La consultation de la délégation salariale pour construire le projet de réforme - La présentation du projet de réforme à l’automne 2026 - La mise en œuvre de la réforme dès l’exercice 2026 sous la forme d’une décision unilatérale
Durée et organisation du travail
Journée de solidarité 2026
Les parties conviennent que la journée de solidarité au sein de la société aura lieu le lundi 25 mai 2026 (lundi de Pentecôte).
L’entreprise sera fermée à cette date et chaque collaborateur devra poser une demande d’absence (de type congé payé, AMTT ou congé sans solde).
Pont 2026
L’entreprise sera fermée pour le Pont de l’ascension soit le vendredi 15 mai 2026. Chaque collaborateur devra poser une demande d’absence (de type congé payé ou AMTT – dans le cas où le solde de ces deux compteurs serait à 0, la pose d’un congé sans solde sera exceptionnellement autorisée).
Congé Menstruel
Après une mesure appliquée à titre expérimental en 2025, le congé menstruel est pérénisé à compter de 2026 pour une durée indéterminée selon les modalités suivantes :
Sur présentation d’un justificatif d’un médecin (traitant ou spécialiste) valable pour une durée de 6 mois et mentionnant des « menstruations incapacitantes », les salariées de l’entreprise pourront bénéficier d’un jour de congé supplémentaire pris en charge par l’entreprise ou d’un jour de télétravail supplémentaire par mois dans la limite de trois jours par an (congé ou télétravail).
Les salariées devront informer le manager hiérarchique de l’obtention d’un justificatif et l’informer de la pose d’un jour de congé ou de télétravail supplémentaire.
Les salariées souhaitant bénéficier de cette nouvelle disposition devront transmettre le justificatif médical au service des Ressources Humaines qui devra être informé des jours pris dans ce cadre et se chargera du suivi.
Egalité professionnelle
A compter de l’année 2026 et pour une durée indéterminée, les salariés en congé parental à 100% bénéficieront de la prise en charge complète (part employeur et part salariale) de la cotisation mensuelle au régime frais de santé pour une durée maximum de 6 mois.
Qualité de Vie et des Conditions de Travail
Ce thème regroupe différents sujets évoqués par les parties.
Plan de Mobilité
Avec l’objectif d’optimiser et d'augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise et dans une perspective de diminution des émissions, la Direction s’engage, pour 2026, à finaliser l’état des lieux nécessaire et définir un programme d’actions adapté à la situation.
QVCT et risques RPS
La Direction confirme la mise en œuvre d’une étude pilotée par un organisme extérieur spécialisé en matière de QVT et de risques RPS à compter de février 2026. Cette étude sera conduite par le service des
Ressources Humaines de St Priest et un comité de pilotage comprenant notamment un ou plusieurs membres élus au CSE. Le but est d’objectiver le thème de la charge de travail et de la santé mentale et d’aboutir à un plan d’actions.
Autres thèmes
La lutte contre les discriminations, l’exercice du droit d’expression, les modalités d’exercice du droit à la déconnection ainsi que l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ne soulèvent aucune demande particulière ni débat. Il en est de même pour les modalités de définition du régime de prévoyance et de frais de santé dont les accords existants et les contrats en cours font l’objet d’un suivi particulier lors des réunions du CSE. Une demande de prise en charge de l’augmentation de la cotisation 2026 en frais de santé a été formulée dans le cadre des échanges sans qu’elle soit acceptée par la Direction. Le thème de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle a été abordé notamment sous l’angle d’une souplesse du télétravail sans que des modifications ne soient acceptées par la Direction.
Autre mesure
Pour faire suite à la demande de la délégation concernant une prime au laboratoire contrôle qualité, la Direction confirme ne pas donner suite concernant le versement d’une prime mais propose de mener un travail spécifique avec le management sur le thème de la reconnaissance.
Calendrier et structure de négociation – NAO 2027
Les négociations annuelles de l’entreprise démarreront au mois de décembre de l’année qui précède l’exercice de NAO, et seront assorties d’un calendrier prévoyant le nombre de réunions à venir.
La délégation salariale s’engage à négocier :
- Des mesures salariales composées d’augmentations générales et d’augmentations individuelles pour les collèges Ouvriers/Employés et Agent de Maitrise et Technicien ; - D’augmentations individuelles, pour les Cadres ; - Des mesures exprimées en pourcentage du salaire de base brut.
Article 3 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales prévues à l’article L 2242-4. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
