PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2024
PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2024
Entre la société Gault et Frémont SAS et représentée par le Directeur Général, Monsieur XXX,
D’une part,
Et l’organisation syndicale de la société Gault et Frémont SAS représentée par leur Délégué Syndical CGT/FILPAC, Monsieur XXX,
D’autre part,
Préambule :
La société Gault et Frémont SAS a engagé la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L.2242-4 du code du travail. Une réunion préparatoire s’est tenue le 22 avril 2024. Il a été remis à la délégation syndicale les informations relatives au contexte économique et social dans lequel évolue l’entreprise et ses conséquences pour Gault et Frémont, qui font l’objet d’une information régulière du personnel et de ses représentants. A la suite d’un dialogue et à l’issue de la négociation qui s’est tenue lors des réunions des 7, 13, 14 et 17 mai 2024, les parties ont abouti aux dispositions précisées dans le présent accord.
Article 1
Il a été défini les modalités suivantes de prise de congés pour le personnel salarié de Gault & Frémont pour les mois de mai, juin et novembre 2025 :
Les dates du 9 mai 2025, du 30 mai 2025 et du 10 novembre 2025, sont d’ores et déjà fixées comme journées de RTT pour l’ensemble du personnel, sauf exceptions pour les services logistiques et commerciaux en fonction de l’activité nécessitant un éventuel service minimum à assurer. Ces exceptions seront préalablement validées par la direction. Les dates du 2 mai 2025 et du 9 juin 2025 (lundi de pentecôte) sont d’ores et déjà fixés comme journées de RTT pour l’ensemble du personnel.
Article 2
Le personnel de production Gault & Frémont sera en congés pendant les périodes d’arrêt de la production en août 2023 soient les semaines 32, 33 et 34 pour la période de l’été 2025.
Néanmoins dans un souci d’accorder plus de souplesse dans la prise des congés d’été pour le personnel de production, la Direction propose qu’environ un quart de l’effectif de production pourra prendre ses congés à partir de la semaine 31 ou les faire déborder jusqu’à la semaine 35.
Concernant les congés de Noël 2025, la production sera arrêtée le 24 décembre 2025 à 5h00 et la reprise du travail se fera le 5 janvier 2026 à 6h15. Six jours de congés payés seront donc posés.
Article 3
En 2025, la Direction de l’entreprise versera au CSE une subvention exceptionnelle. Il est convenu entre les parties que ce versement complémentaire de la part de l’entreprise interviendra de manière exceptionnelle au bénéfice du CSE. Il est considéré comme versement complémentaire exceptionnel tout versement intervenant au-delà du budget prévu à l’article 15 du Règlement intérieur du CSE du 18 décembre 2019.
Il est convenu entre les parties que ce versement complémentaire exceptionnel ne pourra pas être pris en compte dans la détermination du budget des activités sociales et culturelles du CSE pour les années suivantes.
Au titre de l’année 2024/2025, il est convenu entre les parties du versement d’une subvention exceptionnelle pouvant aller jusqu’à XXX€. Le versement de cette subvention interviendra en avril 2025.
Article 4
Après discussions et suspensions de séances, la Direction et le syndicat CGT/Filpac se sont mis d’accord sur l’évolution des salaires ci-après pour les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :
Une augmentation de XXX% du brut sera appliquée à partir du 1er juin 2024 sur le salaire de base de tous les coefficients et tous les niveaux de la grille.
Cette augmentation prend en compte les efforts réalisés par le personnel de l’entreprise sur le dernier exercice.
Article 5
Suite au mouvement de grève du 13 et 14 mai 2024, les parties se sont mises d’accord sur le versement d’une prime forfaitaire de XXX€ en compensation d’une journée de grève.
Article 6
Le présent document sera déposé conformément aux textes en vigueur à l’initiative de la Direction de l’entreprise dans les 15 jours de sa signature.
Fait à Saint Pierre des Corps, le 17 mai 2024
Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise Monsieur XXXMonsieur XXX Délégué Syndical de la CGTDirecteur Général
