La société Gault et Frémont SAS ci-après désignée par « la Société » et représentée par Monsieur
D’une part,
Et
Le délégué Syndical CGT
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’article L.3121-3 du code du travail prévoit que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail en dehors du temps de travail effectif, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail.
C’est pourquoi, la Direction et les représentants du personnel ont souhaité privilégier la voie de la négociation collective pour définir les contreparties financières qui seront versées à chacun des salariés entrants dans le champ d’application du présent accord.
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises au cours des mois de décembre 2019 et Janvier 2020.
Il a donc été convenu ce qui suit entre les parties signataires :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Article 1-1 – Critères d’éligibilités aux contreparties : Les salariés concernés par les contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage sont ceux pour lesquels :
Le port d’une tenue de travail complète est obligatoire.
L’habillage et le déshabillage doit être réalisé sur le lieu de travail.
Le port de la tenue de travail est obligatoire dès la prise de poste c’est-à-dire que les salariés concernés doivent pointer en tenue de travail en début et en fin de faction.
Les salariés pour lesquels les opérations d’habillage et déshabillage ne s’effectuent pas dans les locaux de l’entreprise ne sont pas éligibles aux contreparties du temps d’habillage et de déshabillage. De même les salariés qui s’habillent et se déshabillent dans l’entreprise sur leur temps de travail ne sont évidemment pas éligibles.
Article 1-2 – Salariés qui sont dans le champ de l’accord : Seuls les salariés de la catégorie socio-professionnelle « ouvrier » travaillant au sein des secteurs Sacs, Cartonnage et Logistique et répondant aux critères de l’article 1-1 entrent dans le champ de l’accord.
ARTICLE 2 – CONTREPARTIE AU TEMPS D’HABILLAGE
La contrepartie au temps d’habillage et déshabillage prend la forme d’un complément de rémunération pour les salariés visés à l’article 1-1. Cette contrepartie est une indemnité journalière de 1,20 € brut par jour travaillé. Le paiement effectif interviendra semestriellement, soit un versement en Janvier (pour la période de référence 01/07/N au 31/12/N) et un second en Juillet (pour la période de référence 01/01/N au 30/06/N). Néanmoins exceptionnellement et pour régularisation un versement aura lieu en Mai 2020 pour la période de rétroactivité négociée à savoir du 01/10/2019 au 31/12/2019. La contrepartie implique le respect des conditions de port de tenue de travail énoncées à l’article 1-1. Dans tous les cas, le versement de la contrepartie sera suspendu dès lors que les conditions d’attribution de la prime de seront pas remplies. A titre d’exemple, un salarié arrivant au sein de l’entreprise en tenue de travail ou quittant l’entreprise en tenue de travail ne bénéficiera pas de cette compensation financière De même, si le salarié ne porte pas la tenue complète de travail, la contrepartie ne sera pas due. En cas d’entrée et de sortie en cours de mois, cette contrepartie sera versée en fonction du nombre de jours concernés. Le versement de cette contrepartie est effectif à compter du 1er Janvier 2020 avec une rétroactivité de 3 mois sur 2019, soit à partir d’Octobre 2019. Au titre de l’année 2019, les salariés visés à l’article 1-1, bénéficieront d’une régularisation équivalant au produit d’une indemnité de 1,20 € brut par le nombre de jours travaillés entre le 1er Octobre et le 31 Décembre 2019.
ARTICLE 3 - REGLES CONCERNANT LE PORT DES VETEMENTS DE TRAVAIL ET LES OPERATIONS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
Article 3-1 – Règles concernant le port obligatoire des vêtements de travail : Le port de la tenue complète de travail est obligatoire pour l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord. Ces règles sont rappelées dans le règlement intérieur de l’entreprise. La tenue complète est composée à minima :
d’un pantalon
d’un tee-shirt
des chaussures de sécurité
Cette liste est non exhaustive et pourra s’enrichir en fonction de l’évolution des normes auxquelles l’entreprise sera obligée de se soumettre.
Article 3-2 – Règles concernant les opérations d’habillage et de déshabillage : A l’embauche, les salariés se changent dans les vestiaires mis à disposition, chaussent leurs chaussures de sécurité et badgent en tenue de travail. Ainsi les opérations d’habillage doivent intervenir avant l’horaire de prise de poste. A la débauche, les salariés badgent en tenue de travail et vont ensuite se changer dans les vestiaires.
ARTICLE 4 – DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD
Article 4-1 – Durée de l’accord : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 01/01/2020, étant précisé que la date d’application et de versement de la contrepartie aux temps d’habillage et déshabillage a un effet rétroactif au 1er Octobre 2019. (cf article 2). Article 4-2 – Révision : Peuvent demander la révision de l’accord, les personnes mentionnées à l’article L.2261-7-1 du code du Travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 4-3 – Dénonciation : L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires et également à la DIRECCTE d’Indre et Loire.
ARTICLE 5 – DEPÔT DE L’ACCORD
L’accord sera déposé à la DIRECCTE d’Indre et Loire dans les formes et les conditions légales en vigueur. Il sera également affiché dans les locaux de la société sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet.
