ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES DANS L’ENTREPRISE
Entre les soussignées :
GAUMONT SA dont le siège est sis 30 avenue Charles de Gaulle, 92 200 Neuilly sur Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 562 018 002,
GAUMONT Vidéo dont le siège est sis 30 avenue Charles de Gaulle, 92 200 Neuilly sur Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 384 171 567,
GAUMONT Télévision dont le siège est sis 30 avenue Charles de Gaulle, 92 200 Neuilly sur Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 340 583 693,
GAUMONT Animation dont le siège est sis 30 avenue Charles de Gaulle, 92 200 Neuilly sur Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 411 459 811,
Composant
l'UES GAUMONT, ci-après dénommée dans l’accord « GAUMONT » ou « L’entreprise »et représentée par XXXXXX, dûment habilitée
D’une part,
ET
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par XXXXXX, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale
FO, représenté par XXXXXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale
CFE-CGC, représentée par XXXXXX, déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations, la Direction de GAUMONT et les Organisations Syndicales représentatives au sein des Sociétés de l’UES ont souhaité s’engager en faveur du développement du vélo comme mode de transport alternatif pour parcourir le trajet domicile-travail. Dans cet objectif, les parties sont convenues de la mise en place du forfait mobilités durables
La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables. Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement domicile - lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.
Dans ce contexte la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité accentuer la démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait mobilités durables pour l’ensemble de ses collaborateurs qui utilise un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables au sein des Sociétés de l’UES GAUMONT.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel, quelle que soit la forme ou la nature du contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), sans condition d’ancienneté.
Sont également concernés par la présente décision les stagiaires, sous réserve de bénéficier d’une gratification de stage.
Les collaborateurs & stagiaires éligibles au forfait mobilités durables sont ceux qui se déplacent uniquement entre leur domicile et leur lieu de travail, en vélo, en vélo à assistance électrique, trottinette.
ARTICLE 2 – CRITERES D’ATTRIBUTION DU FROFAIT MOBILITES DURABLES
L'employeur participe aux frais engagés par les salariés et stagiaires se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
2.1 - Les moyens de transports éligibles
Dans le cadre du présent accord, la Direction souhaite favoriser ce type de transport « vertueux » mais aussi se focaliser sur des moyens
suivants :
Vélo
Vélo à assistance électrique
Trottinette
2.2 - Les trajets
La prime du forfait mobilités durables est applicable aux trajets domicile-travail et attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » à hauteur de 80% de ses trajets domicile-travail soit minimum en moyenne 4 jours par semaine sur la base d’un temps plein. Ce quota sera ajusté au prorata du temps de présence. Cette clause exclus les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ».
3.3 – Prévention & Sécurité
Pour prévenir les risques d’accident, les parties rappellent et insistent sur l’importance :
du respect du code de la route ;
de l’utilisation d’équipements de signalisation (éclairage, gilet réfléchissant le cas échéant, avertisseur sonore...) et de protection (casque, gants, ...) ;
de l’entretien régulier du moyen de transport utilisé.
ARTICLE 3 – MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à 40€ par mois, soit 480€ maximum par an et par bénéficiaire. Ce montant est exonéré d’impôt et de cotisations sociales. Le forfait mobilités durables s’entend sur un engagement mensuel. Sur un même mois, le salarié devra choisir entre le forfait mobilité ou la prise en charge à 50% du coût de l’abonnement aux transports en commun.
ARTICLE 4 – JUSTIFICATIFS
Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié bénéficiaire devra remettre à la direction des ressources humaines une attestation sur l’honneur (en Annexe 1) relative à l'utilisation effective d'un moyen de transport vertueux, pour chaque année civile si l’usage est annuel, ou bien chaque mois en cas d’usage ponctuel d’un vélo ou VAE, ou trottinette.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2023, et est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 et suivants du Code du travail. L’avenant fera l’objet des mêmes modalités de dépôt que l’Accord initial lui-même.
5.3 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.
5.4 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent Accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités (DREETS), à l’initiative de la Direction, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme compétent.
Conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail, le présent Avenant sera, à la diligence de la direction, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), de préférence au format PDF.
Mention de cet Accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Fait à Neuilly le 27-07-2023
Pour les Sociétés de l’UES GAUMONT, XXXXX
Pour la CFDTPour FO XXXXXXXXXX
Pour la CFE CGC XXXXX
ANNEXE
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
FORFAIT MOBILITES DURABLES
Je soussigné(e)
demeurant
demande à pouvoir bénéficier de la
prime forfait mobilités durables mise en place par accord d’entreprise pour la période suivante
Du au (maximum pour l’année civile).
J’atteste sur l’honneur utiliser un vélo, VAE, ou trottinette (rayer les mentions inutiles) pour effectuer mon trajet domicile- lieu de travail.
J’ai bien noté que :
le montant de l’indemnité est plafonné à
480 € par an soit 40 € par mois ; exonéré de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.
cette prime n’est pas cumulative avec le remboursement des titres de transports en commun en mensuel et annuel (prise en charge de 50% par l’employeur); mais peut être alternée avec ce remboursement.
