Accord d'entreprise GAUTIER FRANCE
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS C.S.E.
Application de l'accord
Début : 30/09/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 30/09/2019
Fin : 31/12/2019
28 accords de la société GAUTIER FRANCE
Le 30/09/2019
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Préambule
Les Organisations syndicales et la Direction de la société GAUTIER FRANCE se sont réunies le 30 Septembre 2019 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.
Entre :
La société GAUTIER France SAS sise 17 rue George Clemenceau – 85510 LE BOUPERE,
- Et les
Organisations syndicales :
- l'Organisation syndicale CFDT
- l'Organisation syndicale FO
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE I : Organisation du processus de vote PAGEREF _Toc516154910 \h 3
ARTICLE II : Dates des élections PAGEREF _Toc516154913 \h 3
ARTICLE III : Durée des mandats PAGEREF _Toc516154916 \h 4
ARTICLE IV : Calcul de l’effectif PAGEREF _Toc516154917 \h 4
ARTICLE V : Nombre de sièges à pourvoir PAGEREF _Toc516154920 \h 4
ARTICLE VI : Electorat et éligibilité PAGEREF _Toc516154924 \h 5
ARTICLE VII : Listes électorales PAGEREF _Toc516154928 \h 5
ARTICLE VIII : Appel et dépôt des candidatures PAGEREF _Toc516154932 \h 6
ARTICLE IX : Propagande électorale PAGEREF _Toc516154941 \h 7
ARTICLE X : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales PAGEREF _Toc516154946 \h 8
ARTICLE XI : Modalités de désignation des élus PAGEREF _Toc516154957 \h 11
ARTICLE XII : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux PAGEREF _Toc516154960 \h 11
ARTICLE XIII : Mesure de la représentativité syndicale PAGEREF _Toc516154961 \h 12
ARTICLE XIV : Durée de conservation des données PAGEREF _Toc516154964 \h 12
ARTICLE XV : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord PAGEREF _Toc516154965 \h 12
ARTICLE I : Organisation du processus de vote
- Elections par voie électronique
Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition.
Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
En application de la délibération Cnil n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante.
Un accord d’entreprise a été conclu le 20.07.2015 entre la direction et les syndicats représentatifs dans l’entreprise quant à la mise en œuvre du vote électronique. Le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet accord d’entreprise.
La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.
- Protection des données à caractère personnel
La société GAUTIER France informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679.
Gedicom, à qui la société GAUTIER FRANCE fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
ARTICLE II : Dates des élections
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants seront élus par scrutins électroniques.Dates des élections par voie électronique
Au second tour, s’il y a lieu, les élections par voie électronique seront ouvertes le 11 Décembre 2019 à 9 h et seront clôturées le 16 Décembre à 15 h.
ARTICLE III : Durée des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la société GAUTIER France est de 4 ans.Les mandats des membres du CE, des DP et du CHSCT prennent fin le 2 Décembre 2019 ou au plus tard le 16 Décembre 2019.
Le mandat des nouveaux élus du comité social et économique prend effet une fois les résultats proclamés.
ARTICLE IV : Calcul de l’effectif
L’effectif pris en compte pour les élections est calculé conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence.Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
Au 31.08.2019, l'effectif total de la société GAUTIER France s’élève à 732,09 salariés en équivalent temps plein (ETP).
ARTICLE V : Nombre de sièges à pourvoir et nombre d’heures de délégation
Nombre de sièges à pourvoir
Compte tenu de cet effectif et conformément à l‘accord d’entreprise en date du 31/08/2019, le nombre de sièges à pourvoir est défini de la manière suivante pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique 14 titulaires et de 14 suppléants.
- Collèges électoraux
- 1er collège : Agents de Production : 484,68
- 2ème collège : Agents Fonctionnels : 186,25
- 3ème collège : Cadres : 61,16
- Répartition des sièges entre collèges
Nombre mensuel d’heures de délégation
SIEGES A POURVOIR
REPARTITION
FEMMES-HOMMES
TITULAIRES
SUPPLEANTS
% FEMMES
% HOMMES
Collège 1 – Agents de Production
9
9
8.86
91.14
Collège 2 – Agents Fonctionnels
4
4
25.4
74.6
Collège 3 - Cadres
1
1
8.35
91.65
ARTICLE VI : Electorat et éligibilité
- Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel
- sont électeurs, les salariés de l’entreprise, des deux sexes, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
- sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.
ARTICLE VII : Listes électorales
- Contenu des listes électorales
A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms.
Publication des listes électorales
Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège.
- Réclamations relatives aux listes électorales
A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour.
ARTICLE VIII : Appel et dépôt des candidatures
Information du personnel et appel à candidatures
Cette information constituera en outre un appel à candidatures.
Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1er tour des élections
- représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise) ;
- ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,
- représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC ainsi que CFE-CGC pour les cadres) ;
- ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de
- Cas d’organisation d’un 2nd tour
- si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;
- en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;
- ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.
Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du 1er tour seront considérées comme maintenues pour le 2nd tour.
- Modalités de dépôts des listes de candidats
Elles seront déposées contre récépissé à la direction des ressources humaines.
Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation
La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :
- 13 Novembre 2019 à 17 H 00 pour le 1er tour,
- 9 Décembre à 9 H 00 pour le 2nd tour éventuel.
- Nombre de candidats par liste
- Cumul de candidatures
- Représentation équilibrée des hommes et des femmes
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
- arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
- arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
- Affichage des listes de candidats
Ces listes seront également publiées sur l’intranet de la société GAUTIER France.
ARTICLE IX : Propagande électorale
Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.Tracts et affiches
Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 10 Décembre à minuit.
- Professions de foi des candidats
Dans le cadre d’un éventuel 2nd tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.
Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :
FORMAT
POIDS (Ko)
DIMENSIONS
NOM DU FICHIER
PROFESSIONS DE FOI
.pdf1 000 (1 Mo)
-
PF_NOM SYNDICAT
LOGOS OS
.jpg ou .png100
200x200px
LOGO_NOM SYNDICAT
PHOTOS CANDIDATS
.jpg500
Minimum : 46x56px
Maximum : 200x243px *
PHOTO_NOM PRENOM
* Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.
- Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale
L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par la société GAUTIER FRANCE n’est pas autorisé pour la propagande électorale.
Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale
- le 13 Novembre 2019 avt 17 H 00pour le 1er tour ;
- le 9 Décembre avt 9 H 00 pour le 2nd tour.
ARTICLE X : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Vote électronique, principes généraux
Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
- vérifier l’identité des électeurs,
- s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
- respecter le secret du vote électronique,
- permettre la publicité du scrutin.
- Matériel de vote
Déroulement du vote par internet
Par intranet, un lien aboutissant sur l’application de vote par Internet sera mis en place dans le portail Intranet. Les électeurs n’ayant pas accès à Internet depuis leur poste de travail pourront ainsi accéder à l’application de vote, hormis les 30 Novembre et 1er Décembre.
Des postes informatiques permettant d’accéder au site de vote seront par ailleurs mis à disposition des électeurs. Des plages horaires sur le temps de travail seront définies pour chacun des ateliers et services.
Une note de service précisera les modalités d’organisation de ces plages horaires et des lieux de vote.
L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.GAUTIER.webvote.fr
Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret) et avoir saisi leur date de naissance, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.
Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.
Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.
Assistance téléphonique
L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.
En complément de cette assistance téléphonique, les coordonnées de deux personnes du service R.H. seront affichées sur les lieux de vote afin d’accompagner les électeurs rencontrant des difficultés pendant les plages horaires définies.
Procédure de restitution de codes
Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'annexe 2 du présent protocole.
- Bureau de vote
- Cellule d’assistance technique
A cette occasion, La Direction remettra aux membres du bureau de vote électronique et aux Délégués de listes désignés par les Organisations Syndicales leurs codes administrateurs. Ces codes auront été préalablement transmis sous plis scellés par le prestataire à la Direction. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole.
- Scrutin à blanc
Le scrutin à blanc vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette phase les membres du bureau de vote électronique vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote.
Pour ce faire les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.
Au terme de ce test les membres du bureau de vote valideront l’intégrité du dispositif. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.
Périodes du scrutin, ouverture / fermeture
Pour le premier tour :
L’ouverture du scrutin aura lieu le 26.11.2019 à 9 H 00
La clôture du scrutin aura lieu le02.12.2019 à 15 H 00
En cas de deuxième tour :
L’ouverture du scrutin aura lieu le 11.12.2019 à 9 H 00
La clôture du scrutin aura lieu le16.12.2019 à 15 H 00.
Entre ces dates, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, en-dehors des Kiosques.
L'ouverture et la fermeture automatique du scrutin seront programmées par les membres du
bureau de vote électronique une fois le scrutin à blanc validé, en présence des représentants de la direction et des organisations syndicales.
Avant l'ouverture du scrutin les membres du bureau de vote pourront contrôler que l'empreinte de l'application, garante du scellement du système, est identique à celle imprimée lors du scrutin à blanc et que les urnes sont vides.
- Chiffrement et déchiffrement des votes
La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.
Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :
- un exemplaire de ses codes,
- une copie de sa séquence secrète,
- une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
sous pli scellé qui sera présenté et signé par les organisations syndicales :
- une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
- Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique
Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.
Il sera alors possible d’accéder :
- aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),
aux Procès-Verbaux des résultats,
- aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.
ARTICLE XI : Modalités de désignation des élus
La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :- par application du quotient électoral ;
- et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.
- Ratures
- Egalité des voix
ARTICLE XII : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux
Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes.Signature du procès-verbal et des listes d’émargement
Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.
Les listes d’émargement sont également imprimées et signées par les membres du bureau de vote.
Proclamation des résultats
Affichage des résultats
Envoi des procès-verbaux
Dans les 15 jours suivants les élections, la société GAUTIER France envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à :
- l’inspection du travail (DIRECCTE) territorialement compétente, en deux exemplaires,
- au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.
ARTICLE XIII : Mesure de la représentativité syndicale
Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise
Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges.
Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale.
A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats
Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.
ARTICLE XIV : Durée de conservation des données
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats. Sont également conservées jusqu’à la fin du délai de contestation les listes d’émargement signées par les membres du bureau de vote.La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.
ARTICLE XV : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.Fait à Le Boupère, le 30 Septembre 2019
ANNEXE 1 : PLANNING RECAPITULATIF DES OPERATIONS
Dates
Tâche
Lundi 30 SeptembreSignature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales
Mardi 1er Octobre
Publication du protocole d’accord préélectoral
Lundi 14 Octobre
Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures)
Lundi 14 Octobre
Affichage des listes électorales
Jeudi 17 Octobre
Date limite de réclamations relatives aux listes électorales
Mercredi 13 Novembre
Avt 17 H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats
Vendredi 15 Novembre
Affichage des listes de candidats
Du 18 au 21 Novembre
Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales
Mercredi 20 Novembre
Envoi du matériel de vote aux électeurs
Lundi 25 Novembre
Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Mardi 26 Novembre
09H00 : Ouverture du scrutin 1er tour
Lundi 2 Décembre
15H00 : Fermeture du scrutin 1er tour
Lundi 2 DécembreDépouillement et proclamation des résultats
Mardi 3 Décembre
Affichage des résultats
Mardi 3 Décembre
Appel à candidatures 2nd tour
Jeudi 5 Décembre
Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats
Vendredi 6 Décembre
Affichage des listes de candidats
Du 6 au 9 Décembre
Recette du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales
Mardi 10 Décembre
Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Mercredi 11 Décembre
09H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour
Lundi 16 Décembre
15H00 : Fermeture du scrutin 2nd tour
Lundi 16 DécembreDépouillement et proclamation des résultats
Lundi 16 Décembre
Affichage des résultats
ANNEXE 2 : PROCEDURE DE RESTITUTION DE CODES
PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES AUPRES DU SERVICE D’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Eléments d’authentification
Nom/PrénomDate de naissance
Lieu de naissance
Adresse postale
Modalité de restitution prioritaire
Code identifiant
Par téléphoneCode secret
Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur. Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie personnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS.
. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.
Modalité de restitution secondaire
Code identifiant
Par téléphone
Code secret
Par mail sur messagerie personnelle communiquée parl’électeur par la DRH
ANNEXE 3 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE
Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :
FONCTIONNALITES
BUREAU DE VOTE
CENTRALISATEUR
REPRESENTANTS DE LA DIRECTION
DELEGUES DE LISTES
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION
OUIOUI
OUI
CONSULTATION DES
LISTES D’EMARGEMENTS
En ligne pendant le scrutinNON
NON
NON
En ligne et en téléchargement à l’issue du scrutin
OUI
OUI
NON
RESULTATS
Etats de synthèseReprésentativité
OUI
OUI
OUI
Procès-Verbaux Cerfa
OUI
OUI
OUI
JOURNAL DES EVENEMENTS
OUIOUI
OUI
EMPREINTE DE SCELLEMENT
OUIOUI
OUI
JOURNAL DE L’ASSISTANCE ELECTEURS
(HOTLINE)
NONNON
NON
JOURNAL DES PLIS NON DISTRIBUES
(PND)
NONNON
NON
PROGRAMMATION APPLICATION
Ouverture et fermeture du scrutinOUI
NON
NON
Clé de chiffrement/déchiffrement des votes
OUI
NON
NON
Mise à jour : 2019-10-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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