Accord d'entreprise GAUTIER FRET SOLUTIONS

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025

Application de l'accord
Début : 14/05/2025
Fin : 01/01/2999

24 accords de la société GAUTIER FRET SOLUTIONS

Le 12/05/2025




ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

ENTRE :


La société GAUTIER FRET SOLUTIONS (GFS), représentée par en sa qualité de Président,

D'UNE PART,

ET


L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par

L’organisation syndicale C.F.T.C, représentée par

L’organisation syndicale F.O., représentée par


D'AUTRE PART,

PREAMBULE :


Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2025.

En vue de ces négociations, des données sociales et financières ont été présentées lors de la première réunion du 28 avril 2025.

Les propositions des parties et les échanges intervenus au cours de la réunion du 28 avril 2025 et de la réunion du 12 mai 2025 ont permis d’aboutir à un accord.

Ainsi, à l’issue de la négociation intervenue selon le calendrier fixé initialement par les parties, il a été convenu le présent accord signé dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail :

REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
  • Revendications CFTC
  • Augmentation des salaires de 1,5 %.
  • Amélioration des conditions de travail suite à la réorganisation des tournées sur l’ensemble des agences. Remplacement du personnel absent (source de stress et de fatigue).
  • Maintien de la prise en charge de la mutuelle de base.
  • Attribution d’une prime de lavage pour les nouveaux vêtements GFS plus salissant.
  • Augmenter la prime d’ancienneté à 12% du salaire de base à partir de 25 ans et 14% à partir de 30 ans.
  • Négociation sur la prise en charge des frais de repas des IRP avec un plafond défini. Pas de perte de salaire pour les élus(e) en raison de l’exercice de leur mandat.
  • Mise en place de la subrogation.
  • Augmentation de la dotation des œuvres sociales des CSE.
  • Reconduction de la « Prime Macron » PPV (250 euros).
  • Prise en charge de la journée dite de “solidarité” par l’employeur.
  • Revalorisation des titres restaurants à hauteur de 10 euros. Ajustement de la part employeur à 60% et salarié à 40%.
  • Revalorisation des paniers jours et des paniers de nuit + 1 euro.
  • Revalorisation des primes collectives de 5%.

  • Revendications CFE-CGC
  • Journée de solidarité à charge de l’employeur.
  • Attribution de la PPV pour tous les salariés. Le montant doit représenter au moins 2 % net du salaire minimum de la convention collective, soit 300 €.
  • Prise en charge du montant de la mutuelle ainsi que de la prévoyance par l’employeur.
  • Demande d’augmentation du ticket restaurant de 2 € à la charge de l’employeur.
  • Attribution d’un congé payé supplémentaire après 20 ans d’ancienneté et par tranche de 5 ans supplémentaires.
  • Revendications FO
  • Revalorisation des salaires de 1%
  • Prise en charge par l’employeur de la mutuel de base et de la prévoyance
  • Augmentation de 0,25€ des paniers jour et nuit pour les sédentaires
  • Ancienneté égale pour toutes et tous sans distinction conducteur, agent de quai et personnels administratif
  • Prise en charge par l’employeur d’une partie de la journée dite de solidarité à hauteur de 50% et à terme de 100% (modalité à voir sur 5 ans)
  • Négociation de PEPA de sa dotation
  • Refaire un point sur le handicap dans l’entreprise pour établir des axes de travail pour améliorer l’intégration des futurs salarié /es et des salarié/es actuels (temps de travail, congés supplémentaire, amélioration des postes ect..)

  • Revendications CFDT
  • Demande d'augmentation salariale générale à hauteur de 2% (motivée par la précédente augmentation du SMIC de 2% mise en application le 01 novembre 2024). 
  • Demande de prise en charge par l'employeur de l'augmentation de la mutuelle de base comme à chaque NAO.
  • Demande d'engagement d'ouverture de négociation pour l'attribution de la prime PPV avant le 15 juin 2025 et porter cette prime à hauteur de 450 euros.
  • Demande de revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant à hauteur de 12€ par bénéficiaire et par jour travaillé.
  • Ouverture à toutes discussions et négociations concernant l'emploi et la valorisation des travailleurs handicapés.


Salaires effectifs et accessoires

  • Augmentation des salaires
Dans le contexte économique actuel très difficile, la Direction a fait appel à ses représentants syndicaux pour soutenir l’entreprise et accepter que cette année, il ne serait pas responsable de réaliser une augmentation générale. En effet, l’objectif est de pérenniser l’activité actuelle, et l’impact de la perte des certains clients et des revalorisations tarifaires clients très compliquées ne permettent pas d’augmenter les rémunérations.
Cela dans un contexte où les négociations de branche ont également abouti à une augmentation générale de 0%, et uniquement une revalorisation des frais de route de 1,5%.

En revanche il a été convenu que des accessoires de salaires soient revalorisés, l’objectif étant que les salariés qui ne sont pas bénéficiaires des frais de route puissent se voir attribué une augmentation de leur avantage repas.

En outre, la Direction entend les demandes de certaines organisations syndicales de travailler sur l’organisation de certains sites. Il a d’ailleurs déjà été entamés des groupes de travail pour revoir l’organisation des exploitations ou parfois des plans de quai. La Direction des opérations lance également avec le service qualité la rédaction de nouveaux process et méthodes de travail. L’objectif global étant évidemment l’amélioration des conditions de travail de tous.
Revalorisation des paniers jour et les paniers nuit
Les paniers jour et les paniers nuit sont revalorisés de 2% au 1er mai 2025.

Répartition des titres restaurant
Les titres restaurant restent à la valeur faciale de 8€, mais la répartition entre la part employeur et la part salariale est modifiée ainsi : 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié au 1er mai 2025.

MAINTIEN DE LA PRISE EN CHARGE DE 100% de la part isole mutuelle
Depuis le 1er janvier 2025, l’entreprise maintien la prise en charge de 100% de la part salariale de la mutuelle équilibre isolé, avec 6% d’augmentation.



EGALITE PROFESSIONNELLE et equilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
  • Télétravail
Il est convenu qu’à l’issu de la crise sanitaire et après l’arrêt du télétravail imposé par les directives gouvernementales, les salariés qui occupent des fonctions éligibles au télétravail puissent faire du télétravail 1 jour par semaine.
Ces journées sont à l’initiative du salarié et les dates sont soumises à l’accord du responsable hiérarchique.
L’éligibilité au télétravail s’entend par la possibilité de réaliser l’intégralité des missions et tâches de la fonction à partir de son domicile.
Cette mesure est maintenue dans l’accord NAO 2025.

EPARGNE SALARIALE
Les parties conviennent de se voir à la fin de l’année 2025 afin d’ouvrir la négociation sur un nouvel accord d’Intéressement repensé pour les trois années à venir 2026/2027/2028.

MESURE EN FAVEUR DES SALARIES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties conviennent de se voir en septembre à l’occasion de la semaine de sensibilisation relative au handicap au sein de GFS afin de négocier des mesures favorisant l’insertion et le maintien des salariés en situation de handicap au sein de l’entreprise.

ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION – DENONCIATION

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
L’une ou l’autre des parties pourra demander la révision des dispositions du présent accord, tant qu’elles sont en vigueur.
La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.
Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.
L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Les dispositions de l’article 2 pourront enfin être dénoncées par l’une ou l’autre des parties signataires.
Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.

PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société GFS :
  • un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;
  • un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes ;
  • un dépôt sera réalisé selon les modalités en vigueur ;
  • la mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.


Fait à Noyal sur Vilaine, le 12 mai 2025



Pour la société GFS,

Pour les Organisations syndicales,

Mise à jour : 2025-05-14

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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