ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 sur les salaires
Entre les soussignés:
La Société Gautier Logistique Cholet située Parc d’Activité du Cormier, 19 rue Gustave Fouillaron, 49300 CHOLET, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de Filiale,
Ci-après dénommée « la Société »,
D'une part,
L’organisation syndicale signataire :
CFDT, représentée par ,
En qualité de délégué syndical,
Ci-après désignées les "organisations syndicales"
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble "les Parties"
PREAMBULE :
Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires 2018. Les thèmes abordés dans le cadre des présentes négociations sont les suivants :
Les salaires effectifs,
La durée et l’organisation du temps de travail,
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
L’épargne salariale,
L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle,
L’emploi des travailleurs handicapés
Le droit à la déconnexion.
Les dispositions qui suivent tiennent compte du contexte économique particulièrement difficile et incertain qui touche nos clients et par le fait notre entreprise. L’approche des partenaires à la négociation a été de garantir la pérennité de l’entreprise et donc de l’emploi.
Des éléments financiers ont été présentés à la délégation syndicale.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2222-5 et suivants et L 2241-1 du Code du Travail, il a été convenu et rappelé ce qui suit :
2-2- Spécificités selon les catégories de personnels : Roulants3
2-2-1- Durée du travail3 2-2-2- Modalités de passage de zone longue à zone courte3 2-2-3- Prime d’ancienneté de la catégorie ouvriers – annexe 13 2-2-4- Autres primes4
2-3- Spécificités selon les catégories de personnels : Sédentaires4
2-3-1- Durée du travail4 2-3-2- Prime ancienneté catégorie employés4 2-3-3- Contingent annuel d’heures supplémentaires4 2-3-4- Périodicité du décompte des heures supplémentaires4 2-3-5- Autres primes4
2-4- Dispositions communes à l’ensemble du personnel5
2-4-1- Rémunération du dimanche5 2-4-2- Rémunération des jours fériés5 2-4-3- Prime qualité6 2-4-4- Prime dite de 13ème mois6 2-4-5- Frais professionnels7
Article 3/ La prévoyance7
Article 4/ L’organisation du temps de travail7
4-1- Journée de solidarité7
4-2- Congés payés7
4-3- Rentrée scolaire8
4-4- Congé pour Enfant Malade8
Article 5/ L’égalité professionnelle hommes femmes / pénibilité8
Article 6/ Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés8
Article 7/ L’accès et le maintien dans l’emploi des séniors8
Article 8/ Le droit à la déconnexion8
Article 9/ Autres avantages et dispositions8
9-1- Complémentaire Santé dite « Mutuelle »8
9-2- Dotation exceptionnelle au comité d’entreprise8
Article 10/ Durée et application de l’accord9
Article 11/ Conditions de validité de l’accord9
Article 12/ Révision de l’accord9
Article 13/ Dépôt et publicité de l’accord9
Article 1/ Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, tant en contrat à durée indéterminée que déterminée.
Article 2/ Salaires effectifs
2-1- Augmentation 2018 du personnel
Il n’y aura pas de revalorisation salariale sauf celle prévue par la convention collective.
2-2- Spécificités selon les catégories de personnels : Roulants
2-2-1- Durée du travail
Temps de service : sous réserve des dispositions légales et règlementaires à venir, conformément à l’accord du 23 novembre 1994, il s’agit des temps passés par les personnels de conduite au service de l’entreprise dans l’exercice de leur métier. A ce titre, sont pris en compte pour 100% de leur durée :
Temps de conduite ;
Temps d’autres travaux, tels que chargement, déchargement, entretien du véhicule, formalités administratives.
Temps à disposition tels que surveillance des opérations de chargement et de déchargement sans y participer, temps d’attente durant lesquels bien que tenu de rester à son poste, le conducteur ne peut disposer librement de son temps.
Durée des temps de service : cet accord, conformément au décret du 27 janvier 2000, fixe les durées maximales de temps de service. Cet accord s’inscrit dans le principe général de la réduction du temps de travail en fixant la durée mensuelle maximale de temps de service à 220 heures.
Les garanties de rémunérations en vigueur dans l’entreprise sont les suivantes :
Roulants zone courte :169 heures Roulants zone longue :186 heures
Décompte des heures supplémentaires :
Ce décompte se fait par mois (article D 3312-41 du CT).
2-2-2- Modalités de passage de zone longue à zone courte
L’entreprise consent à maintenir le coefficient 150M à tout conducteur zone longue qui souhaiterait passer zone courte aux conditions suivantes :
En faire la demande express
Passer de 186 heures à 169 heures
Que l’entreprise ait un besoin
Que les critères de la convention collective soient respectés
2-2-3- Prime d’ancienneté de la catégorie ouvriers – annexe 1
Rappel : il n’y a pas d’obligation de verser une prime d’ancienneté dans les transports, mais juste l’obligation de respecter les minima conventionnels, qui sont donnés ancienneté comprise. Pour plus de lisibilité sur la valeur du taux horaire et des modalités de calcul de la garantie d’ancienneté, les parties conviennent de séparer la prime d’ancienneté du taux horaire.
Les taux de la prime d’ancienneté applicable sont les taux conventionnels, soit les majorations suivantes pour les ouvriers (annexe 1) pour toutes les heures travaillées : - 2 % après 2 années de présence dans l'entreprise ; - 4 % après 5 années de présence dans l'entreprise ; - 6 % après 10 années de présence dans l'entreprise ; - 8 % après 15 années de présence dans l'entreprise. Si le conducteur a obtenu le CAP Conducteur Routier ou un titre professionnel, l’ancienneté à prendre en considération est l’ancienneté effective dans l’entreprise majorée de 2 années. Par accord NAO, il est prévu une tranche à 10% après 20 années de présence dans l’entreprise.
2-2-4- Autres primes
Les autres primes en vigueur au sein de la société sont maintenues hormis les modifications apportées au paragraphe 2-4-3. -
prime d’astreinte :
Critères d’attribution : conducteur ZC susceptible de venir prendre son poste un dimanche ou un jour férié
Date de versement : bulletin du mois concerné
Montant : 50 € bruts par astreinte
2-3- Spécificités selon les catégories de personnels : Sédentaires
2-3-1- Durée du travail
Les horaires collectifs sont les suivants : - personnel de quai : 151,67 heures, 169 heures - employés : 151,67 heures, 169 heures - agents de maîtrise : 151,67 heures, 169 heures
2-3-2- Prime ancienneté catégorie employés
Les taux de la prime d’ancienneté applicable sont les taux conventionnels, soit les majorations suivantes pour les employés (annexe 2) pour toutes les heures travaillées : 3% après 3 années de présence dans l’entreprise 6% après 6 années de présence dans l’entreprise 9% après 9 années de présence dans l’entreprise 12% après 12 années de présence dans l’entreprise 15% après 15 années de présence dans l’entreprise
2-3-3- Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent des heures supplémentaires annuel est maintenu à 220 heures.
2-3-4- Périodicité du décompte des heures supplémentaires
Le décompte des heures supplémentaires se fait selon un rythme de 4 – 4 – 5 semaines selon un calendrier défini annuellement.
2-3-5- Autres primes
Les autres primes en vigueur au sein de la société sont maintenues hormis les modifications apportées au paragraphe 2-4-3.
- prime frigo :
Critères d’attribution : déplacements pour vérifier les frigos le dimanche ou/et le jour férié le matin
Date de versement : bulletin du mois concerné
Montant : 40 € bruts par dimanche ou férié déplacé
2-4- Dispositions communes à l’ensemble du personnel
2-4-1- Rémunération du dimanche
La rémunération des dimanches est maintenue conformément aux dispositions de l’accord collectif NAO signé en 2015.
Elle s’établit comme suit : Le travail du dimanche s'entend de 0 heure à 24 heures, le dimanche considéré à l'exception du temps compris entre 0 heure et 1 h 30, imputable au service de la journée précédente.
Il est convenu que la valeur des primes «
dimanche » sera maintenue selon les modalités suivantes :
Personnel roulant :
Prime départ dimanche :
Critères d’attribution : prise de service un dimanche selon heure de départ
Prime départ dimanche Départ avant 15 heures Départ entre 15 et 21 heures Départ après 21 heures
70€ 55€ 10.22€
Prime retour dimanche :
Critères d’attribution : revenir de tournée un dimanche
Montant : 40 € bruts par retour un dimanche
Personnel quai nuit :
Critères d’attribution : prise de poste agent de quai nuit
Montant :
Prise de poste avant 21 heures : 23,77 € bruts par prise de poste
Prise de poste à partir de 21 heures : 10,22 € bruts par prise de poste
2-4-2- Rémunération des jours fériés
La rémunération des jours fériés est maintenue conformément aux dispositions de l’accord collectif NAO signé en 2015.
Elle s’établit comme suit :
jour férié non travaillé : le salarié ne subit pas de perte de rémunération.
jour férié travaillé : paiement du nombre d’heures réellement travaillées en plus des heures contractuelles.
Il est convenu que la valeur des primes «
férié» sera maintenue selon les modalités suivantes :
Personnel roulant :
Prime départ férié :
Critères d’attribution : prise de service un férié selon heure de départ
Prime départ férié Départ avant 15 heures Départ entre 15 et 21 heures Départ après 21 heures
70€ 55€ 10.22€
Prime retour férié :
Critères d’attribution : revenir de tournée un férié
Montant : 40 € bruts par retour un jour férié
Personnel quai nuit :
Critères d’attribution : prise de poste agent de quai nuit
Montant :
Prise de poste avant 21 heures : 23,77 € bruts par prise de poste
Prise de poste à partir de 21 heures : 10,22 € bruts par prise de poste
2-4-3- Prime qualité
Personnels concernés :
Les critères discriminants d’attribution sont les suivants :
Annexe I :
Type de paie manutentionnaire. Emplois correspondants, par exemple agents de quai, chefs de quai.
Types de paie : Conducteurs zones courtes et zones longues.
Annexe II : employés
Annexe III : techniciens et agents de maîtrise
Condition d’ancienneté :
Pour bénéficier de la prime, le salarié devra franchir le seuil de 6 mois d’ancienneté pour toute embauche à compter du 1er mai 2017.
Périodicité :
La prime sera attribuée en Mois M selon le respect du budget du mois précédent, soit M-1.
Critères d’évaluation :
Les postes litiges, emballages et ponctualité traction. Les objectifs sur les 3 postes : litiges, emballages et ponctualité traction fonctionnent de manière autonome. Ils peuvent être atteints de manière séparée.
Montant :
La prime comportera une partie fixe et une partie variable en fonction de l’atteinte des objectifs selon le détail suivant :
base/mois : par objectif :
Tous les salariés sauf cadres
Base fixe Qualité 60 € 20 €
90% à 100% de l'objectif 75 € 25 €
100 à 120% de l'objectif 120 € 40 € Plus de 120% de l'objectif 150 € 50 €
Impacts paie :
Cette prime du fait de son caractère collectif sera exclue de la base de congés payés. Elle sera également exclue du complément employeur. Cette prime sera proratisée en jours ouvrés pour toute absence non rémunérée.
Clause de revoyure :
Les parties conviennent de se revoir en novembre 2018 afin de faire le bilan sur 12 mois glissants de cette prime qualité modifiée.
2-4-4- Prime dite de 13ème mois
L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficie du versement d’une prime dite de treizième mois hors cadre dirigeant. Le caractère automatique et le caractère pérenne de son existence ont été débattus lors des négociations. Pour cette année, le principe de reconduction a prévalu. Néanmoins, les modalités de versement de ce 13ème seront désormais les suivantes :
Ancienneté requise pour en bénéficier :12 mois
Date d’appréciation de cette ancienneté :Au 30 novembre 2018
Condition de présence :Au 30 novembre 2018
Date de versement :Paie de novembre 2018
Versement d’un acompte :Oui, au plus tard au 30 juin sur la base de 50% du montant estimé sous réserve
d’avoir un an d’ancienneté au 31 mai 2018. Reprise de cet acompte sur le solde de tout compte en cas de départ du salarié, quelque soit la partie qui en est à l’initiative, avant le 30 novembre 2018.
Base de calcul : Salaire contractuel, hors éventuel prime d’ancienneté, correspondant à la garantie
horaire. Tout autre élément de rémunération sera exclu.
Montant versé : Afin de favoriser la fidélité et l’engagement des salariés, il est décidé d’appliquer le barème suivant :
Prorata lié à l’ancienneté :
100% du montant final : si 24 mois d’ancienneté atteints au plus tard le 31 mai
75% du montant final : si les 24 mois d’ancienneté sont atteints au plus tard au 30 novembre
50% du montant final : si 12 mois d’ancienneté atteints au plus tard le 31 mai
25% du montant final : si les 12 mois d’ancienneté sont atteints au plus tard au 30 novembre
Prorata lié à la présence : le montant ci-dessus calculé subira une minoration en cas d’absence du salarié
Par absence, il convient de retenir les absences qui n’ont pas le caractère légal de temps de travail effectif, à savoir la maladie, les absences injustifiées ou autres. En revanche, les absences pour maternité, paternité, accident du travail, mise à pied disciplinaire, congés exceptionnels familiaux ne seront pas prises en compte.
Cas de départ en cours d’année : en cas de sortie des effectifs, quelle qu’en soit la partie à l’initiative, entre le 1er juin et le 30 novembre 2018 : versement de 50 % du treizième mois, déduction faite de l’acompte éventuellement déjà versé.
Ces dispositions annulent et remplacent tout autre type d’usages préalablement existant.
2-4-5- Frais professionnels
L’entreprise s’engage à appliquer les évolutions conventionnelles dès leur entrée en vigueur. Les frais de route et de repas seront attribués conformément aux dispositions de la convention collective. Tout autre usage en vigueur disparaît le jour de la signature du présent accord. Les indemnités kilométriques seront prises en compte dans la limite de 7 chevaux fiscaux.
Article 3/ La prévoyance
Prévoyance conventionnelle gérée par la CARCEPT PREVOYANCE – GROUPE KLESIA – Obligatoire
Suite au décret de 1955, CARCEPT-Prévoyance assure et gère un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres du secteur du transport prévoyant des garanties en cas de décès ou d’invalidité 1ère et 2ème catégorie. Dispositifs spécifiques pour les roulants: IPRIAC – FONGECFA
Prévoyance complémentaire gérée par un organisme agréé- Facultative quand mise en place.
Garantie décès; invalidité; incapacité Contrat groupe proposé : MUTEX PREVOYANCE
Frais de santé gérée par un organisme agréé – Obligatoire quand mise en place
Contrat groupe proposé: HARMONIE MUTUELLE
Article 4/ L’organisation du temps de travail
4-1- Journée de solidarité
Réalisation de la Journée Solidarité 2018 : travail de 7 H additionnelles non rémunérées sur le mois de mai ou décembre 2018, ou, sur choix du salarié, si les compteurs sont suffisants : déduction d’un jour de congé de fractionnement, d’un jour de Repos Compensateur ou d’un jour de Repos Compensateur de Nuit.
4-2- Congés payés
La période de référence pour les congés payés est :
Acquisition du 1er juin au 31 mai de l’année N+1 ;
Prise entre le 1er juin de l’année N+1 et le 31 mai de l’année N+2 ;
Le solde des congés payés restant à la date du 31 mai seront remis à zéro.
4-3- Rentrée scolaire
Pour la rentrée scolaire, un maximum de 1 heure le matin est accordée aux mères de famille ou aux pères ayant la charge de leur(s) enfants (s), jusqu’à l’âge de 12 ans, dans le respect des contraintes du service et après autorisation de leur responsable.
4-4- Congé pour Enfant Malade
Les salariés pourront bénéficier de la prise en charge de trois jours d’absence par an pour cause d’enfant malade. Un justificatif établissant la nécessité de la présence parentale devra être présenté. Seuls les enfants âgés au maximum de 12 ans et étant à la charge du parent seront concernés.
Article 5/ L’égalité professionnelle hommes femmes / pénibilité
La Société s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin d’améliorer les possibilités de rééquilibrage hommes/femmes au niveau du recrutement dans la mesure où le bassin d’emploi le permet. De plus, la Société s’emploiera à maintenir :
l’équilibre hommes/femmes dans les postes à responsabilité, à expérience et compétence égales
l’égalité de traitement pour des fonctions identiques.
A cet effet, un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 31/10/2016. A également été signé en date du 31/10/2016 un accord sur la prévention de la pénibilité.
Article 6/ Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Société s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin d’améliorer les possibilités du recrutement dans la mesure où le bassin d’emploi le permet. De plus, la Société s’emploiera à maintenir :
l’équilibre dans les postes à responsabilité, à expérience et compétence égales
l’égalité de traitement pour des fonctions identiques.
Article 7/ L’accès et le maintien dans l’emploi des séniors
La Société et les partenaires sociaux ont conclu, en date du 10/02/2014 un accord triennal sur le contrat de génération visant à favoriser l’accès à l’emploi des salariés de 45 ans et plus et de leur maintien dans l’emploi.
Article 8/ Le droit à la déconnexion
Les parties s’accordent pour revenir sur ce sujet courant 2018.
Article 9/ Autres avantages et dispositions
9-1- Complémentaire Santé dite « Mutuelle »
Un accord collectif sur le régime complémentaire frais de santé a été signé en date du 24/11/2016, qui prévoyait un forfait à 38.94€. En application de l’accord NAO 2018, la part patronale en 2018 s’élève à 40.06€.
9-2- Dotation exceptionnelle au comité d’entreprise
La Direction donne son accord sur le principe d’une dotation exceptionnelle d’un montant de 150 euros par salarié présent à l’effectif à la date de signature. Le versement sera effectué sur le mois de la signature. Les modalités d’utilisation seront fixées par le comité d’entreprise.
Article 10/ Durée et application de l’accord
Le présent accord se substitue à l’accord NAO du 04/04/2017. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois glissants, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 11/ Conditions de validité de l’accord
Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, seul ou ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 12/ Révision de l’accord
L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 13/ Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes: -d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ; -d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles; -du bordereau de dépôt. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Cholet, le 06/04/2018, en 2 exemplaires,
Pour la Société : Pour l’Organisation Syndicale : MonsieurCFDT, représentée par Monsieur Directeur En qualité de Délégué Syndical
