LA NAO 2023 DE LA SOCIETE GAUTIER LOGISTIQUE CHOLET (GLC)
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Gautier Logistique Cholet (GLC), dont le siège social est situé au 19 rue Gustave Fouillaron – 49306 CHOLET, représentée par Monsieur ________________, en sa qualité de Directeur de Site et dûment mandaté à cet effet,
D'une part,
Ci-après dénommée « La Société »
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT
Représenté par Monsieur_______________, Délégué Syndical, dûment mandaté
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire 2023.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 16 mai, 31 mai et 2 juin 2023.
Les attentes exprimées par les représentants du personnel et les capacités de la Société Gautier Logistique Cholet (GLC) à y répondre ont rendu difficile l’avancée et la finalisation des négociations au sein de la Société, dans le contexte particulier et de ses conséquences tant économiques que sociales et des efforts réciproques déjà consentis.
A l’issue de la réunion en date du 2 juin 2023, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées :
CHAMPS D’APPLICATION ARTICLE 1
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société Gautier Logistique Cholet (GLC) non-cadres présents à la date de signature du présent accord.
REVALORISATION DES REMUNERATIONS DE BASE ARTICLE 2
Population Ouvrier (Roulant)
Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO d’une revalorisation des taux horaires de base brut, du personnel ouvrier (roulant) à compter du 1er juin 2023 selon la grille suivante :
*L’augmentation générale s’applique sur les taux horaires du 31 mai 2023.
Population Ouvrier (Sédentaire)
Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO d’une revalorisation des taux horaires de base brut, du personnel ouvrier (sédentaire) à compter du 1er juin 2023 selon la grille suivante :
*L’augmentation générale s’applique sur les taux horaires du 31 mai 2023.
Population Employé et Agent de Maîtrise
Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO d’une revalorisation de 0,34 cts d’euros des taux horaires de base brut du personnel Employé et Agent de Maîtrise en vigueur au 31 mai 2023, à compter du 1er juin 2023.
leftACCORD ASC CSE
ARTICLE 3
Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO de la valorisation complémentaire du budget pour les activités sociales et culturelles du CSE :
Par accord à durée indéterminée ;
Périodicité proposée de versement : annuelle (avant le 20/05 de chaque année) ;
Montant : 220€ par salarié au 01/05/N.
Au titre de l’année 2023, un versement supplémentaire sera effectué pour procéder à l’ajustement de la somme, à savoir 20 euros supplémentaires par salarié présent au 01/05/2023.
Le CSE prenant pour sa part l’engagement d’acter en réunion plénière ordinaire ou extraordinaire des modalités d’attribution en fonction de critères non discriminants conformes aux attendus légaux et réglementaires.
Il appartiendra au C.S.E. de reverser ce budget complémentaire aux salariés bénéficiaires sous la forme de son choix (abondements à des activités de loisirs, chèques vacances, chèques « Cadhoc » de fin d’année ou autres dispositifs) dans le strict respect de la réglementation en vigueur, étant rappelé que le choix du dispositif et sa répartition entre bénéficiaires appartiennent en propre au Comité Social et Economique.
PRIME DITE DE 13ème MOIS : REVISION DES MODALITES DE VERSEMENTARTICLE 4
L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficie du versement d’une prime dite de treizième mois hors cadre.
Les modalités de versement de cette prime dite de 13ème mois seront désormais les suivantes :
Ancienneté requise pour en bénéficier : 12 mois
Date d’appréciation de cette ancienneté : Au 30 novembre N
Condition de présence :Au 30 novembre N
Date de versement :Paie de novembre
Versement d’un acompte :Oui, au plus tard au 30 juin sur la base de 50% du montant estimé sous réserve d’avoir un an d’ancienneté au 31 mai N. Reprise de cet acompte sur le solde de tout compte en cas de départ du salarié quelle que soit la partie qui en est à l’initiative, avant le 30 novembre N.
Base de calcul :Salaire contractuel, hors éventuel prime d’ancienneté, correspondant à la garantie horaire. Tout autre élément de rémunération sera exclu.
Montant versé : Afin de favoriser la fidélité et l’engagement des salariés, il est décidé d’appliquer le barème suivant :
Prorata lié à l’ancienneté :
100% du montant final :si 12 mois d’ancienneté atteints au plus tard le 31 mai
75% du montant final :si les 12 mois d’ancienneté sont atteints au plus tard au 30 novembre
Prorata lié à la présence : le montant ci-dessus calculé subira une minoration en cas d’absence du salarié
Par absence, il convient de retenir les absences qui n’ont pas le caractère légal de temps de travail effectif, à savoir la maladie, les absences injustifiées ou autres. En revanche, les absences pour maternité, paternité, accident du travail dans la limite d’un an, congés exceptionnels familiaux ne seront pas pris en compte.
Cas de départ en cours d’année : en cas de sortie des effectifs, qu’elle qu’en soit la partie à l’initiative, entre le 1er juin et le 30 novembre N : versement de 50% de la prime dite de 13ème mois, déduction faite de l’acompte éventuellement déjà versé.
left DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 5
Il est rappelé que les parties ont convenu que l’entrée en vigueur effective des engagements du présent accord sont conditionnées par une absence constatée d’une part de toute variation de négociation au regard des dispositions susvisées et d’autre part de toute initiative de pression ou de menace collective, de quelle que nature que ce soit, jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire de la société. Il a été acté de façon expresse que dans le cas contraire, les dispositions du présent accord seront, de façon définitive et irréversible, nulles et non avenues.
Le présent accord fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la société GLC :
-Un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; -Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Les parties ont convenu du maintien des accords négociés lors des années précédentes dont l’objet est différent des dispositions du présent accord.
Les parties s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations annuelles obligatoires au plus tard le 26 avril 2024.
Fait en deux exemplaires, à CHOLET, le 7 juin 2023.
Pour la Société Gautier Logistique Cholet (GLC)
Monsieur___________________, Directeur de Site, dûment mandaté
Le syndicat CFDT
Représenté par Monsieur___________________, Délégué Syndical, dûment mandaté
