COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIETE GAUTIER LOGISTIQUE CHOLET
ENTRE LES SOUSSIGNES
Pour la Société
Société par Actions Simplifiées à Associé Unique, immatriculée au RCS sous le n° 493 035 349, code NAF : 4941 B, dont le siège social est situé au 19 rue Gustave Fouillaron – 49306 CHOLET, représentée par Monsieur __________________, en sa qualité de Directeur de Site,
D’une part,
Et,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par Monsieur _____________, en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
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PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la société GAUTIER LOGISTIQUE CHOLET arrivent à échéance le 17 décembre 2023.
Compte tenu de la modification récente de la Direction du site, de la nouvelle Direction régionale et du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de la société GAUTIER LOGISTIQUE CHOLET de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’au 31 mars 2024.
Prorogation des mandats des représentants du personnel ARTICLE 1
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la société GAUTIER LOGISTIQUE CHOLET jusqu’au 31 mars 2024.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société GAUTIER LOGISTIQUE CHOLET puissent être effectivement organisées en vue de l’échéance.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
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Entrée en vigueur et durée du présent accord ARTICLE 2
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société GAUTIER LOGISTIQUE CHOLET et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société GAUTIER LOGISTIQUE CHOLET.
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Suivi et révision de l’accord ARTICLE 3
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
leftDépôt et publicité de l’accordARTICLE 4
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Sous réserve que les conditions susvisées soient pleinement et entièrement remplies, le présent accord fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la société GAUTIER LOGISTIQUE CHOLET :
-Un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; -Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Fait à Cholet, le 17 novembre 2023, en 2 exemplaires,
Pour la société :
Monsieur _____________, en sa qualité de Directeur de Site :
Pour l’organisation syndicale représentative signataire : M._______________, en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T. :
