aCCORD de groupeFIXANT LES MODALITES D’APPLICATION
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
AU SEIN DE GEG ET DE GREENALP
Entre les soussignés
La Société d’Économie Mixte G.E.G, société anonyme d’économie mixte (SAEML), immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 331.995.944, dont le siège est 8, place Robert Schuman 38 000 GRENOBLE, prise en la personne de sa Directrice Générale, , dûment habilitée aux présentes.
La Société Anonyme Greenalp, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 833.619.109, dont le siège est 49, rue Félix Esclangon prise en la personne de son Président du Directoire, , dûment habilité aux présentes.
D’une part,
Ci-après dénommée « les sociétés »
Et
Les Organisations Syndicales :
CGT, représentée par, Déléguée syndicale de GEG et, Déléguée Syndicale de GreenAlp
FO Energies & Mines, représentée par, Déléguée syndicale de GEG et, Délégué Syndical de GreenAlp
CFE-CGC, représentée par, Déléguée syndicale de GreenAlp et, Délégué Syndical de GEG
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu afin de répondre aux obligations fixées par la loi du 30 juin 2004 « en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées », complétée par les dispositions de la loi du 16 avril 2008.
Il s’inscrit également dans le cadre de l’accord de Branche du 31 mars 2005 relatif à la « journée de solidarité dans les Industries Electriques et Gazières ».
Il fixe les modalités d’application à GEG des dispositions prises au regard de la Journée de solidarité.
ARTICLE 1. PERIMETRE DE L’ACCORD
L’accord est applicable au sein de la société GEG et de la société GreenAlp.
ARTICLE 2 : LUNDI DE PENTECOTE
La journée de solidarité est effectuée par chaque agent le lundi de pentecôte. Le lundi de Pentecôte est déclaré journée fériée et chômée. Les sujétions d’astreinte relatives aux jours fériés s’inscrivent dans le cadre de la journée de solidarité.
ARTICLE 3 : NOUVEL EMBAUCHE
Les salariés changeant une ou plusieurs fois d’employeur au cours d’une même année sont aussi concernés par la journée de solidarité. Dans ce cas de figure, il est convenu entre les parties que si un salarié justifie avoir déjà accompli une journée de solidarité chez un précédent employeur, il sera dispensé de réaliser une journée de solidarité chez GEG ou GREENALP et, dans ce cas, les heures seront rémunérées.
ARTICLE 4 : CONTREPARTIES SALARIALES
La loi prévoit deux contreparties salariales à la Journée de Solidarité : pour le salarié d’une part, pour l’employeur d’autre part.
Pour ce qui concerne les salariés de GEG ou de GREENALP, ceux-ci doivent poser pour la journée de solidarité, une journée en RTT (RT), un repos compensateur (11 ou 12) un congé annuel (21), ou une récupération jour férié d’astreinte ou horaire élargi (95 ou 96), à l’exclusion d’autres possibilités. Pour tenir compte du différentiel de durée entre la journée de solidarité (7 heures) et la durée d’un jour de RTT (8,5 heures) ou de congés annuels, les salariés concernés bénéficieront d’1,5 heure payée (non majorée).
Pour ce qui concerne Gaz Electricité de Grenoble, la contribution au financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées s’effectue sous forme d’une contribution de 0,3% de la masse salariale annuelle de l’entreprise.
ARTICLE 5 : TEMPS PARTIEL
Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle du travail.
ARTICLE 6 : INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.
ARTICLE 7 : DUREE D’APPLICATION
7.1 Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Il pourra être révisé par la signature d’un avenant de révision par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles au périmètre du groupe.
Il pourra être dénoncé par les parties signataires selon les formalités prévues par l’article L2261-9 du Code du travail.
7.2 Publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique auprès de l’Unité Territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale signataire. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication au personnel.
Fait à Grenoble, le xxx.
Pour la SAEML GEG, Pour la SA GreenAlp,
, Directrice Générale , Président du Directoire
Pour FO Energies & Mines GEG, Pour FO Energies & Mines GREENALP
