Accord d'entreprise GAZ SERVICE
accord de prolongement du mandat des IRP
Application de l'accord
Début : 05/06/2018
Fin : 30/04/2019
Début : 05/06/2018
Fin : 30/04/2019
6 accords de la société GAZ SERVICE
Le 05/06/2018
ACCORD DE PROLONGEMENT DU MANDAT DES IRP
Le comité social et économique (CSE) fait partie des nouvelles ordonnances Macron énoncées le 23 septembre 2017.
La possibilité de mettre en place un CSE doit normalement entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2018, cependant des situations particulières existent telles que :
Les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018
Leur durée peut être réduite ou prolongée au plus d’un an par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP (ou le cas échéant de la DUP ou instance unique).
En pratique, le CSE doit être mis en place au terme du mandat de DP, de CE, de DUP-instance unique, du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.
Le mandat des IRP de la société GAZ SERVICE devant arriver à son terme le 30 avril 2018 et remplissant donc la particularité ci-dessus, en accord avec les membres du CE et de l’employeur il est convenu en ce jour un prolongement d’un an des pouvoirs accordés aux IRP.
Le mandat des actuels représentants du personnel prendra fin le 30 Avril 2019.
Fait à Marly, le 05/06/2018
Le délégué syndical de la CFDTL’employeur
Mise à jour : 2018-11-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir