ACCORD COLLECTIF Compte Épargne-Temps ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Société GAZARMOR, Représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur Général, Dune part, ET : Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical, à savoir : La Fédération Chimie Énergie — C.F.D.T., Représentée par Monsieur xxxxxxxx, D'autre part, ILA ÉTÉ CONCLUL ACCORD COLLECTIF SUIVANT :
Préambule
Par cet accord est créé au sein de la Société GAZARMOR par l'accord de Groupe Shell du 6 juillet 1999. Les Parties au présent Accord, désireuses de proposer un dispositif de Compte Epargne Temps aux salariés de l'entreprise, se sont réunies afin d'en envisager établir le contenu. Cet Accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, se substitue à toutes les dispositions résultant d'Accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent Accord. Article 1 — Objet Le Compte Epargne-Temps permet aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Les objectifs poursuivis sont notamment de pouvoir mieux concilier vie professionnelle et vie personnelles anticiper la date de fin d'activité à l'approche de la retraite, se constituer une épargne déblocable au moment de la retraite, ainsi que permettre aux salariés de mieux faire face à certains aléas de la vie grâce à la constitution d'une épargne ou au déblocage anticipé (sous forme de jours ou monétaire) de celle-ci. Le CET n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective des congés. Il est en effet rappelé que le brut prioritaire des congés est le bénéfice du repos. Article 2 — Salariés bénéficiaires et ouverture du compte A l'issue de sa période d'essai, tout salarié de la Société Gazarmor, titulaire d'un contrat de travail, peut ouvrir un compte épargne-temps. Il est précisé que l'ouverture compte épargne-temps est basée sur le volontariat, et donc à Ilinitiative du salarié. Chaque compte est individuel, fonctionne de manière autonome et Este ouvert jusqu'à la rupture du contrat de travail du salarié. L'ouverture de ce compte s'effectue auprès du service des Ressources Humaines. Article 3 — Alimentation du compte 3-1. Types de repos Chaque salarié aura la possibilité dtalimenter son compte épargne-temps par les jours de congés et repos suivants, dans les limites annuelles précisées :
• Une partie des jours de congés dans la limite de 3 jours maximum par période o Et/ou une partie des jours de RTT dans la limite de 2 jours maximum par période. Le CET peut être alimenté parjournée ou par demi-journée. 3-2. Campagnes d'alimentation du CET : Il est prévu 2 campagnes annuelles d' alimentation du CET : Une campagne spécifique à l'alimentation du CET par les congés qui se tiendra en fin d'exercice de congés payés, du Ier au 31 mai ; Une campagne spécifique à l'alimentation du CET par les jours de RTT qui se tiendra en fin d'année civile, du Ier au 31 décembre. Ces campagnes d'alimentation donneront lieu à communication par le service RH qui en précisera les modalités pratiques (dates et durée de la campagne, rappel des conditions d' alimentation.. Article 4 - Plafond du CET Accord Compte Épargne-Temps GAZARMOR 2026 Page 2 sur 5 Le salarié ne pourra pas avoir plus de 30 jours ouvrés cumulés au total sur son CET. La valorisation de ces droits acquis, convertis en unités monétaires, ne pourra pas non plus dépasser le plafond de garantie dont dispose l'article L. 3253-17 du Code du travail. A titre d'indication le plafond maximum estfixé pour I 'année 2025 à 94 200 É. Une fois le plafond atteint, le salarié devra recourir aux différentes possibilités pour faire diminuer son compteur et éventuellement recommencer à cumuler des droits. GAZARMOR ne saurait être tenu responsable du non-respect de ce plafond. Article 5 — Information des collaborateurs sur le nombre de jours composant le CET : Chaque collaborateur disposant d'un compteur CET pourra consulter le nombre de jours dont il dispose via son bulletin de paie ainsi que dans l'outil de gestion des congés. Article 6 — Utilisation du CET pour rémunérer un congé Les jours épargnés sur le CET peuvent être utilisés selon les règles de pose de congé habituelle et par exemple à l'occasion de congés sabbatique, parental, humanitaire, de formation, ou pour convenance personnelle (dont Salarié aidant) ou en fin de carrière en anticipation d'un départ en retraite. L' intégralité des jours présents sur les CET pourront faire l'objet de cette utilisation :
Le solde des jours figurant sur le CET « compteur historique » seront communiqués par le service RH aux collaborateurs concernés à leur demande et pourront être utilisés via une demande mail transférée au service RH après validation du manager. Le solde des jours figurants sur le « compteur CET » pourront être utilisés dans le portail RH (onglet « utilisation CET »). L'utilisation des jours issus du CET ne peut intervenir qu'après consommation de l'intégralité des jours de congés payés, de RTT et de repos compensateur disponibles. Le délai de prévenance minimum est de 2 mois pour un congé à partir de 10 jours. Le responsable hiérarchique conserve la faculté de refuser la demande du salarié dans les règles habituelles de pose des congés. Article 7 — Monétisation Certains jours cumulés sur le CET peuvent être convertis en rémunération immédiate, sous réserve d'acceptation de la part de l'entreprise, dans la limite de 2 jours par année civile et par bénéficiaire. Pour ce faire, la valeur du jour de CET est calculée selon la rémunération du salarié au moment de sa conversion. Ce dispositif s'appelle « la monétisation » La législation interdit que les jours épargnés au titre des congés payés puissent être utilisés sous forme de rémunération ou épargne salariale • ces jours doivent être pris exclusivement sous forme de congés, sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET ou une possibilité de portabilité des jours acquis. Pour ces raisons, seuls les jours épargnés au titre des RTT pourront donc être monétisés dans les conditions du présent article. Pour bénéficier de la monétisation, une demande spécifique devra être formulée auprès du service des Ressources Humaines. En cas d'accord, le règlement sera réalisé à la prochaine échéance de paie. Article 8 — Cessation du compte En cas de rupture du Contrat de travail, le compte épargne-temps peut être soldé préalablement à la date de rupture par la consommation du solde de jours sous forme de congés, avec l'accord de l'employeur et dans les conditions prévues par le présent accord. A défaut, le collaborateur percevra une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Article 9 — Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps Conformément aux dispositions de l'article L. 3154-2 du Code du travail, les droits acquis, convertis en unités monétaires, ne bénéficient du dispositifde garantie de l'AGS que dans la limite du plafond mentionné à l'article 42 du présent Accord. Aucun dispositifd'assurance ou de garantie complémentaire n'est prévu en-dehors de ces dispositions, notamment pour les sommes qui dépasseraient ce plafond. La société GAZARMOR ne saurait être tenu responsable du non-respect de ce plafond et avoir à en subir les éventuelles conséquences financières. Article 10 — Durée de l'Accord Le présent Accord est signé pour une durée indéterminée. Article 11 — Révision de l'Accord Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent Accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l'équilibre de celuici. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à I ' initiative de l'une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Article 12 — Dénonciation de l'Accord Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une quelconque des Parties signataires, sous réserve d'en aviser chacune par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois. Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la Partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. Accord Compte Épargne-Temps GAZARMOR 2026 Page 4 sur 5 La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes fomes que l'Accord lui-même. Article 13 — Dépôt et entrée en vigueur La date d'entrée en vigueur du présent accord est fixée au 01/01/2026. Conformément aux nouvelles dispositions de la loi du 8 août 2016 et aux modalités de dépôt dont dispose l'article D. 2231-4 du Code du Travail, l'Accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme « télé-Accord » : • La version intégrale du texte (version signée des Parties) ; L'ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature) ; Pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en « .docx » dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, ets le cas échant, sans mention des données occultées ; et c Le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Fait à Quimper, le 15/12/2025. La Société GAZARMOR Représenté par Monsieur xxxxxxxxx, Et la Délégation Syndicale suivante • La Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.F.D.T., Représentée par Monsieur xxxxxxxxx
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical, à savoir : 
