ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES SOCIALES POUR LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE DE CEH6 POUR LA PERIODE DU 1er OCTOBRE 2025 AU 31 MARS 2026 SAISON 4
Application de l'accord Début : 01/10/2025 Fin : 31/03/2026
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES SOCIALES POUR LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE DE CEH6 POUR LA PERIODE DU 1er OCTOBRE 2025 AU 31 MARS 2026
SAISON 4
Entre les soussignés :
La
société GazelEnergie Generation SAS, 2 rue Berthelot 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS Nanterre 399 361 468, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et conformément à son mandat de représentation et de signature.
D’une part,
Et :
Les représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le
syndicat CFDT,
représenté par XXXX, délégué syndical, syndicat ayant recueilli 44,78% du nombre de votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires du CSE (voix sur votes valablement exprimés), régulièrement désignés par la Fédération
Le
syndicat CFE-CGC,
représenté par XXXX, délégué syndical, syndicat ayant recueilli 13,91% du nombre de votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires du CSE (voix sur votes valablement exprimés), régulièrement désignés par la Fédération
Le
syndicat CGT,
représenté par XXXX, délégué syndical, syndicat ayant recueilli 41,31% du nombre de votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires du CSE (voix sur votes valablement exprimés), régulièrement désignés par la Fédération
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Des réunions de négociation ont été mises en place, lesquelles se sont effectivement tenues le lundi 30 juin, le mercredi 16 juillet, le lundi 22 septembre et le mercredi 1er octobre 2025 avec les représentants des trois organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction.
Ces réunions de négociation ont permis de discuter de l’accompagnement social des salariés de CEH6 qui participeraient activement à la production de CEH6 pour la période allant du 1er octobre 2025 au 31 mars 2026.
Aussi, il a été convenu et arrêté entre les parties les dispositions ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Sous réserve de dispositions particulières contenues au sein de chacun des articles du présent accord, ce dernier s’applique à tous les salariés GEG de la Centrale d’Emile Huchet à Saint-Avold, y compris ceux appartenant aux fonctions supports qui relèvent du siège social, ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, travaillant sur la Centrale d’Emile Huchet à Saint-Avold et étant présents au 31 août 2025. Seront pris en compte à ce titre le temps de travail effectif et les périodes assimilées par le code du travail à du temps de travail effectif. Les primes seront attribuées aux salariés effectivement présents sur la période prise en considération pour son versement.
Article 2 : Mesures sociales d’accompagnement liée à la période du 1er octobre 2025 au 31 mars 2026
Les mesures sociales d’accompagnement liées au fonctionnement de la Centrale Emile Huchet sur la période allant du 1er octobre 2025 au 31 mars 2026 sont limitativement constituées des trois primes suivantes :
une prime de production (2-1)
une prime de validation de la tranche (2-2)
une prime variable (2-3)
Les conditions et modalités de chacune de ces primes sont précisées ci-dessous.
2-1- Prime de production entre le 1er octobre 2025 et le 31 mars 2026
Afin de récompenser les efforts déployés par les salariés au cours de la période allant du 1er octobre 2025 au 31 mars 2026, une prime de production mensuelle sera attribuée aux salariés exerçant au sein de la Centrale Emile Huchet 6. ,
Cette prime de production sera versée pour une durée limitée à six mois selon les modalités suivantes :
Pour le mois d’octobre 2025 :
1.000 euros bruts (Mille euros bruts) versés pour les salariés en service continu,
500 euros bruts (Cinq cents euros bruts) versés pour les salariés en service discontinu
Pour le mois de novembre 2025 :
1.000 euros bruts (Mille euros bruts) versés pour les salariés en service continu,
500 euros bruts (Cinq cents euros bruts) versés pour les salariés en service discontinu
Pour le mois de décembre 2025 :
1.000 euros bruts (Mille euros bruts) versés pour les salariés en service continu,
500 euros bruts (Cinq cents euros bruts) versés pour les salariés en service discontinu
Pour le mois de janvier 2026 :
1.500 euros bruts (Mille cinq cents euros bruts) versés pour tous les salariés
Pour le mois de février 2026 :
1.500 euros bruts (Mille cinq cents euros bruts) versés pour tous les salariés
Pour le mois de mars 2026 :
1.000 euros bruts (Mille euros bruts) versés pour les salariés en service continu,
500 euros bruts (Cinq cents euros bruts) versés pour les salariés en service discontinu
Seront pris en compte dans le calcul du montant de la prime mensuelle de production le temps de travail effectif et les périodes assimilées par le code du travail à du travail effectif.
Chaque versement de la prime exceptionnelle de production sera effectué aux échéances de paie habituelles.
2-2- Prime de validation de la tranche CEH6 sur la totalité de la période allant du 1er octobre 2025 au 31 mars 2026
Après la réalisation des travaux de maintenance sur CEH6, une prime de validation de la tranche unique d’un montant forfaitaire brut de 2.000 euros bruts (Deux mille euros bruts) sera versée sous réserve d’un essai de validation de la tranche concluant, correspondant au redémarrage de CEH6, à son couplage au réseau et à une période de fonctionnement démontrant de la bonne performance de l’installation à la pleine charge. La réussite de cet essai sera considérée comme acquise dès lors que la tranche aura redémarré, atteint et maintenu durablement une puissance représentative du bon fonctionnement (>90 % de la pleine charge) suivie par un arrêt maîtrisé de l’installation.
A défaut de réalisation de l’une des conditions cumulatives ci-dessus, aucune prime ne sera due.
Les salariés appartenant aux fonctions supports qui relèvent du siège social de GazelEnergie Generation bénéficieront de cette prime unique à hauteur de 50%, soit un montant de 1.000 euros bruts (Mille euros bruts).
Cette prime sera versée sur la période de paie la plus proche de l’atteinte de l’objectif.
Cette prime mensuelle bénéficiera aux salariés GEG effectuant un travail effectif à leur poste de travail. Seront pris en compte à ce titre le temps de travail effectif et les périodes assimilées par le code du travail à du travail effectif.
2-3- Prime variable sur la période allant du 3 novembre 2025 au 31 mars 2026
Suite à la validation de la tranche telle que définie à l’article 2-2, une prime variable liée aux heures de fonctionnement de CEH6 sur la période allant du 3 novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus sera attribuée à chacun des salariés visés à l’article 1/ « Champ d’application » ci-dessus afin de récompenser les efforts fournis par ceux-ci.
Cette prime variable sera versée selon les modalités rappelées ci-après.
A l’exception des salariés appartenant aux fonctions supports qui relèvent du siège social de GazelEnergie Generation, les autres salariés concernés bénéficieront d’une prime variable dont le montant varie suivant le nombre d’heures « équivalent pleine charge » de fonctionnement de CEH6 à raison d’une valorisation de chaque heure « équivalent pleine charge » à 20 euros brut (Vingt euros brut).
Les salariés appartenant aux fonctions supports qui relèvent du siège social de GazelEnergie Generation bénéficieront également de la prime variable visée ci-dessus dont le montant varie suivant le nombre d’heures « équivalent pleine charge » de fonctionnement de CEH6 à raison d’une valorisation de chaque heure « équivalent pleine charge » à 6,50 euros brut (Six euros cinquante centimes brut), au lieu et place des 20 euros brut (Vingt euros brut) indiqués ci-dessus.
Plus précisément, seules les heures de fonctionnement faisant suite à la validation de tranche sont prises en compte dans le calcul de la prime variable, et une heure « équivalent pleine charge » correspond à une production effective nette de 595MWh. Il est attendu que l’ensemble de la production nette sera considéré pour le calcul cette prime variable et pas seulement les heures de fonctionnement à la pleine charge.
A titre d’exemple, si les salariés autres que les salariés appartenant aux fonctions supports qui relèvent du siège social de GazelEnergie Generation perçoivent une prime variable totale de 4.800 euros bruts pour une période de fonctionnement de 240h « équivalent pleine charge » équivalent à une production de 142.800 MWh, les salariés appartenant aux fonctions supports qui relèvent du siège social de GazelEnergie Generation percevront pour leur part 1.560 euros bruts pour cette même période de fonctionnement.
Chaque fin de mois, le bilan du nombre d’heures de fonctionnement de CEH6 sera réalisé. Le paiement de la prime variable sera versé, sur la paie du mois suivant la fin de la période susmentionnée.
Article 3- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet à la date du 1er octobre 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2026. Il cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets à cette échéance.
Article 4- Révision
Le présent accord pourra être modifié par avenant dans les conditions prévues par la loi.
Article 5-Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
