Accord d'entreprise GAZTRANSPORT ET TECHNIGAZ

Journée solidarité & fermeture entre Noel et jour de l'an

26 accords de la société GAZTRANSPORT ET TECHNIGAZ

Le 07/02/2024

• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

• CFDT

  ACCORD D’ENTREPRISEPORTANT SURLA JOURNEE DE SOLIDARITE

  ET LA FERMETURE ENTRE NOEL ET LE JOUR DE L’ANAU SEIN DExxxx

ENTRE :

xxxx, Société Anonyme au capital de 370 783.57 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 662 001 403, dont le siège social est sis 1, route de Versailles, 78470 Saint Rémy-lès-Chevreuse.

  Représentée parxxxx, en qualité de Président Directeur Général,

ET

   L’organisation syndicale représentativexxxx, représentée parxxxx, délégué syndicalxxxx,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

  Après la canicule de l’été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d’actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situationsde perte d’autonomie.

    La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 aainsi instaurél’obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l’amélioration de la qualité de prise en charge de cespersonnes confrontées à des situations de grande dépendance.

La loi du 16 avril 2008 a simplifié les modalités de fixation de cette journée initialement prévues par la loi du 30 juin 2004.

Afin de concilier au mieux l’exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l’activ ité de l’entreprise,l a Direction de xxxxxet les Délégués  syndicaux se sont rencontrées afin de définir les modalités d’organisation de cette journéepour la société  xxxxet la fermeture entre Noël et le jour de l’an.

 ARTICLE I– CHAMP D’APPLICATION

      Le présent accordsur la journée de solidarité s’applique, ycompris les CDD et les étudiants en alternance de plus de 18 ans, qui n’auront pas déjà effectué la journée de solidarité avantleur arrivée dans l’entreprise età tous les salariés de l’entreprisexxxxpour la fermeture entre Noël et le jour de l’an.

  ARTICLE II–POSITIONNEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

       Pour l’année2024la journée de solidarité sera positionnéesurle lundi de Pentecôte, soit le20mai 2024.

 ARTICLE III– MODALITES D’APPLICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

 Les collaborateurs qui le souhaitent peuvent poser un RTT ou un jour de congé pour cette journée.

    Dans le cadre de cette journée de solidarité,les salariés « mensuels » travailleront7 heures précises.

Ainsi, ces 7 heures effectuées, ou prorata pour les temps partiels, correspondraient à l’accomplissement de la journée de solidarité.

 Traitement des heures

 Les heures accomplies au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne s'imputent ni sur lecontingent annuel d'heures supplémentaires  ni sur lenombre d'éventuelles heures complémentaires . Elles ne donnent pas lieu non plus àcontrepartie obligatoire en repos. 

 Par ailleurs, ces heures travaillées ne donnent pas lieu, dans la limite de 7h00 de temps de travail effectif, à une rémunération supplémentaire, ni à majoration pour jour férié.

 Salariés absents

Les salariés absents lors de la journée de solidarité pour maladie, congé maternité, ainsi que les étudiants en alternance qui sont en formation cette même semaine sont considérés comme ayant travaillé leur journée de solidarité.

  ARTICLE IV–FERMETURE ENTRE NOEL ET LE JOUR DE L’AN

La fermeture annuelle pendant les vacances de Noël s’effectuera cette année du 24 décembre 2024 12h00 au 2 janvier 2025 8h00. Les collaborateurs poseront 3.5 jour de congés ou RTT sachant que le troisième RTT Direction sera placé sur le 26 décembre 2024. 

ARTICLE V - -DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

 Le présent accord est conclu pourl’année 2024 courant du 1er janvier au 31 décembre 2024. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.

 ARTICLE V– REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code de Travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de chaque partie signataire.

  La demande de révision devra être notifiée, par son auteur, à l’autre partie signataire du présent accord et devra être accompagnéed’indications précisessur les changements souhaités.

   A Saint Rémy-lès-Chevreusele7février 2024

  Fait en3exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société xxxx  Pour la délégationxxxx

 xxxx xxxx