Procès-verbal d’accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les Délégués Syndicaux de l’UES et la Direction ont convenu de se réunir les 13 et 27 février 2024, les 11, 18, 25 mars 2024 et enfin le 18 Avril 2024 afin de conduire les négociations annuelles obligatoires en lien avec l’obligation de l’employeur de favoriser le dialogue social encadré par les articles L.2242-1 à L.2242-21 du Code du Travail. Les NAO 2024 se sont basées sur la projection de l’indice INSEE qui prévoit une inflation annuelle évaluée entre 2,5 et 2,6 % pour l’année 2024.
Le Directeur de l’usine est présent et associé aux NAO 2024.
Partie I : Revendications syndicales
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications le 13 février 2024 par ordre de prise de parole.
Les organisations syndicales ont demandé unanimement à la Direction de prendre en considération l’impact fort de l’inflation qui touche l’ensemble des salariés, toutes catégories confondues.
Article 1 : Revendications CFE-CGC :
Augmentation de 3,7 % pour les cadres ayant un Below, 4,5 % pour les meet, 5% pour les exceed et 5,5% pour les outstanding, cela pour protéger les salaries cadres de l’inflation, qui est de 3,7% en 2023 et rémunérer la performance individuelle,
Bonus pour les cadres au moins égal à la prime de vacances,
Mise en place d’un compte épargne temps avec abondement,
Mise en place d’un compte épargne retraite entreprise avec abondement,
Prime transport identique pour tout le monde,
Prime énergie pour amortir l’augmentation du prix des énergies (équivalant au chèque énergie),
Prime d’équipement vélo de 100 euros pour les personnes utilisant ce mode de transport,
Une revalorisation des primes: prime habillage etc.
Revalorisation du montant des tickets restaurants à 11€ (vs 8€ aujourd’hui),
Mise en place pour la Force de vente de l’indemnité légale d’occupation du logement privé à titre professionnel,
Diminution de la part de la NETSALES dans le calcul de la rémunération variable des Cadres.
Article 2 : Revendications de la CFDT :
AG 3.5%,
AI : La valorisation de la performance doit être reconnue,
Mise en place d’un Plan Epargne Retraite,
Déplafonnement de la prime d’ancienneté pour l’aligner au salaire de base,
Engager une démarche classification, trop de postes sont sans référentiel emploi,
Article 3 : Revendications de la CGT :
Augmentation générale à 6% au 01/01/2024,
Négociation sur l'aménagement de fin de carrière,
Prime vacances à 1200 euros,
Part patronale à 80% sur la Mutuelle,
Augmentation du ticket restaurant d'un euro/jour et augmentation de la part patronale sur la participation au repas,
Augmentation 5% des paniers jours et nuits,
Prime complémentaire à 70 euros,
Mise en place d'un CET abondé.
Article 4 : Revendications de FO :
Augmentation de 200 euros mensuels bruts pour les ouvriers et ETAM,
Prime exceptionnelle pour les ouvriers et ETAM au vu des bons résultats 2023,
Augmentation du budget des Activités sociales du CSE de 1,55% à 1,8% de la masse salariale,
Augmentation de la prime vacances à 1500 euros.
Partie II : Négociations et propositions de la Direction
Préambule :
La Directrice Générale a présenté la situation de l’entreprise et les résultats positifs de 2023 en termes de croissance du chiffre d’affaires (hausse de tarif et baisse des volumes), de parts de marché et d’EBIT. Elle a rappelé l’historique des négociations de 2023 dont elle était signataire. La Direction a rappelé son souhait de reconstruire un dialogue social serein et constructif avec toutes les organisations syndicales contribuant ainsi à la pérennité de l’entreprise.
A cette occasion, les organisations syndicales ont fait remarquer les très bons résultats 2023.
Article 1 : Propositions de la Direction :
Article 1.1 : Reprise en priorité des sujets non aboutis en 2023 :
Finalisation des règles de pointages dans l’entreprise,
Mise en place des mesures RSE,
Renégociation de l’accord d’intéressement pour aboutissement avant fin juin 2024,
Négociation en 2024 d’un accord seniors pour favoriser les fins de carrière.
La Direction a souhaité introduire dans ses propositions un part d’augmentation individualisée (AI) afin de prendre en compte et récompenser la performance individuelle.
Elle a proposé une revalorisation salariale répartie de la façon suivante pour la population non Cadres de :
2,8% en AG
0,2% en AI pour valoriser la performance des salariés ayant atteint en P&P une notation « exceed ».
La Direction a précisé que l’effort consenti est au-dessus de l’inflation INSEE annoncée pour 2024 (2,6%).
En l‘absence de consensus autour de ces propositions de la part de certaines organisations syndicales, la Direction a formulé une ultime proposition le 25 mars 2024 pour prendre en compte les remarques et revendications formulées durant les négociations :
Mesures salariales à effet rétroactif au 01/01/2024 :
Salariés Cadres :
La Direction a rappelé en séance que les augmentations des Cadres ne sont pas négociées lors des NAO. Elles dépendent de l’évaluation annuelle P&P complétée d’une rémunération variable liée à l’atteinte de leurs objectifs fixés, selon un dispositif fixé par le Groupe. Néanmoins, la Direction a consenti au versement d’une augmentation :
minimum de 1,5% pour les personnes ayant eu une évaluation« below »,
médiane de 2,8% pour la majorité des Cadres, ce qui couvre l’inflation 2024 annoncée
La Direction a consenti à titre exceptionnel pour l’année 2024, à compenser à hauteur du montant de la prime vacances (prime que les Cadres ne touchent pas) la part variable de leur rémunération si celle-ci n’atteint pas ce montant, à condition que leur évaluation soit à minima en « Meet ».
Salariés non-Cadres :
AG pour les Ouvriers et ETAM de 100 euros bruts
La grille des salaires maxi sera mise à jour dans ce sens.
L’ensemble des salariés en CDI et CDD est concerné avec un effet rétroactif au 01/01/2024. Sont exclus de ces mesures les alternants, les stagiaires et le personnel prestataires et intérimaires et les salariés rentrés à l’effectif depuis septembre 2023.
Ces mesures seront opérées dans le respect des principes d’égalité de traitement Hommes/Femmes dont La Direction des Ressources Humaines est garante.
La Direction a rappelé que ces mesures consenties ne sont valables que dans le cadre des NAO 2024.
Article 1.3 : Autres mesures :
La Direction a entendu les revendications des organisations syndicales et a voulu apporter des mesures sociales additionnelles qui contribueront à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, s’appuyant sur les demandes consensuelles des organisations syndicales, à savoir :
Ticket restaurant revalorisé : Passage de 8 à 9,50 euros au 01/04/2024 soit 101 personnes concernées, représentant une augmentation de 18,75 % (répartition des parts Employeur/salarié inchangée),
Panier jour revalorisé : Passage de 4,85 euros à 5,25 euros au 01/04/2024 soit 118 personnes concernées représentant une augmentation de 7,22 %.
La revalorisation des Tickets Restaurant (TR) ne peut pas être calculée de manière rétroactive. En conséquence, il est décidé d’aligner la revalorisation des paniers repas jour au même titre que les TR, pour maintenir une égalité de traitement.
Revalorisation de la Prime vacances versée en juin 2024: Passage de 1000 à 1100 euros soit 177 personnes représentant une augmentation de 10% . La prime vacances sera calculée sur un montant total de 1100 euros sur la période de référence, calculée selon les dispositions en vigueur.
Revalorisation de la Prime complémentaire de poste : Passage de 60 à 65 euros au 01/01/2024 soit 116 personnes concernées représentant une augmentation de 8,33%, au prorata temporis selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise.
La Direction a fait remarquer que ces mesures supplémentaires aux mesures salariales 2024 se situent bien au-delà de l’inflation annoncée.
Article 2 : Conditions d’application du présent accord :
L’application de cet accord a pour but de confirmer la volonté de la Direction de consolider le dialogue social au sein de l’entreprise, au vu des revendications de l’ensemble des organisations syndicales. Il est prévu de faire un point de situation sur l’ensemble des projets mentionnés ci-dessus entre la Direction et les organisations syndicales avant la saison haute. Cette disposition ne s’appliquera qu’en cas de signature du présent accord avec les organisations syndicales.
Article 3 : Date d’effet, durée et formalités de dépôt :
Le présent accord est conclu pour l'année 2024 et entrera en vigueur dès sa date de signature. II sera déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) du lieu de signature, selon les modalités en vigueur, ainsi qu'auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. II sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
