RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES
CONCLU LE 31 MAI 2021
Entre les soussignés :
La Société GBA, SELARL, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 493 675 904, au capital de 121 065 euros, dont le siège social est sis 24, François Mitterrand à RENNES (35000), représentée par………………….. , agissant en qualité de co-gérante
Eventuellement désignée ci-après «
GBA »
d'une part,
Et
M……………………………., en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 27 mars 2023. d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Par accord en date du 31 mai 2021, il a été conclu au sein de GBA un accord d'entreprise dans le cadre des dispositions de l'article L3121- 44 du code du travail (ci-après l’«
Accord »). Aux termes de l’Accord, a été prévue une possibilité d’annualisation du temps de travail.
Toutefois, cette annualisation n'a jamais été mise en œuvre, le cadre annuel pour le décompte de la durée du travail pour les salariés non soumis au forfait jours, n'apparaissant pas approprié.
Dès lors, et après demande de certains salariés, il était convenu de modifier le point III de l'Accord et de retenir, non plus l'année comme période de référence pour l'appréciation de la durée du travail mais un cadre pluri hebdomadaire correspondant à un cycle de 4 semaines.
C'est dans ce cadre que le présent avenant (ci-après «
Avenant ») a été conclu.
L’Avenant modifie le III de l’Accord et s’y substitue en tout point.
ORGANISATION PLURI HEBDOMADAIRE DE LA DUREE DU TRAVAIL
Champ d'application-Personnel concerné
Les stipulations de l’Avenant s'appliquent à tous les salariés à temps complet de GBA (i) dont la durée du travail est exprimée en heures et (ii) qui souhaitent pouvoir bénéficier d'un cadre pluri hebdomadaire pour l'organisation de leur temps de travail.
Ainsi, ne sont pas pour concernés par l'Avenant, les salariés autonomes ayant conclu une convention de forfait jours.
Par ailleurs, ne sont pas non plus concernés les salariés en alternance pour lesquels l'organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leur formation et de leur contrat.
Période de référence
Conformément aux dispositions de l'article 3121- 41 du code du travail, la période de référence pour l'organisation pluri hebdomadaire du temps de travail est fixée sur un cycle de 4 semaines (ci-après la "
Période de Référence") du premier juin N au 31 mai N +1 de la manière ci-après définie.
Pour les salariés concernés par cette organisation, le nombre d’heures de travail est de 140 heures sur la Période de Référence, ce qui correspond à une durée du travail hebdomadaire moyenne de 35 heures et une durée du travail mensuel moyenne de 151,67 heures. Au cours de la Période de Référence, l'horaire hebdomadaire de travail des salariés peut varier, d'une semaine sur l'autre, par rapport à l'horaire hebdomadaire de 35 heures de façon à compenser les périodes de haute activité avec les périodes de basse activité, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire de 35 heures se compensent arithmétiquement, le tout dans les limites suivantes : - l'horaire minimal hebdomadaire en période basse est fixé à 27 heures de travail effectif, - l'horaire maximal hebdomadaire en période haute est fixé à 44 heures de travail effectif. En fin de Période de Référence, seules les heures de travail effectuées au-delà de 140 heures sur ladite période constitueront des heures supplémentaires au sens de l'article L3121-1 et suivants du code du travail.
Planning
Les horaires de travail seront communiqués aux salariés un mois avant l'entrée en vigueur de l'Avenant par courrier électronique et via l'espace salarié de l'outil RH utilisé par GBA.
Lesdits horaires pourront être modifiés le cas échéant par GBA sous réserve d'un délai de prévenance de 15 jours avant le début de la nouvelle période pour laquelle les horaires sont modifiés.
Des modifications selon un délai plus court pourront être mises en œuvre sous réserve de l'accord de GBA et du salarié.
Il est précisé que les attentes des salariés quant à la répartition des horaires n'étant pas la même, la programmation des horaires ne sera pas identique pour chacun des salariés concernés.
En conséquence, chaque salarié se verra remettre un planning qui lui est propre.
Décompte des heures de travail
Les heures de travail effectuées seront répertoriées chaque fin de semaine dans un document contresigné par les salariés et GBA à la fin de chaque période de référence.
Le récapitulatif des heures réalisées par ces derniers est conservé par le service du personnel pendant une durée de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Avenant.
Chaque salarié pourra à tout moment s'assurer du décompte de ses heures de travail auprès de la direction.
Si l'outil RH utilisé au sein de GBA offre une solution pour le décompte des heures travaillées, ladite solution sera utilisée.
Heures supplémentaires
Pour les salariés dont l'horaire est aménagé sur un cycle de 4 semaines, les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
Seules les heures de travail réalisées au-delà de 140 heures sur 4 semaines constituent des heures supplémentaires.
Ces heures supplémentaires seront rémunérées au terme de chaque période avec la paie de chaque mois. Elles feront l'objet d'une majoration de salaire dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière.
Lissage de la rémunération
La rémunération mensuelle brute sera basée indépendamment du nombre d'heures de travail effectives réellement réalisées sur une base de travail lissée de 151,67 heures (ou sur une base supérieure dans l'hypothèse où il aurait été convenu une durée du travail moyenne supérieure avec certains salariés).
Lorsqu'un salarié n'a pas travaillé la totalité de la période de référence du fait de son embauche ou de son départ au cours de ladite période, une régularisation de sa rémunération sera opérée au terme de la période de référence ou de la date de son départ sur la base du temps réel accompli selon les modalités suivantes :
en cas de solde créditeur : si la rémunération perçue (calculée sur la base de l'horaire moyen convenu) est inférieure aux heures travaillées, la société versera aux salariés le rappel de salaire correspondant, avec paiement des heures supplémentaires le cas échéant.
En cas de solde débiteur : si la rémunération perçue (calculée sur la base de l'horaire moyen convenu) est supérieure aux heures réellement travaillées :
Une régularisation du trop-perçu sera opéré par retenues successives sur les salaires dans la limite du dixième de salaire jusqu'à apurement du solde ;
en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période de référence, une régularisation sera opérée sur les dernières échéances de paye, préavis et solde de tout compte compris par retenues successives dans la limite du dixième du salaire. Si de telles retenues s'avéraient insuffisantes pour apurement du solde, GBA demandera aux salariés de rembourser le trop-perçu non soldé.
Enfin, les absences indemnisées le seront sur la base de la rémunération lissée (horaire moyen hebdomadaire de 35 heures ou celui contractuellement convenu).
Les absences non indemnisées seront décomptées sur la base du nombre réel d'heures d'absence et calculées sur la base de la rémunération lissée (horaire moyen hebdomadaire de 35 heures ou celui contractuellement convenu).
DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’Avenant - Entrée en vigueur de l’Avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2025.
L’accord sera diffusé aux salariés par courriel et mis à la leur disposition sous format électronique via le sharepoint selon l’accès suivant Commun/Gba/Commun/Informations salariés/Accord entreprise
Un exemplaire de l’accord est communiqué au Comité Social et Economique (CSE).
Suivi de l'Avenant-Interprétation
Afin d’assurer le suivi de l’Avenant, il est prévu qu’un point d’information du CSE sera inscrit à l’ordre du jour une fois par an.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’Avenant, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Des représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend individuel ou collectif né de l'application de l'Avenant.
La demande des réunions consigne l'exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée aux différends faisant l'objet de cette procédure.
Révision de l'Avenant
La révision de l’Avenant s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
Les dispositions de l'Avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation de l'Avenant
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, l’Avenant peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires.
Pendant la durée du préavis de 3 mois, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, l’Avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Dépôt et publicité de l'Avenant
L’Avenant sera déposé par le représentant légal de GBA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'Avenant aux fins de publication sur le site Légifrance.
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de RENNES.
Les éventuels avenants de révision de l’Avenant feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à RENNES, Le 22 mai 2025
Pour la Société GBA M Men sa qualité d'élu titulaire au CSE Fonction
