AVENANT N°1 A L’ACCORD TEMPS DE TRAVAIL RELATIF AU FORFAIT EN JOURS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société GC FRANCE SAS,
Société par Action Simplifiée, dont le siège social est situé à SUCY EN BRIE (94370) 8 rue Benjamin Franklin, immatriculée au RCS de CRETEIL, sous le n° 441 217 387, représentée par son Président, M. xxxxxxxxxx, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé « La Société »
D’UNE PART
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique
Monsieur xxxxxxxxxx
D’AUTRE PART
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Table des matières PAGEREF _Toc101794115 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc101794116 \h 3 A- Mode de négociation PAGEREF _Toc101794117 \h 3 B - Champ d’application PAGEREF _Toc101794118 \h 3 C- Cadre juridique PAGEREF _Toc101794119 \h 3 D - Calendrier des négociations PAGEREF _Toc101794120 \h 4 C - Règles PAGEREF _Toc101794121 \h 5 Titre IV - Dispositions finales PAGEREF _Toc101794122 \h 6 Article 1 - Commission de suivi PAGEREF _Toc101794123 \h
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Article 2 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc101794124 \h 6 Article 3 - Révision et Dénonciation PAGEREF _Toc101794125 \h 6 Article 4 - Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc101794126 \h 6 PREAMBULE La société xxx a souhaité modifier l’accord temps de travail relatif au forfait en jours signé le 6 Juillet 2021 en sa partie relative à la pose des journées de repose en contrepartie du forfait.
La Société xxx a proposé le présent avenant à l’accord sous forme de projet en vue de son approbation par le Comité Social et Economique. A- Mode de négociation Conformément à l’article L. 2232-23-1 du code du travail, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, les accords d’entreprise peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés avec les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Dans ce cas, la validité des accords conclus avec les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est subordonnée à leur signature par des membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. B - Champ d’application
Le présent avenant accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société liés avec elle par un contrat de travail de droit français quelle que soit sa forme.
Au jour de sa conclusion, le présent avenant s’applique aux salariés rattachés administrativement au siège social de la Société qui constitue, à ce jour, l’établissement unique.
Si un établissement secondaire venait à être créé, les salariés de cet établissement seraient également soumis aux dispositions du présent accord. C- Cadre juridique Le présent avenant a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, ou qu’un changement de circonstances imprévisible le justifiait, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences quant à l’application du présent avenant, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’avenant, selon les modalités prévues à l’article 2 du Titre II du présent avenant. Il est de convention expresse entre les parties que, lorsque la loi le prévoit, le présent avenant peut être complété par des dispositions unilatérales prise par la direction. D - Calendrier des négociations
Le calendrier de négociations du présent accord est le suivant :
25/04/2022 : Envoi par la direction de xxx du projet d’avenant accord au membre titulaire du CSE
12/07/2022 : Première réunion
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Titre I – Modification du paragraphe C « Règles » de l’article 7 du Titre II de l’accord du 6 juillet 2021
Le paragraphe C « Règles » de l’article 7 du Titre II de l’accord du 6 juillet 2021 est ainsi modifié :
C - Règles
Ces JRF ne peuvent pas être pris par anticipation.
Modification de ce paragraphe ainsi :
Le positionnement des jours de repos du salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours se fait :
- pour la moitié sur proposition du salarié,
- pour l’autre moitié restante, à l’initiative du chef d’entreprise
Ces journées de JRF imposées seront communiquées en janvier de l’année concernée et tiendront compte des règles ci-dessous :
Obligation de prise de JRF entre le 24/12/N et le 31/12/N en substitution des journées offertes par la Société jusqu’alors ;
Obligation de prise de JRF pour faire le pont de l’Ascension en substitution de la journée offerte jusqu’alors ;
Si le compteur de JRF d’un salarié ne lui permet pas de poser un JRF sur ces dates imposées, un jour de congé payé sera imposé par la Société. A défaut, une retenue sur salaire sera effectuée.
Les JRF non pris au 31 décembre de l’année N sont définitivement perdus, ainsi que les fractions de JRF restantes. Ils ne peuvent donner lieu à aucune compensation financière.
Les JRF peuvent être pris par demi-journée ou journée complète.
Les dates de prises de ces jours doivent être fixées au minimum 7 jours calendaires avant la date prévue, et faire l’objet d’une validation managériale via le logiciel de paie SILAE/Paie Pilote, ou tout logiciel qui lui serait substitué.
Les JRF doivent être pris durant l’année d’acquisition de ces jours.
La pratique GC de report maximal de 5 jours de Congés Payés (N-1) d’une année de référence à l’autre est maintenue.
Titre II - Dispositions finales
Article 1 - Durée de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur le 1er Août 2022 pour une durée indéterminée. Article 2 - Révision et Dénonciation La révision du présent avenant pourra être engagée à tout moment, conformément aux articles L. 2232-23-1, L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois. Article 3 - Dépôt de l’avenant Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera visé dans une notice informant les salariés embauchés des textes conventionnels applicables. Un exemplaire à jour de l'accord sera à la disposition des salariés auprès des services RH.
Un affichage dans les locaux et une diffusion électronique seront réalisés, explicitant où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence. Le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale, prévue à cet effet. Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE du Val-de-Marne sur support dématérialisé (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion. Ces formalités de dépôt seront accomplies par la Société.
Pour la Société GC FRANCE SASPour le CSE M. xxxxxxxxxx, PrésidentM. xxxxxxxxxx
