PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 DE LA SOCIETE XXX Entre :
La Société XXX, sise [Adresse] ; Société à actions simplifiée à associé unique au capital social de X Euros, inscrite au registre du commerce de [Ville] sous le N° XX, représentée par XXX,
d’une part,
Et :
Le Représentant de l’Organisation syndicale représentative de la Société XXX, XXX représentée par XXX,
d’autre part,
Préambule
L’Organisation Syndicale représentative a été invitée à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application du Code d Travail (article L.2242-1 et suivants du Code du Travail).
Cette négociation a eu lieu lors de 3 réunions en date des 24 novembre 2023, 14 décembre 2023 et 9 janvier 2024.
La délégation syndicale a fait part de ses revendications lors de la seconde et de la 3ème réunion de négociation.
Propositions initiales de la CGT :
Augmentation générale de 6% sans condition d’ancienneté ;
Instauration du 13ème mois en une fois ;
Augmentation de 10€ pour les tickets restaurants et de 11.1% sur les primes paniers ;
Instauration de la PPV (prime partage de la valeur) ;
Prise en charge de la mutuelle par l’employeur ;
La subrogation pour tous les collèges dès 2 ans d’ancienneté ;
Journée de solidarité prise en charge par l’employeur ;
Semaine de 4 jours.
Propositions de la CGT lors de la 3ème réunion de négociation :
Augmentation salariale de 5% pour tous les salariés O/ETAM ;
Augmentation des cadres à hauteur de 2.3% ;
Instauration du 13ème mois sur deux années ;
Augmentation à 10€ pour les Tickets restaurants et de 11.1% sur les Primes Paniers ;
La prise en charge de la Mutuelle par l’employeur à 100%.
Lors de la réunion du 9 janvier 2024, les parties ont trouvé un accord sur les composantes de la NAO et notamment sur la politique salariale de la Société XXX au titre de l’exercice ouvert au 1er janvier 2024, dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.
Il a été convenu ce qui suit Article 1 - Politique salariale 2024
Les mesures du présent article prennent effet au 1er janvier 2024 et sont applicables exclusivement aux collaborateurs ayant une ancienneté minimale de 2 mois au 31 décembre 2023 ; c’est-à-dire aux collaborateurs ayant été embauchés avant le 1er novembre 2023.
En dernier ressort et après discussion entre les Organisations Syndicales et la Direction, dans la volonté réciproque de trouver un accord entre les parties et après plusieurs contre-propositions et suspensions de séance, il est décidé d’appliquer les mesures suivantes :
Mesures applicables aux Personnels Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise
Augmentation générale
Sous condition de ne pas avoir bénéficié d’une évolution salariale depuis le 30 septembre 2023, les collaborateurs appartenant à ces catégories socio-professionnelles bénéficieront d’une augmentation de 60 € bruts par mois.
Par exception, les collaborateurs bénéficiant déjà au jour du présent accord d’un 13ème mois bénéficieront d’une augmentation de 80€ bruts par mois mais ne bénéficieront pas des mesures prévues au b) ci-dessous.
Gratification de 13ème mois
La Direction et l’organisation syndicale représentative, soucieuses de proposer des rémunérations compétitives et d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs se sont accordées sur la mise en place progressive d’un 13ème mois. Cette mise en place se fera sur plusieurs années en fonction notamment des résultats annuels de l’entreprise et de la situation économique générale.
Ainsi, à compter de l’exercice 2024, les personnels Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise justifiant de la réalisation d’un semestre civil complet bénéficieront d’une gratification d’un montant brut annuel maximum de 400 €.
Cette gratification fera l’objet de deux versements distincts :
Une gratification de 200 € bruts versée en Juin pour les personnels présents dans les effectifs le 1er janvier de l’année de référence ;
Une gratification de 200 € bruts versée en Décembre pour les personnels présents dans les effectifs le 1er juillet de l’année de référence.
Seuls les collaborateurs justifiant d’un semestre civil complet de travail pourront prétendre au versement de la gratification.
Au jour de la Signature du présent Protocole d’accord, les dispositions de la Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport ne prévoient pas le versement d’un 13ème mois. Il est irrévocablement convenu entre les parties que dans l’hypothèse d’une évolution de la Convention Collective sur ce point, notamment des conditions spécifiques d’emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, la mise en place progressive de la gratification de 13ème mois ne se cumulera pas avec les mesures conventionnelles ayant le même objet. Dans une telle hypothèse, la gratification deviendra caduque et les stipulations de la Convention Collective Nationale des transports, prévoyant une prime de 13ème mois, prévaudront et se substitueront de plein droit à ladite gratification.
Mesures applicables aux Personnels Ingénieurs et Cadres
La Direction et l’organisation syndicale représentative, soucieuses de proposer des rémunérations compétitives et d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs ont convenu de la mise en place d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 3.5%.
La Direction octroiera des augmentations individuelles sélectives et des primes individuelles, dans le cadre d’une politique salariale individuelle en cohérence avec la stratégie d’entreprise.
Ces mesures salariales viendront récompenser des performances individuelles et contributions exceptionnelles des salariés à la bonne marche de l’entreprise.
Deux critères principaux sont pris en compte pour la détermination des augmentations individuelles /primes :
La performance du collaborateur dans la maîtrise de son poste ;
Le comportement du collaborateur dans son poste.
Article 2 – Tickets restaurant et Primes Paniers
Pour les personnels qui bénéficient de tickets restaurant, la valeur faciale des titres sera portée à 9,50 € à compter du 1er février 2024 ; les collaborateurs bénéficiant par exception de Tickets restaurant ayant une valeur faciale supérieure, la valeur faciale de leur Ticket restaurant restera inchangée.
La participation patronale 2024 sur le titre restaurant sera de 60% conformément au plafond d’exonération défini par l’URSSAF. A titre indicatif, pour 2024, la part patronale sur un titre restaurant sera de 5,70€.
Par ailleurs, le montant des primes paniers sera revalorisé de 0,5 € à compter du 1er février 2024.
Article 3 - Formalités
Le présent accord négocié conformément aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière notamment à celles de dépôt, définies par l’article L.2231-6 du Code du travail.
Il sera notifié par la Direction à l’Organisation syndicale représentative au sein de la société XXX à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, déposé sur la BDESE et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet sur chaque établissement de la Société.
Fait à Paris, le [date] en 3 exemplaires originaux
