L’UES GCBAT, dont le siège social est situé rue Henri Paul Schneider à MONTCHANIN (71210), représentée par son Président
D’une part,
Les membres titulaires du CSE habilitées à négocier,
D’autre part,
Etant précisé que les signataires ont mandat pour conclure un accord qui sera appliqué au sein de l’UES GCBAT, sans nouvelle signature et négociation au niveau des dites sociétés.
Préambule :
Au sein de l’UES GCBAT, le développement de la politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes repose tout à la fois sur un socle de dispositions permanentes, portées par l’accord signé le 23 juin 2017, et par la mise en œuvre de plans de progrès donnant lieu à révision de l’accord et fixant les priorités identifiées au travers des dispositifs de ressources humaines en vigueur.
C’est à présent dans le prolongement de cette dynamique volontariste que s’inscrit l’avenant n°1 en accord avec les valeurs et la démarche RSE de l’UES GCBAT.
Les parties signataires du présent accord, réaffirment leur volonté de travailler, de façon concertée, à la promotion de l’égalité professionnelle au sein de l’UES GCBAT.Elles souhaitent confirmer leur engagement en matière d’égalité professionnelle afin de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes. Toutefois, le Bâtiment et les Travaux Publics, domaines d’activités de la Société, restent des secteurs où la parité hommes/femmes est encore difficile à trouver. Les femmes demeurent très peu représentées sur les chantiers et la plupart des femmes salariées du secteur du BTP sont concentrées sur l’administratif et le commercial, avec
une émergence qu’il convient toutefois de souligner sur des postes de conduite de travaux, la jeune population féminine accédant en plus grand nombre aux écoles d’ingénieur.
ARTICLE 1- Accord visant à réduire les écarts entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du Code du travail, il a été retenu, les domaines d'action suivants :
L’embauche,
La promotion professionnelle,
La rémunération effective,
L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée
1. Embauche
A. – Principes généraux
Tout d’abord, la Direction rappelle qu’elle fonde ses recrutements sur des critères objectifs (qualifications, expérience, compétences) et non discriminatoires. Les parties signataires rappellent que les femmes représentaient 8% des effectifs de la Société en 2020, soit 11 femmes, et 9% en 2023, soit 17 femmes.
Les femmes et les hommes peuvent avoir accès à tous les emplois du BTP, sans considération de sexe et les parties signataires s’engagent à mener les actions nécessaires en termes de recrutement pour faire progresser la mixité sur l’ensemble des CSP de la Société.
En termes de recrutement, des mesures étant d’ores et déjà en place au sein de l’UES GCBAT, au niveau des offres d’emploi, de la présentation de candidatures féminines répondant aux critères de l’offre…, les parties signataires ont décidé d’agir sur la population « jeune » en suscitant des candidatures féminines et masculines sur les postes avec sous-représentation de l’un des deux sexes.
B. – Les actions
Rédaction des offres d'emploi sans distinction de sexe
Les offres d'emploi sur l'ensemble des postes à pourvoir par l'UES GCBAT s'adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. À cet effet, le service Ressources Humaines restera attentif à ce que la terminologie utilisée en matière d'offre d'emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe. Les mentions « H/F » seront apposées.
Égalité de traitement des candidatures
L’UES GCBAT s'engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d'évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.
Cibler la population féminine en alternance et en stage
L’UES GCBAT développera la conclusion de contrats en alternance et convention de stages avec des femmes afin de multiplier, à l’issue de ces contrats, les occasions de pouvoir concrétiser des embauches féminines.
C. – Indicateurs de suivi
Proportion des offres d’emploi portant la mention « H/F »
Proportion de femmes dans l’effectif global
Proportion de femmes parmi les contrats d’alternance et les conventions de stage
2. Déroulement de carrière/Promotion professionnelle
A. – Principes généraux
La gestion des parcours professionnels et l’amélioration de la proportion des femmes dans chaque CSP constituent des objectifs privilégiés pour l’UES GCBAT. La Direction rappelle que les procédures de gestion et d’évolution de carrières doivent être similaires pour les femmes et les hommes. Elles doivent permettre un accès identique, à la promotion et aux postes à responsabilités et favoriser la construction de parcours de carrière sans distinction de sexe et exclusivement fondé sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la contribution individuelle.
B. – Les actions
Diffusion systématique des postes vacants sur les canaux de diffusions interne (SIRH, INTRANET) accessible par tous les salariés.
L’UES GCBAT s'engage à traiter les dossiers des salariés sans distinction fondée sur le sexe afin de contribuer à l'amélioration de la mixité professionnelle. Les femmes ne subiront aucun retard dans leur évolution du fait de congés maternité ou parentaux.
C. – Indicateurs de suivi
Rapport entre la proportion de femmes promues et leur proportion dans l’effectif de la CSP concernée.
Nombre de promotion (=changement de qualification/coefficient) H/F d’une année sur l’autre par CSP.
Proportion H/F du Codir
3. Rémunération
A. – Principes généraux
Aucune discrimination n'est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.
B. – Les actions
Égalité salariale à l'embauche
L’UES GCBAT poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l'embauche est liée au niveau de formation et/ou d'expérience acquise et au type de responsabilités confiées.
Rémunération et parcours professionnel
Mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles et s’assurer que les augmentations de salaire ne soient pas impactées par les absences liées au temps partiel, au congé maternité, au congé d’adoption ou au congé parental.
C. – Indicateurs de suivi
Identification des postes où sont présents les 2 sexes
Ecart de salaire entre hommes et femmes sur cette population identifiée
4. Equilibre entre activité professionnelle et exercice de responsabilités familiales
A. – Principes généraux
C’est un facteur déterminant pour favoriser l’égalité professionnelle et permettre d’accorder aux hommes et aux femmes les mêmes chances d’évolution professionnelle. Les parties signataires rappellent que l’UES GCBAT entend permettre aux salariés souhaitant mieux concilier les impératifs professionnels et personnels en étudiant toutes demandes de temps partiel ; à ce jour, 3 % de l’effectif bénéficie d’un temps partiel, soit 7 salariés.
B. – Les actions
Gestion et aménagement du temps de travail
Dans la mise en œuvre des dispositifs existants d'horaires individualisés, les salariés connaissant des situations familiales particulières font l'objet d'une attention spécifique.
Temps partiel
Comme il est déjà d’usage au sein de l’UES GCBAT, avant d'envisager une activité à temps partiel, un échange entre le (la) salarié(e) et son responsable autour d'un aménagement du temps de travail à temps partiel doit être organisé, lorsque le (la) salarié(e) le demande.
Le travail à temps partiel est basé sur le principe du volontariat et est considéré à ce titre comme du temps de travail choisi par les salariés.
Le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non-obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière. Aucune mobilité ou évolution ne peut être refusée au personnel du seul fait de son travail à temps partiel.
Adhésion au Groupement d'Action Sociale du Bâtiment
Il est rappelé que l’UES GCBAT adhère au GAS BTP (groupement d’action social du bâtiment et des travaux publics) dont le rôle est de redistribuer les cotisations perçues en créant, organisant, développant et gérant des œuvres sociales au bénéfice des salariés du BTP notamment par le biais d’aides financières lors de certains évènements de la vie quotidienne (mariage, PACS, naissance, etc.) et d’un soutien humain et matériel , par la mise à disposition d'assistantes sociales dédiées aux salariés du BTP.
Dispositions relatives à la rentrée scolaire
GCBAT propose à ses salariés la mise en place d’un horaire de début de poste décalé d’une heure, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire.
C. – Indicateurs de suivi
Nombre de demandes et de mise en place de temps partiel
Nombre d’entretiens individuels lors de la reprise du travail au terme d’un congé maternité ou d’un congé parental
Nombre de demandes auprès de GAS BTP
ARTICLE 2 – Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord s’applique pour une durée de trois ans.
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.
Le présent accord sera affiché afin de porter à la connaissance de l'ensemble des salariés de l’UES GCBAT les actions qui seront menées en faveur de l'égalité Homme-Femme.
ARTICLE 3 – Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires. Dans un délai de 3 mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer et à défaut d’un accord, seront maintenues. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé électroniquement par le représentant légal auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme Télé-accords. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes.
Fait à Montchanin, le 13/09/2024
Le Président,
Pour le comité social et économique,
Titulaire au collège ETAM Titulaire au collège OUVRIER
Titulaire au collège ETAM
Titulaire au collège ETAM Titulaire au collège CADRE
