Nouvel Accord sur l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel
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1er août 2019
Préambule
Compte tenu de la tenue des élections professionnelles des CSE d’établissements le 28 mai 2019, les parties conviennent que l’accord initial relatif à l’exercice du droit syndical et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel en date du 13 juillet 2017 est caduque et nécessite donc une nouvelle négociation. Dans ce cadre les parties précisent que des relations sociales de qualité étant un élément indispensable au bon fonctionnement de toute entreprise, elles entendent affirmer l’importance du fait syndical comme facteur d’équilibre et de régulation des rapports sociaux. Elles marquent ainsi leur attachement au rôle essentiel joué par les organisations syndicales et par les représentants du personnel, parties prenantes de la vie des agences de la Société GCC SAS. Aussi, afin de leur permettre d’exercer au mieux leurs missions, elles conviennent de garantir les moyens dont elles disposent dans le respect des nécessités à leur bon fonctionnement et des capacités des agences qui les accueillent. Cette volonté qui les anime de faire vivre un dialogue social constructif nécessite que soient mises en place des règles du jeu claires, définies d’un commun accord. C’est dans cette démarche que s’inscrit le présent accord qui a pour objet de définir les règles et les moyens de l’exercice du droit syndical et de la représentation du personnel avec un souci d’équité entre les acteurs.
Article 1 – Les parties signataires s’engagent à veiller au respect de toutes les obligations légales réglementaires et/ou conventionnelles qui leur incombent au titre du droit syndical et des droits et attributions des institutions représentatives du personnel.
Article 2 – Moyens
2.1 – HEURES DE DELEGATION
Les dispositions relatives aux heures de délégation sont précisées :
par le protocole pré-électoral aux Élections GCC SAS en date du 8 avril 2019 concernant les membres du CSE, du CSE Central et des CSST comme suit :
Heures de délégation supplémentaires - Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Un crédit d’heures global mensuel sera alloué aux membres des CSSCT de chaque établissement en plus des heures de délégation acquises au titre du CSE selon le principe suivant :
80 heures pour les périmètres Ouvrages Fonctionnels 1, Ouvrages Fonctionnels 2 et Habitat Ile de France
40 heures pour les périmètres Rhône-Alpes et Management Construction
30 heures pour le périmètre Méditerranée
16 heures pour les périmètres Nantes, Aquitaine, et Occitanie
5 heures pour les périmètres Auvergne et Nommay
Heures de délégation supplémentaires – Comité Social et Économique Central
Un crédit d’heures de 300 heures par année civile sera attribué aux membres du CSE Central en plus de leurs heures de délégation au titre de membres de CSE d’établissement, la répartition éventuelle de ce crédit annuel sera déterminée par le Règlement Intérieur de l’instance.
par le Code du travail concernant les Délégués syndicaux.
En complément, les parties prévoient par le présent accord que les crédits d’heures de délégation spécifiques accordés aux membres des CSST par le protocole pré-électoral sont répartis de façon identique entre l’ensemble des membres de la Commission. Ce crédit d’heures pourra faire l’objet d’un transfert entre élus sans que cela n’ait pour effet de conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie. Il est rappelé que l’utilisation des crédits d’heures doit donner lieu à l’information préalable de la hiérarchie avant le départ du poste de travail. On entend par information préalable, le respect d’un délai convenable (si possible) qui tiendra compte des impératifs du poste et des tâches en cours. Afin d’assurer le paiement des heures de délégation, le représentant du personnel remettra à sa hiérarchie un bon d’heures de délégation qu’il aura dûment rempli. Ce bon d’heures sera transmis au service paie avec le pointage hebdomadaire. Un exemplaire du bon de délégation est joint au présent accord. Il est rappelé que l’information de l’employeur quant à la prise d’heures de délégations partagées ou reportées doit s’effectuer dans le respect d’un délai de prévenance préalable de 8 jours par tous moyens écrit. En outre un tableau de suivi des heures est annexé au présent accord et transmis aux élus sous format Excel afin de permettre aux élus de suivre leurs compteurs et les éventuels transferts et reports d’heures de Délégation. Ces deux documents annexés pourront faire l’objet de modifications en accord avec les parties signataires du présent accord si leur usage le nécessite. L’entreprise pourra veiller à la juste utilisation des crédits heures (en nombre) par des contrôles ponctuels tout au long de l’année. En plus de l’information faite par chaque délégué auprès de sa hiérarchie, toutes les convocations à réunion sur demande de la Direction (CSE, CSE Central, CSST, réunions de négociation avec les DS, réunion exceptionnelle) seront transmises à la hiérarchie des personnes invitées ainsi qu’au service paie concerné dès envoi de l’invitation.
2.2 – EVOLUTION DE CARRIERE, FORMATION ET REMUNERATION
Il importe au bon fonctionnement des représentants du personnel, que l’exercice d’un mandat, élu ou désigné, n’affecte en rien la situation et les perspectives de carrière de l’intéressé, ni ne doit empêcher l’intéressé de suivre les actions de formation professionnelle organisées par l’entreprise. Une attention particulière sera apportée par la Direction des ressources humaines.
2.3 – MOYENS MATERIELS
2.3.1 – Moyens de communication des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et des établissements
Afin de faciliter la communication avec les salariés et les représentants du personnel et de favoriser le dialogue social avec la Direction, la Société GCC SAS mettra à disposition Pour chaque Délégué Syndical Central :
S’il le souhaite un ordinateur portable non connecté au réseau de l’entreprise comprenant le Pack Office Antivirus, une souris et une sacoche
Le remboursement forfaitaire de leur forfait téléphonique dans la limite de 25 € sur présentation de justificatif
Pour chaque Délégué Syndical d’Établissement :
Le remboursement forfaitaire de leur forfait téléphonique dans la limite de 25 € sur présentation de justificatif
Si les Délégués Syndicaux sont également membres élus du CSE ils pourront bénéficier d’un complément de prise en charge de leurs frais liés à l’exercice de ce mandat sur le budget de fonctionnement, et dans les règles prévues au sein du CSE. L’usage de ces matériels sera limité à leur mandat, ils ne pourront être utilisés à des fins personnelles. En cas de départ de l’entreprise ou en cas de fin de mandat, les matériels devront être restitués.
2.3.2 – Local syndical
Au sein du siège social de l’entreprise GCC SAS situé aux Mureaux, il sera mis à la disposition de chaque organisation syndicale représentative un local individuel fermant à clef équipé de la façon suivante :
Une connexion Internet
Une imprimante,
Une table et des chaises.
Une armoire de rangement
Dans les différents établissements distincts au sein de l’entreprise il sera mis à la disposition des sections syndicales, un local commun, clairement identifié en tant que tel ou un bureau réservable. Le temps d’utilisation du local commun sera réparti égalitairement et par alternance de ½ Journée entre les différentes sections syndicales dont les membres utilisateurs seront les salariés rattachés à l’établissement. Chaque organisation syndicale bénéficiera au sein du local ou du bureau réservable d’une armoire fermant à clef. Concernant les Délégués Syndicaux du périmètre Management Construction basés en région Rhône Alpes, le local sera partagé avec les Délégués Syndicaux du périmètre Rhône Alpes. Le service courrier de chaque établissement organisera une bannette « boîte aux lettres » pour le courrier adressé au CSE ainsi que pour chaque Organisation Syndicale présente sur l’établissement.
2.3.3 – Local Comité Social et Économique
Au sein du siège social de l’entreprise, il sera mis à la disposition du CSE Central un local distinct. Ce local sera équipé d’un bureau, de chaises, d’un téléphone avec ligne indépendante, d’une ligne internet, d’armoires. Les membres élus des CSE D’établissements auront la possibilité de réserver un bureau disponible ou une salle de réunion afin d’exercer leurs attributions. La Direction s’engage à rendre disponible un bureau ou une salle de réunion si la réservation intervient au moins 48 heures à l’avance. Les locaux en réservation devront être convenablement équipés : bureau, chaises, téléphone, ligne internet ou connexion Wifi, une armoire fermant à clef sur demande.
2.3.6 – Panneaux d’affichage
Un panneau d’affichage dédié aux communications des sections syndicales sera mis en place sur tous les lieux de travail. Il permettra à chaque section syndicale l’affichage d’au moins 2 documents format A4. Un panneau d’affichage dédié aux communications du CSE sera mis en place sur tous les lieux de travail. Les panneaux d’affichage seront installés sur tous les lieux de travail de l’entreprise dès lors qu’une base vie est installée sur chantier. Ils seront disposés en proximité du panneau de l’affichage réglementaire obligatoire.
2.3.7- Accès Intranet de l’entreprise
2.3.7.1 – Informations relatives aux séances des CSE d’Établissement et du CSE Central
Chaque salarié de l’entreprise bénéficiera d’un accès à l’intranet de l’entreprise : AGORA. Les comptes rendus de CSE seront déposés sur l’Intranet par chaque établissement. La Direction du Périmètre de l’établissement publiera les comptes rendus du CSE sur Agora.
2.3.7.2 – Informations syndicales
Les informations syndicales pourront être mises à disposition des salariés sur un site syndical ouvert par chaque section syndicale accessible à partir d’un lien ou d’un répertoire sur l’intranet Agora. A contrario, il ne pourra être utilisé la messagerie électronique de l’entreprise pour la diffusion d’informations syndicales de quelle que nature qu’elles soient, tracts, publications syndicales…
2.3.8 – Déplacements des délégués syndicaux Centraux
Compte tenu de l’importante dispersion géographique des établissements, la Direction contribuera aux frais de déplacement des Délégués Syndicaux Centraux.
2.3.8.1 – Véhicule
Les Délégués Syndicaux Centraux bénéficieront du prêt d’un véhicule de service dans la limite de 20 jours par année civile. La demande devra être formulée 1 semaine à l’avance auprès du Responsable service flotte qui effectuera la réservation auprès d’un loueur de véhicule ou attribuera un véhicule du parc.
2.3.8.2 – Subvention annuelle de remboursements de frais
Il sera attribué une allocation fixe de 1 500 euros TTC annuels par organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Cette allocation inclut tous les frais (carburant, péage, repas, transport en commun,…). Seuls ne seront pas comptabilisés les frais de déplacement nécessités par les réunions à la demande de la Direction de l’entreprise. Chaque début de mandat et sur demande, une avance de caisse d’un montant de 500 euros sera allouée à chaque délégué syndical Central. Cette avance sera restituée intégralement en fin de mandat ou en cas de rupture du contrat de travail. Les délégués syndicaux transmettront les justificatifs comptables au service comptable de GCC. Ils seront clairement identifiés par organisations syndicales.
Article 2.3.9 – Moyens des organisations syndicales représentatives dans un établissement
Pour les organisations syndicales non représentatives au niveau de GCC SAS mais représentative au moins dans un établissement, une dotation globale spécifique de 500 € sera accordée annuellement.
Article 3 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er août 2019. Il est conclu pour la durée des mandats actuels de CSE soit 4 ans jusqu’au 30 juin 2019, et ne pourra faire l’objet d’une reconduction tacite.
Article 4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.
Article 5 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément aux articles L2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent Accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Saint Quentin en Yvelines et du Conseil des Prud’hommes de Poissy.
