DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE GCC SERVICES
Entre
L’Entreprise GCC Services, immatriculée sous le numéro 922 421 136 au répertoire du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège social est situé : Immeuble Le Wilson – 44, avenue Georges Pompidou – 92300 LEVALLOIS PERRET, et représentée par XXXXX, D’une part, Et L’Organisation Syndicale représentative suivante : - CFTC représentée par Monsieur XXXXXXX D’autre part, Préambule Les mandats des élus du Comité Social et Économique de GCC Services devaient prendre fin le 1er février 2025. La finalisation du LB04 en 2024 a entraîné la dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP) de la société GAMA dans la société GCC Services et des évolutions d’organisation. Afin de disposer du temps nécessaire pour organiser le processus électoral dans de bonnes conditions et d’assurer la plus grande participation des salariés aux élections professionnelles pour un dialogue social renforcé, ainsi que d’autre part, permettre notamment l’engagement de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 dans des conditions optimales, les parties ont souhaité conclure le présent accord de prorogation des mandats des élus du CSE GAMA devenu suite à la TUP, CSE GCC Services et donc le report des élections professionnelles. Pour donner suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
Article 1 – Cadre législatif La prorogation ponctuelle des mandats des instances représentatives du personnel est autorisée en cas d’accord unanime entre l’Employeur et les Organisations Syndicales Représentatives. Cet accord doit résulter d’une clause expresse et non équivoque.
Article 2 - Prorogation Les mandats des membres du Comité Social et Économique de GCC Services arrivent à échéance le 1er février 2025. Les parties conviennent de proroger les mandats des élus du Comité Social et Économique de GCC Services, titulaires et suppléants. Ces derniers prendront fin à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société GCC Services qui devront intervenir au 30 novembre 2025 au plus tard dans le cas d’un second tour. Le mandat désignatif du délégué syndical actuel, valant pour toute la durée du mandat des membres des CSE, continuera à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.
Article 3 – Conditions de validité et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui devront être terminées au plus tard le 30 novembre 2025. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties. Cet accord ne pourra être reconduit tacitement.
Article 4 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par voie d’avenant par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé dans les 15 jours suivant sa signature, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Levallois Perret, le 20 janvier 2025
Pour la Direction XXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale CFTC XXXXXXXXXX, Délégué Syndical
