ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GCC SAS
Entre
L’Entreprise GCC sas, immatriculée sous le numéro 407 794 551, dont le siège social est situé 226 avenue du Maréchal Foch 78130 Les Mureaux, et représentée par Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Pôle Construction, D’une part, et les Organisations Syndicales suivantes : - CFTC représentée par M., Délégué Syndical Central - CFE/CGC représentée par M., Délégué Syndical Central - FO représentée par M., Délégué Syndical Central D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord traduit la volonté commune des Organisations Syndicales et de la Direction de promouvoir par voie de négociation le développement du dialogue social et de la concertation dans l'entreprise et ses établissements, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Il fait suite aux élections professionnelles intervenues le 19 octobre 2023 et au précédent accord sur l’exercice du droit syndical qui a pris effet le 1er août 2019.
Cet accord a pour objectif de :
De réaffirmer la volonté commune d’un dialogue social constructif,
D’adapter à la spécificité de l’entreprise et de ses établissements, les moyens accordés aux organisations syndicales et CSE,
De faciliter l’exercice de la fonction des représentants des salariés, notamment en leur ouvrant de nouvelles voies de communication entre elles,
De contribuer au bon fonctionnement des instances, dans l'ensemble des établissements et dans les instances centrales,
De veiller au traitement équitable des représentants du personnel en termes de poste de travail occupé, d'évolution professionnelle et salariale.
Il a été conclu le présent accord.
ARTICLE 1 -Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel, des délégués syndicaux, représentants syndicaux des CSE d’établissement ou du CSE central. Les parties signataires s’engagent à veiller au respect de toutes les obligations légales réglementaires et/ou conventionnelles qui leur incombent au titre du droit syndical et des droits et attributions des institutions représentatives du personnel.
ARTICLE 2 – Évolutions de carrière, formations et rémunérations
Il importe au bon fonctionnement des représentants du personnel, que l’exercice d’un mandat, élu ou désigné, n’affecte en rien :
La situation et les perspectives de carrière de l’intéressé, ni sa rémunération,
Ni ne doit empêcher l’intéressé de suivre les actions de formation professionnelle organisées par l’entreprise.
Une attention particulière sera apportée par la Direction des ressources humaines. Dans le souci de faciliter le rôle des représentants du personnel et de contribuer à maintenir un bon niveau de dialogue social, une formation des présidents des CSE sera dispensée par la Direction des ressources humaines pour l’ensemble des entités de GCC SAS. De manière plus globale, une formation des managers sur la connaissance pratique du droit du travail appliquée au chantier sera poursuivie.
ARTICLE 3 – Les moyens
Article 3.1 – Contingents d’heures de délégation par mandat
Les dispositions relatives aux heures de délégation sont précisées par le protocole pré-électoral signé le 20 septembre 2023.
Ce dernier établit concernant les élus au CSE Central :
Un crédit d’heures de 419 heures par année civile sera attribué aux membres du CSE Central en plus de leurs heures de délégation au titre de membres du CSE d’Établissement, la répartition éventuelle de ce crédit annuel sera déterminée par le Règlement intérieur de l’instance. Cette répartition devra conserver la plus juste proportionnalité du nombre d’heures de délégation par collège soit au global, 158 heures pour le 1er collège, 119 heures pour le 2ième collège et 142 heures pour le 3ième collège.
Le tableau ci-dessous renseigne sur le montant total d’heures de délégation attribué mensuellement pour l’ensemble des élus de chaque CSE d’Établissement.
Heures de délégation pour le délégué syndical
Conformément à l’article L 2143-13 du Code du travail, il est rappelé que le code du travail prévoit en plus les heures de délégation suivantes pour le mandat de délégué syndical :
12 heures mensuelles pour les établissements dont l’effectif est compris entre 50 et 150 salariés,
18 heures mensuelles pour les établissements dont l’effectif est compris entre 151 et 499 salariés.
L’article L 2143-15 du Code du travail prévoit que le délégué syndical central bénéficie en sus de 24 heures par mois.
Article 3.2 – Paiement des heures de délégation
Il est rappelé que l’utilisation des crédits d’heures doit donner lieu à l’information préalable de la hiérarchie avant le départ du poste de travail. On entend par information préalable, le respect d’un délai convenable (si possible) qui tiendra compte des impératifs du poste et des tâches en cours. Afin d’assurer le paiement des heures de délégation, le représentant du personnel remettra à sa hiérarchie directe par mail un bon d’heures de délégation qu’il aura dûment rempli, qui sera transmis au service paie. Un exemplaire du bon de délégation est joint au présent accord. Il est téléchargeable sur Agora (Lignes de Services/RH/Formulaires pratiques) et sera mis à disposition par la hiérarchie au collaborateur qui en fait la demande. Les parties conviennent que le titulaire d’un mandat syndical peut transférer des heures à un autre titulaire d’un mandat syndical si celui-ci ne dispose pas d’heures de délégation et ce, dans la limite de 8 heures. Ce transfert ne peut avoir lieu qu’au sein d’un même établissement ou en provenance du délégué syndical central. Il est rappelé que dans ce cas, l’information de l’employeur quant à la prise d’heures de délégation partagées ou reportées doit s’effectuer dans le respect d’un délai de prévenance préalable de 8 jours par tous moyens écrits. En outre, un tableau de suivi des heures est annexé au présent accord et transmis aux élus sous format Excel afin de permettre aux élus de suivre leurs compteurs et les éventuels transferts et reports d’heures de délégation. Ces deux documents annexés pourront faire l’objet de modifications en accord avec les parties signataires du présent accord si leur usage le nécessite. En plus de l’information faite par chaque délégué auprès de sa hiérarchie, toutes les convocations à réunion sur demande de la Direction (CSE, CSE Central, CSSCT, réunions de négociation avec les DS, réunions exceptionnelles) seront transmises à la hiérarchie des personnes invitées ainsi qu’au service paie concerné dès envoi de l’invitation.
Article 3.3 – Moyens matériels
Article 3.3.1 – Moyens de communication des organisations syndicales représentatives
Afin de faciliter la communication avec les salariés et les représentants du personnel et de favoriser le dialogue social avec la Direction, la Société GCC mettra à disposition :
Pour chaque nouveau délégué syndical central :
S’il le souhaite, un ordinateur portable non connecté au réseau de l’entreprise comprenant le Pack Office Antivirus, une souris et une sacoche,
Le remboursement forfaitaire de leur forfait téléphonique dans la limite de 30 euros sur présentation de justificatif.
Pour chaque nouveau délégué syndical d’établissement :
Le remboursement forfaitaire de leur forfait téléphonique dans la limite de 30 euros sur présentation de justificatif.
Si les délégués syndicaux sont également membres élus du CSE, ils pourront bénéficier d’un complément de prise en charge de leurs frais liés à l’exercice de ce mandat sur le budget de fonctionnement et dans les règles prévues au sein du CSE. L’usage de ces matériels sera limité à leur mandat, ils ne pourront être utilisés à des fins personnelles. En cas de départ de l’entreprise ou en cas de fin de mandat, les matériels devront être restitués.
Article 3.3.2 – Local syndical
Au sein du siège social de l’entreprise GCC SAS situé aux Mureaux, il sera mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative un local individuel fermant à clef, équipé de la façon suivante :
Une connexion internet/partage de connexion du téléphone portable quand possible,
Une imprimante,
Une table et des chaises,
Une armoire de rangement.
Dans les différents établissements distincts au sein de l’entreprise, il sera mis à la disposition des sections syndicales, un local commun, clairement identifié en tant que tel ou un bureau réservable. Le temps d’utilisation du local commun sera réparti égalitairement et par alternance de ½ journée entre les différentes sections syndicales dont les membres utilisateurs seront les salariés rattachés à l’établissement. Chaque organisation syndicale bénéficiera au sein du local ou du bureau réservable d’une armoire fermant à clef. Le service courrier de chaque établissement organisera une bannette « boite aux lettres » pour le courrier adressé au CSE ainsi que pour chaque organisation syndicale présent sur l’établissement.
Article 3.3.3 – Local Comité Social Économique
Au sein du siège social de l’entreprise, il sera mis à disposition du CSE Central un local distinct. Ce local sera équipé d’un bureau, de chaises, d’un téléphone avec ligne indépendante, d’une ligne internet/partage de connexion via téléphone portable quand possible, d’armoires. Les membres élus des CSE d’établissement auront la possibilité de réserver un bureau disponible ou une salle de réunion afin d’exercer leurs attributions. La Direction s’engage à rendre disponible un bureau ou une salle de réunion si la réservation intervient au moins 48 heures à l’avance. Les locaux en réservation devront être convenablement équipés : bureau, chaises, téléphone, ligne internet ou connexion wifi, une armoire fermant à clef sur demande.
Article 3.3.4 – Panneaux d’affichage
Un panneau d’affichage dédié aux communications des sections syndicales sera mis en place sur tous les lieux de travail. Il permettra à chaque section syndicale l’affichage d’au moins 2 documents de format A4. Un panneau d’affichage dédié aux communications du CSE sera mis en place sur tous les lieux de travail. Les panneaux d’affichage seront installés sur tous les lieux de travail dès lors qu’une base vie est installée sur chantier. Ils seront disposés en proximité du panneau de l’affichage réglementaire obligatoire.
Article 3.3.5 – Accès intranet de l’entreprise et adresse mail
Article 3.3.5.1 – Informations relatives aux séances des CSE d’Établissement et du CSE Central Les comptes-rendus de CSE Central seront déposés sur l’intranet AGORA. Pour chaque CSE d’établissement qui en fera la demande, la Direction du périmètre de l’établissement publiera les comptes-rendus du CSE sur AGORA. Article 3.3.5.2 – Informations syndicales Les informations syndicales pourront être mises à disposition des salariés sur un site syndical ouvert par chaque section syndicale accessible à partir d’un lien ou d’un répertoire sur l’intranet AGORA. A contrario, il ne pourra être utilisé la messagerie électronique de l’entreprise pour la diffusion d’informations syndicales de quelle que nature qu’elles soient, tracts, publications syndicales, … Article 3.3.5.3 – Adresse mail Une adresse mail GCC sera mise à disposition de chaque élu pour faciliter la communication entre les Présidents de CSE et les élus.
Article 3.3.6 – Déplacements des délégués syndicaux centraux
Compte tenu de l’importante dispersion géographique des établissements, la Direction contribuera aux frais de déplacement des délégués syndicaux centraux. Les Délégués Syndicaux Centraux bénéficieront du prêt d’un véhicule dans la limite de vingt jours par année civile. La demande devra être formulée une semaine à l’avance auprès du Responsable Service Flotte, qui attribuera un véhicule via une réservation auprès d’un loueur ou d’un véhicule disponible. Par ailleurs, il sera attribué une allocation fixe de 2 000 euros TTC annuels par organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Cette allocation inclut tous les frais tels que carburant, péage, repas, transport en commun, … Ne seront pas comptabilisés au titre de cette allocation les frais de déplacement nécessités par les réunions à la demande de la Direction de l’entreprise. Les organisations syndicales représentatives pourront faire leurs demandes de remboursement via le logiciel de notes de frais. Chaque début de mandat et sur demande, une avance de caisse d’un montant de 500 euros sera allouée à chaque délégué syndical central. Cette avance sera restituée intégralement en fin de mandat ou en cas de rupture du contrat de travail. Les délégués syndicaux transmettront les justificatifs comptables au service comptable de GCC par l’intermédiaire du délégué syndical central de son syndicat.
ARTICLE 4 – Suivi de l’accord
Afin de s’assurer du bon suivi de cet accord et dans le souci de maintenir une communication de qualité, a minima une réunion par trimestre sera organisée entre les organisations syndicales et la Direction.
ARTICLE 5 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 2 avril 2024. Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme interviendra lors des prochaines élections nationales du CSE. Il ne pourra faire l’objet d’une reconduction tacite.
ARTICLE 6 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment durant sa période d’application par accord entre les parties. Toutes modifications fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 7 – Formalités et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Poissy.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait aux Mureaux, le 13/03/2024
Pour la Direction
Directrice des Ressources Humaines Pôle construction
Pour les Syndicats
CFTCCFE CGCFO
ANNEXE A L’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GCC SAS
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