ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – SOCIETE GCC SAS – ANNEE 2024 15 mai 2024
Présents :Pour la Direction :
Pour la CFTC
DS Central Invité
Pour la FO
DS Central Invité
Pour la CFE CGC
DS Central Invitée
Pour mémoire,
deux réunions se sont tenues préalablement :
- le 16 avril 2024 pour la présentation des éléments de conjoncture, - et 25 avril 2024 pour la présentation des demandes des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
THEME 1 – Rémunération, partage de la valeur ajoutée, avantages sociaux et temps de travail
Les demandes suivantes ont été formulées :
CFTC
Rémunération :
5 % d’augmentation salariale pour l’ensemble du personnel, tous collèges confondus,
Et une enveloppe pour toutes les augmentations individuelles de progression qui sera effectuée au 1er janvier de chaque année
Évolution du compte pénibilité et du travail de nuit
Augmenter la participation employeur sur la mutuelle
Indemnité de repas pour les Etam : augmentation de 17,40 euros bruts à 20 euros bruts par jour travaillé
Prime de pouvoir d’achat de 2 500 euros pour tous
Temps de travail :
Une journée de télétravail en plus pour les personnes dans une situation particulière d’éloignement entre le domicile et le lieu de travail
Avoir la possibilité de placer 5 à 6 RTT en fin d’année sur le plan d’épargne entreprise
Mise en place de la semaine de 4 jours travaillés
Partage de la valeur ajoutée :
Avoir la possibilité de débloquer les avoirs au bout de 3 ans au lieu de 5 ans
Œuvres sociales CSE :
Augmentation de participation employeur aux œuvres sociales
FO
Rémunération :
Augmentation de 5% pour tous, pas de zéro cette année ! une augmentation hors parties variables, cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des salaires :
Hors promotions et changements de coefficient,
Hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,
Hors enveloppes pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme / Homme qui pourraient subsister,
Hors enveloppes pour se conformer aux minimas conventionnels,
Hors enveloppes pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauche,
Augmentation de la prime de salissure pour compenser les travailleurs exposés à des conditions de travail difficiles et à des tâches salissantes
Une réévaluation de la prime de performance pour refléter de manière juste et transparente les contributions individuelles des travailleurs à l’entreprise. Celle-ci doit être à la hauteur de l’investissement et du travail fournis par tous les salariés ouvriers, etam et cadres
Un suivi pour les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation ou de prime 2023
Augmentation de la prise en charge par l’entreprise de la part mutuelle au moins 60%, pour garantir un accès abordable aux soins de santé pour tous les salariés
Temps de travail :
Acquisition d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant atteint 10 ans d’ancienneté
Renégociation de l’accord temps de travail concernant la rémunération des heures de nuit, samedis, dimanches et jours fériés
Grands Déplacements :
En mission en province un minimum de 110 euros / jour
En mission sur Paris et zone estivale, un minimum de 130 euros / jour
Prise en compte du temps de trajet dans le temps de travail sur les voyages périodiques (paiement des heures de route) et respect de 48 heures de repos au domicile
Pour les salariés qui font le trajet quotidiennement avec leur véhicule personnel (pas d’autres possibilités absence de transport en commun), s’ils le souhaitent une prise en charge aux frais kilométriques
CFE CGC
Rémunération :
Augmentation générale de 4,1 % (correspondant aux 2,3 % prévu en 2024, + 0,4 % déficit 2023, + 1,4 déficit 2022)
Vérifier que tous les salaires sont bien au minima de la grille des TP, dans le cas contraire, faire rattrapage et revalorisation avant juillet pour ceux qui seraient en dessous.
Panier de 6 euros et 10,50 euros bruts dans certaines agences et tickets restaurant de 10 euros dans d’autres avec participation pour moitié du salarié. Nous demandons la revalorisation du ticket restaurant à 12 euros (le montant de 10 euros étant inchangé depuis 2020) et une uniformisation au niveau national
Mutuelle : Augmentation de la participation employeur à 60 % au lieu de 50 % sur la base.
Frais de crèche : Demande d’une participation employeur de 100 euros par mois (2 421 euros Urssaf divisé par 2 parents et 12 mois soit 100 euros par mois)
Politique de l’alternance : Versement d’une prime de tutorat aux cadres/Etam/compagnons ayant un rôle de tuteur :
Une prime de 300 euros bruts sera versée à la fin de la 1ère année d’alternance du jeune tutoré,
Une prime de 400 euros bruts sera versée à la fin de la 2ième année d’alternance du jeune tutoré.
Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique : Accompagner les collaborateurs qui optent pour un mode de transport durable pour se rendre sur leur lieu de travail, en participant à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE) dans la limite de 500 euros par collaborateur
Primes médailles du travail : Les montants sont inchangés depuis 2019, nous demandons qu’ils soient réévalués à hauteur de 37,50 euros par année d’ancienneté pour arriver à 375 euros pour 10 ans, 750 euros pour 20 ans, 1 125 euros pour 30 ans, 1 315 euros pour 35 ans et 1 500 euros pour 40 ans.
Œuvres sociales CSE :
Augmentation à 0,8 % la subvention employeur actuellement de 0,47 % et 0,55 % de la masse salariale
Temps de travail :
Ouvrir le dispositif au transfert de 5 jours de RTT vers le PERECO de la même façon que pour les congés
Partage de la valeur ajoutée :
1 200 euros pour tous
Plan d’épargne groupe PEP’S : Abondement jusqu’à versement de 1 000 euros sur le PEG avec 300 % pour la 1ère tranche puis 50% sur la tranche de 201 à 1 000 euros
Accord d’intéressement : Demande de renégociation des formules pour assurer une répartition plus équitable dans les agences et éviter ainsi de créer des jalousies et de la rancœur entre agences dont les collaborateurs se donnent à fond comme tous les autres mais sans jamais en toucher les dividendes.
THEME 2 – Gestion des emplois et du parcours professionnel
Les demandes suivantes ont été formulées :
CFTC
3 ans d’ancienneté est égal à un bac, 5 ans d’ancienneté est égal à un bac + 1
FO
Engagement de l’entreprise dans les formations choisies par les compagnons
Accompagnement des compagnons à la transformation numérique de l’entreprise
Des propositions de postes aménagés pour faciliter la transition vers la retraite, reconnaissant l’expérience et le dévouement des travailleurs âgés
Pour les personnes fatiguées et usées physiquement ou en maladie professionnelle mettre en place des solutions d’aménagement et ne pas aller systématiquement vers la rupture du contrat
Accès à la formation qualifiante pour tous, le respect et la prise en considération des demandes faites par les salariés lors de leur entretien annuel
Qualité de vie au travail
Mise en place d’un budget sur chaque chantier qui serait alloué à la création de moment convivial pour toute l’équipe chantier (exemple : viennoiserie lors des quarts d’heure sécurité ou une grillade au moins une fois par mois)
Une politique de tolérance zéro contre le harcèlement moral, physique et raciste sur le lieu de travail, avec des mesures strictes pour garantir un environnement de travail sûr et respectueux pour tous (mise en place d’un accord)
CFE CGC
Accompagnement à la retraite : Mandatement d’une société spécialisée pour accompagner les séniors dans la préparation des dossiers CARSAT, AGIRC, PRO BTP et aider au calcul du montant de la retraite.
Mise en place sur demande du salarié d’un « temps partiel sénior » avec passage à 80% sur les deux dernières années avec cotisation retraite maintenu à 100 %
THEME 3 – Égalité professionnelle et notamment entre les hommes et les femmes
Les demandes suivantes ont été formulées :
FO
Il serait bon qu’à chaque réunion ou manifestation d’agence tous les salariés de cette agence aient la possibilité de pouvoir y assister s’il le souhaite sans se sentir discriminé -exemple : week-end ski, réunion d’agence, ou autre)
Engagement à respecter l’égalité homme-femme en matière de salaire, ainsi qu’une réévaluation des salaires en fonction de l’ancienneté pour garantir une rémunération équitable pour tous les travailleurs
Sensibilisation aux faits de harcèlements moraux et agissements sexistes et racistes
AUTRES THEMES
CFTC
Mise en place de la caisse de solidarité : les salariés sont prélevés quelques euros sur leur salaire, une commission sera créée pour aider les personnes qui contribueront au pot commun.
FO
Création d’une adresse électronique pour tous
Entre la Direction de la société et les organisations syndicales, il a été convenu les dispositions suivantes à effet du 1er juillet 2024 :
THEME 1 – Rémunération, partage de la valeur ajoutée, avantages sociaux et temps de travail
- Rémunération
Au préalable, il est précisé les éléments de contexte suivants : L’inflation sur 12 mois glissants se situe à fin avril 2024 à 2,2%. Après une bonne année 2023, les résultats de l’entreprise pour 2024 sont à date globalement au niveau attendu, mais le contexte économique national demeure incertain. Le secteur du Bâtiment en France est annoncé en récession pour 2024, avec une très forte dégradation du logement neuf et un recul marqué du non résidentiel neuf. Cependant, les activités diversifiées et les compétences de ses collaborateurs sont des atouts pour GCC. Attentive au pouvoir d’achat de ses salariés et à leur indispensable implication, la Direction doit également prendre en compte le contexte économique et préserver la compétitivité de l’entreprise de manière durable.
La Direction rappelle que la rémunération fixe de l’ensemble des salariés (ouvriers – etam – cadres) est constituée des éléments suivants :
Le salaire de base,
1/12ième de la prime de vacances versée par la caisse de congés payés,
La gratification de fin d’année dite GFA ou Gratification correspondant à 1 mois de salaire de base pour tous, versée au prorata du temps de présence,
L’avantage en nature correspondant à l’éventuelle attribution d’un véhicule de fonction.
Augmentation de salaire
Au titre des augmentations individuelles moyennes du 1er juillet 2024, il sera consacré une enveloppe de
3 % de la masse salariale à distribuer pour toutes les Agences, hors évolution avec changement de statut (promotion ouvrier à ETAM et ETAM à Cadres).
Une
attention particulière sera portée sur les bas salaires. Ainsi, sauf décision formelle par le Directeur d’Entité, les collaborateurs dont le salaire mensuel est inférieur ou égal à 2 500 € bruts bénéficieront d’une augmentation minimale de 40 € bruts.
La masse salariale correspond à la rémunération fixe (hors avantage en nature véhicule).
Ces 3 %
s’entendent pour les salariés bénéficiant à la date du 1er juillet 2024 d’une ancienneté minimale GCC supérieure à 6 mois.
Une attention particulière sera portée entre l’augmentation moyenne individuelle des hommes et celle des femmes.
Tout collaborateur doit être reçu pour avoir son retour de conférence rémunération par sa hiérarchie avant réception de son bulletin de salaire de juillet 2024.
Une attention particulière sera portée aux salariés qui n’auront pas bénéficié d’une augmentation sur les deux dernières années.
Prime de performance
Pour rappel, elle est versée au mois de décembre et concerne l’ensemble des collaborateurs.
1.2 – Partage de la valeur ajoutée
Pour rappel, le dispositif d’épargne salariale dont bénéficient les collaborateurs de GCC SAS est composé de :
L’accord d’intéressement et l’avenant à l’accord d’intéressement GCC SAS signés respectivement les 24/02/23 et 11/03/24
L’accord de participation Groupe
Le dispositif de souscription volontaire du Groupe, PEP’S
1.3 – Avantages sociaux
Travail de nuit
L’accord sur la durée et l’organisation du travail prévoit 3 types de travail de nuit :
Le travail de nuit régulier (conféré accord sur les conditions et la rémunération),
Le travail de nuit exceptionnel, indemnisé avec une majoration de 100 % (conféré accord sur les conditions et la rémunération),
Le travail de nuit planifié, indemnisé avec une majoration de 25 % des heures effectuées entre 21 heures et 6 heures (conféré accord sur les conditions et la rémunération).
La majoration de 25 % des heures effectuées de nuit peut être financièrement améliorée pour tenir compte de certaines sujétions notamment liées à une journée de travail effectuée pour partie seulement de nuit.
Prime de salissure
Il est rappelé que la prime de salissure a été portée à 0,95 euros / jour travaillé pour la catégorie des ouvriers, soit une augmentation de 12% effective depuis le 1er juillet 2023.
Participation employeur sur contrat de base frais de santé
L’employeur prend actuellement à sa charge 50% du coût du contrat de base. Le déficit constaté sur les deux dernières années nécessite des actions correctrices favorisant le retour à un équilibre entre les cotisations et les charges de gestion et de remboursements, un nouveau contrat est en cours d’étude avec modification de la structure de cotisation. La Direction sera particulièrement vigilante à conserver un bon niveau de rapport qualité / prix sur ce nouveau contrat.
Titres restaurant
Sont éligibles aux titres restaurant : Les Etam sédentaires. La valeur faciale du titre restaurant est portée de 10 euros à 11,50 euros / repas. La participation employeur reste fixée à 60 %, maximum autorisé par l’URSSAF, ce qui porte la participation employeur de 6 euros à 6,90 euros soit une augmentation de 15%.
Forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable a été mis en place dans l’accord NAO 2022 et
revalorisé à compter du 1er juillet 2023 à hauteur de 55 euros par mois soit l’équivalent de 660 euros / an.
L’exonération de charges sociales du forfait mobilité durable ne peut être cumulée avec celle correspondant à la participation de l’employeur à l’achat d’un vélo électrique.
Il est mis en place pour les salariés utilisant l’un des modes de déplacement suivant pour leurs trajets professionnels :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
Les autres services de mobilité partagée.
Ce forfait n’est pas applicable aux salariés bénéficiant :
D’un véhicule de fonction ou de service
De la prime de transport dans le cadre des petits déplacements
D’indemnités de grand déplacement
D’une prise en charge des transports en commun
Au début de chaque année civile, le salarié atteste sur l’honneur de sa situation de bénéficiaire du forfait mobilité durable.
Prime d’ancienneté et révision de la prime accordée lors de l’attribution d’une médaille du travail
Prime d’ancienneté :
Année de l’anniversaire des 10 ans d’ancienneté au sein du groupe GCC : revalorisation à 350 euros bruts contre 300 € bruts précédemment, ou 1 soirée avec son conjoint ou la personne de son choix.
Prime accordée lors de la distribution d’une médaille d’honneur du travail.
A l’occasion de l’attribution d’une médaille d’honneur du travail délivrée par la Préfecture, la prime accordée sera fonction de l’ancienneté du salarié au sein du groupe GCC :
20 ans d’ancienneté Groupe GCC : prime de 800 euros soit une augmentation de 33 % (600 € précédemment)
30 ans d’ancienneté Groupe GCC : prime de 1 200 euros soit une augmentation de 33 % (900 € précédemment)
35 ans d’ancienneté Groupe GCC : prime de 1 500 euros soit une augmentation de 25 % (1200 € précédemment)
40 ans d’ancienneté Groupe GCC : prime de 2 000 euros soit une augmentation de 33 % (1500 € précédemment)
Cette prime est exonérée socialement et fiscalement.
L’ensemble de ces primes seront versées chaque mois de décembre.
Mise en place de chèques CESU – disposition mise en place à titre expérimental jusqu’au 31/12/2025
Afin de compléter les dispositions d’ors et déjà prévues dans le cadre de notre accord Bien-Être au travail, il sera mis en place à titre expérimental des titres CESU préfinancés pour les exercices 2024 et 2025. Ces titres de paiement à montant prédéfini, permettront de rémunérer certains
services à la personne concernant la famille (garde d’enfants à domicile et hors domicile : baby-sitter, garde partagée à domicile, assistante maternelle agréée, structure d’accueil collectif, crèche, halte-garderie, jardin d’enfants, garderie périscolaire), ainsi que des services à domicile concernant la dépendance (assistance aux personnes âgées, garde malade, assistance aux personnes handicapées).
Bénéficiaires :
Le bénéfice des chèques emploi service universel est ouvert à l'ensemble des salariés
sous contrat à durée indéterminée, qui auront choisi individuellement d'entrer dans le dispositif proposé et qui perçoivent une rémunération au titre d'un contrat de travail en cours, non suspendu. Sont donc exclus du dispositif les stagiaires non titulaires d’un contrat de travail et les salariés sous contrat à durée déterminée.
Contribution de l'employeur et du salarié au financement des chèques :
Les salariés bénéficieront chaque année civile de
5 titres CESU préfinancés maximum d’une valeur faciale de 75 euros soit un montant total de 375 euros par année civile et par salarié.
Les titres CESU seront
financés par l'employeur à hauteur des 2/3 de la valeur faciale soit un montant maximal de 50 euros / titre et 250 euros au total par année civile et par salarié.
La part à la charge du salarié, soit 1/3 de la valeur faciale des titres, sera prélevée sur le salaire du demandeur le mois de la commande.
La prestation de service, fabrication et colisage sont pris en charge par l'entreprise.
Périodicité de distribution :
Pour l’exercice 2024, les titres CESU seront distribués lors de la paie de septembre. Pour l’exercice 2025, les titres CESU seront distribués lors des paies de janvier, avril, juillet et octobre. Les distributions se feront en un seul lot pour chaque collaborateur.
Modalités concernant la demande du salarié :
Les salariés en CDI mentionneront par écrit à l'employeur leur demande individuelle et leur accord de prélèvement sur salaire.
Ces demandes et acceptations devront être formulées : > avant le 15/07/24 pour la distribution de septembre 2024 > avant le 30/11/24 pour la distribution de janvier 2025 > avant le 31/03/25 pour la distribution d’avril 2025 > avant le 30/06/25 pour la distribution de juillet 2025 > avant le 30/09/25 pour la distribution d’octobre 2025 Une note d'information sur le dispositif du CESU sera remise à chaque salarié bénéficiaire.
Exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu compte tenu de la législation en vigueur :
La part payée par le salarié et la participation de l'employeur à l'acquisition des chèques figureront en bas du bulletin de salaire.
Conformément à la législation en vigueur, les aides versées par GCC pour le financement de services à la personne ne seront pas soumises aux cotisations sociales. De même, l'aide ne sera pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu.
Dotation budgets des œuvres sociales CSE – Qualité de vie au travail
Il est rappelé :
En application de l’accord NAO 2022, la dotation des œuvres sociales au CSE a été portée sous condition dès janvier 2023 à 0,47 % en Ile de France (hors cotisation APAS), 0,55 % hors Ile de France. Cette majoration accordée sous réserve d’organisation d’évènements présentiels collaborateurs (activités sportives entre salariés, barbecues, …) coorganisés par les CSE et la Direction au niveau de chaque agence. Il s’avère que peu de CSE ont coorganisé des évènements.
Il est décidé de maintenir le niveau de cette dotation à hauteur de 0,47 % en Ile de France et de 0,55 % hors Ile de France.
1.4 – Temps de travail
Télétravail
L’accord sur le télétravail a été renouvelé en date 15 février 2024. Il est rappelé qu’il est ouvert aux collaborateurs hors alternants, dont la fonction est éligible et ayant une ancienneté minimale de 6 mois dans l’entreprise. Dans ce cas, le télétravail se traduit par 2 jours maximum de travail au domicile par semaine.
THEME 2 – Gestion des emplois et du parcours professionnel
2.1 – Accompagnement des compagnons à la transformation numérique
Consciente que les difficultés face à au numérique peuvent être sources de gêne et d’anxiété, la Direction étudiera la possibilité de mettre en place un accompagnement après recensement des volontaires.
2.2 – Formation professionnelle continue
La Direction rappelle sa volonté d’assurer l’employabilité de ses collaborateurs ainsi que son objectif d’atteindre 14h de formation moyen / an et par collaborateur. Les collaborateurs ont la possibilité de formuler durant leur entretien annuel et leur entretien professionnel des souhaits de formation. Chaque demande de formation formulée sera étudiée au sein de chaque agence et éventuellement retenue si elle entre dans les priorités du plan de développement des compétences de l’agence.
2.3 – Emploi
Programme d’embauche d’ouvriers en vue de réduire le recours à l’intérim 2024
Il est relancé une campagne de cooptation afin d’atteindre l’objectif de 100 compagnons embauchés sur l’exercice 2024. Voici les règles :
Être salarié(e) en CDI (Direction et RH exclus)
Présenter un candidat ouvrier, via le formulaire, sans lien préalable avec GCC (stage, alternance, missions d’intérim, …) à son manager (copie RH)
Si le candidat est embauché en CDI, le.s collaborateur.s qui aura.ont participé à ce recrutement percevra.ont une prime de cooptation de 1 500€ brut lorsqu’il fêtera ses 6 mois d’ancienneté.
2.4 – Reconnaissance de l’ancienneté et de l’expérience
La maîtrise de nos savoir-faire, et le renfort de notre production propre sont indispensables pour faire face à l’évolution de nos métiers. La Direction confirme donc qu’il sera étudié, via par exemple l’IF GCC, la possibilité d’une reconnaissance interne en fonction de la validation des aptitudes techniques et comportementales sur la filière des compagnons.
2.5 – Tutorat
Dans le cadre de la formation délivrée par le CFA IF GCC, il est convenu pour la première promotion :
Chaque salarié pressenti et volontaire à la fonction de tuteur bénéficiera d’une formation de 2 jours à la mission de tuteur,
Le tuteur encadrera un apprenti dans le cadre du CQP Coffreur bancheur,
Il percevra une prime de 600 euros bruts à l’issue de la confirmation de l’apprenti dans son emploi 6 mois après la fin de la formation. Cette prime peut être cumulée avec la prime de cooptation si le tuteur a présenté le candidat à l’apprentissage.
THEME 3 – Égalité professionnelle et notamment entre les hommes et les femmes
Sur les augmentations de salaire du 1er juillet 2024
Une attention particulière sera portée entre l’augmentation moyenne individuelle des hommes et celle des femmes.
Suivi de l’accord égalité professionnelle du 1er août 2022
Le bilan égalité professionnelle a été présentée lors de la commission du CSE du 4 mars 2024.
Action de sensibilisation aux faits de harcèlement moral et sexuel, et agissements sexistes et racistes
Pour rappel, au-delà du règlement intérieur qui rappelle les obligations en la matière, à la suite des élections professionnelles d’octobre 2023, les CSE ont désigné le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes. Chaque référent a suivi la formation. Une action de formation sera étendue aux membres de la Direction. Une communication sera également proposée sur ce thème.
AUTRES THEMES
Création d’une caisse de solidarité GCC
Après avoir mené une étude concernant la création d’une caisse de solidarité GCC, la Direction ne donnera pas suite à cette mesure trop complexe à mettre en œuvre et qui sera difficilement finançable compte tenu des dispositions du code du travail. Cependant, il apparait important de rappeler à tous les différentes mesures existantes dans les différents contrats de prévoyance en place, un guide à l’attention des collaborateurs sera établi.
FORMALITES DE DEPOT :
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Poissy.
