G.C.F GENERALE COSTRUZIONI FERROVIARIE S.P.A., société anonyme d’un état membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen au capital social de 500 000€ dont le siège social est situé Viale Oceano Atlantico 190 CP 00144 Rome (Italie), agissant par sa succursale sis 8/10 avenue Ledru-Rollin 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 539 294 009, représentée par le responsable en France
D’une part,
Et
L’organisation syndicale
UNSA - Ferroviaire, 56 rue de Faubourg Montmartre 75009 Paris, représentée par son délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires les parties se sont rencontrées le 20 décembre 2022 et le 22 décembre 2022 ayant tous les informations nécessaires permettant de négocier en toute connaissance de cause. Au cours de ces réunions, l’organisation syndicale a présenté ses revendications. La Direction a fait des propositions qui ont été discutées. Les parties sont ainsi parvenues à conclure le présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.
Son champ d’application est la société G.C.F GENERALE COSTRUZIONI FERROVIARIE S.P.A prise en sa succursale sis 8/10 avenue Ledru-Rollin 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 539 294 009.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.
NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION
Salaires effectifs
Le constat est fait que le salaire effectif individuel entre 2021 et 2022 a augmenté en moyenne de 4.6% pour la catégorie CNRO, de 3.7 % pour la catégorie ETAM et de 4.6% pour les cadres. Aucune révision collective des salaires effectifs bruts n’a été négociée dans le présent accord, mais des augmentations individuelles des salaires pour l’année 2023 sont actées. Cependant, compte tenu de l’augmentation du coût de la vie, la révision des montants des indemnités suivantes a été négociée :
Indemnités de Grands Déplacements Ouvriers/Etam/ Cadres
L’augmentation du montant des IGDs pour les ouvriers est la suivante : passage de 72€ à 76€ par jour déplacé hors absences. L’augmentation du montant des IGDs pour les Etam et Cadres est la suivante : passage de 82€ à 86€ par jour déplacé hors absences.
IGDs
OUVRIER
ETAM/Cadre
Calendaire Jour Ouvrés 76,00 € 86,00 € soit : soit:
L’augmentation du montant des indemnités de repas pour les salariés travaillant dans les bureaux sis à sis 8/10 avenue Ledru-Rollin 75012 Paris est la suivante : passage de 5,20€ à 6,20€ par jour travaillé hors absences.
Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Les parties conviennent qu’un accord sera négocié courant de l’année 2023 quant à la mise en place d’un compte épargne temps
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Un accord de participation sera négocié courant de l’année 2023.
NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Compte tenu des chiffres clés suivantes de la voie ferrée sur l’égalité professionnelle fournies par la SETVF sur l’année 2021 :
Compte tenu de l’analyse des indicateurs mentionnés à l’article L.1142-8 du code de travail qui fait apparaître les écarts suivants :
L’indicateur écart de rémunérations n’est pas calculable puisque l’ensemble des groupes valables (c’est-à-dire comptant au mois 3 femmes et 3 hommes) représentent moins de 40% des effectifs.
Indicateur écart de taux d'augmentations individuelles et de promotions : 35/35
Indicateur retour de congés maternité : 0/15
Indicateur hautes rémunérations : 5/10
Et, conformément à l’article R2242-2 du Code de travail, la présente section concernant l’accord relatif à l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre pourtant sur domaines d’action suivants choisi par les partenaires sociaux : rémunération effective (A) ; articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale (B) ; conditions de travail (C).
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération : La rémunération effective
Dans le cadre du domaine d’action de la rémunération effective, les parties ont convenu de fixer les objectifs de progression, les actions permettant d’atteindre ces objectifs de progression et les indicateurs chiffrés suivantes : Objectif de progression Actions permettant d’attendre l’objective Indicateurs chiffrés
Contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance entre les femmes et les hommes Contrôler les situations pouvant faire l’objet d’un écart de classification ou de rémunération non justifiée.
Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes proportions.
Nombre et nature des situations examinée.
Répartition des augmentations individuelles par sexe et par niveau de classification.
S’assurer de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière Lors de la proposition d’augmentations individuelles, s’assurer que l’équite d’avancement des femmes et hommes est respectée.
Analyse des augmentations individuelles par sexe ; analyse des salaires de base par niveau de classification et par sexe.
Réduire les écarts de rémunération résultat d’une absence liée à un congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation) des salariés dans cette situation. Ouvrir aux salariés en congés parental d’éducation, le bénéfice du régime frais de santé/prévoyance de l’entreprise
Assurer la subrogation dans le cadre des congés maternité, adoption, paternité, donnant lieu au maintien de salaire
Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de la cotisation
Nombre de salariés concernés, par sexe et par type de congés.
Qualité de vie au travail : articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Dans le cadre du domaine d’action de la qualité de vie au travail, les parties ont convenu de fixer les objectifs de progression, les actions permettant d’atteindre ces objectifs de progression et les indicateurs chiffres suivantes : Objectif de progression Actions permettant d’attendre l’objective Indicateurs chiffrés Promouvoir le partage des responsabilités familiales Informer les pères sur les modalités d’accès au congé paternité.
Nombre de personnes informées.
Rechercher des modes d’organisation du temps du travail permettant de mieux articuler l’activité professionnelle et les obligations familiales Offrir la possibilité aux salariés qui en fait la demande et lorsque cela est compatible avec le temps de travail et la mission, d’aménager l’organisation du travail ou le temps de travail pour une période limitée dans un souci d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée (Horaires individualisé et temps partiel aménagé sur l‘année) Accorder des jours d’absences exceptionnelles pour maladie grave ou pour imprévisibilité totale de la maladie d’un enfant ou du conjoint sur présentation d’un justificatif du médecin. Accorder le télétravail lorsqu’il possible
Nombre d’aménagements d’horaire par sexe
Nombre de personnes concernées, nombre de jours d’absence autorisés par sexe
Nombre d’aménagements par sexe
Conditions de travail
Dans le cadre du domaine d’action des conditions de travail, les parties ont convenu de fixer les objectifs de progression, les actions permettant d’atteindre ces objectifs de progression et les indicateurs chiffres suivantes : Objectif de progression Actions permettant d’attendre l’objective Indicateurs chiffrés Adapter les conditions de travail des femmes enceintes Accorder le recours au télétravail
Nombre des salariées concernées et nombre de jours de télétravail
Favoriser l’aménagement du temps de travail Mettre en ouvre le télétravail à domicile pour les salariés dont le poste est compatible avec une telle organisation. Part de travail à domicile mis en ouvre parmi les salariés dont le poste est compatible et par sexe.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, le 1er janvier 2023. Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale. Fait à Paris, le 22 décembre 2022
