ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le présent accord est conclu :
ENTRE
La Société GCF SPA, société de droit italien au capital de 500.000 € dont le siège est sis Viale dell’ Oceano Atlantico 190 CP 00144 ROMA (IT) Prise en sa succursale sise : 8/10 Avenue Ledru Rollin 75012 PARIS Immatriculée sous le numéro 539 294 009 00045 Représentée par le Responsable en France Ci-après désignée "l'Employeur",
D'une part,
ET
L’organisation
syndicale UNSA - Ferroviaire, 56 rue de Faubourg Montmartre 75009 Paris, représentée par son délégué syndical.
D'autre part,
ci-après dénommées ensemble « Les parties »
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) de GCF arrivent échéance le 19 septembre 2023.
Compte tenu des contraintes du calendrier, les parties ont souhaité par le présent accord, proroger les mandats.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des représentant des personnels CSE sont prorogés jusqu’au 1er novembre 2023.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1er novembre 2023 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
Il entrera en vigueur à la date de signature.
Article 3 – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé à la DREETS via la plateforme Télé-accords et un exemplaire sera envoyé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
