Suite à la réunion de négociation du 14 décembre 2023, il a été convenu ce qui suit entre :
La
Société GCP Produits de Construction S.A.S., au capital de 592 260 Euros, dont le siège social est situé à Larnaud (39140), Z.A. les Foulletons, immatriculée au registre du Commerce de Lons le Saunier sous le numéro 656 850 054,
d’une part, et L’organisation syndicale C.F.D.T., L’organisation syndicale F.O.,
d’autre part.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société G.C.P. Produits de Construction S.A.S.. Les salariés du site d’Epernon bénéficiant d’une clause particulière incluant les jours de fractionnement, aucun jour de fractionnement ne peut leur être ajouté, y compris dans les cas prévus à l’article 2.
Article 2 – Jours de fractionnement
Afin de clarifier les pratiques en vigueur au sein de l’entreprise, les parties conviennent de ce qui suit :
La pose de congés payés étant laissée à la liberté des salariés quant au choix des périodes (dans le respect des dispositions légales), les congés posés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre ne donneront pas lieu à jours de fractionnement, quel que soit leur nombre. Aucun jour supplémentaire de fractionnement ne sera donc octroyé. Par exception, si l’entreprise impose des dates de fermeture collective conduisant au fractionnement du congé principal, des jours de fractionnement seront accordés selon les dispositions légales. Soit, pour rappel, dans les cas suivants : si 3 à 5 jours du congé principal (soit quatre semaines, la cinquième en étant exclue) sont posés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre du fait d’une imposition par l’entreprise, 1 jour supplémentaire sera accordé au titre du fractionnement ; si 6 jours ou plus du congé principal sont posés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre du fait d’une imposition par l’entreprise, 2 jours supplémentaires seront accordés au titre du fractionnement.
Article 4 – Suivi de l’accord
L’accord pourra être révisé et modifié par nouvel accord entre les parties signataires, par voie d’avenant suivant les conditions et délais applicables.
Article 3 – Information Publicité
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature. Ses dispositions seront applicables dès l’année de prise de congés 2023-2024.
Pour l’information du personnel, le présent accord sera affiché aux emplacements réservés aux communications au personnel. Il en est de même de toute modification ou dénonciation dont cet accord ferait l’objet.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son dépôt sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail, à l’initiative de la société.
Le présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire en est remis à chaque organisation syndicale signataire.
