A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et L 2242-6 du Code du Travail portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur les mesures permettant de les atteindre, l’emploi des salariés âgés, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, qui s’est déroulée du 26 Janvier au 06 Février 2024, il a été convenu ce qui suit entre :
La
Société GCP Produits de Construction S.A.S., au capital de 592 260 Euros, dont le siège social est situé à Larnaud (39140), Z.A. les Foulletons, immatriculée au registre du Commerce de Lons le Saunier sous le numéro 656 850 054, représentée par le DRH France Construction Chemicals,
d’une part, et L’organisation syndicale C.F.D.T., L’organisation syndicale F.O.,
d’autre part.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société G.C.P. Produits de Construction S.A.S., hors alternants et stagiaires, et exception faite des salariés récemment embauchés ayant une mention expresse dans leur contrat de non application de politique salariale 2024, leur salaire ayant été négocié explicitement pour l’année 2024. Les mesures décrites seront applicables sur la paie du mois de mars 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 2 – Objet de l’accord
Dans le cadre de la convention collective des industries chimiques, il est prévu une politique salariale pour l’année 2024. Son application par avenant de la convention collective est décrite ci-dessous. Un budget global de 3 % est prévu. La direction rappelle que le montant du budget global n’est pas un montant individuel d’augmentation auquel les salariés doivent s’attendre, la logique d’application étant basée en partie (et en totalité pour les cadres) sur des augmentations individuelles.
Pour la population relevant de l’avenant 1, soit les ouvriers et employés, Augmentation générale de 2% Budget d’augmentations individuelles de 1% Un salaire minimal de 1965 € est fixé pour l’année 2024.
Pour la population relevant de l’avenant 2, Augmentation générale de 1.5% Budget d’augmentations individuelles de 1.5%
Pour la population relevant de l’avenant 3, Budget d’augmentations individuelles de 3%
La direction rappelle un contexte inflationniste décroissant en termes de prévisions pour l’année 2024. La tendance souhaitée est ainsi une modération plus importante de la politique salariale. Le contexte à prendre en compte est également celui de la combinaison future des sociétés G.C.P. Produits de Construction S.A.S. et CHRYSO S.A.S. Le budget global d’augmentation salariale de 3% décrit ci-dessus dans son application par avenant sera traité y compris promotions et éventuels rattrapages salariaux jugés nécessaires.
Comme les années précédentes, une attention particulière sera portée dans l’application des augmentations individuelles à la réduction des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Il est créé une prime de cooptation au sein de l’entreprise, selon les modalités suivantes : Toute candidature présentée (CV fourni en direct) par un salarié en contrat à durée indéterminée, dans le cadre d’un recrutement en CDI ouvert dans l’entreprise depuis plus d’un mois, donnera lieu à une prime en cas de recrutement en CDI de la personne présentée. Cette prime sera d’un montant de 500€, versé en deux parties : 150€ versés à l’issue de la période d’essai si celle-ci est validée, et 350€ versés après 18 mois de présence continue de la personne recrutée. Les salariés de la force commerciale et technique, ainsi que les salariés du service RH, sont explicitement exclus de l’attribution de cette prime. Cette prime entre en vigueur pour tout recrutement intervenant à compter de la mise en œuvre du présent accord.
Article 3 – Information Publicité
Le présent accord est conclu pour l’année 2024 et entrera en vigueur à la date de sa signature.
Pour l’information du personnel, le présent accord sera affiché aux emplacements réservés aux communications au personnel. Il en est de même de toute modification ou dénonciation dont cet accord ferait l’objet.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son dépôt sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail, à l’initiative de la société.
Le présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire en est remis à chaque organisation syndicale signataire.
