Accord à durée déterminée relatif aux mesures exceptionnelles
mises en œuvre pour faire face à l’épidémie de COVID-19
Avenant n°1 signé en date du 16/06/2020
ENTRE
La Société GCP Produits de Construction SAS dont le siège social est situé ZA les Foulletons, 39140 Larnaud,
Représentée par Monsieur XXX, Président,
D’UNE PART,
ET
Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT,
D’AUTRE PART,
La Société et Monsieur XXXX sont ci-après dénommés ensemble : les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre d’un accord signé en date 10 avril, les parties ont convenu d’un certain nombre de mesures en matière de santé, sécurité, organisation du travail et leviers financiers pour accompagner la gestion de crise liée au COVID-19.
Le présent avenant a pour objet la prolongation de la mesure liée à l’indemnisation de l’activité partielle. Les autres dispositions prévues à l’accord initial continuent de s’appliquer.
Article 1 – Champ d’application
Les mesures décrites au présent accord concerneront tous les salariés présents au sein de la Société, à sa date de signature, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, alternant).
Article 2 – Mesures financières : indemnisation de l’activité partielle
Les parties conviennent de prolonger le dispositif d’indemnisation qui a été appliqué sur les heures chômées en avril 2020 (paie de mai) et de le maintenir ainsi sur les heures chômées en mai 2020 (avec le décalage en paie, cela impactera la paie de juin).
Dans le cadre de la mise en place du chômage partiel chez GCP Produits de Construction, le dispositif d’indemnisation prévu par la CCN des Industries chimiques est porté à 100% de la rémunération brute au lieu de 80% (modalités de calcul et d’application telles que définies par l’accord chimie), et ce jusque fin mai 2020, sans que cela ne puisse pendant cette période amener le salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à sa rémunération habituelle. Ainsi, l’entreprise veillera à ce que le salaire net à payer avant impôt ne soit pas impacté par les heures chômées.
Au-delà de mai 2020, l’indemnisation du chômage partiel se fera en fonction des modalités prévues par la CCN de la Chimie ou dispositif légal en vigueur. Pour rappel, la CCN de la Chimie prévoit dans l’Accord chimie du 3 décembre 2013 reconduit en 2019 que le cadre du chômage partiel une indemnisation à hauteur de 80% de la rémunération brute ou une indemnisation à hauteur de 50% de la rémunération Brute + 50% montant de l’allocation publique. Ces montants viennent en comparaison au dispositif prévu par le Décret du 25 mars 2020, le dispositif le plus favorable pour le salarié étant retenu.
Les parties entrevoit une reprise sur juin, cependant compte-tenu de la volatilité du business en ce contexte COVID-19, en cas de nouveau recours au chômage partiel, les parties conviennent d’échanger à nouveau sur les actions à mettre en œuvre et qui feront l’objet d’un nouvel accord ou de décisions unilatérales.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent procès-verbal d’accord est applicable à compter de sa signature et selon les mesures, jusqu’aux dates précisées ci-dessus pour chaque mesure.
Le présent accord est établi pour faire face à la crise COVID-19 et se limite à la seule année civile 2020, à l’exception de la mesure relative à l’abondement CET convenue jusque période habituelle de « bascule » des congés, soit le 31 mai 2021.
Une nouvelle négociation pourra s’ouvrir en fonction du contexte en cours d’année.
Article 4 – Dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’Organisation syndicale représentative de la Société, et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lons le Saunier.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Larnaud, le 16 juin 2020
Pour la Société GCP Produits de Construction SAS, Monsieur XXX, Président,
Pour la CFDT, Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT,
