Accord à durée déterminée relatif aux mesures exceptionnelles
mises en œuvre pour faire face à l’épidémie de COVID-19
ENTRE
La Société GCP Produits de Construction SAS dont le siège social est situé ZA les Foulletons, 39140 Larnaud,
Représentée par Monsieur XXX, Président,
D’UNE PART,
ET
Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT,
D’AUTRE PART,
La Société et Monsieur XXX sont ci-après dénommés ensemble : les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord traduit la volonté forte de protéger la santé des salariés de la Société dans le contexte actuel, de participer à l'effort national engagé contre la propagation du COVID-19, de maintenir un dialogue social de qualité durant la crise sanitaire et de préserver la capacité de l’entreprise à reprendre ses activités lorsque les conditions le permettront.
Dans ce cadre, une discussion s'est engagée entre la Direction de la Société et Monsieur XXX, membre de l’Organisation Syndicale représentative au sein de GCP.
A l’issue de leurs entretiens des 6 et 8 avril 2020, les Parties au présent accord ont convenu d’axer leurs efforts sur les mesures visant à préserver la santé et la sécurité des collaborateurs et celles permettant d’assurer la continuité des activités à travers une nouvelle organisation du travail. Enfin, les Parties se sont entendu sur les différents leviers financiers à mettre en œuvre afin de faire face à la situation que traverse l’entreprise, tout en accompagnant les salariés au mieux jusqu’à la reprise de ses activités.
Article 1 – Champ d’application
Les mesures décrites au présent accord concerneront tous les salariés présents au sein de la Société, à sa date de signature, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, alternant).
Article 2 – Mesures relatives à la santé et la sécurité
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, GCP a déployé un ensemble de mesures visant à renforcer la santé et la sécurité au travail afin de protéger au mieux ses salariés face à la propagation du COVID-19.
Dès le début du mois de mars 2020, les visites extérieures et visites clients/fournisseurs ont été réduites.
Les réunions devant être organisées au sein de la Société ont également été limitées au strict nécessaire, puis annulées au profit de réunions par téléphone ou en visioconférence.
Des directives de santé et de sécurité ont été données aux salariés poursuivant leur activité professionnelle sur site et notamment : limitation du nombre de personnes dans les locaux collectifs (espace restauration, point fumeur, distributeurs), élargissement des plages horaires/adaptation des temps de pause, mise en œuvre de mesures de distanciation sociale…
La situation des salariés identifiés comme étant « à risque » a été étudiée avec le support du Médecin du travail.
Conformément aux préconisations des pouvoirs publics, la priorité a été donnée dès le 17 mars 2020 à l’activité en télétravail à chaque fois que ce mode d’organisation a été possible.
Cette mesure a permis de limiter le nombre de salariés sur site et de répartir dans les espaces libérés le personnel devant rester sur site pour des contraintes techniques ou pour assurer une permanence.
Des mesures organisationnelles, telles que le démarrage en horaires décalés pour les ateliers et le magasin de sorte à limiter les entrées et sorties simultanées aux vestiaires, ont également été mises en place.
Une communication régulière est faite sur la situation à destination des membres du CSE, de l’encadrement et des salariés tant sur les gestes barrières, ou à travers des fiches informations utiles santé ou actualités, organisation... La mise à jour des coordonnées du personnel et le recueil de leur accord pour l’utilisation conformément au règlement RGPD a été effectué en mars 2020 pour diffuser les informations critiques ou utiles aux salariés dans ce contexte évolutif.
Article 3 – Mesures organisationnelles
Outre les mesures organisationnelles précitées liées à la prévention des risques, des mesures quant à l’organisation de la durée du travail sont à envisager.
La crise intervient dans un contexte économique particulièrement critique du fait de la saisonnalité de notre activité de fabrication de produits et solutions à destination du secteur du bâtiment, les périodes hautes étant de mars-avril à septembre-octobre.
Les congés s’organisant de sorte à ne conserver que peu de jours au redémarrage de la « saison » conduisent à des situations très diversifiées entre collègues, du fait des impératifs de service et impacts plus ou moins fort de la saison.
Aussi, face à la baisse soudaine d’activité chez nos clients qui ont décidé de fermer leurs sites de fabrication, leurs chantiers… Depuis mi-mars, nous avons dans un premier temps décider de recourir aux jours RTT et demandé aux salariés de poser ou anticiper leurs congés, afin d’éviter toute décision impulsive dans un contexte où les métiers du bâtiment et le gouvernement cherchaient encore des solutions et positionnement pour articuler contraintes des règles sanitaires et mise en œuvre pratique de celles-ci.
Malheureusement, face aux fermetures des clients (BPE, préfa, chantiers, carrières, points de distribution), l’impact sur notre activité GCP Produits de Construction est tel qu’un recours au chômage partiel est envisagé à compter du 14 avril 2020.
Des actions de formation initialement planifiées en fin d’année seront avancées dans la mesure du possible : disponibilité des formateurs, possibilité de mise en œuvre à distance. Des formations internes produits sont ainsi planifiées sur mars et avril, ainsi que des formations bureautiques.
Les Parties au présent accord ont fait le constat d’une grande disparité entre les salariés quant à leur solde de congés (nouveaux embauchés dont certains ont déjà pu prendre des congés par anticipation, services ayant veillé à ne conserver aucun jour ou moins de 5 jours à fin mars pour faire face à la reprise, salariés n’ayant posé aucun jour leur restant…) et leur organisation familiale mise en place pour gérer les gardes d’enfant.
Des congés et des RTT ont déjà été demandés par la Direction et posés (parfois par anticipation) par certains salariés en ajout du planning existant dans les services les plus durement impactés, et ce dès mars, notamment au service commercial, administration des ventes, prise de commande (2 à 5 jours). Ils ont été sollicités sur la base du volontariat en production, sachant qu’en parallèle des stocks ont été préparés pour faire face à la reprise d’activité.
Dans ce contexte, et afin de préserver la situation économique de l’entreprise, limiter l’impact sur nos résultats et sécuriser nos emplois, les Parties s’accordent pour mettre en place les dispositions suivantes :
Les salariés qui auraient des congés restant à poser d’ici fin mai verront ceux-ci reportés en vue d’une utilisation jusque fin décembre 2020. Priorité sera donnée à la pose de congés dans le cadre de fermeture ou de journées ou demi-journées d’absence ;
Les demandes d’absences sur la période de saison haute jusqu’alors approuvées sont considérées comme « suspendues » et ne pourront être confirmées que si la charge et l’organisation de travail le permettent ;
Les congés déjà posés pendant la période de chômage sur avril sont maintenus de sorte à limiter le niveau d’activité partielle ;
Les congés payés déjà planifiés en mai ne sont pas avancés en avril, considérant que la Direction avait déjà sollicité les salariés pour qu’ils avancent leurs congés sur la période de mi-mars à mi-avril, pour ceux déjà planifiés ;
Les salariés qui ne disposeraient pas de congés à reporter pourront utiliser leur CET pour la ou les périodes de fermeture obligatoires des sites.
Article 4 – Mesures financières
GCP rencontre actuellement une baisse d’activité extrêmement importante avec un impact sur le chiffre d’affaires de l’ordre de - 89% depuis la mise en place du confinement.
Certains services subissent une baisse de 80 voire 90% d’activité ce qui conduit, en l’absence d’évolution positive de la situation, à mettre en place du chômage partiel.
La CCN de la Chimie prévoit dans l’Accord chimie du 3 décembre 2013 reconduit en 2019 que le cadre du chômage partiel une indemnisation à hauteur de 80% de la rémunération brute ou une indemnisation à hauteur de 50% de la rémunération Brute + 50% montant de l’allocation publique. Ces montants viennent en comparaison au dispositif prévu par le Décret du 25 mars 2020, le dispositif le plus favorable pour le salarié étant retenu.
Dans le cadre de la mise en place du chômage partiel chez GCP Produits de Construction, le dispositif d’indemnisation prévu par la CCN des Industries chimiques est porté à 100% de la rémunération brute au lieu de 80% (modalités de calcul et d’application telles que définies par l’accord chimie), et ce jusque fin avril 2020, sans que cela ne puisse pendant cette période amener le salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à sa rémunération habituelle.
Ce dispositif pourra être reconduit ou révisé par décision unilatérale de l’entreprise pour les périodes postérieures en fonction de la situation économique et des perspectives de l’entreprise. En l’absence de dispositif spécifique, ce sont les modalités de calculs prévus par la CCN des Industries chimiques et celles prévues par le décret, précités, qui serviront de base au calcul de l’allocation chômage partiel.
Le contexte étant particulièrement évolutif, une adaptation très rapide doit être envisagée. Ainsi en cas de reprise, il est rappelé que les salariés pourront voir leur organisation du travail et la répartition heures chômées/heures travaillées évoluer de façon très rapide avec une demande de reprise du travail sous 24 heures.
L’organisation de l’activité partielle par journée ou demi-journée sera faite par les responsables de service. Si, finalement, une journée ou demi-journée planifiée devait être travaillée, le salarié et le manager informeront la Direction pour ajustement du déclaratif mensuel de sorte à ne déclarer que les heures réellement chômées. Il est rappelé que tout télétravail est interdit pendant les demi-journées d’activité partielle et que chaque salarié devra mettre le message d’absence communiqué par son responsable sur sa messagerie mail avec réponse automatique d’absence et sur sa messagerie vocale. Un audit interne de contrôle de connexion pourra être effectué par la Direction.
La Direction informera régulièrement les membres du CSE de ces adaptations et de la fluctuation de charge. Direction, encadrement, CSE veilleront à ce que les adaptations ou la reprise se fasse dans le respect des conditions de sécurité et prévention santé.
Par ailleurs, afin de reconnaître les conditions particulières de travail du personnel qui exerce sur le(s) site(s), la Direction s’engage à étudier les possibilités de valorisation financière pour les salariés qui poursuivent l’activité sur site. Une communication sera faite dans les prochains jours et au plus tard lors de la prochaine réunion du CSE.
En contrepartie, pour éviter que des salariés qui n’ont pas planifié de congés d’ici à fin mai ne bénéficient d’abondement dans le cadre d’une bascule en CET ou PERCO, et pour maintenir la trésorerie de l’entreprise, les parties signataires conviennent de suspendre les divers abondements existant par voie d’accord : aucun abondement au versement sur le PEE, le PERCO ou au CET ne sera fait au titre de l’année ou au cours de l’année 2020. Aucun abondement ne sera fait également pour les jours de congés payés qui seraient basculés au 31 mai 2021.
Les salariés pourront toutefois continuer à utiliser ces différents supports sans bénéficier d’abondement.
Article 5 – Dialogue social
Durant cette période de crise, le CSE est, et sera, régulièrement informé de la situation et des mesures mises en œuvre sous forme de téléconférence ou visioconférence. Il est convenu que l’employeur convoquera les élus de façon à permettre un partage d’information et une réactivité efficaces, le cas échéant en raccourcissant les délais habituels de convocation avec consentement écrit de tous les élus.
Afin de faciliter l’activité de prévention des membres du CSE, une attestation de déplacement de l’employeur est établie. Les membres du CSE s’engagent à limiter au maximum les déplacements et à respecter les règles de sécurité et sanitaires définies.
Ils s’engagent également à déclarer les heures de délégation qu’ils auraient pu utiliser pendant les périodes planifiées « chômées » de sorte que le déclaratif mensuel transmis à l’administration soit correct. Ils s’engagent en particulier à utiliser au maximum leurs heures pendant les périodes travaillées, toujours dans une logique de limitation d’impact sur le niveau d’activité partielle.
Les négociations avec la délégation syndicale se dérouleront à distance sous la même forme de téléconférence ou visioconférence et les accords seront considérés comme signés et exécutoires dès lors qu’un exemplaire avec paraphes et signature des deux parties sera transmis informatiquement, sans attendre le retour des exemplaires originaux.
Article 6- Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent procès-verbal d’accord est applicable à compter de sa signature et selon les mesures, jusqu’aux dates précisées ci-dessus pour chaque mesure.
Le présent accord est établi pour faire face à la crise COVID-19 et se limite à la seule année civile 2020, à l’exception de la mesure relative à l’abondement CET convenue jusque période habituelle de « bascule » des congés, soit le 31 mai 2021.
Une nouvelle négociation pourra s’ouvrir en fonction du contexte en cours d’année.
Article 7 – Dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’Organisation syndicale représentative de la Société, et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lons le Saunier.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Larnaud, le 10 avril 2020
Pour la Société GCP Produits de Construction SAS, Monsieur XXX, Président,
Pour la CFDT, Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT,
