ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
DU CENTRE DE READAPTATION DU CONFLUENT
Entre,
Le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Centre de réadaptation du Confluent, dont le siège est situé à : 7 boulevard Auguste Priou - 44120 VERTOU Immatriculée au RCS de VERTOU sous le numéro SIREN 897753935
Représenté par Madame ………………….., Directrice de l’établissement, sur délégation de Monsieur ……………….., Agissant en qualité d’Administrateur de la structure Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) CENTRE DE RÉADAPTATION DU CONFLUENT.
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Madame ………… en qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART,
Cadrage et champ d’application
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société Centre de Réadaptation du Confluent ont engagé, au titre de l’année 2025, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :
25 février 2025 : réunion de cadrage
13 mars 2025 : réunion de négociation, étude des documents d’information transmis et des revendications syndicales
28 mars 2025 : réunion de négociation
17 avril 2025 : réunion de clôture
Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués, des revendications syndicales, comme des propositions de la Direction, les parties conviennent des engagements du présent accord.
Il est rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes est assuré dans le cadre de l’Accord de Groupe LNA Santé sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail, l’Egalité Professionnelle et la Diversité, la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels signé le 30 juin 2023 pour une période de quatre ans.
A cet égard, le présent accord définit des mesures spécifiques et complémentaires au bénéfice des professionnels. Des engagements sur des mesures relatives à la Gestion des emplois et parcours professionnels telles que prévues à l’article L2242-20 du code du travail figurent également au présent accord.
Préambule
Dans le contexte socio-économique du début d’année 2025, les parties ont souhaité définir des mesures de soutien au pouvoir d’achat des professionnels, en particulier de ceux les plus fragilisés tout en continuant de développer une politique sociale différenciante en faveur de l’attractivité et la fidélisation des équipes et en tenant compte d’un équilibre économique indispensable à la pérennité de l’entreprise. Les engagements en résultant sont articulés autour de trois thématiques structurantes :
Rémunération et partage de la valeur
Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective
Santé et QVCT
Santé, accompagnement social, qualité de vie au travail et mobilité quotidienne
Organisation du travail, Métiers et parcours professionnels
Temps de travail, développement des compétences, attractivité de l’entreprise
Partie 1 - Rémunération, épargne et actionnariat salarié
Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective
Article 1 – Augmentation Générale
Article 2 – Revalorisation des indemnités de sujétion de dimanche et férié
Article 3 – Revalorisation des indemnités de sujétion de nuit
Partie 2 – Santé et QVCT
Prendre soin de la santé des équipes, leur ouvrir l’accès à des aides et structures pour faciliter leur quotidien, encourager des pratiques écoresponsables et améliorer la qualité de vie au travail.
Article 4 – Prime référent prévention des risques professionnels
Article 5 – Prime de « solidarité »
Partie 3 – Organisation du travail, métiers et parcours professionnels
Améliorer l’organisation du travail, favoriser et valoriser le développement des compétences, mobiliser les équipes dans l’attractivité de l’entreprise
Article 6 - Congé supplémentaire sous conditions d’âge et d’ancienneté
Article 7– Expérimentation : jour de repos rémunéré supplémentaire
Durée, Entrée en vigueur, Dépôt
Le présent accord entre en vigueur au 1er mai 2025. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 avril 2026. A cette date, les mesures qu’il comporte cesseront de produire effet sous réserve de durées d’application spécifiques mentionnées au présent accord. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente selon les modalités en vigueur. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
