Accord d'entreprise GCS CONFLUENT

Accord relatif au vote par voie électronique pour les élections du Comité Social et Economique du GCS Confluent

Société GCS CONFLUENT

Le 24/04/2025

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CFDT

Accord relatif au vote par voie électronique

pour les élections du Comité Social et Economique du GCS Confluent

ENTRE

GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE GCS CONFLUENT

Groupement de coopération sanitaire
Au capital de 1 000€
Dont le siège est situé :
7 boulevard Auguste Priou – 44120 Vertou
Immatriculé sous le numéro SIREN 897 753 935
Et à l’URSSAF de PAYS DE LA LOIRE sous le numéro 527000000254576911

Représenté par MONSIEUR ………………………………..

Administrateur,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………………………….

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :
TOC \o "1-2" \h \z \u

Préambule PAGEREF _Toc360608133 \h 3

ARTICLE 1 -Principes généraux PAGEREF _Toc360608134 \h 4

ARTICLE 2 -Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe PAGEREF _Toc360608135 \h 4

ARTICLE 3 -Modalité d’organisation des opérations PAGEREF _Toc360608136 \h 4

3.I Protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc360608137 \h 4
3.II Déclaration CNIL PAGEREF _Toc360608138 \h 4
3.III Formation au système de vote électronique PAGEREF _Toc360608139 \h 4
3.IV Expertise indépendante PAGEREF _Toc360608140 \h 4
3.V Cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc360608141 \h 5

ARTICLE 4 -Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc360608142 \h 5

4.I Établissement des listes électorales et transmission PAGEREF _Toc360608143 \h 5
4.II Lieu et temps du scrutin PAGEREF _Toc360608144 \h 5
4.III Modalités d’accès au site de vote PAGEREF _Toc360608145 \h 6

ARTICLE 5 -Clôture et Résultats PAGEREF _Toc360608148 \h 6

5.I Clôture………………….. PAGEREF _Toc360608149 \h 6
5.II Décompte et attribution des sièges PAGEREF _Toc360608150 \h 6
5.III Délais de recours et destruction des données PAGEREF _Toc360608151 \h 6

ARTICLE 6 -Application de l’accord PAGEREF _Toc360608156 \h 7

ARTICLE 7 -Révision PAGEREF _Toc360608157 \h 7

ARTICLE 8-Dénonciation PAGEREF _Toc360608158 \h 7

ARTICLE 9 - Publicité de l’accord : PAGEREF _Toc360608159 \h 8

Préambule

Afin d’accompagner le renouvellement du Comité Social et Economique du GCS Confluent, les parties signataires du présent accord ont choisi d’ouvrir la possibilité d’organiser les opérations de vote aux élections des représentants du personnel via un vote électronique par internet.
Ce dispositif permettra de faciliter l’organisation des scrutins et de favoriser la participation des salariés à ce temps fort de la vie sociale des établissements.
Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux lequel a été retenu sur la base du cahier des charges annexé au présent accord.

Principes généraux

Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Modalité d’organisation des opérations

• Protocole d’accord préélectoral

• Déclaration CNIL

• Formation et sensibilisation au système de vote électronique

• Expertise indépendante

• Cellule d’assistance technique

Déroulement des opérations de vote

• Établissement des listes électorales et transmission

• Lieu et temps du scrutin

• Modalités d’accès au site de vote

Clôture et Résultats

• Clôture

• Décompte et attribution des sièges

• Délais de recours et destruction des données

• Le dispositif de secours

Application de l’accord

Révision, Dénonciation

Publicité de l’accord 

Fait à Nantes, le 24 avril 2025

Pour le groupement GCS Confluent

XXXXXXXX

Pour le Syndicat CFDT

XXXXXXXXXXXX

ANNEXE N°2 :

Cahier des charges relatif à l’organisation matérielle et technique du vote électronique réalisée par le prestataire de service