AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12 HEURES POUR LE PERSONNEL SOIGNANT INFIRMIER DIPLÔMÉ D’ÉTAT ET AIDE-SOIGNANT.
ENTRE
Le GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE (GCS) « POLE SANITAIRE CERDAN »,
SIRET n° 533 445 482 00037, Dont le siège social est à 11 Cami de la Ribereta 66800 ERR, Relevant de l’U.R.S.S.A.F des Pyrénées-Orientales 66000 PERPIGNAN.
Représenté par
XXXXXXX en sa qualité d’Administratrice,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par
XXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale.
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Il est rappelé que :
La durée quotidienne de travail est portée à 12 heures par L’accord d’entreprise portant la durée quotidienne de travail à 12 heures pour le personnel soignant infirmier diplômé d’état et aide-soignant, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail. Les jours d’arrêt-maladie ou tout autre repos ou absence ne modifieront pas la récupération de la 36ème heure, selon le roulement suivant : 11 semaines de 36 heures suivies d’une 12ème semaine de 24 heures.
Article 1 Objet
L’objet du présent avenant, à L’accord d’entreprise portant la durée quotidienne de travail à 12 heures pour le personnel soignant infirmier diplômé d’état et aide-soignant est de modifier le planning des soignants initialement prévu.
Article 2 Planning des soignants
Conformément au planning prédéfini ci-dessous, la nouvelle organisation sera la suivante :
L’avenant est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 18 juillet 2023, renouvelable par signature d’un nouvel accord. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail par les 2 parties.
Toutes les autres dispositions de L’accord d’entreprise portant la durée quotidienne de travail à 12 heures pour le personnel soignant infirmier diplômé d’état et aide-soignant demeurent inchangées et pleinement applicables.
Article 4 Information du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique sera informé dès la signature de cet accord et rendra un avis consultatif.
Article 5 interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent avenant, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
XXXXXXX,
XXXXXXX,
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle de Comité Social Economique suivante la plus proche afin d’être débattue.
Article 6 Entrée en vigueur de l’avenant
L’accord entrera en vigueur le 07 novembre 2022 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaire en vigueur.
Article 7 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
A ERR, le 03 novembre 2022
Pour le GCS Pôle Sanitaire Cerdan
XXXXXXX
Directrice d’établissement Pour le GCS Pôle Sanitaire Cerdan
XXXXXXX
Directrice d’établissement Pour l’organisations syndicale représentative FO
