AVENANT A L’ACCORD DE SUBSTITUTION DU 19 DECEMBRE 2019
Entre :
Le GCSMS APAJH 22-29-35 dont le siège social est situé 84 rue de la République à Saint-Brieuc, représenté par xx en sa qualité d’Administrateur
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical xxx
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical xxx
D'autre part
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations obligatoires engagées sur l’année 2023, il a été convenu de modifier les dispositions de l’accord de substitution fixant la liste des salariés éligibles aux conventions individuelles de forfait en jours.
En effet, la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours a été rendue possible par l’accord de substitution avec pour objectif d’adapter le décompte de la durée du travail des salariés concernés à leur autonomie et leur organisation.
A ce jour, il a été convenu de maintenir l’organisation du travail dans le cadre de conventions individuelles de forfait jours pour les salariés éligibles tout en adaptant le contenu de l’accord afin de modifier les dispositions relatives aux salariés éligibles à cette modalité de décompte de la durée du travail.
Dans ce cadre, iI a donc été arrêté et convenu le présent avenant à l’accord de substitution :
ARTICLE 1 – Salariés concernés par les conventions de forfait annuel en jours
Le présent article se substitue à l’article 17.1 de l’accord de substitution.
A compter de la date de signature du présent avenant sont donc éligibles aux conventions individuelles de forfait en jours les salariés prévus à l’accord initial, à l’exception du Directeur Général qui se voit appliquer les dispositions propres au statut de Cadre Dirigeant.
ARTICLE 2 – Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions de l’accord de substitution signé le 19 décembre 2019 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2024 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
La direction transmettra la version anonymisée du présent avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.
Le présent avenant sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Brieuc, le 14 décembre 2023 En 5 exemplaires
