ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ GD DISTRIBUTION
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société GD DISTRIBUTION, au capital de 9.976.290,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 814 116 794, ayant son siège social au 130 Rue Réaumur, 75002 PARIS, représentée aux fins des présentes par Monsieur …………………, agissant en qualité de Président,
Ci-après la « Société »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT représentée par :
Madame ……………. (déléguée syndicale)
D’autre part.
Ci-après désignées collectivement « les Parties »
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”. Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales, sous réserve de remplir certaines conditions. Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, la Société a décidé de répondre favorablement à cet appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime. Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la Société. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
CHAPITRE 1 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, quelle qu’en soit la nature (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…).
La prime sera également versée, selon les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, par l’agence d’intérim concernée aux intérimaires qu’elle aura mis à disposition de l’entreprise utilisatrice. Afin de permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime. Il est fixé comme suit :
salariés ayant une ancienneté inférieure à 2 mois :
50 euros
salariés ayant une ancienneté comprise entre 2 mois et inférieure à 1 an : 150 euros
salariés ayant une ancienneté comprise entre 1 an et inférieure à 5 ans :
500 euros
salariés ayant une ancienneté supérieure à 5 ans :
700 euros
Le montant de prime Partage de la valeur ne sera pas proratisée, quelle que soit :
la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail (par exemple, travail à temps partiel),
la durée de présence effective au cours des mois précédant le versement de la prime PPV. Les salariés bénéficiaires en arrêt de travail, en congés maternité ou paternité notamment ne seront pas impactés par leur absence et percevront la prime PPV dans son intégralité, en fonction du seul critère susvisé de l’ancienneté.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime de partage de la valeur sera effectué en une seule fois, en même temps que le versement de la rémunération du mois de décembre 2024.
Article 4 : Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par courrier postal ou courrier électronique (sauf opposition du salarié), un document indiquant notamment :
le montant qui lui est attribué ;
s'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
la possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d’un plan d’épargne salariale ;
le délai de la demande d’affectation ;
le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Le salarié peut opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime. Il est rappelé qu'à la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès au plan d’épargne groupe Gérard Darel : AVENIR DYNAMIQUE, AVENIR MIXTE SOLIDAIRE, AVENIR RENDEMENT, IMPACT ISR MONÉTAIRE et SÉLECTION DNCA SÉRÉNITÉ PLUS . À défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 3 du présent accord.
Article 5 : Régime social et fiscal
En l’état actuel de la législation, la prime de partage de la valeur est :
exonérée de cotisations sociales ;
assujettie à la CSG-CRDS (avec application de l'abattement pour frais de 1,75 %), à la taxe sur les salaires et au forfait social selon le régime applicable à l'intéressement pour les entreprises d’au moins 250 salariés ;
assujettie à l’impôt sur le revenu.
Lorsqu'elle est affectée à un plan d'épargne salariale ou retraite, la prime est exonérée de l'impôt sur le revenu mais assujettie à la CSG-CRDS avec application de l'abattement pour frais de 1,75 % et le cas échéant, au forfait social selon le régime applicable à l'intéressement. La prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire et prise en compte dans la base des ressources pour le calcul des prestations sociales. Elle est intégrée au montant net social, sauf pour sa part affectée à un plan d'épargne salariale.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 6 : Durée de l'accord et règles de révision
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2024. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance, sans autre formalité. Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » du ministère du travail et remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au CSE et son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Paris, le 06 décembre 2024 en quatre exemplaires.
Pour la Direction de la Société
Monsieur …………, Président
Pour les organisations syndicales représentatives de la Société
