Suite à la mise en demeure adressée le 14/02/2020 par l’Inspection du Travail, notifiant « notre accord relatif à l’égalité professionnelle » insuffisant conformément à l’article L.2242-1 du code du travail. L’entreprise a procédé à une nouvelle négociation avec l’organisation syndicale en vue de fixer des objectifs de progression dans les domaines retenus, accompagnés d’indicateurs chiffrés, avenant N°1 signé le 20/04/2020.
Suite au courrier du 29/04/2020 de la DIRECCTE, l’avenant N° 2 a été négocié et signé le 15/05/2020.
Suite au nouveau courrier du 25/05/20 de la DIRECCTE, l’entreprise a procédé à une nouvelle négociation avec l’organisation syndicale en vue de compléter les Articles 2 et 4.
Article 2 - REMUNERATION
Article 2.2 Objectifs de Progression :
Les femmes toutes catégories confondues ont été augmentées en 2018 et 2019 de 6.08%
les hommes toutes catégories confondues ont été augmentées en 2018 et 2019 de
5.67%
Les partenaires sociaux de la Société rappellent leur attachement au principe d'égalité de rémunération et de non-discrimination salariale, telle que définie à l'article L. 3221-2 du code du travail, entre les femmes et les hommes. L’entreprise a pour objectif de veiller à ce que, à compétences égales, les femmes continuent à être augmentées autant que les hommes.
Article 4 - ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE
4.2 Objectifs de Progression :
Les parties constatent, d’une manière générale, les difficultés générées par l’articulation vie professionnelle –vie familiale pour les femmes et les hommes. L’objectif est donc d’amoindrir ces difficultés
Aménagement des horaires
En 2019 – 4 femmes enceintes ont bénéficiées d’aménagement horaire.
En 2019 - 85% des effectifs sont des cadres aux forfaits jours, ce qui leur donne une autonomie complète pour l’aménagement de leur journée de travail.
Premier semestre 2020 – une demande de temps partiel à 60% a été acceptée.
Les objectifs de progression pour les 4 années à venir, seront d’étudier avec attention les demandes qui concernent les non-cadres aux forfaits horaires (15% des salariés en 2019) et d’accepter 100% des demandes sauf en cas de désorganisation du service.
Complément de rémunération des congés de Paternité
Premier semestre 2020, 2 salariés bénéficient du maintien de leur rémunération nette à 100%.
Les objectifs de progression pour les 4 années à venir, seront de maintenir toutes les rémunérations nettes à 100% du congé paternité.
Progression des aménagements liés à la gestion de la parentalité
En 2019 - 2 congés parentaux acceptés sur 2 demandes.
Premier semestre 2020 – 1 congé parental accepté sur 1 demande.
Les objectifs de progression pour les 4 années à venir seront d’accepter à 100% toutes les demandes de congés concernant la parentalité sauf en cas de désorganisation du service.
Mettre en place un accord sur le télétravail occasionnel, en favorisant les femmes enceintes.
L’objectif chiffré sera le nombre de femmes enceintes ayant bénéficié du télétravail.
La rentrée scolaire est un évènement familial important auquel les salariés qui le désirent doivent pouvoir participer. C’est pourquoi, les salariés pourront aménager en liaison avec leurs hiérarchies leur emploi du temps de façon à pouvoir accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes de la maternelle à la 6ème inclus.
L’objectif chiffré est d’accepter au minimum 70% des demandes d’aménagement d’horaire à l’occasion des rentrées scolaires annuelles.
Le reste de l’avenant N°2 reste inchangé
Il est établi en 3 exemplaires originauxFait à Elancourt le 4/06/2020 Pour la Direction GDIPour l’Organisation Syndicale
