La société HOLDING DU SOLAIRE, dont le siège social se situe 50 rue Etienne Marcel – 75 002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 812 864 155, représentée par …, Directrice des Ressources Humaines France,
La société GENERALE DU SOLAIRE, dont le siège social se situe 50 rue Etienne Marcel – 75 002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 537 375 875, représentée par …, Directeur Général Délégué
La société GDS INTERNATIONAL, dont le siège social se situe 50 rue Etienne Marcel – 75 002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 819 456 922, représentée par …, Directeur Général,
D’une part
ET
Pour la société Holding du Solaire :
… pour le CSE de la société Holding du Solaire
Pour la société Générale du Solaire :
… pour le CSE de la société Générale du Solaire
Pour la société GDS International :
L’ensemble du personnel de la société GDS International ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 des salariés inscrit à l’effectif de la société
D’autre part
Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Compte tenu des dernières élections professionnelles et à la mise en place de deux CSE au sein des sociétés HOLDING DU SOLAIRE et GENERALE DU SOLAIRE. il est apparu nécessaire de réunir la Direction et les représentants du personnel afin de mettre en place un Comité de Groupe et d’échanger sur le sens qu’ils souhaitent donner au dialogue social au sein de ce dernier.
Dans le cadre de ces négociations, les Parties ont réaffirmé de nouveau leur engagement en faveur d’un dialogue social constructif, permettant ainsi d’accompagner toutes les entités dans leur évolution.
Dans ce contexte, les Parties se sont réunies en date du 23 juillet 2025 et ont conclu le présent accord (ci-après l’a
1.Configuration du Groupe Holding du Solaire PAGEREF _Toc198655408 \h 4
2.Création du Comité de Groupe PAGEREF _Toc198655409 \h 4
3.Composition du Comité de Groupe PAGEREF _Toc198655410 \h 4
4.Attributions du Comité de Groupe PAGEREF _Toc198655411 \h 4
5.Fonctionnement PAGEREF _Toc198655412 \h 5
6.Dispositions finales PAGEREF _Toc198655413 \h 7
ANNEXE 1 PAGEREF _Toc198655414 \h 9
Liste des sociétés faisant parties du Comité de Groupe PAGEREF _Toc198655415 \h 9
ANNEXE 2 PAGEREF _Toc198655416 \h 10
Nombre de sièges à répartir et modalités de désignation des membres du Comité de Groupe PAGEREF _Toc198655417 \h 10
Configuration du Groupe Holding du Solaire
Le Groupe Holding du Solaire (ci-après le “
Groupe”) est constitué des sociétés suivantes détaillées en Annexe 1 : HOLDING DU SOLAIRE, GENERALE DU SOLAIRE et GDS INTERNATIONAL.
La société dominante du Groupe, est la société Holding du Solaire.
Création du Comité de Groupe
Il est créé un comité de groupe (ci-après désigné le "
Comité de Groupe"), qui a compétence sur le périmètre du Groupe, limité au territoire français.
Dans l’hypothèse où une société visée à l’Annexe 1 viendrait à perdre sa qualité de membre du Groupe du fait qu’elle ne serait plus contrôlée ou sous l’influence dominante de la société dominante, son Comité Social et Economique en serait informé préalablement et de manière motivée. Cette société cesserait alors d’être prise en compte pour la composition du Comité de Groupe lors de son renouvellement.
Composition du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est composé :
Du chef de l’entreprise dominante ou de son représentant ;
Le chef de l’entreprise dominante ou son représentant peut se faire assister de 2 personnes de son choix qui assistent aux réunions avec voix consultative.
De représentants du personnel siégeant dans les Comités Sociaux et Economiques des sociétés constituant le Groupe en tant que titulaires ou suppléants,
Lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité social et économique exerçant des attributions étendues, le nombre de membres titulaires du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.
Au sein du Groupe, une seule société est dotée d’un Comité Social et Economique d’au moins 50 salariés.
En conséquence, il a été donc convenu que le nombre total de représentants du Comité de Groupe est fixé à 6 titulaires. Un nombre équivalent de suppléant sera désigné.
La répartition des sièges retenue et les modalités de désignation figurent en Annexe 2 de l’Accord. Les membres du Comité de Groupe sont désignés pour 4 ans.
Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre élu de son Comité Social et Economique ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe tel que défini à l’article 1 de l’Accord. Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Attributions du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est une instance d’information, de dialogue, de concertation et de réflexion entre la direction du Groupe et les représentants des salariés. Il reçoit à cet effet des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Le Comité de Groupe reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés du Groupe et du rapport correspondant des Commissaires aux Comptes Il est également informé dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l’avenir. Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux organes de représentation du personnel, propres à chacune des sociétés qui le composent, qui conservent l’intégralité de leurs missions et attributions. Il n’est pas une instance d’appel ou de négociation susceptible de traiter les problèmes spécifiques de chaque société. Dans le domaine relevant de sa compétence telle qu’elle est définie ci-dessus, le Comité de Groupe peut émettre des vœux ou observations auxquels le chef de l’entreprise dominante ou son représentant s’efforce d’apporter une réponse motivée.
Fonctionnement
Désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint du Comité de Groupe Les Parties conviennent de désigner un secrétaire et un secrétaire adjoint du Comité de Groupe, parmi les titulaires, lors de la première réunion du Comité de Groupe, après chaque renouvellement de l’instance. Ces deux désignations seront effectuées par vote à la majorité des voix des membres présents du Comité de Groupe disposant d’une voix délibérative. Les Parties conviennent que le chef de l’entreprise dominante ou son représentant ne participe pas au vote.
Réunions plénières du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an, sur convocation du chef de l’entreprise dominante ou de son représentant.
A titre informatif, il est prévu au jour de la conclusion de l’Accord la mise en place des réunions suivantes :
Une réunion entre octobre et mars de chaque année concernant les orientations stratégiques du Groupe en France ;
Ainsi, outre la présentation annuelle des orientations stratégiques de chaque société à leur Comité Social et Economique, les Parties souhaitent fournir aux membres du Comité du Groupe une vision d’ensemble sur les orientations stratégiques à 3 ans du Groupe en France, mais aussi sur les orientations en termes de R&D, GPEC et formation professionnelle.
Une réunion d’information chaque année sur la situation économique et financière de l’année passée et sur les perspectives économiques de l’année en cours.
A titre exceptionnel, le Comité de Groupe peut en outre tenir une réunion exceptionnelle à l’initiative du chef de l’entreprise dominante ou son représentant ou à la demande de la majorité de ses membres. La demande devra être signée par la majorité des membres sollicitant la réunion et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l’inscription à l’ordre du jour. Les membres suppléants n’assistent aux réunions plénières du Comité de Groupe qu’en cas d’absence du membre titulaire. Les votes ont lieu à la majorité des suffrages exprimés. Le chef de l’entreprise dominante ou son représentant n’y participe pas.
Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté conjointement par le chef de l’entreprise dominante ou son représentant et le secrétaire.
La convocation et l’ordre du jour sont communiqués aux membres du Comité du Groupe quinze jours avant la date fixée pour la tenue de la séance.
Le chef de l’entreprise ou son représentant y joint les documents qui doivent faire l’objet d’une présentation ou d’une discussion en réunion, à l’exception de ceux qui présenteraient un caractère confidentiel.
Procès-verbal
Le procès-verbal de la réunion est préparé par le chef d’entreprise de la société dominante, est soumis à l’approbation du secrétaire ou en cas d’empêchement, du secrétaire adjoint.
Réunions préparatoires
Pour chacune des réunions plénières ordinaires ou extraordinaires, les représentants titulaires et suppléants du personnel au Comité de Groupe disposent d’une autorisation d’absence de 2 heures pour participer à une réunion préparatoire.
Désignation d’un expert-comptable
Le Comité de Groupe peut procéder en outre à la désignation de l’expert-comptable de son choix chargé de l’assister pour l’examen des comptes consolidés du Groupe. L’expert-comptable désigné est rémunéré par HOLDING DU SOLAIRE.
Confidentialité
Il est rappelé que les informations présentées comme confidentielles par le chef de l’entreprise dominante ou son représentant doivent le demeurer pendant toute la durée de confidentialité indiquée.
En l’absence d’indication de cette durée, les informations demeurent confidentielles jusqu’à la levée officielle de cette confidentialité par le chef de l’entreprise dominante ou son représentant. Les membres du Comité de Groupe seront tenus informés en amont de la date de la levée de confidentialité si elle existe. Les informations partagées lors de la réunion plénière du Comité de Groupe sur les orientations stratégiques ou avec le secrétaire ou en cas d’empêchement, le secrétaire adjoint sont notamment susceptibles de revêtir un caractère confidentiel. Le respect de cette confidentialité est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.
Moyens des membres du Comité de Groupe
Le temps passé par les représentants aux séances du Comité de Groupe, est payé comme temps de travail effectif.
Les membres titulaires, ou leur suppléant nommément désignés en cas d’empêchement du titulaire, disposent en outre d’un crédit annuel limité à 16 heures exclusivement réservées à l’examen des documents relatifs à chacune des réunions du Comité de Groupe.
Le secrétaire du Comité de Groupe (ou le secrétaire adjoint en cas de remplacement du secrétaire), quant à lui, dispose d’un crédit de 4 heures pour chaque réunion du Comité de Groupe en vue de procéder à l’approbation du procès-verbal des réunions.
Sous réserve que le temps passé par les membres du Comité de Groupe ait donné lieu à information préalable du chef de l’entreprise dominante ou de son représentant, il ne s’imputera pas sur le temps de délégation normal prévu par la législation sur les Comités Sociaux et Economiques et sera payé comme du temps de travail dans la limite des heures indiquées ci-dessus.
La couverture des frais engagés par les représentants à l’occasion des réunions préparatoires et du Comité de Groupe sera prise en charge par l’entreprise à laquelle appartient le salarié conformément à la politique voyage du Groupe.
Dispositions finales Objet de l’Accord
Le présent Accord a pour objet de définir la configuration du Groupe ainsi que les modalités de création, de composition, d’organisation et de fonctionnement du Comité de Groupe.
Durée
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature.
Suivi
Le chef d’entreprise de la société dominante ou son représentant pourra, dès lors qu’il le jugera opportun et/ou nécessaire, réunir les partenaires sociaux en vue d’échanger concernant des difficultés d’application de l’accord ou d’engager la procédure de révision du présent Accord.
De plus, si de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles étaient adoptées et venaient à modifier l’équilibre général de l’Accord, les Parties s’engagent à se réunir sous un délai de 3 mois au plus.
Révision
Le présent Accord est révisable dans le respect des conditions légales.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle.
Les Parties conviennent expressément que l'ouverture d'une négociation de révision ne sera pas nécessairement suivie de la conclusion d'un avenant. A défaut d’avenant, l’Accord restera en vigueur dans toutes ses dispositions.
Dénonciation
Le présent Accord peut être dénoncé dans le respect des conditions légales avec un préavis de trois mois.
Dépôt
Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Paris Le 24 juillet 2025
Pour les Entreprise signataires
HOLDING DU SOLAIRE
…
GENERALE DU SOLAIRE
…
GDS INTERNATIONAL
…
Pour les Parties signataires
CSE HOLDING DU SOLAIRE
…
CSE GENERALE DU SOLAIRE
…
GDS INTERNATIONAL
…
…
ANNEXE 1
Liste des sociétés faisant parties du Comité de Groupe
HOLDING DU SOLAIRE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 864 155, et dont le siège social est situé 50 Rue Etienne Marcel 75002 Paris
PARIS
50 RUE ETIENNE MARCEL 75002 PARIS
VENDARGUES
210 RUE DE LA ROUSSATAIO 34740 VENDARGUES
GENERALE DU SOLAIRE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 537 375 875, et dont le siège social est situé 50 Rue Etienne Marcel 75002 Paris
GDS INTERNATIONAL : société par actions simplifiée unipersonnelle, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 819 456 922, et dont le siège social est situé 50 Rue Etienne Marcel 75002 Paris
PARIS
50 RUE ETIENNE MARCEL 75002 PARIS
VENDARGUES
210 RUE DE LA ROUSSATAIO 34740 VENDARGUES
ANNEXE 2
Nombre de sièges à répartir et modalités de désignation des membres du Comité de Groupe
6 sièges sont répartis entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège. Au vu de la composition des collèges lors des dernières élections des représentants du personnel au sein des sociétés dotées d’un comité social et économique, les Parties décident d’un commun accord de retenir les collèges suivants :
Un collège agents de maitrise, employés, ouvriers, techniciens : 2 sièges
Un collège cadre, ingénieurs : 4 sièges
Etant entendu que la répartition est la même pour les sièges titulaires et les sièges suppléants. A défaut de candidat pour l’un des collèges, le siège pourra être attribué à un candidat de l’autre collège. Dans ce cas, le titulaire et le suppléant peuvent appartenir à des collèges différents. Le candidat sera désigné par un vote à la majorité des voix des membres titulaires des Comités sociaux et économiques du Groupe.
