Accord d'entreprise GDS RUN SERVICES

Protocole d'accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023 pour la société GDS RUN SERVICES

Application de l'accord
Début : 01/01/2024
Fin : 01/01/2029

3 accords de la société GDS RUN SERVICES

Le 26/02/2024


PROTOCOLE D’ACCORD

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

POUR LA SOCIETE GDS RUN SERVICES

Entre,
La société GDS RUN SERVICES représentée par :
Monsieur Stéphane LACROIX, Directeur Général

Et Les salariés représentants les Organisations Syndicales :


PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les représentants de la société GDS RUN SERVICES ainsi que les représentants des Organisations Syndicales se sont réunis en vue des Négociations Annuelles Obligatoires les :

Réunion 0

05/12/2023

Réunion 1
18/12/2023
Réunion 2
21/12/2023
Réunion 3
03/01/2024
Réunion 4
01/02/2024

Art 1 – Champs d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel présent au sein de l’entreprise au 01/01/2024 à l’exception des salariés en contrat de détachement.

Art 2 - Salaire effectif

Ci-dessous les points évoqués par les deux parties lors des négociations sont discutés.
  • Revendication 1 : Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle par l’employeur

La direction a étudié la demande. La prévoyance de base a augmenté de 5,47 €. La direction propose une augmentation de la prise en charge employeur de 3,00 €.

  • Les représentants syndicaux proposent

Une augmentation de la prise en charge employeur de 5,47 €.

  • Les deux parties conviennent alors :


D’une augmentation de la prise en charge employeur de 5,47 €.

  • Revendication 2 : Deux points par an pour chaque salarié étant à saturation dans la grille de qualification

La direction n’est pas favorable de s’écarter de la convention collective. La direction rappelle qu’un nouvel échelon est en cours de discussion au niveau national pour les chauffeurs, La création de ce nouvel échelon rouvrira les échanges sur l’accord pris à ce sujet dans le cadre des NAO 2022.
La direction reste ouverte à une prochaine discussion, s’il n’y a pas d’évolution dans les négociations au niveau national.
  • Les représentants syndicaux proposent

De maintenir leur revendication.
  • La direction :

Maintient sa position compte tenu des évolutions déjà accordées.
  • Les deux parties conviennent alors :


D’abandonner cette revendication dans le cadre de cette NAO.

  • Revendication 3 : Prime panier à 13 €

La prime panier actuelle est fixée à 10 €. La Convention collective Nationale fixe la prime panier minimum à 31 % de la valeur du point, soit 5,53 €. Le montant versé par GDS Run Services est nettement supérieur à ce minimum. La direction répond défavorablement à cette demande.
  • Les représentants syndicaux proposent

Que la direction fasse un geste sur cette revendication compte tenu de l’augmentation de la valeur des repas à emporter.
  • La direction :

Propose une prime panier à 11 €.
  • Les représentants syndicaux proposent

Une prime panier à 12 €.

  • Les deux parties conviennent alors :


De fixer la prime panier à 11,50 €, de faire évoluer la valeur facial des tickets resto pour les secrétaire à 9,00 € en augmentant la participation employeur de 1,50 € et en passant au format dématérialisé.

  • Revendication 4 : Evolution du coefficient pour les deux référents.

La direction a étudié la demande et propose le passage des deux référents au coefficient 125. Et d’ajouter au référent collecte catégorie 3, un complément de salaire « SUIVI CAMION – PLANIFICATION » de 57,78 €.
  • Les deux parties conviennent alors :


Sur la proposition de la direction à savoir :

  • Passage des deux référents au coefficient 125

  • Mise en place d’un complément de salaire « SUIVI CAMION – PLANIFICATION » de 57,78 € pour le référent collecte Catégorie 3

  • Revendication 5 : Evolution du coefficient du Directeur des transports

La direction a étudié la demande et propose le passage du directeur des transports au coefficient 229.
  • Les représentants syndicaux proposent

Que le coefficient du directeur des transports soit réévalué à 240.
  • La direction :

La direction souhaite que le directeur des transports gagne en compétence sur :
  • Le management de proximité
  • La délégation
  • La gestion du temps et des priorités
La direction propose le passage du directeur des transport au coefficient 230 dans l’immédiat et au coefficient 240 lorsque ces 3 formations seront réalisées.
  • Les deux parties conviennent alors :


Sur la proposition de la direction à savoir :

  • Passage du directeur des transports au coefficient 230

  • Passage du directeur des transports au coefficient 240, une fois les trois formations réalisées


  • Revendication 6 : Absence maladie, jour de carence à la charge de l’employeur

Les représentants syndicaux souhaiteraient une prise en charge des jours de carence par l’employeur lorsque l’arrêt maladie excède 15 jours. La direction est totalement défavorable et n’accède pas à la demande.

Après échanges, les deux parties sont d’accord sur ce point.

  • Revendication 7 : Aménagement d’horaire pour les secrétaires

Après échanges des deux parties, les représentants syndicaux décident de retirer cette revendication

  • Revendication 8 : Repas de fin d’année

Après échanges, les deux parties conviennent de rester sur les mêmes principes d’organisation que l’année dernière.

  • Revendication 9 : Achat du café et du sucre par l’employeur

Après échanges, la direction accède à la demande des représentants syndicaux et prendra en charge l’achat du café et du sucre.

  • Revendication 10 : Valeur du point sans attendre l’apparition au JO

La direction applique la valeur du point à partir du moment où celle-ci est publié officiellement et étendu à La Réunion.
  • Les représentants syndicaux proposent

De maintenir leur revendication et d’appliquer la valeur du point dès que la négociation nationale est connue des représentants syndicaux
  • La direction :

La direction maintient sa position.

Les deux parties sont en désaccord sur ce point.

  • Revendication 11 : Revalorisation du coefficient de la secrétaire de direction

Cette revendication ne faisait pas partie des doléances transmises par les représentants syndicaux en date du 21/12/2023. Cette revendication est apparue le 03/01/2024 lors de la réunion de réponse de la direction aux revendications des représentants syndicaux.
Les représentants syndicaux mettent en avant selon eux l’irrégularité du transfert de la secrétaire de direction entre GDS et GDS Run Services et demandent une revalorisation du coefficient de la secrétaire de direction à 125 avec le maintient de son supplément individuel à 217,14 € pour clôturer le dossier.
  • La direction :

La direction se rapprochera de l’expert-comptable pour confirmer ou infirmer les dires des représentants syndicaux et statuera sur la revalorisation de la secrétaire de direction aux cours du premier trimestre 2024.

Art 3 : Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera déposé à la Direction de L’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DEETS) et au secrétariat des greffes du Tribunal de Travail de St Pierre de la Réunion, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
Fait à Le Tampon, le 26/02/2024 en 6 exemplaires

Pour la Direction,Pour les Organisations Syndicales,

… …

Directeur Général UR 974

Mise à jour : 2024-04-19

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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