Avenant à l’accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale
Entre les Associations : PYRENEES PARTA’GE : Siret : 794 755 710 00017 GROUPEMENT D’EMPLOYEURS SANTE ATLANTIQUESiret : 510 633 555 00014 TOURSIME EMPLOI :Siret : 793 648 650 00018 Représentées par XXXXXX, Directrice, par délégation des Présidents des Associations,
Et les sociétés SAS GE64 : Siret : 892 253 485 00015 SAS PARTENAIRE EMPLOI : Siret : 433 845 831 00026 SAS SUPPORT EMPLOI :Siret : 818 212 896 00018 Représentées par XXXXXXX, Directrice Générale
Dont le siège social est fixé pour l’ensemble des entités : Immeuble Alliance – 3 rue du Pont de l’Aveugle – 64600 ANGLET
D’une part,
Et l’organisation syndicale, ci-dessous désignée, prise en la personne de son représentant qualifié :
Madame XXXXXXXXXXX
pour la Fédération des Services C.F.D.T.
D’autre part,
Préambule Un accord de reconnaissance de l’UES a été conclu le 20/04/2012, initialement entre les entités suivantes : Association Pays Basque EmploiGroupement d’employeurs Santé AtlantiqueSAS Partenaire Emploi. L’accord initial, prenant en compte le caractère dynamique de l’organisation, prévoyait que les restructurations auraient pour effet d’élargir de fait le périmètre de l’UES. Néanmoins, après une refonte juridique, il est apparu nécessaire de repréciser les contours et les obligations induites pour chacune des entités constitutives de l’UES. Article 1 – Eléments constitutifs de l’UES
L’article 1 de l’accord du 20/04/2012 est remplacé par les dispositions suivantes : Rappel : Une UES est constituée par plusieurs personnes juridiques distinctes ayant une direction commune, des activités identiques ou complémentaires (unité économique) ainsi qu'une communauté de travailleurs (unité sociale) 1.1 – Périmètre de l’UES A compter de la signature du présent accord, l’UES est constitué des entités suivantes :
Pour les structures de mise à disposition de personnel
Association PYRENEES PARTA’GE APBE (suite à la fusion de l’Association Pays Basque Emploi et de l’Association PYRENEES PARTA’GE par accord du 28/02/2022)
GROUPEMENT D’EMPLOYEURS SANTE ATLANTIQUE
TOURISME EMPLOI
PARTENAIRE EMPLOI
SUPPORT EMPLOI
Pour les structures hors du champ de la mise à disposition de personnel
SAS GE64 : structure de gestion en charge de l’activité des structures de mises à disposition
1.2 – Dénomination de l’UES A la signature du présent accord, la dénomination est arrêtée comme suit : UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GE64
Article 2 – Les modes de représentation salariale au sein de l’UES
L’article 2 de l’accord du 20/04/2012 est remplacé par les dispositions suivantes
2.1 – Election du Comité Social et Economique Dans le cadre des nouvelles dispositions en vigueur concernant la représentation du personnel, les élections professionnelles du Comité Social et Economique seront effectuées au niveau de l’UES, comprenant à la fois les structures de mise à disposition de personnel et hors du champ de la mise à disposition du personnel pour permettre une représentation exhaustive.
2.2 – Organisation syndicale Il est convenu que les délégués et représentants syndicaux valablement désignés exerceront leur mandat au niveau de l’UES. Les négociations collectives, qu’elles soient obligatoires ou facultatives, se feront désormais au niveau de l’UES.
2.3 – Conséquence de l’évolution du périmètre Article 2-3 non modifié Article 3 – Statut collectif
Pour les structures de mise à disposition de personnel ayant le même objet, la Direction s’engage à poursuivre les négociations considérant leur effectif total sur les thématiques suivantes :
Egalité professionnelle H/F
Emploi des seniors
Emploi des travailleurs handicapés
Pénibilité
Il convient de préciser que tout accord relatif aux résultats financiers des entités ou aux rémunérations, pourra être négocié par les représentants élus au niveau de l’UES, mais sera conclu pour chaque entité, considérant son propre effectif en fonction des critères retenus. Cela concernera les thématiques suivantes :
Intéressement / Plan d’Epargne Entreprise : un accord au niveau de l’UES
Participation des salariés aux fruits de l’expansion : un accord pour chaque entité avec un effectif supérieur à 50 salariés
Article 4 non modifié Article 5 – Clause d’indivisibilité
Article 5 non modifié
Article 6 – Dépôt / Publicité
L’article Le présent avenant donnera lieu à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité requises. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne
Fait à Anglet, le 2/01/ 2024.
Signature précédée de la mention « lu et approuvé ».
