ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS
AUX REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES
Entre :
GE Digital Services Europe, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 102, avenue de Paris- 91300 MASSY, immatriculée sous le n° B 819 184 276 au R.C.S. d’Evry, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « la Société »
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxx, Délégué Syndical, dûment habilité à signer le présent Accord,
Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical, dûment habilité à signer le présent Accord,
Ci-après dénommée « les Organisation Syndicales »
Ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application de l’article 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conformément aux mesures d’accompagnement prévues dans le cadre du projet de réorganisation présenté au sein de la société GE Digital Services Europe et qui a fait l’objet d’un Plan de sauvegarde de l'emploi prévu par un accord majoritaire conclu le 19 juin 2023, validé par la DRIEETS le 5 juillet 2023 (ci-après le « Plan »).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés qui, dans le cadre du Plan, adhérent au congé de reclassement (Mesure 10, point 11 du Plan) ou partent volontairement à la retraite dans le cadre du dispositif de mesures d’âge avec portage (Mesure 18, II,1 – paragraphe « Protection sociale » du Plan).
Il vise à permettre à ces salariés de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant les périodes considérées.
ARTICLE 2 – ACQUISITION DES POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Article 2.1Taux et répartition des cotisations
Les Parties au présent accord conviennent de maintenir le versement de cotisations salariales et patronales au régime complémentaire de retraite obligatoire AGIRC-ARRCO selon les taux et la répartition en vigueur dans l’entreprise, sur la base du salaire qu’auraient perçus les salariés bénéficiaires s’ils avaient été en activité, dans les conditions prévues ci-après pendant le congé de reclassement ou pendant la période de suspension du contrat de travail dans le cadre du dispositif de mesures d’âge.
Article 2.2Assiette et répartition des cotisations et durée du congé de reclassement prise en compte
La durée du congé de reclassement inclut la durée du préavis.
Pendant la période de préavis, les salariés perçoivent normalement la rémunération qui leur est due, et qui est soumise dans les conditions habituelles aux cotisations sociales et notamment aux cotisations salariales et patronales dues en matière de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, et dans la limite de la durée maximale prévue par le Plan, les cotisations salariales et patronales au titre du régime complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO seront calculées sur la base de la rémunération que les salariés auraient perçue s’ils avaient été en activité (ANI 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, art. 81 et Lettre Circulaire ARRCO n° 2002-17 du 3 avril 2002).
Il est en outre convenu que le financement des cotisations du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO s’effectue comme suit :
sur l’allocation servie pendant le congé de reclassement : la répartition entre la part patronale et la part salariale est la même qu’avant le congé de reclassement ;
sur la différence entre le salaire de référence (selon la définition retenue au point 11 de la Mesure 10 du Plan) mois et l’allocation : la cotisation est intégralement financée par l’employeur.
Au-delà du 12ème mois, l’allocation sera soumise aux cotisations et charges sociales (si applicable).
L’ensemble des sommes versées suivra le régime fiscal en vigueur au moment de leur versement.
Article 2.3Assiette et répartition des cotisations et durée de la période prise en compte au titre du dispositif de mesures d’âge
Le dispositif de mesures d’âge (Mesure 18, II du Plan) suspend le contrat de travail du salarié pendant une durée déterminée allant jusqu’à la liquidation de la retraite. Un avenant au contrat de travail est conclu et marque l’entrée dans le dispositif de portage et la date prévue pour le terme de cette période de suspension.
Au terme de cette période, le contrat de travail est rompu dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié.
Pendant la durée de suspension du contrat de travail dans le cadre du dispositif de mesures d’âge, le Salarié fera l’acquisition de points de retraite AGIRC-ARRCO moyennant le versement de cotisations de retraite complémentaire calculées comme s’il avait poursuivi son activité dans des conditions normales avant leur entrée dans le dispositif de mesures d’âge.
Les cotisations au régime de retraite de base de la sécurité sociale seront assises sur le montant brut de l’allocation de remplacement et calculées selon les mêmes taux et la même répartition de cotisations salariales et patronales que les salariés en activité.
L’ensemble des sommes versées suivra le régime fiscal en vigueur au moment de leur versement.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à la date de sa signature et prenant fin automatiquement à l’achèvement du dernier congé de reclassement et de la dernière période de suspension du contrat de travail prévu dans le dispositif de mesures d’âge.
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs de la Société et majoritaires au sens de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 3.2Révision de l’accord
Chaque Partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de l’accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par courriel à chacune des Parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai d’un mois, la Direction organisera une réunion avec les Organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Article 3.3Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales représentatives lors d’une commission de suivi. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
Article 3.4Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’accord sera notifié aux Organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire de ce texte sera fourni également par la Société au Comité social et économique ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera mis sur l’intranet de la Société. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait à Massy, le 11 décembre 2023,
(en 3 exemplaires, dont un pour chaque partie)
Pour GE Digital Services Europe
xxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
