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ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2024 AU SEIN DE GEDSE
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2024 AU SEIN DE GEDSE 9 février 2024 9 février 2024
Entre les soussignés :
La société GE DIGITAL SERVICES EUROPE dont le siège social est situé au 102 AVENUE DE PARIS – 91300 MASSY - immatriculée sous le N° Siret 819 184 276 au RCS de Evry, dont le représentant légal est XXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’égard des parties,
ci-après dénommée « la société » D’UNE PART,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par
XXXXXXXXXXXX
Le Syndicat CFDT représenté par
XXXXXXXXXXXX
ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives », D’AUTRE PART, Conjointement dénommées « les Parties »
Préambule
Les représentants de la Direction de l’Entreprise et les délégations des organisations syndicales se sont réunis les 24 novembre 2023, le 7 décembre 2023, le 9 janvier 2024 et le 18 janvier 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Ont participé à ces réunions de négociation :
Pour la Direction :
XXXXXXXXXXXX, Président
XXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,
XXXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines,
Pour les Organisations syndicales :
Pour la CFE-CGC,
XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Pour la CFDT,
XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
En prévision de la première réunion, la Direction a remis aux participants, conformément aux dispositions légales, des données actualisées concernant les effectifs, l'âge, l'ancienneté, la rémunération, la durée du travail, les embauches, ainsi que des indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes. La Direction a ensuite invité les Délégations syndicales à présenter leurs revendications. Les négociations se sont poursuivies au cours des réunions qui ont suivi.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société GEDSE pour l’année 2024 sous réserve des précisions apportées par chaque article.
Article 2. Rappel des positions initiales des parties à la négociation.
Pour la Direction
Compte tenu du démarrage des négociations avant la finalisation des budgets, communication d’un chiffre d’augmentation au mérite autour de 2,7%
Confirmation de la suppression de l’intéressement pour 2024
Budget additionnel afin d’envisager des augmentations sur différentes primes existantes. (Tickets restaurant, prime d’astreinte, budget homme / femme, etc.)
Proposition de débattre ensemble sur le sujet.
Pour la CGC
Lors des 2 premières réunions de négociations, la CFE-CGC a rappelé sa position :
Conservation en priorité de l’accord d’intéressement pour un an sur la base du dispositif précédent
Augmentation générale et individuelle en ligne avec les métiers de GED SE
La CFE-CGC a précisé sa position par tract par la suite :
Maintien en priorité de l’accord d’intéressement
Augmentation générale et individuelle de 7%
Application au 1 janvier 2024
Ajout d’une prime pour les non-cadres pour compenser le bonus des cadres
Augmentation de la prime de télétravail à 300 €
Maintien de la participation de la Direction au CESU à hauteur de 33% non plafonnée.
Augmentation de la participation direction à 6,91€ au titre restaurant pour 13,82€
Augmentation des primes de transports : Vélo, voiture… des astreintes
Augmentation de l’abondement de l’entreprise sur le PEE sur une année complète
PEE = 2.750 € au lieu de 1.830 € et PERCOL = 1.250 € au lieu de 750 €
Respect des barèmes de la nouvelle convention de la Métallurgie
Suite à l’acceptation par la direction d’ouverture de négociation sur l’accord de l’intéressement et confirmation de la direction au début de la N4, la CFE-CGC a précisé sa position :
Montant de l’intéressement = à 5,5% de la masse salariale
Critères d’intéressement en ligne avec l’URSSAF et atteignables
Augmentation identique de 4% minimum pour tous les salariés au 1 avril 2024
Talon de 100 € mensuel en PLUS de l’AI pour les non-cadres
Prime supplémentaire de 500 € pour les salaires < 90 k€
Augmentation de la Participation Direction aux Titres restaurant de 10%
Amélioration des augmentations annexes : médailles, prime de télétravail…
Pour la CFDT
POLITIQUE SALARIALE
Augmentation Générale de 5% pour Cadres et Non Cadres avec application au 1er janvier 2024Augmentation Individuelle de 5% pour toutes les catégories professionnelles avec application des mesures au 1er janvier 2024Demande d’un d’intéressement en 2024 avec un plafond de 6,5% de la masse salariale
Prime équivalente au bonus distribué aux PB pour les non-cadres
Généralisation des bonus aux non-cadres au même niveau que PB ou prime équivalente au bonus distribué aux PB ou passage Cadre
Salaires minimums (hors bonus) : 7% au-dessus des minima de la nouvelle convention collective Cadres et Non-Cadres
Demande d’ouverture de négociation au niveau de l’accord de participation de GE DSE pour définir une formule dérogatoire de calcul de participation (au vu de l’impossibilité de dégager une participation (report des déficits antérieurs)
Revalorisation des grilles de rémunération de 10% pour les apprentis et contrat de professionnalisation
Budget spécifique 0,5% de la masse salariale pour l’égalité femme / homme hors enveloppe NAO
POLITIQUE SOCIALE
Chèques Domicile (CESU) :
Continuité de la participation de la Direction au chèque emploi service (CESU) avec un plafond à 1100 €
Prise en charge de 50% de la Direction
Augmentation du budget des activités sociales : 3% de la masse salariale
Répartition Employeur / Employé de 80% / 20% pour les cotisations frais de santé
Modification plafond abondement 2000€ PEG et 1000€ PERCOL
INDEMNITES, TRANSPORT
Revalorisation de toutes les indemnités au 1er février 2024 de 13% :
Indemnités de déplacement à l’étranger avec suppression du groupe fermé EME
Indemnités d’astreintes
Primes de médailles du travail
Mise à jour des indemnités de contrat chantier aux valeurs janvier 2024 (per Diem) et information aux salariés
Prime aux modes de transport Mobilité au 1er février 2024 :
Augmentation du forfait mobilité durable à 600€ en 2024 et information aux salariés : achat, location, réparation : vélo, trottinette …
Participation financière maximum de 500€ à l’achat vélo à assistance électrique
Augmentation du plafond d’indemnité kilométrique vélo annuel : 400€
Installation de prises électriques de recharge gratuite sur le site du Campus (voiture, deux roues, autres moyens de locomotion électrique …)
CONDITIONS ET TEMPS DE TRAVAIL
Prise en charge de la journée de la solidarité par la Direction
Attribution de 1 journée de congés supplémentaire lors de chaque anniversaire GE et chaque médaille du travail
Attribution de 3 jours de congés supplémentaires par un accord (suppression des 2 jours de fractionnement et du jour de congé attribué le vendredi veille de jour férié)
Attribution de 1 jour de congé d’ancienneté supplémentaire au-delà 10 ans d’ancienneté
Doublement de la prime Télétravail en 2023 afin de compenser inflation 2023
Augmentation de la valeur du Titre Restaurant à 11,97€ avec participation employeur 7,18€ au 1er février 2024
NEGOCIATIONS
Ouverture d’une négociation sur le Droit Syndical
Ouverture de négociation sur la prime d’ancienneté
Ouverture d’une négociation sur la Qualité de vie au travail
Ouverture d’une négociation sur les congés ancienneté et congés de fractionnement
Ouverture de négociations sur les thématiques du temps de travail
Ouverture d’une négociation la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Ouverture d’une négociation sur l’égalité professionnelle femme /homme
Ouverture d’une négociation sur les thématiques seniors et l’aménagement des fins de carrières et la retraite progressive anticipée (RPA)
Ouverture d’une négociation sur le Handicap
Article 3. Résultats des négociations
Les propositions des Organisations Syndicales ont été examinées attentivement et ont fait l’objet de propositions de la part de la Direction. La politique salariale de la société GEDSE au titre de l’année 2024 visera à :
Valoriser la performance et l’engagement professionnel
Soutenir le pouvoir d’achat
Continuer à promouvoir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Article 4. Mesures salariales
4.1 Budget de la revalorisation
Revalorisations des éléments de salaires
Une enveloppe d’augmentation salariale sera répartie selon le statut des salariés. Les pourcentages ci-dessous indiquent des pourcentages de la masse salariale. Les Cadres bénéficieront du budget suivant :
Pour les cadres appartenant aux « career band » suivants :
« Professional Band » (PB), « Lead Professional » (LPB), une enveloppe d’augmentation individuelle de 4% sera allouée en fonction de la performance – Date d’application : 1er avril 2024
Pour les cadres appartenant au « career band » suivant :
« Senior Professional » (SPB), et dont le salaire brut annuel de base est inférieur ou égal à 90 000 euros, une enveloppe d’augmentation individuelle de 4% sera allouée en fonction de la performance – Date d’application : 1er avril 2024
Pour les cadres appartenant aux « career band » suivants:
« Senior Professional »
(SPB), « Executive Band » (EB) et dont le salaire brut annuel de base est supérieur à 90 000 euros, une enveloppe d’augmentation individuelle de 3,75% sera allouée en fonction de la performance – Date d’application : 1er juillet 2024
Les Non-Cadres bénéficieront d’un budget de
4% d’augmentation générale – Date d’application : 1er avril 2024
L’augmentation de salaire est déterminée sur la base du salaire brut annuel de base contractuel (base temps plein). Après l’application de l’augmentation sur le salaire contractuel, le salaire sera proratisé en fonction du temps de présence pour les salariés à temps partiel.
4.2 Critères d’éligibilité
Sont éligibles, les salariés en CDI embauchés avant le 1er janvier 2024 et n’ayant pas eu de revalorisation de leur salaire après le 31 décembre 2023. Sont éligibles les CDD embauchés avant le 1er janvier 2024, ayant une date de fin de contrat postérieure au 30 juin 2024, et n’ayant pas eu de revalorisation de leur salaire après le 31 décembre 2023. Les salariés dont le CDD serait renouvelé entre le 1er janvier et le 30 juin 2024 bénéficieront d’une revalorisation de salaire au moment du renouvellement. Sont éligibles les alternants embauchés avant le 1er janvier 2024 et n’ayant pas eu de revalorisation de leur salaire après le 31 décembre 2023. Sont éligibles les salariés en congé maternité ou paternité. Salariés exclus du dispositif de revalorisation salariale pour 2024 :
Les salariés en cours de préavis, en congé de reclassement et en portage salarial,
Les salariés en suspension de contrat supérieure à 12 mois, absents sur toute l’année 2023,
Salariés démissionnaires au moment de l’application de la mesure (y compris période de préavis).
4.3 Entrée en vigueur
La revalorisation salariale prendra effet comme précisé aux articles 4.1 et 4.2
5. Prime Partage de la Valeur (PPV)
La Direction a décidé de verser une prime PPV afin de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
5.1 Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction des rémunérations (rémunération annuelle brut de base) suivantes : - Groupe 1 : Salariés non-cadre :
600 euros
- Groupe 2 : Salariés cadres dont le salaire annuel brut est inférieur ou égal à 45 000 euros: 500 euros
- Groupe 3 : Salariés cadres dont le salaire annuel brut est supérieur à 45 000 euros et inférieur ou égal à 60 000 euros: 400 euros
- Groupe 4 : Salariés cadres dont le salaire annuel brut est supérieur à 60 000 euros et inférieur à 70 000 euros: 250 euros
5.2 Principes
Versement sur le mois de mars 2024
Eligibilité : CDI, CDD, Apprentis
Disposer d’un minimum de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise
Groupe déterminé selon la rémunération annuelle brute de base du mois précédent le versement
Montant de la prime calculé au prorata du temps de présence
5.3 Critères d’éligibilité
Sont éligibles, les salariés en CDI et alternants embauchés avant le 1er janvier 2024. Sont éligibles les CDD embauchés avant le 1er janvier 2024, ayant une date de fin de contrat postérieure au 30 juin 2024. Sont éligibles les salariés en congé maternité ou paternité. Salariés exclus du dispositif :
Les salariés en cours de préavis, en congé de reclassement et en portage salarial,
Les salariés en suspension de contrat supérieure à 12 mois, absents sur toute l’année 2023,
Salariés démissionnaires au moment de l’application de la mesure (y compris période de préavis)
6. Intéressement
La Direction s’engage à l’ouverture d’une négociation syndicale au cours du premier trimestre 2024 afin de négocier les termes d’un accord d’intéressement dans le cadre suivant:
Accord d’intéressement pour l’année 2024
Budget cible maximum de
5.5 %
Signature d’un accord conforme aux dispositions légales (cf. L3312-1 du code du travail) et règles URSAFF
Sur la base de critères liés aux performances EHS du site de Massy et aux performances commerciales et financières auxquelles contribue GEDSE au sein du business GE Digital.
En tout état de cause, il est rappelé qu’afin de garantir les meilleures conditions de cette négociation, les organisations syndicales devront disposer au préalable des informations disponibles sur les éléments constitutifs des critères d’intéressement.
7. Indemnité de télétravail
Pour tenir compte de la hausse des frais d’énergie engagés par les salariés dans le cadre du télétravail, il sera procédé pour l’année2024, à une revalorisation des différents montant de la prime annuelle de télétravail comme suit :
160 € bruts par an et par salarié pour 1 à 2 journées de télétravail par semaine
170 € bruts par an et par salarié pour 3 jours de télétravail par semaine
180 € bruts par an et par salarié pour 5 jours de télétravail par semaine
Les autres dispositifs de l’accord de télétravail ne sont pas modifiés.
Paiement de la prime en décembre 2024.
8. Titres restaurants
A compter du 1er avril 2024, la part patronale des titres restaurant sera revalorisée à 6,07 euros, ce qui portera la valeur faciale totale de celui-ci à 9,75€.
9. Prime d’astreinte – Indemnités de sujétion de service
A compter du 1er avril 2024, les indemnités de sujétion de service prévues dans le cadre de l’astreinte et stipulées dans l’Avenant n°1 à l’Accord d’astreintes du 18 décembre 2020 seront revalorisées selon le nouveau barème suivant :
Type d’astreinte
Forfait Journalier
Semaine (lundi au vendredi) 45,4€ Samedi 77,4€ Dimanche et Jour Férié 103,3€
10. Médailles du travail
A compter du 1er avril 2024 les primes de médailles du travail seront revalorisées comme suit :
Anniversaire
Montant
15 ans
604 €
20 ans
620 €
30 ans
1 207 €
35 ans
1 331 €
40 ans
1 350 €
11. CESU
La direction accepte la reconduction pour l’année 2024 du dispositif CESU fortement plébiscité par les salariés de GEDSE dans les conditions identiques à celles de 2022, avec une augmentation du pourcentage de prise en charge par l’entreprise à
35% dans la limite de 1000€ par salarié, ainsi que le maintien de la prise en charge des frais de gestion associés.
11. Budget activités sociales et culturelles du CSE
Dans le cadre de son engagement à soutenir les activités sociales au sein de l’entreprise, une contribution supplémentaire de 15 000 euros sera versée pour l’année 2024 au budget des activités sociales et culturelles du CSE. Cette contribution vient s’ajouter au budget existant. Le versement sera versé lors du prochain paiement de la dotation de la direction au CSE ou sur demande expressément demandée du bureau du CSE (par une facture).
12. Egalité professionnelle
Les parties ont réaffirmé durant la présente négociation leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est actuellement en cours de négociation, qui déterminera un budget supplémentaire de 20 000 euros brut qui permettra pour les cas d’inégalité identifiés de procéder à des ajustements de salaire.
13. Agenda social
Les parties conviennent de se réunir au cours du premier trimestre afin de définir les thèmes de négociation qui pourront être abordés en 2024 en tenant compte de l’agenda déjà établi.
13. Durée de l’accord et révision
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2024. L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
14. Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales, l’Accord sera déposé : - Au greffe du conseil de prud’hommes compétent En ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’Accord sera porté à la connaissance du personnel par voie électronique et/ou voie d’affichage. En autant d’exemplaires que de Parties. Enfin, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Fait à Massy, le 9 février 2024, en autant d’exemplaires que de parties
Pour la Société GEDSE,
XXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
