GE Digital Services Europe GE Digital Services Europe 07 décembre 2020 07 décembre 2020left Accord de protocole préélectoral - CSEC GEDSE Protocole d’accord relatif à l’élection des membres du Comité Social et Economique Central de la société GE Digital Services Europe Accord de protocole préélectoral - CSEC GEDSE Protocole d’accord relatif à l’élection des membres du Comité Social et Economique Central de la société GE Digital Services Europeleft Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u 1REPARTITION DES SIEGES PAR ETABLISSEMENT ET PAR COLLEGE PAGEREF _Toc58250547 \h 4
2ELIGIBILITE PAGEREF _Toc58250548 \h 4
3Modalité de désignation – déroulement du scrutin PAGEREF _Toc58250549 \h 5
4Bureau de vote : PAGEREF _Toc58250550 \h 6
il est convenu que pour cette élection le bureau de vote sera constitué par établissement d’1 Président et d’1 Assesseur auxquels il appartiendra de contrôler la régularité des opérations électorales, de dépouiller le scrutin, de proclamer les élus et dresser le procès-verbal des élections selon le modèle fourni par le prestataire pour ce type de scrutin. les membres du bureau de vote disposeront d’un accès avec des droits particuliers leur permettant d’assurer ces missions de vérification et de suivi du scrutin en temps réel avec une mise à jour toutes les 30 secondes du vote en cours. Une clé de chiffrement leur sera également adressée par email individuel avant le scrutin. PAGEREF _Toc58250551 \h 6 4.1.1Etablissement de Massy : PAGEREF _Toc58250552 \h 6 4.1.2Etablissement de Paris : PAGEREF _Toc58250553 \h 6
5Vote électronique PAGEREF _Toc58250554 \h 6
5.1Validation du vote : PAGEREF _Toc58250555 \h 6 5.2Confidentialité de connexion et unicité du vote : PAGEREF _Toc58250556 \h 6 5.3Information des résultats – PAGEREF _Toc58250557 \h 7
6DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc58250558 \h 7
7DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc58250559 \h 8
7.1Conditions de validité PAGEREF _Toc58250560 \h 8 7.2Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc58250561 \h 8 7.3Formalités et publicité PAGEREF _Toc58250562 \h 8 7.4Transmission et affichage PAGEREF _Toc58250563 \h 8
8ANNEXES – PRESENTATION DU PRESTATAIRE ELECTION-EUROPE ET RETROPLANNING PAGEREF _Toc58250564 \h 10
Entre les soussignés :
La société GE DIGITAL SERVICES EUROPE dont le siège social est situé 16-18 rue du Quatre Septembre – 75002 PARIS - immatriculée sous le N° Siret 819 184 276 au RCS de Paris, dont le représentant légal est xxxx, ayant tous pouvoirs à l’égard des parties,
D’UNE PART,
Les organisations syndicales représentatives de GEDSE :
Le Syndicat CFDT représenté par xxxx
Le Syndicat CFE-CGC représenté par xxxx
ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
Préambule
Comme suite au transfert de l’activité SWS vers GEDSE, et conformément à l'article L.2316-8 du Code du travail les Parties ont décidé de la mise en place d’un Comité Social et Economique Central (CSEC), de définir la répartition des sièges au sein des différents collèges des deux établissements constituant la société :
Paris – xxxxx PARIS en tant qu’établissement principal
Massy – xxxx MASSY en tant qu’établissement secondaire
Les Parties sont convenues des dispositions suivantes :
REPARTITION DES SIEGES PAR ETABLISSEMENT ET PAR COLLEGE L'effectif retenu pour chaque établissement correspond à celui arrêté sur chaque établissement à la date du 15 novembre 2020 à savoir :
ETABLISSEMENT
CDI
CDD
ATAM
CADRES
TOTAL EFFECTIF
Paris 39 0
39 39 Massy 246 8 22 232 254
La répartition des
sièges tient compte de l'importance de la structure des effectifs des établissements concernés.
La répartition des sièges par collège et établissement est fixée comme suit :
ETABLISSEMENT
Nombre de sièges
ATAM
CADRES
titulaires suppléants titulaires suppléants Paris
2
0 0 2 0 Massy
11
1 0 7 3
ELIGIBILITE Seuls les élus titulaires aux CSEE peuvent être candidats aux fonctions d'élus titulaires au CSEC. Les élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidat aux fonctions d'élus suppléants au CSEC. La direction s’engage à reprendre les éléments suivant dans l’accord de fonctionnement du CSEC : Les membres siégeant au CSEC sont :
Les membres élus titulaires, ou en leur absence leur suppléant
Les membres suppléants en fonction de la représentativité syndicale (arrondi à l’unité supérieure)
1 représentant syndical pour chaque organisation syndicale représentative autre qu’un membre élu du CSEC.
L’employeur ou son représentant en qualité de Président du CSEC. L’employeur ou son représentant peut inviter des intervenants pertinents et ayant compétence sur les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ces intervenants n’ont pas voix délibérative.
Les réunions préparatoires se déroulent en présence des membres titulaires et de membres suppléants.
Modalité de désignation – déroulement du scrutin Afin de permettre l’organisation du vote électronique, Les Secrétaires des CSEE devront faire connaitre à la Direction les candidats choisis pour cette élection
le 17 décembre 17h00 au plus tard.
Les membres du CSEC seront désignés par chaque CSEE, réunis au sein d'un collège unique, toutes catégories confondues, composé des titulaires, au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires voteront sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui le représentera. Les membres suppléants ne prendront pas part au vote, sauf s'ils remplacent des titulaires absents. Le chef d'établissement ne participera pas au vote. Chaque électeur devra voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. Même lorsqu'il y a plusieurs représentants à élire, un seul vote aura lieu, dans lequel chaque électeur se prononcera pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. Afin de garantir la sincérité du scrutin, les votes successifs seront prohibés. Les votes pour les titulaires et les suppléants auront lieu en même temps mais seront séparés. Le ou les candidat(s) élu(s) sera/seront le(s) candidat(s) ayant obtenu le plus grand nombre de voix Les élections seront soumises à la règle de la majorité des voix. En cas d'égalité des voix entre plusieurs candidats,
le plus âgé des candidats sera désigné.
L’issue du scrutin, les délégués de liste de chaque établissement procéderont avec le prestataire chargé du vote électronique à l’élaboration du PV de ces élections.
Bureau de vote :
il est convenu que pour cette élection le bureau de vote sera constitué par établissement d’1 Président et d’1 Assesseur auxquels il appartiendra de contrôler la régularité des opérations électorales, de dépouiller le scrutin, de proclamer les élus et dresser le procès-verbal des élections selon le modèle fourni par le prestataire pour ce type de scrutin. les membres du bureau de vote disposeront d’un accès avec des droits particuliers leur permettant d’assurer ces missions de vérification et de suivi du scrutin en temps réel avec une mise à jour toutes les 30 secondes du vote en cours. Une clé de chiffrement leur sera également adressée par email individuel avant le scrutin.
Etablissement de Massy : - Le Président sera désigné en la personne de l’élu Titulaire du CSEE le plus âgé, représentant le syndicat CFDT - L’Assesseur sera désigné en la personne de l’élu Titulaire du CSEE le plus jeune, représentant le syndicat CFE-CGC Etablissement de Paris : - Le Président sera désigné en la personne de l’élu Titulaire du CSEE le plus âgé - L’Assesseur sera désigné en la personne de l’élu Titulaire du CSEE le plus jeune
Vote électronique Le vote aura lieu par le biais d’un scrutin électronique, dans le respect de la confidentialité du vote et des principes généraux du droit électoral,
le 07 janvier 2021 entre 9h30 et 11h30 lors d’une réunion extraordinaire simultanée sur les établissements de Paris et Massy.
A ce titre la mise en place du vote électronique est confiée à un prestataire extérieur spécialisé dans la mise en œuvre des processus électoraux. Le choix du prestataire arrêté par la Direction est ELECTION-EUROPE dont le détail des informations et du fonctionnement figure en annexe 1. Il est rappelé que les deux établissements constituant l’entreprise GEDSE sont couverts par des accords sur le vote électronique. Validation du vote : L’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote. Son choix apparaitra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. Une fois le vote définitivement validé celui-ci ne pourra pas être modifié (arrêté SOCT0751067A du 24-04-2007 art.6 – code électoral)
Confidentialité de connexion et unicité du vote :
les électeurs recevront, avant l’ouverture du scrutin, un courriel individuel contenant l’identifiant et le mot de passe permettant de se connecter à la plateforme de vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur d’ELECTION-EUROPE de vérifier l’identité du votant et garantira l'unicité de son vote.
Il est rappelé que l’assistance 1er niveau sera assurée par xxxx et éventuellement xxxx en cas de courriel d’accès non -réceptionné ou perdu.
Afin de permettre la bonne identification du demandeur en cas de renvoi de mots de passe, ou autre demande, il est convenu que chaque électeur fera parvenir individuellement par email avec accusé de lecture à l’adresse xxxxxx un code alphanumérique à 5 caractères. Ce code sera à l’usage unique de cette élection.
Information des résultats – Les résultats de la désignation de l'ensemble des membres du CSEC sont portés à la connaissance des élus des CSEE dans la même journée que le vote et ensuite des salariés par voie de messagerie électronique dans chaque établissement.
DUREE DES MANDATS Les membres du CSEC sont désignés pour la durée de leur mandat au CSE d'établissement y compris prorogation éventuelle de ceux-ci. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraine de facto la cessation du mandat de membre délégué au CSEC. Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions par anticipation pour l'une des causes indiquées à l'article L.2314-33 du Code du travail ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé du CSEC par un suppléant à condition qu’il soit titulaire dans son établissement - selon les règles suivantes :
Un suppléant appartenant au même établissement et à la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie ;
A défaut de suppléant appartenant au même établissement et à la même organisation syndicale, il est remplacé par un suppléant d'un autre établissement élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie ;
À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. Si un suppléant abandonne son mandat, il pourra être procédé à une nouvelle désignation d’un suppléant dans les mêmes conditions que celles de la désignation initiale ; En cas d'absence temporaire du membre suppléant, celui-ci n'est pas remplacé. Lorsqu'un membre suppléant cesse ses fonctions par anticipation pour l'une des causes indiquées à l'article L.2314-33 du Code du travail, il pourra être procédé à une nouvelle désignation d'un suppléant par l'établissement concerné.
DISPOSITIONS GENERALES Conditions de validité Le présent accord est subordonné à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’expiration des mandats en cours sur les CSE d’établissement de Paris et Massy. Il entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.
Formalités et publicité
En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail l‘Accord sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues aux
articles D 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 22321-4 du même code.
Transmission et affichage Le présent accord sera transmis au CSE de chaque établissement et sera affiché sur les panneaux d'affichage réservés aux communications avec les salariés, et sera mis à disposition sur l’espace intranet. Le présent accord est fait en autant d’exemplaires que de Parties.
Fait à Paris, le 07/12/2020,
Pour la Société GEDSE,
xxxx - Président GEDSE
Pour les Organisations Syndicales Représentatives GEDSE
Pour le Syndicat C.F.D.T
Représenté par xxxx
Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.
Représenté par xxxx ANNEXES – PRESENTATION DU PRESTATAIRE ELECTION-EUROPE ET RETROPLANNING
Rétroplanning Europe Elections – élection CSEC General Electric Digital Services Europe
Opération
Date de réalisation
Client
Election-Europe
Fourniture du fichier des Electeurs 18 novembre 2020 x
Fourniture du logo société, de la lettre et notice de vote pour le mailing 18 novembre 2020 x
Fourniture des listes de candidats
17 décembre 2020
x
Réunion d’information ELECTION-EUROPE avec les OSR signataires 07 décembre 2020
x Formation électeurs et bureau de vote 04 janvier 2021
x Envoi des emails contenant les codes et instructions de vote 07 janvier 2021 juste avant l’ouverture du scrutin
x
Début des opérations de vote sur internet, ouverture du vote
07 janvier 2021
x x Fermeture des urnes internet 07 janvier 2021 x x Rapport et évaluation des incidents et/ou problèmes remis le cas échéant 07 janvier 2021
x Nettoyage des applications et des données sur le serveur de vote fin des délais de recours (15j)
