RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES PERIODIQUES 2025 Au sein de la société GE ENERGY SERVICES FRANCE
La société
GE ENERGY SERVICES France, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro RCS B 303447338, dont l’adresse est située 11, rue Arthur III, 44200 Nantes, représentée par xxx, en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative :
•
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxx Délégué Syndical
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
Ensemble dénommées les « Parties »
Constatent un
accord à l’issue des négociations annuelles obligatoires (NAO).
***** Conformément aux dispositions législatives des articles L2242-1 et suivants du code du travail, Ies négociations annuelles périodiques de l’exercice 2025 ont donné lieu à 1 réunion préparatoirele 19 décembre 2024 suivie de 3 réunions : les 7, 14 et 21 Janvier 2025 au cours desquelles la Direction puis l’organisation syndicale représentative ont exposé leurs propositions respectives.
Les documents visant à Ia préparation de ces réunions et relatifs à Ia Société GE Energy Services France ont été transmis au Délégué Syndical le 19 décembre 2024 comprenant des données sur la masse salariale, le salaire de base et moyen par catégorie socio-professionnelle, salaire de base par tranche d’âge, le temps de travail par catégorie socio-professionnelle, les entrées et sorties en 2024 ainsi que la pyramide des âges. A.Lors de la 1ère réunion, la Direction a fait état du contexte économique dans lequel se trouve l’entité GE Energy Services France. La division Onshore Wind et notamment GE Energy Services France a fait face à des projets consécutifs ces 2 dernières années, qui ont été présentés et discutés au niveau Européen et en France concernant un redimensionnement des organisations. Le nombre d’emplois au sein de GE Energy Services France a diminué ces 2 dernières années, en effet un redimensionnement de l’organisation en France a inclus en 2024, 48 suppressions de postes et 12 postes vacants. Ce 2eme plan touche désormais à sa fin pour GE Onshore Wind en France. Onshore Wind est aujourd’hui bien positionné et possède tous les outils nécessaires pour répondre aux besoins des clients. Il est crucial de bâtir des relations solides avec tous les acteurs du marché et de rester compétitifs en se concentrant désormais exclusivement sur une stratégie de Workhorse.
Au cours de la 1ère réunion, l’organisation syndicale a exposé leurs revendications telles que portées en annexe.
B. Au cours de
la 1ère réunion, la Direction a proposé les mesures suivantes :
a. Mesures salariales
• 2,2% d’augmentation individuelle au mérite effective au 1er avril 2025 pour les EB - Elles concerneront les salariés CDI et CDD à l’effectif au 1er janvier 2025. Seront exclus des augmentations de salaires : les ATAM et les ingénieurs et cadres ayant bénéficié d’une revue salariale (promotion), ou ayant intégré les effectifs après le 01/10/2024, ainsi que les salariés en congé de reclassement et les démissionnaires.
b. Intéressement
La Direction ouvre la négociation d’un accord d’intéressement avec l’objectif de renforcer la motivation et l'engagement des collaborateurs en les associant directement aux résultats de l'entreprise. Cette mise en place sera négociée pour une durée allant de 1 an au départ à 3 ans maximum. L'intéressement sera activé uniquement si la participation n'est pas déclenchée, ou en complément de celle-ci si elle est inférieure à 4% de la masse salariale. Cela se fera sur la base de critères de performance clairs et mesurables, et des indicateurs financiers et opérationnels.
c. Avantages sociaux
a. Transport La direction revalorise le remboursement des transports en commun en passant de 50% à 75% le montant de la prise en charge.
C.Sur la base des revendications et des échanges
lors des réunions suivantes, en 3ème réunion, la Direction a modifié ses propositions comme suit :
a. Mesures salariales
3,3% d’augmentation individuelle au mérite pour les cadres, effective au 1er Avril 2025 pour les EB –
2,5% d’augmentation Générale + 1% d’augmentation individuelle au mérite pour les non cadres, effective au 1er Avril 2025, avec la mise en place d’un talon de 60€.
Elles concerneront les salariés CDI et CDD à l’effectif au 1er Janvier 2025. Seront exclus des augmentations de salaires : les ATAM et les ingénieurs et cadres ayant bénéficié d’une revue salariale (promotion), ou ayant intégré les effectifs, après le 01/10/2024, ainsi que les salariés en congé de reclassement et les démissionnaires.
b. Intéressement
La Direction ouvre la négociation d’un accord d’intéressement avec l’objectif de renforcer la motivation et l'engagement des collaborateurs en les associant directement aux résultats de l'entreprise. Cette mise en place sera négociée pour une durée allant de 1 an au départ à 3 ans maximum. L'intéressement sera activé uniquement si la participation n'est pas déclenchée, ou en complément de celle-ci si elle est inférieure à 4% de la masse salariale. Cela se fera sur la base de critères de performance clairs et mesurables, et des indicateurs financiers et opérationnels.
c. PERO
La direction a décidé d'augmenter la part patronale du Plan d'Épargne Retraite Obligatoire (PERO), la portant désormais à
0,8%.
Les salariés bénéficieront d'une épargne retraite plus importante, ce qui renforcera leur sécurité financière à long terme.
d. Avantages sociaux
a. Transport
La direction revalorise le remboursement des transports en commun en passant de 50% à
75% le montant de la prise en charge.
b. Prime Inter-base
La Direction décide d'augmenter la prime interbase de 5€ par jour de déplacement, portant ainsi le montant à
30€ brut par jour. Cette prime est destinée aux techniciens de maintenance qui doivent se rendre dans une autre base que celle de leur affectation habituelle dans leur zone.
c. Ticket Restaurant
La valeur des Titres-Restaurants applicable est revalorisée à compter du 1er février 2025
à 11,5€.
La part patronale est portée à 6,90€. La part patronale reste à 60%. La part salariale est portée à 4,60€. La part salariale reste à 40%.
d. Budget des œuvres sociales
La Direction accepte de revaloriser le budget des œuvres sociales à hauteur de
1,60 % en 2025.
*****
Depôt :
Le présent Procès-Verbal d’accord sera déposé par Ia société sur Ia plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier sera transmis au Conseil des Prud'hommes compétent.
Conformément aux nouvelles dispositions légales, une version anonyme sera communiquée par Ia Société en vue de sa publication sur Ia plateforme officielle mise en place à cet effet: www.legifrance.gouv.fr Cette version ne comportera ni les noms et prénoms des négociateurs et signataires, ni les noms de lieux ou de villes.
Fait à Nantes, le 22 janvier 2025
Pour la Société GE Energy Services France
xxx Responsable des Ressources Humaines
Pour Les organisations syndicales représentatives
xxx, Délégué Syndical CFE CGC
ANNEXES
CAHIERS DE REVENDICATIONS
Revendication initiales CFE-CGC
6% augmentation générale (à voir pour une éventuelle mise en place de talon) 5% augmentation individuelle au mérite (à voir pour une éventuelle mise en place de talon) Mettre en place un 13ème mois Prime de partage de la valeur 3000€ pour tous Prime de découchage 50e/nuit en semaine et 100e/nuit wkd et jour férié Démarrer les négociations pour mettre en place un accord d'intéressement Revaloriser les primes "essence" et "vélo" à 600€ Revaloriser le panier repas à 12€ Revaloriser les tickets restaurant à 11,97€ Revaloriser la prime d'astreinte à 100€ Œuvres sociales à 2,1% 1 jour d’ancienneté à partir de 15 ans et + d’ancienneté
