ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS AUX REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DANS LE CADRE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI AU SEIN DE LA SOCIETE GE EOLIENNES SN
Application de l'accord Début : 22/09/2025 Fin : 30/06/2027
ACCORD d’entreprise relatif au maintien des cotisations aux regimes de retraite complementaire des salariés dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi au sein de la societe ge EOLIENNES SN
ENTRE LES SOUSSIGNEES : La société
GE EOLIENNES SN, société par actions simplifiée au capital de 71 230 000,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro B 792 719 270 dont le siège social et unique établissement est situé Terminal roulier du Grand Port, rue de la Pierre Percée – 44550 MONTOIR-DE-BRETAGNE, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Site.
(Ci-après « la Société » ou « la Direction ») D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives suivantes :
le
syndicat CGT, représenté par XXX, Délégué Syndical ;
le
syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, Délégué Syndical.
(Ci-après « les organisations syndicales représentatives ») D’autre part.
Ensemble ci-après désignées « les Parties » PREAMBULE Le présent accord collectif est conclu en application des articles 76 et 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conformément aux mesures d’accompagnement prévues dans le cadre du projet de réorganisation présenté au sein de la Société. L’objectif du présent accord est de permettre aux salariés qui adhèrent au congé de reclassement de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis ;
Bénéficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement, telles que définies dans l’accord portant PSE de la société GE EOLIENNES SN conclu le 29 janvier 2025
Cotisations au régime retraite complémentaire AGIRC-ARRCO durant la période de congé de reclassement
Assiette des cotisations aux régimes de retraite complémentaires AGIRC – ARRCO durant la période de congé de reclassement excédant la période de préavis
Le Salarié obtiendra des points de retraite AGIRC-ARRCO moyennant le versement de cotisations de retraite complémentaire précomptées sur l’allocation de congé de reclassement. Ainsi, l’assiette servant de base au calcul des cotisations aux régimes de retraite complémentaires AGIRC – ARRCO sera égale à 85% du salaire mensuel de référence mentionné à l’article 2 de la mesure 13 de l’accord collectif majoritaire portant PSE en date du 29 janvier 2025, renvoyant au Chapitre 14 du même accord.
Répartition des cotisations aux régimes de retraite complémentaires AGIRC – ARRCO durant la période de congé de reclassement
La répartition de la prise en charge des cotisations aux régimes de retraite complémentaires AGIRC – ARRCO durant la période de congé de reclassement, se fera entre la Société et le Salarié dans les conditions habituelles et selon les taux en vigueur dans l’entreprise. Par conséquent, la part salariale viendra donc en déduction d’allocation de reclassement servie au salarié pendant cette période.
Dispositions finales
Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à la date de sa signature et prenant fin automatiquement à l’achèvement du dernier congé de reclassement.
Révision
Le présent accord est susceptible d’être révisé dans les conditions visées par les articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société. Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée auprès de la DREETS compétente et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel concernés. Les formalités de dépôt seront opérées par la Société.
