Accord à durée déterminée sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels de GE Healthcare SAS
ENTRE : La société GE Healthcare SAS dont le siège social est situé à Buc, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 303 215 123, représentée par :
-x -x
Dûment habilités
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « GE Healthcare SAS » D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
-CFE CGC représentée par x
-UNSA représentée par x
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales » D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
Il a été négocié le présent accord, ci-après dénommé « l’Accord ».
TOC \o "1-4" \h \z \u 1Objet PAGEREF _Toc157604992 \h 5 2Champ d’application PAGEREF _Toc157604993 \h 5 3Le développement des compétences et de l’employabilité PAGEREF _Toc157604994 \h 5 4La mobilité au service des parcours professionnels PAGEREF _Toc157604995 \h 6 4.1Faciliter la mobilité interne ou favoriser la mobilité au sein du Groupe PAGEREF _Toc157604996 \h 6 4.1.1La mobilité fonctionnelle interne PAGEREF _Toc157604997 \h 6 4.1.1.1Accès à la mobilité professionnelle PAGEREF _Toc157604998 \h 6 4.1.1.2Pluralité de candidatures sur un même poste PAGEREF _Toc157604999 \h 7 4.1.2La mobilité intragroupe PAGEREF _Toc157605000 \h 7 4.1.3La mobilité géographique PAGEREF _Toc157605001 \h 8 4.1.3.1Conditions d’éligibilité aux aides à la mobilité géographique PAGEREF _Toc157605002 \h 8 4.1.3.2Prise en charge d'un voyage de reconnaissance PAGEREF _Toc157605003 \h 9 4.1.3.3Remboursement des frais de déménagement PAGEREF _Toc157605004 \h 9 4.1.3.4Prime de réinstallation. PAGEREF _Toc157605005 \h 9 4.1.3.5Aide temporaire de déplacement PAGEREF _Toc157605006 \h 10 4.2Faciliter la mobilité externe : le congé de mobilité PAGEREF _Toc157605007 \h 10 4.2.1Accès au congé PAGEREF _Toc157605008 \h 10 4.2.1.1Conditions liées à la situation individuelle du salarié PAGEREF _Toc157605009 \h 10 4.2.1.2Conditions liées au projet du Salarié PAGEREF _Toc157605010 \h 11 4.2.1.3Règle déontologique de confidentialité PAGEREF _Toc157605011 \h 11 4.2.1.4Conditions liées au nombre, à la date des demandes et à la qualification du congé PAGEREF _Toc157605012 \h 12 4.2.2Dossier de candidature PAGEREF _Toc157605013 \h 12 4.2.2.1Retrait du dossier PAGEREF _Toc157605014 \h 12 4.2.2.2Dépôt du Dossier PAGEREF _Toc157605015 \h 12 4.2.2.3Prise d’effet et modalités de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc157605016 \h 13 4.2.3Organisation du congé PAGEREF _Toc157605017 \h 13 4.2.4Rémunération PAGEREF _Toc157605018 \h 13 4.2.5Protection sociale PAGEREF _Toc157605019 \h 14 4.2.6Matériel de la société PAGEREF _Toc157605020 \h 14 4.2.7Fin du congé de mobilité PAGEREF _Toc157605021 \h 15 4.2.8Dispositifs financiers incitatifs PAGEREF _Toc157605022 \h 15 4.2.8.1Indemnité de rupture amiable. PAGEREF _Toc157605023 \h 15 4.2.8.2Aide à la formation PAGEREF _Toc157605024 \h 16 4.2.8.3Aide à la création d’entreprise PAGEREF _Toc157605025 \h 16 4.2.8.4Indemnité de rupture anticipée PAGEREF _Toc157605026 \h 16 4.2.9Information des institutions représentatives du personnel PAGEREF _Toc157605027 \h 17 5Accompagnement des départs à la retraite PAGEREF _Toc157605028 \h 17 5.1Bénéficiaires PAGEREF _Toc157605029 \h 17 5.2Modalités spécifiques de départ en retraite PAGEREF _Toc157605030 \h 17 5.2.1Indemnité de départ en retraite. PAGEREF _Toc157605031 \h 17 5.2.2Transmission des savoirs PAGEREF _Toc157605032 \h 18 5.2.3Télétravail pendant le préavis. PAGEREF _Toc157605033 \h 18 5.2.4Formalisme de la demande PAGEREF _Toc157605034 \h 18 5.2.5Condition de volontariat PAGEREF _Toc157605035 \h 18 5.2.6Mesure d’aide au rachat de trimestres d’assurance vieillesse PAGEREF _Toc157605036 \h 18 6Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc157605037 \h 19 7Dépôt, révision et publicité de l’accord PAGEREF _Toc157605038 \h 19 Annexe 1 : fiches de poste des emplois nouvellement crées PAGEREF _Toc157605039 \h 21 Annexe 2 : liste indicative des postes au sein de GE HealthCare pouvant donner lieu à des mobilités internes PAGEREF _Toc157605040 \h 29 Annexe 3 : Formulaire de dépôt de candidature du congé de mobilité PAGEREF _Toc157605041 \h 30 Annexe 4 : Exemplaire de la convention de rupture amiable. PAGEREF _Toc157605042 \h 41 Annexe 5 : Article 36 de la CCN des industries Pharmaceutiques « Indemnités de licenciement » PAGEREF _Toc157605043 \h 49
Préambule L’article 49 de la n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a modifié les conditions de prise en charge des médicaments nécessaires à la réalisation des examens d’imagerie médicale par l’assurance maladie en créant un circuit de distribution spécifique à ces médicaments. A compter du 1er mars 2024, la fourniture des produits de contraste sera de la responsabilité des radiologues et sera financée dans le forfait technique. Une part très importante des ventes de l’Entreprise sur ces produits de contraste, sera désormais commandée uniquement par des centres d’imagerie. Par ailleurs, l’utilisation de conditionnements multi-patients pourrait être prochainement autorisée ce qui devrait entrainer une évolution substantielle du marché à l’avenir alors que, parallèlement, celui-ci est le théâtre ces dernières années d’une concentration progressive des acteurs du marché de l’imagerie médicale, amenant une massification des achats au travers des structures régionales ou nationales plus compétitives. C’est dans ce contexte que la Direction GE Healthcare SAS a informé en vue de consulter le Comité social et économique le 14 novembre 2023 sur les solutions opérationnelles envisagées pour accompagner cette évolution législative et de marché. La GEPP (Gestion des emplois et des parcours professionnels) a pour objectif d’anticiper l’évolution de l’emploi et des compétences dans l’entreprise et de favoriser le maintien de l’employabilité, et la disponibilité des compétences adaptées aux besoins et à l’évolution des métiers de l’entreprise. Elle permet également aux salariés de disposer des informations, outils nécessaires et bonnes pratiques, pour se positionner en acteurs de leur parcours professionnel, en cohérence avec les besoins de l’entreprise. Le présent accord GEPP a pour ambition de définir un cadre de référence pour la mise en œuvre des démarches de gestion des ressources humaines, en favorisant le dynamisme des parcours professionnels, l’adaptation et le développement des compétences. La Direction de GE Healthcare SAS a ouvert le 4 décembre 2023 une négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ayant pour objet la gestion des emplois et des parcours professionnels dans le contexte de réformes législatives et réglementaires contraignant les opérateurs du marché à anticiper les évolutions à intervenir sur celui-ci à court et moyen termes. Des réunions se sont tenues les 8 décembre 10 décembre, 19 décembre 2023, 5 janvier, 10 janvier 2024, 17 janvier 2024, 24 janvier 2024, 25 janvier 2024 et 30 janvier 2024. Au terme de celles-ci, l’Entreprise et les Organisations syndicales se sont entendues sur les points suivants qui font l’objet du présent Accord.
Objet
Au regard des nouvelles contraintes règlementaires qui s’imposent à l’Entreprise, l’objet du présent Accord est d’anticiper et d’accompagner les principaux enjeux de GE Healthcare SAS en matière de GEPP, de mettre en place les outils nécessaires et de suivre leur mise en place, à savoir : -l’employabilité des équipes ; -les grands changements organisationnels ; -la gestion des effectifs en tenant compte de la pyramide des âges ; -l’encouragement à l’évolution et la mobilité professionnelle.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux populations des Organisations Ventes (Médecine Nucléaire et Produits de Contraste). Il s’agit des emplois d’Attachés Scientifiques et des emplois de Directeurs Régionaux dans chacune de ces deux modalités.
Le développement des compétences et de l’employabilité
Dans un contexte de réformes législatives et réglementaires important, les Parties rappellent que le développement des compétences et la formation des collaborateurs sont des mécanismes essentiels pour assurer l’adaptabilité des équipes à ces nouvelles normes. La formation est un élément déterminant de la mobilité et permet aux salariés de développer leur employabilité en même temps qu’elle permet à l’entreprise de conserver les compétences indispensables à son bon fonctionnement.
A cet égard, l’Entretien Annuel et son volet compétence répond aux enjeux de maintien et d’adaptation des compétences de ses salariés à leur poste de travail et au maintien de leur capacité à occuper leur emploi dans un contexte de transformation.
OneHR offre également une palette d’outils pour accroitre ses connaissances et compétences au travers des plateformes de formation et de développement www.ermergeyoulearning» et « LinkedIn Learning » proposent un large éventail de formations par métiers à travers leur catalogue ainsi que des accès à des articles et des podcast relatifs au développement personnel ou organisationnel.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif d’accès à des qualifications pour chaque salarié depuis son entrée dans la vie professionnelle jusqu’à sa retraite. Le « CPF de transition professionnelle » est une modalité particulière de mobilisation du compte permettant aux salariés souhaitant changer de métiers de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Le salarié doit alors justifier d’une ancienneté de vingt-quatre mois consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation. Les frais pédagogiques et les frais liés à la formation sont assurés conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Des formations « Produits », d’une part, et « d’Aide à la négociation », d’autre part, conformes au nouveau contexte règlementaire, seront proposées au personnel des emplois concernés afin d’accompagner l’évolution des compétences requises sur ces postes tels que décrit dans les fiches d’emploi des Postes qui figurent en Annexe 1. Ces formations s’effectueront en accord avec l’organisme de formation habilité et selon des modalités d’efficacité qui garantissent autant le respect des obligations légales que l’acquisition des nouvelles connaissances nécessaires.
La mobilité au service des parcours professionnels
Faciliter la mobilité interne ou favoriser la mobilité au sein du Groupe
La mobilité interne à l’Entreprise ou au sein du Groupe GE HealthCare sur d’autres postes est une modalité d’évolution de l’emploi et des compétences des salariés. Elle se traduit par la poursuite de la relation contractuelle dans l’entité légale accueillante. Les mobilités géographique et fonctionnelle constituent des outils clé du parcours professionnel. GE Healthcare SAS souhaite encourager le développement de la mobilité afin de faire coïncider au mieux les compétences et aspirations des salariés avec l’évolution des emplois et les besoins de compétences de l’Entreprise sur l’ensemble du territoire. La mobilité fonctionnelle interne
Accès à la mobilité professionnelle Les Parties soulignent leur volonté de positionner l’évolution interne comme vecteur majeur de la politique déployée en matière de gestion de carrière en mobilisant l’ensemble des outils à dispositions via GE Careers l’outil internet du groupe GE HealthCare (Formation, Aides spécifiques, Accompagnement personnalisé, Cellule LHH d’information sur les carrières…). Le cas échéant, une formation aux nouvelles qualifications de l’emploi, objet de la mobilité, sera mis en place par l’Entreprise préalablement à la prise de poste. Le changement d’emploi d’un collaborateur au sein de l’Entreprise s’accompagnera impérativement d’un avenant au contrat de travail du collaborateur. L‘accès aux postes ouverts au recrutement de GE Healthcare SAS est donné en priorité aux candidats internes à l’entreprise GE HealthCare SAS et à défaut aux autres organisations du groupe GE HealthCare. Au sein de l’Entreprise GE HealthCare SAS, priorité sera donnée aux salariés des Organisations Ventes tels que définis à l’article 2 ci-dessus. La mobilité interne est ouverte aux salariés qui prennent l’initiative de se positionner sur un poste disponible ou qui ont exprimé des souhaits de mobilité dans le cadre de l’entretien annuel. Elle s’organise selon les règles suivantes :
Chaque salarié doit être en fonction depuis au moins deux ans sur le poste actuellement occupé avant de devenir éligible à une mobilité interne.
Les managers doivent faciliter les mobilités internes de leurs collaborateurs et ce sans pouvoir faire obstacle à un transfert dans un autre département de l’Entreprise.
Pluralité de candidatures sur un même poste En cas de pluralité de candidatures sur un même poste, les cinq critères suivants seront pris en compte sans ordre de priorité.
Motivation du salarié candidat sur le poste ouvert.
Degré d’adéquation entre le périmètre géographique du poste ouvert et le domicile du candidat (connaissance du territoire, des clients et des affaires).
L’expérience professionnelle et/ou les connaissances théoriques requises au regard des compétences des fiches d’emploi, mesurées par le parcours professionnel du candidat lors de l’entretien de recrutement.
Les compétences pratiques du candidat appréciées au travers des entretiens annuels d’évaluation antérieurs.
Les résultats sur objectifs sur les deux exercices précédents
Le choix du candidat retenu sera décidé par le management général, le service des Ressources Humaines avec le concours des équipes de recrutement (Talent Acquisition) conformément aux critères objectifs évoqués ci-dessus. Le candidat non retenu pourra obtenir de l’Entreprise une réponse écrite explicative de sa non-sélection. La mobilité intragroupe
La mobilité intra-groupe sera formalisée par une convention tripartite entre le collaborateur, l’Entreprise et l’entreprise d’accueil. Les postes ouverts au sein du groupe GE HealthCare en France au jour de la signature du présent Accord et pouvant convenir au personnel de l’Entreprise entrant dans le champ d’application du présent Accord, figurent en annexe 2. Les Parties reconnaissent que la bonne marche des affaires conduit à respecter l’ordre de candidature suivant :
Privilégier dans un 1er temps, le pourvoi par ses salariés des postes ouverts au sein de l’Entreprise dans la nouvelle organisation commerciale.
Faciliter dans un 2nd temps, les candidatures sur les postes ouverts au sein du groupe GE HealthCare en France.
La mobilité géographique
Conditions d’éligibilité aux aides à la mobilité géographique Les dispositions ci-dessous visent à favoriser la mobilité géographique des salariés et de leur famille (au sens fiscal du terme) s’ils sont amenés à déménager dans le cadre d’une mobilité interne ou intragroupe. Elles visent à tenir compte des bouleversements apportés à la vie familiale, des problèmes posés par les changements de logement, etc… Cette mobilité doit impliquer un changement de résidence principale et :
soit une augmentation du temps de trajet domicile / lieu de travail d’au moins une heure entre le lieu de résidence actuel du salarié et son nouveau lieu de travail ;
soit une augmentation de la distance domicile / lieu de travail d’au moins 60 kms entre le lieu de résidence actuel du salarié et son nouveau lieu de travail.
Pour déterminer la distance des 60 kms ainsi que les 60 minutes de trajet, il sera utilisé le site internet "Mappy" distance la plus courte et moyenne des temps de trajets aux heures de déplacement du salarié considéré. Ces mesures permettront ainsi une intégration rapide du salarié dans son nouvel environnement de travail en l’accompagnant de manière proportionnée, en fonction de l’ampleur de sa mobilité géographique.
Prise en charge d'un voyage de reconnaissance Le salarié qui se voit offrir un nouvel emploi impliquant un déménagement bénéficiera, avec son conjoint et avant l’acceptation définitive de son nouveau poste, d'un voyage destiné à reconnaitre le nouvel environnement géographique. Les frais de voyage y compris transport, repas et nuitées sur justificatif, sont remboursés selon les règles applicables au sein de l’Entreprise : - 2 nuits d’hôtel (deux étoiles ou équivalent) avec petit-déjeuner ; et - 6 repas au restaurant. La Société remboursera sur présentation de justificatifs pour le salarié et son conjoint, les frais de transport aller et retour sur la base suivante : Remboursement des billets de train / avion sur la base du tarif 2ème classe / classe économique ; ou Remboursement des indemnités kilométriques sur la base des règles en vigueur au sein de l’Entreprise, en cas d’utilisation du véhicule personnel.
Remboursement des frais de déménagement Les frais de déménagement sont pris en charge par l'Entreprise sous réserve que trois devis aient été présentés avant l'opération et que le choix du prestataire ait été arrêté d’un commun accord entre le salarié et l’Entreprise sur la base du devis le moins cher. Les frais de déplacement du salarié ainsi que des membres du foyer à charge au sens fiscal pour le voyage du lieu de domicile actuel ou nouveau lieu de domicile sont remboursés (transport, nuitées et repas) pendant deux jours (trois jours si le déménagement est à plus de 700 km). Pour un déplacement en train, le remboursement s’effectuer sur la base d'un billet seconde classe. Si le déplacement est effectué en voiture personnelle, les frais d’essence et de péage seront pris en charge sur présentation de justificatifs selon les règles applicables au sein de l’Entreprise. Prime de réinstallation. Une prime de réinstallation sera versée au salarié. Son montant est fixé ainsi :
1 150 fois le Minimum Garanti pour un célibataire,
1 450 fois le Minimum Garanti pour un salarié marié, pacsé ou en concubinage notoire sans enfant,
2 200 fois le Minimum Garanti pour un salarié dont le foyer inclut un ou deux enfants,
2 400 fois le Minimum Garanti pour un salarié dont le foyer inclut trois enfants,
2 600 fois le Minimum Garanti pour un salarié dont le foyer inclut quatre enfants ou plus.
Cette prime de réinstallation sera majorée de 50 % si le salarié a la charge à son domicile d’un ascendant, conjoint ou descendant en situation de handicap ou bien de perte d’autonomie. Le salarié devra présenter à l’Entreprise le justificatif de la perte d’autonomie GIR (GIR 1 à 4) ou bien le justificatif de bénéficiaire d’une RQTH. Aide temporaire de déplacement Dans l’hypothèse où, à partir de la date de début du nouvel emploi, pour des raisons valables notamment de difficultés rencontrées par le conjoint pour retrouver un emploi, la famille ne pourrait rejoindre sa nouvelle résidence à la même date que le salarié, durant une période de trois mois pouvant être portée jusqu’à la fin de l’année scolaire pour le cas d’enfants en cours d’études, le salarié sera considéré en déplacement. Ses frais de déplacement lui seront remboursés sur la base de la politique de remboursement de frais en vigueur, compte tenu éventuellement des avantages en nature (restaurant d'entreprise par exemple). Il aura droit à un voyage aller et retour [en transport en commun (Billet 2ième classe si transport en train) ou véhicule de société suivant la situation du salarié] tous les 15 jours jusqu'à son foyer à condition que ce voyage soit réellement effectué soit par lui-même soit par son conjoint ou un enfant. Faciliter la mobilité externe : le congé de mobilité
Le congé de mobilité a pour finalité de permettre à l’entreprise de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles en permettant aux salariés de s’inscrire volontairement dans une démarche de mobilité externe. Le congé de mobilité est une modalité de rupture d’un commun accord du contrat de travail dont l’objectif est de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement et des périodes de travail. Conformément aux articles L. 1237-18 et suivants du code du travail, les Parties ont ainsi décidé d’ouvrir cette possibilité chez GE Healthcare SAS dans le cadre du présent Accord.
Accès au congé
Les Parties conviennent que le congé de mobilité est ouvert aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Conditions liées à la situation individuelle du salarié Sont éligibles les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) au sein de l’Entreprise bénéficiant d’une ancienneté au sein du groupe GE HealthCare d’au moins 2 ans, en activité à la date de signature du présent Accord, sans toutefois :
être en préavis à la date de dépôt de sa candidature ;
avoir signé une rupture conventionnelle individuelle ;
faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;
avoir demandé un départ à la retraite ou accepté une mise à la retraite ;
bénéficier d’une autre mesure d’accompagnement mise en place par l’Entreprise qui serait incompatible ou redondante avec le congé mobilité (mobilité - étant précisé que le fait pour un salarié de s’inscrire initialement dans le schéma prévu au 4.1. sans que celui-ci soit mené à son terme – i.e. signature d’un avenant - pour quelque raison que ce soit n’est pas exclusif du bénéfice du congé de mobilité prévu par les articles 4.2 et suivants, formation de longue durée autre mesure d’accompagnement à un départ de l’Entreprise) ;
Conditions liées au projet du Salarié Pour être éligible, le salarié doit être titulaire d’un projet professionnel qui apporte immédiatement ou à terme une solution professionnelle identifiée, à savoir le salarié qui :
Soit dispose d’un contrat de travail ou d’une offre ferme d’embauche (CDI ou CDD/CTT d’au moins douze (12) mois) au sein d’une société en France en dehors du groupe GE HealthCare (soumis à aucune condition autre que celle, éventuellement, d’une période d’essai) ;
Soit dispose d’un projet de création d’entreprise ou de reprise d’une entreprise ou d’exercice d’une activité indépendante en France nécessitant une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers et/ou à la Maison des Artistes et/ou nécessitant d’être immatriculé auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle, quel que soit le statut juridique (dont le statut d’auto-entrepreneur), exerçant une activité commerciale ou de prestation de services. Ce projet de création ou de reprise d’entreprise devra constituer une solution d’emploi pour le salarié concerné. Il ne pourra donc pas consister dans la création ou la reprise d’une société civile immobilière.
Soit justifie d’un projet de formation diplômante / qualifiante en France ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié concerné, dès lors que le caractère diplômant / qualifiant ou l’élément concret concourant à l’employabilité du salarié aura été validé par la DRH.
Soit dispose d’un projet d’évolution professionnelle ou personnel validé par le Cabinet extérieur de conseil en orientation professionnelle dédié qui aura été mis en place pour accompagner les salariés n’ayant pas conclu d’avenant, pour quelque raison que ce soit, au sein de l’Entreprise identifié à la date de la finalisation de leur projet.
Règle déontologique de confidentialité Le Cabinet extérieur de conseil en orientation professionnelle (LHH) agira suivant les règles de déontologie de la profession et appréciera en toute confidentialité la qualité des projets sans que l’Entreprise puisse s’y opposer dès lors que le Cabinet l’aura validé.
Conditions liées au nombre, à la date des demandes et à la qualification du congé Il est rappelé que les salariés peuvent adhérer au dispositif de congé de mobilité pour toute la durée du présent accord. Le congé de mobilité se poursuit pour la durée pour laquelle il a été conclu même si le présent Accord GEPP arrive à son terme au cours du congé de mobilité. Le nombre maximal de congés de mobilité qui sera accepté ne pourra être supérieur à 12. Si lors d’une réunion du Comité de validation (composé du Responsable Ressources Humaines et du Business leader), examinant les dossiers de candidature au congé de mobilité, il apparaît que le nombre de candidatures fait dépasser le nombre maximal de congés de mobilité visé ci-dessus, les candidats seront départagés sur les critères suivants :
le salarié non sélectionné au terme d’un processus de mobilité interne vers les postes d’Attaché à la Promotion du Médicament ou Account Manager, soit parce qu’il n’a pas été retenu, soit parce qu’il a refusé un avenant sera prioritaire ;
si plusieurs candidats « non retenus » présentent un dossier, le salarié disposant de la plus grande ancienneté au niveau du groupe GE HealthCare sera prioritaire ;
en cas d’égalité sur l’ancienneté, le salarié le plus âgé sera prioritaire ;
en cas d’égalité sur l’âge et l’ancienneté, le salarié ayant soumis son dossier de candidature en premier sera prioritaire.
Dossier de candidature
Retrait du dossier Le bénéfice de ce dispositif peut être proposé par le salarié ou l’Entreprise. Le dossier de candidature devra être retiré par le salarié auprès de la DRH s’il souhaite bénéficier de ce dispositif, lequel comprendra :
Une note explicative sur le congé mobilité ;
Un formulaire de dépôt de candidature comprenant l’acceptation écrite du salarié à la rupture de son contrat de travail en cas d’avis favorable à son dossier.
Dépôt du Dossier Le dossier de candidature des salariés porteurs d’un projet professionnel apportant immédiatement ou à terme une solution professionnelle identifiée devra comporter les éléments suivants :
Le formulaire de dépôt de candidature complété et signé ;
Un descriptif du projet et les justificatifs afférents, à savoir :
En cas d’embauche en CDI ou CDD/CTT d’au moins 12 mois : le contrat de travail écrit ou l’offre ferme d’embauche ;
En cas de création ou de reprise d’entreprise : des justificatifs de l’état d’avancement du projet de création ou de reprise d’entreprise (business plan ou prévisionnel réalisé, etc.) ;
En cas de projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité : des justificatifs de la formation envisagée (attestation d’entrée en formation, certification d’admission en formation, etc.).
En cas de projet d’évolution professionnelle ou personnel validé par le Cabinet extérieur de conseil en orientation professionnelle, tout éléments matériels permettant de caractériser la réalité et la mise en œuvre effective de la nouvelle situation professionnelle ou personnelle.
L’acceptation ou le rejet par l’Entreprise du dossier est formulé par le Comité de Validation lors de ses réunions d’examen des dossiers. Des réunions bimensuelles se tiendront à compter du 22 mars 2024. Le Comité de Validation ne pourra refuser d’examiner une candidature que dans l’une des 2 hypothèses suivantes :
Le projet ne remplit pas les conditions visées au § 4.2.1.2 ci-dessus.
Le nombre maximum de départs en congé de mobilité défini au § 4.2.1.4 ci-dessus est atteint.
Prise d’effet et modalités de rupture du contrat de travail Le salarié dont la candidature aura été validée par le Comité de Validation se verra confirmer la date de cessation effective d’activité par son manager. Le départ en congé de mobilité sera formalisé par la signature d’une convention de rupture d’un commun accord de son contrat de travail. La convention de rupture signée en deux exemplaires formalisera le départ en congé de mobilité du salarié et précisera la date de rupture de son contrat de travail. Organisation du congé La durée du congé fixée par les parties est de 12 mois. Par dérogation, pour les salariés de plus de 55 ans, il est prévu que la durée de ce congé soit portée à 14 mois maximum Les périodes de travail proposées aux salariés peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise dans les conditions fixées à l’article 4.2.2.3 relatif aux modalités d’exécution du projet alternatif poursuivi par le salarié bénéficiaire du congé mobilité validé.
Rémunération
A l’acceptation du congé de mobilité et selon une date convenue entre le salarié et l’Entreprise, celui-ci débute dans un délai de 3 mois maximum après la date d’acceptation, selon les termes de l’accord avec le salarié, le congé de mobilité se substituant au préavis. Pendant le congé de mobilité, le salarié perçoit une allocation de remplacement égale à 80% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois, sans pouvoir être inférieure à 85% du SMIC en cas de création d’entreprise ou de formation diplômante. L’allocation versée est exonérée de cotisations sociales. Elle reste soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Au-delà des douze premiers mois, l'allocation versée est, le cas échéant, soumise aux cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun. Le salarié conserve ses droits aux prestations maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Protection sociale
Durant la période du congé, les droits des salariés aux différentes prestations suivantes : complémentaire santé & prévoyance (maladie, maternité, incapacité, décès et accident du travail), seront maintenus, moyennant prélèvement des cotisations y afférentes. Le financement des cotisations s’effectue comme suit :
Pour la durée du congé de mobilité correspondant au préavis : Les cotisations seront
calculées selon les mêmes taux et la même répartition de cotisations salariales et patronales que les salariés en activité ;
Pour la période pendant laquelle le salarié percevra une allocation de remplacement, les cotisations seront assises sur le montant brut de l’allocation de remplacement et calculées selon les mêmes taux et la même répartition de cotisations salariales et patronales que les salariés en activité ;
Matériel de la société
Au terme du Congé Mobilité, le salarié devra restituer l’ensemble du matériel en sa possession appartenant à la Société. Ce matériel comprend notamment le véhicule de fonction, les cartes essence, les cartes de paiement, les téléphones et ordinateurs mis à disposition du salarié dans le cadre de ses fonctions. Les salariés éligibles à un véhicule de fonction en gardent la jouissance pendant le congé tant que celui-ci est indemnisé (via la rémunération pendant le préavis ou via l’allocation mensuelle au-delà). En revanche, si le contrat de travail est suspendu sans rémunération (par exemple, si le salarié prend un emploi chez une autre entreprise), il devra rendre son véhicule. Si la période d’essai chez le nouvel employeur n’est pas concluante et que le salarié est réintégré dans son congé de mobilité, il retrouvera la jouissance de sa voiture de fonction ou d’un véhicule équivalent. Le même régime sera applicable à tout matériel appartenant à la Société qui devra être restitué en cas de suspension du congé de mobilité et pendant toute la durée de celle-ci. Fin du congé de mobilité
Le congé prend fin :
en cas de d’acceptation d’un CDI ou CDD/CTT d’au moins 12 mois : à la date de début du nouveau contrat de travail ;
en cas de formation diplômante ou en cas de création d’entreprise, au terme de la durée du congé de mobilité.
Lorsque le congé prend fin, le contrat de travail est rompu du fait de l'acceptation du salarié. Cette rupture, qui résulte d'un commun accord entre le salarié et l’Entreprise, sera formalisée dans le formulaire de dépôt de candidature signé par le salarié et contresigné par l’Entreprise en cas d’acceptation (exemplaire en Annexe 3) Les salariés qui bénéficieront d’un congé mobilité dans le cadre du présent Accord s’engagent à transmettre leurs savoirs selon les indications qui leur auront été transmises par leur responsable avant leur départ en congé. A titre exceptionnel et d’un commun accord entre les Parties, cette transmission pourra s’effectuer après leur départ en congé suivant des dispositions convenues pas écrit avant le départ en congé mobilité.
Dispositifs financiers incitatifs
Indemnité de rupture amiable. Les salariés ayant signé une convention de rupture amiable de leur contrat de travail dans le cadre du présent congé de mobilité seront éligibles à une indemnité correspondant à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement (au plus favorable pour les salariés concernés) ; Une indemnité supplémentaire de rupture amiable d’un montant correspondant à 75% de l’indemnité conventionnelle de licenciement est versée au bénéficiaire du congé. Le montant de l’indemnité brute de départ (indemnité conventionnelle de licenciement + indemnité de rupture amiable) versée au salarié ayant une ancienneté de 5 ans ou moins ne pourra en aucun cas être inférieur à six fois le Salaire Mensuel Brut de Référence retenu pour le calcul de cette indemnité. Le montant de l’indemnité brute de départ (indemnité conventionnelle de licenciement + indemnité de rupture amiable) versée au salarié ne pourra en aucun cas être supérieur à vingt-quatre fois le Salaire Mensuel Brut de Référence retenu pour le calcul de cette indemnité et en tout état de cause ne pourra pas excéder la somme de 250 000 €.
Par « Salaire Mensuel Brut de Référence », il convient de prendre en compte celui retenu pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement selon les dispositions de la Convention collectives nationale des Industries Pharmaceutiques IDCC 176 (au plus favorable pour les salariés concernés). Aide à la formation Pour bénéficier de l’accompagnement dans le cadre de cette mobilité, un complément de formation peut être nécessaire au salarié pour s’adapter au projet professionnel identifié. Le salarié qui doit suivre une formation pour l’acquisition d’une nouvelle qualification bénéficiera d’une aide financière d’un montant maximum de 8000€ hors taxe afin de faciliter la mise en œuvre de ce projet. Cette aide peut prendre la forme d’un abondement du CPF. Le salarié doit produire une convention de formation dûment signée avec un organisme de formation agrée. Aide à la création d’entreprise Les salariés désireux de créer ou reprendre une entreprise commerciale ou libérale seront aidés dans le montage de leur projet. Il se compose d’une aide à la formation et de la mise à disposition d’un budget spécifique. Ces aides ne sont pas cumulables avec l’aide à la formation prévue au § 4.2.8.2.
L’Entreprise prendra en charge des frais de formation destinés à la reconversion des salariés souhaitant bénéficier d’une aide à la création ou la reprise d’une activité sur présentation d’un plan de formation individuel, validé par la DRH. Cette aide sera plafonnée à 1800 € TTC et pourra s’ajouter à l’aide financière prévue au point ci-dessous.
Le salarié qui souhaite créer son entreprise ou reprendre une activité existante (contrôle majoritaire) pourra sur validation de son dossier obtenir une aide financière de l’Entreprise pour autant que cette activité n’entre pas en concurrence avec celles de l’Entreprise. L’aide financière de 8000€ TTC s’effectuera pour 50% lors de la notification bancaire de l’ouverture du compte de création d’entreprise. Le solde s’effectuera à l’issue des 3 mois d’exploitation, après confirmation de la viabilité du projet et la production du document attestant de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Le budget création d’entreprise devra être demandé avant la signature de la convention de rupture amiable du contrat de travail. Indemnité de rupture anticipée Afin de favoriser le repositionnement rapide du salarié, il lui sera versé une indemnité de rupture anticipée dans le cas où il trouverait un CDI ou un CTT/CDD d’au moins 12 mois à temps plein avant le terme initialement prévu du congé de mobilité. Cette indemnité sera égale à 50% de l’allocation de remplacement résiduelle qui aurait été perçue si le salarié était allé jusqu’au terme du congé de mobilité.
Information des institutions représentatives du personnel
Le Comité social et économique de la société GE Healthcare SAS sera informé une fois par mois du nombre de salarié ayant bénéficié d’un congé de mobilité. Accompagnement des départs à la retraite
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier d’un départ à la retraite les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être volontaire au départ à la retraite ;
Être âgé de 64 ans ou plus ou être éligible à une retraite à taux plein ou à taux réduit au moment de la fin de préavis ;
Ne pas avoir déjà perçu d’indemnité de départ en retraite ou de mise en retraite de la part d’une société appartenant au groupe GE HealthCare.
Modalités spécifiques de départ en retraite
Indemnité de départ en retraite.
Les salariés remplissant toutes les conditions prévues à l’article 5.1 du présent Accord bénéficieront, en plus de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite, d’une indemnité supplémentaire de départ volontaire à la retraite. Cette indemnité supplémentaire de départ volontaire à la retraite sera :
égale à 100% du montant de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite ;
calculée sur les mêmes bases que l’indemnité conventionnelle de départ en retraite ;
payable au moment de l’établissement du solde de tout compte ;
soumise à charges sociales et fiscales.
Transmission des savoirs
Les salariés qui partiraient en retraite dans le cadre du présent Accord s’engagent à transmettre leurs savoirs selon les indications qui leur auront été transmises par leur responsable. En cas de besoin, selon les organisations et le nombre de salariés volontaires au départ en retraite, un séquencement des départs pourra être organisé, permettant aux salariés les plus âgés et/ou dont le dossier serait déjà prêt vis-à-vis des caisses de retraite de partir en priorité. Télétravail pendant le préavis.
Le télétravail à 100% sera autorisé pendant la période de préavis du salarié, dès lors que le poste occupé par ce dernier est compatible avec du télétravail, à savoir :
il est couvert par les articles 1.2.1 et 1.3.1 de l’Accord Télétravail signé au sein de l’Entreprise ;
et le télétravail à 100% n’empêchera pas la transmission des savoirs visée au 5.2.2 ci-dessus.
Formalisme de la demande
La demande de départ en retraite devra être formalisée par écrit avec remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec Accusé de Réception auprès du Responsable Ressources Humaines du salarié demandeur. Le cas échéant, le salarié fournira, avec sa demande de départ en retraite, les documents nécessaires justifiant qu’il a bien acquis tous ses droits pour une retraite à taux plein ou à taux réduit. Condition de volontariat
Les Parties rappellent que la décision de partir en retraite appartient au seul salarié et qu’en aucun cas le présent Accord ne pourra avoir ni pour objet ni pour conséquence de restreindre cette liberté.
Mesure d’aide au rachat de trimestres d’assurance vieillesse
Les salariés pourront bénéficier, s’ils en font la demande et s’ils remplissent les conditions requises par les dispositions légales applicables, d’une participation de l’Entreprise au versement qu’ils effectuent auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (« CNAV ») en vue de racheter des trimestres qui leur permettront d’obtenir une retraite du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein ou avec une décote au plus tard le 1er avril 2024. Ce dispositif a pour objet de racheter, selon un coût défini par un barème réglementaire, un ou plusieurs trimestres d’assurance-vieillesse, dans la limite maximale de 12 trimestres, afin d’améliorer la durée d’assurance et / ou le taux de calcul de la pension de retraite du régime de base de la Sécurité Sociale. La participation brute de l’Entreprise sera d’un montant maximal par salarié de 35 000 euros bruts. Elle sera versée par l’Entreprise, sur présentation des justificatifs attestant du versement demandé et accepté par la CNAV, et notamment d’une copie du formulaire « Confirmation d’une demande de versement » communiqué par le salarié à la Caisse, ainsi que de la copie de la « Notification d’admission au versement » délivrée par la Caisse. La participation de l’Entreprise correspond à un montant brut et sera soumise à cotisations et contributions sociales comme tout élément de salaire. Elle entrera dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu du salarié concerné.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2024. Il expirera dans ses effets au terme de la mise en œuvre des mesures prévues au présent accord. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Conformément à l’article L 2222-4 du code du travail, l’Accord cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance de son terme. Dépôt, révision et publicité de l’accord Conformément à la réglementation, le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Versailles.
Par ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail OneHR. Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail les parties signataires du présent Accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent Accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale. Le cas échéant aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire du présent Accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Fait à Buc, le 1er février 2024, En 4 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication Pour la société GE Healthcare SAS
Pour la société GE Healthcare SAS
Pour CFE CGC
Pour UNSA
Annexe 1 : fiches de poste des emplois nouvellement crées
Titre du poste :
Attaché(e) à la promotion
Fonction : Promotion et Commercialisation
Pays : France
Eur
Mission générale du poste : En sa qualité d’Attaché à la promotion du médicament auprès des différents acteurs de santé et/ou de Conseiller Scientifique auprès des organisations hospitalières (publiques et privés), l’Attaché assure la promotion et le bon usage des spécialités pharmaceutiques de la Société GE Healthcare SAS afin de promouvoir l’image de l’entreprise d’une part, et une activité liée à la vente d’autre part afin de développer les ventes des produits dans le respect de l’éthique.
Principales responsabilités / activités
Connaissances et expérience
Autonomie et responsabilité de prise de décision
Implications stratégiques (optionnel)
Rattachement hiérarchique
Mission d’Information promotionnelle auprès des professionnels de santé habilités à prescrire, délivrer, utiliser les spécialités dans leurs activités professionnelles
Diffuser une information de qualité sur le médicament
Il/elle assure la promotion et le bon usage du médicament auprès des différents acteurs de santé strictement sur les produits figurant en liste positive.
Dans le cadre de l’activité de courtage de GE Healthcare SAS, la promotion est interdite.
Il/elle met en œuvre des actions d'information scientifique et de promotion des médicaments conformes aux stratégies thérapeutiques des acteurs de santé Il/elle répond aux questionnements des professionnels de santé, en sa qualité d’interlocuteur privilégié concernant les produits dont il/elle assure la promotion (caractéristiques, contre-indications, bénéfice/risque des produits).
Entretenir des relations professionnelles avec les acteurs de santé
Il/elle représente son entreprise. Il/elle développe des relations personnalisées, intègres, professionnelles, fondées sur le respect, l'écoute, le dialogue et le discernement avec les différents professionnels de santé sur le secteur dont il est en charge. Il/elle organise et anime des actions de communication professionnelles et des EPU (réunions professionnelles, formation médicale continue, congrès, ...).
Gérer et développer un secteur
Il/elle organise lui-même ses visites et prises de rendez-vous, il/elle gère son fichier clients, Il/elle saisit régulièrement ses rapports d’activités dans le système Sales Force afin de permettre le suivi des activités conformément à la charte de l’information promotionnelle. Il/elle assure activement le suivi de ses visites en donnant suite aux questions et en transmettant tous les documents nécessaires, Il/elle participe à l'analyse des résultats et met en place des actions correctives et de développement du secteur si besoin (congrès, manifestations professionnelles, ...) Il/elle prépare des visites et des actions de communication professionnelles en fonction de la stratégie de l'entreprise Il/elle gère l'ensemble des moyens nécessaires au bon déroulement de ses missions (budget promotionnel, voiture, micro-ordinateur, documents)
Respecter les réglementations pharmaceutiques
Il/elle contribue au recueil des données de pharmacovigilance
et réclamations produit.
Il/elle connait et se conforme aux règles de la Charte de l'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments et son référentiel. Il/elle respecte la loi Encadrement des avantages (LEA) et le RGPD.
Le diplôme de visite médicale ou équivalent. La maîtrise de l’information scientifique et technique sur les produits en recevant une formation régulière La maîtrise de l’outil d’information des interlocuteurs réalisé par l’entreprise Faire preuve d’excellentes qualités relationnelles
______________________
Compétences spécifiquesdemandées (optionnel)
___________________
Faire preuve d’un niveau suffisant des techniques d’examens, et des protocoles Faire preuve de créativité, d’initiative, d’empathie, de discernement Faire preuve de rigueur administrative Maîtriser l’informatique Maîtrise l’anglais (lu et parlé) S’impliquer dans l’entreprise
Autonomie de gestion des tournées hebdomadaires. Gestion des priorités Autonomie dans l’organisation d’enseignement post universitaire (EPU STAFF …) Autonomie de gestion de son secteur Gestion du budget dépenses Plan d’action pour la réalisation de ses Objectifs Respect de la Charte de l'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments et de son référentiel
__________________________
Contacts externes et internes
_____________________________
RELATIONS EXTERNES
Gestion des relations avec tous les acteurs médicaux et paramédicaux, pharmaciens et administratifs, bonne compréhension des circuits de décision
RELATIONS INTERNES
Gestion des relations avec tous les départements de GE Healthcare SAS et autres business de GE HealthCare
Il/elle est l’interlocuteur privilégié dans les relations entre les clients et l’entreprise. Son intégrité est le reflet de l’entreprise dans toutes ses actions.
Directeur National
__________________________
Classification Interne à GE
__________________________
Professionnel
Job Description Acknowledgement
Job Function:
Responsable Comptes Clients
Valid From (dd/mm/yyyy):
Job Family:
Supersedes (dd/mm/yyyy):
If a GEHC job description is to be used as a base for defining the person’s responsibilities, contact the person’s HR manager for a copy of the relevant job description.
Name:
Position Title:
SSO ID #
Department:
GE Healthcare SAS
Below, add additional information
NOT covered by the generic Job Description, if used, or document elements that are not applicable. If insufficient space below, additional information pages may be attached to this form.
Additional Information:
Key responsibilities/Description of Job Tasks (e.g., GxP related, EHS, and Others):
Le/la responsable comptes clients développe, des relations partenariales et commerciales long terme avec les grands comptes nationaux, le tout dans le respect des règles éthiques de compliance interne, de la réglementation pharmaceutique, de la stratégie de l’entreprise et sans aucun caractère promotionnel.
Principales missions :
Développer notre part de marché sur le territoire dont il a la charge dans le respect de nos objectifs de CA et de marge commerciale.
Cartographier les comptes clients sur un secteur ainsi que leurs projets médicaux et contribuer à la formalisation d’une stratégie commerciale générant de nouvelles opportunités fondées sur l’ensemble du portefeuille de produits GE Healthcare SAS.
Développer et maintenir une compréhension fine des enjeux, initiatives et priorités du client et en assurer le partage régulier avec le/la Directeur des Responsables comptes clients, les équipes Marketing et le/la Directeur des Attachés à la promotion du médicament
Créer, entretenir et développer les relations avec les Directions des comptes clients du secteur, notamment en assurant une résolution proactive des difficultés et la fourniture de réponses appropriées aux besoins formulés par le client.
Mettre en place une communication et une collaboration efficace avec les différents acteurs GEHC sur son territoire.
Comprendre et analyser la dynamique du marché et la concurrence afin de développer les opportunités
Développer l’image et la réputation de GE Healthcare SAS en région auprès des acteurs dont il a la charge.
Participation à la stratégie:
Conception et mise en œuvre d’une stratégie de développement de comptes clients conformément à la stratégie commerciale de l’entreprise
Veille du marché de la concurrence et de l’évolution de l’environnement hospitalier
Rédaction de rapport d’activité
Gestion et suivi commercial:
Négociation (prix, volume, conditions de vente, délais de livraison) et vente des produits de la gamme (établissement d’un contrat ou d’un bon de commande)
Conception des dossiers de réponse aux appels d’offres d’un grand compte
Mise en œuvre d’une politique de prix/volume à l’hôpital, Clinique, centres d’imagerie…
Relations professionnelles avec les praticiens hospitaliers ou de centres d’imagerie, les acheteurs des grands comptes des hôpitaux
Développement de liens de partenariats avec les clients clés des centrales d’achats publics et privées
Suivi des commandes, de la facturation et du compte client (litiges, invendus …) et/ou des appels d’offres
Analyse des résultats des ventes en lien avec l’efficacité commerciale (SFDC) afin de faire des recommandations stratégiques
Identifier et partager les leviers et les freins à l’accès des médicaments
Information et conseil:
Sensibilisation des collaborateurs à la politique/négociation commerciale de l’entreprise
Coordination avec les acteurs internes (direction commerciale, marketing, logistique, support …)
Respect des règles de la Loi d’encadrement des avantages et RGPD
Remontée des données de pharmacovigilance et des réclamations produit dont il a connaissance
Specific Qualifications:
NA
Highest Level of Education achieved:
Diplôme premier cycle universitaire ou équivalent
Required Competence/Work Experience/Skills:
Evaluer le potentiel commercial d’un compte client
Formaliser un argumentaire commercial
Convaincre un interlocuteur de niveau Direction
Négocier avec des acteurs internes ou externes clés (grands comptes, institutionnels, …)
Maitriser la prise de parole en public
Coordonner les acteurs internes et externes
Manager en mode projet
Être force de proposition sur le développement de l’activité et de l’organisation
Maitriser les processus de remboursement et d’accès au marché des médicaments
Maitriser l’environnement et les circuits décisionnels de l’hôpital
Très bonne connaissance des produits, des marchés, de la concurrence et des interlocuteurs
Maitrise de la procédure appel d’offre
Maitriser l’environnement réglementaire et légal de son activité
Preferred Competence/Work Experience/Skills:
Personal Skills:
Sens de la communication
Travail en équipe
Diplomatie/négociation
Sens de l’analyse
Sens de l’organisation
Curiosité
Othe:
My signature below indicates my acknowledgement that I have read and understood the responsibilities applicable to my job as documented above or in attachments to this form.
Instructions: (1) Complete and sign the form, initial and date each attachment. (2) File original in local personal training file. (3) Provide employee with a copy should they want it. Instructions: (1) Complete and sign the form, initial and date each attachment. (2) File original in local personal training file. (3) Provide employee with a copy should they want it.
Job Description Acknowledgement
Job Function:
Directeur des Responsables Comptes Clients
Valid From (dd/mm/yyyy):
Job Family:
Supersedes (dd/mm/yyyy):
If a GEHC job description is to be used as a base for defining the person’s responsibilities, contact the person’s HR manager for a copy of the relevant job description.
Name:
Position Title:
SSO ID #
Department:
GE Healthcare SAS
Below, add additional information
NOT covered by the generic Job Description, if used, or document elements that are not applicable. If insufficient space below, additional information pages may be attached to this form.
Additional Information:
Key responsibilities/Description of Job Tasks (e.g., GxP related, EHS, and Others):
Le/la Directeur des Responsables Comptes clients est responsable du pilotage de la croissance des ventes et de l’augmentation des parts de marché GE Healthcare SAS. Il/elle veille à l’atteinte des objectifs de ventes, de prise de commandes et de préservation des marges de GE Healthcare SAS au sein des comptes clients du secteur, dans le respect du ratio coût / bénéfices. Il/elle soutient l'accès en Région des spécialités exploitées par GE Healthcare SAS, sans aucun caractère promotionnel. Il/elle assure une présence et une veille auprès des acteurs régionaux en charge de l’organisation et du financement des soins. Il/elle anime, dirige, gère et développe une équipe de Responsables comptes clients dans le respect des règles éthiques de compliance interne, de la réglementation pharmaceutique au niveau national et sans aucun caractère promotionnel.
Management : Le/la Directeur des Responsables Comptes clients devra diriger et coacher l’équipe qu'il/elle supervise.
Notamment il/elle devra :
Diriger et manager son équipe de Responsables Comptes Clients
Veiller à leur accompagnement du terrain sur le suivi du déploiement des plans d'actions régionaux des spécialistes thérapeutiques
Assurer le suivi administratif de toutes les activités des Responsables Comptes Clients (suivi activité, budget, board, congrès, etc.…)
Avoir la charge de l'intégration, de la formation et du développement de chaque Responsable Comptes Clients et superviser et réaliser des évaluations de performance via une observation active de l'équipe et de ses membres,
Définir des objectifs collectifs et individuels clairs ; mettre en place un processus de suivi régulier d'avancement des objectifs tant sur le segment « produits de contraste » que sur le segment « produits de médecine nucléaire »,
Encadrer les opérations, élaborer les objectifs stratégiques pour le département au niveau national,
Coordonner les réunions impliquant les Responsables Comptes Clients avec les décideurs Internes
Mettre en œuvre la stratégie du laboratoire afin d’assurer l’accès au marché médicaments à travers un plan d’action national et son déploiement au niveau régional
Mise en place de projets répondant à la stratégie d’accès au marché
Décliner la proposition de valeur du laboratoire au niveau des clients grands comptes nationaux et régionaux
Développer et gérer des relations solides avec les décideurs hospitaliers (Pharmaciens, Président CME/COMEDIMS, Chef de pôle, Direction), et les décideurs des Centres d’imagerie médicale, dans le respect des règles éthiques de compliance interne, de la réglementation pharmaceutique au niveau national et sans aucun caractère promotionnel.
Travailler en collaboration étroite avec les autres fonctions et départements de l'entreprise
Identifier et partager les leviers et les freins à l'accès des médicaments
Assurer une veille concurrentielle et stratégique sur les marchés et l'évolution de l’environnement hospitalier et des structures d’imagerie privées
Développer l’image et la réputation de GE Healthcare SAS au plan national
Soutenir le processus achat et les échanges avec les acheteurs nationaux et régionaux en accompagnant les Opérations Commerciales : marchés, politique commerciale, etc...
S’assurer de la remontée des données de pharmacovigilance et des réclamations produit dont il a connaissance,
Connaitre et respecter la loi d’encadrement des avantages (LEA) et RGPD
Specific Qualifications:
Highest Level of Education achieved:
Diplôme second cycle universitaire ou équivalent
Required Competence/Work Experience/Skills:
Connaissance des cibles pharmaciens hospitaliers
Expertise du circuit du médicament à l'hôpital et des instances régionales agissant sur le circuit du médicament
Parfaite connaissance des structures hospitalières et régionales avec une orientation client
Connaissance approfondie des décisionnaires clés nationaux
Capacité d'écoute, adaptabilité, agilité et curiosité
Compréhension des enjeux et posture adéquate vis à vis des parties prenantes
Haut niveau d'organisation / respect des délais / respect de la règlementation pharmaceutique et des procédures internes
Communication écrite et orale responsable et de qualité
Leadership et autorité naturelle.
Niveau d'engagement et de responsabilité très élevés
Gestion de projet
Expertise de travail en équipe, collaboration efficace en interne avec d'autres domaines fonctionnels (Vente, Marketing, Médical...) et en externe
Disponibilité pour des déplacements très fréquents
Capacité à gérer des situations urgentes ou complexes
Preferred Competence/Work Experience/Skills:
Personal Skills:
Sens de la communication
Travail en équipe
Diplomatie/négociation
Sens de l’analyse
Sens de l’organisation
Curiosité
Other:
My signature below indicates my acknowledgement that I have read and understood the responsibilities applicable to my job as documented above or in attachments to this form.
Instructions: (1) Complete and sign the form, initial and date each attachment. (2) File original in local personal training file. (3) Provide employee with a copy should they want it. Instructions: (1) Complete and sign the form, initial and date each attachment. (2) File original in local personal training file. (3) Provide employee with a copy should they want it.
Annexe 2 : liste indicative des postes au sein de GE HealthCare pouvant donner lieu à des mobilités internes
Regional Account Manager (RAM) Imaging.
Product Sales Specialist (PSS) Imaging.
Vendeur Spécialisé Ultrasons (ULS).
Vendeur Spécialisé Patient Care Solutions (PCS).
Vendeur Itinérant Service (Imaging, ULS ou PCS).
Vendeur Sédentaire Service (Imaging, ULS ou PCS).
Ingénieur d’Application (si expérience antérieure de manip radio par exemple).
Annexe 3 : Formulaire de dépôt de candidature du congé de mobilité
PAGE 1 - A COMPLETER PAR TOUS
INFORMATION SALARIE
NOM :
PRENOM :
SSO :
LIEU DE TRAVAIL :
POSTE OCCUPE
DATE DE DEPART SOUHAITEE :
PROJET PROFESSIONNEL EXTERNE
TYPE DE PROJET (cocher la case correspondante à votre projet):
CDI ou CDD/CTT d’au moins 12 mois (compléter la page 2, 3 & 4)
Formation diplômante ou qualifiante (compléter la page 5, 6 & 7)
Reprise ou Création d’entreprise (compléter la page 8,9, 10 & 11)
Projet d’Evolution professionnelle ou Projet personnel (compléter la page 12, 13 & 14)
DESCRIPTION SYNTHETIQUE DE SON PROJET PROFESSIONNEL
Merci d’exposer votre projet professionnel et les éléments permettant à votre projet de mobilité externe d’évoluer vers une solution en dehors du Groupe.
Signature salarié(e) et date
PAGE 2, 3 et 4 - PROJET PROFESSIONNEL EXTERNE CDI ou CDD/CTT d’au moins 12 mois
Ces pages 2, 3 et 4 sont à compléter pour les salariés demandant le bénéfice d’un départ volontaire dans le cadre d’un congé mobilité dans l’objectif de prendre un poste au sein d’une entreprise n’appartenant pas au Groupe GE.
Merci de compléter les éléments relatifs à votre emploi externe ci-dessous :
Type de contrat
(CDI/ CDD et durée si CDD)
Intitulé du nouveau poste
Société
Lieu
Durée période d’essai
(en précisant le caractère renouvelable et en précisant la durée initiale et totale)
Merci de compléter les éléments relatifs au besoin de formation d’adaptation si opportun :
Intitulé de la formation
Type de formation (diplômante, qualifiante, certifiante)
Organisme de formation sélectionné
Adresse et contact de l’organisme
Lieu de la formation
Durée totale de la formation
Date de début et de fin de formation
Coût de la formation HT
Coût de la formation TTC
Si reste à charge du salarié, préciser le mode de financement envisagé (CPF, fond propres, etc)
Candidat préinscrit ? Candidat admis ?
Pièces/ Justificatifs à fournir dans le cadre du présent dossier :
Formulaire de candidature dument complété et signé
Lettre d’engagement, contrat de travail ou attestation d’emploi permettant de vérifier la condition d’emploi externe
Programme et Devis de la formation au nom GE Healthcare SAS – 283 rue de la Minière – 78530 BUC
En cas de dépassement du budget de 8 000 € HT ( frais pédagogiques +frais de dossier + frais d’inscription inclus), lettre de co-financement signée par le salarié
ANALYSE DU PROJET
Projet
Points forts
Points de vigilance
Adéquation candidat(e)/poste
(Formation/compétences/parcours, …)
Environnement personnel
(Soutien familial, mobilité, modalités, …)
Adéquation rémunération/marché
AVIS ET RECOMMANDATIONS EVENTUELLES DU/DE LA CONSULTANT(E) SUR LE PROJET
Je soussigné (e) NOM – PRENOM SALARI(E) atteste sur l’honneur de l’authenticité des informations présentées au consultant LHH et autorise la transmission du présent document et de ses pièces jointes à mon Responsable des Ressources Humaines et au Comité de congé de mobilité ( CCM) le cas échéant.
Date : Date : Prénom, NOMPrénom, NOM Signature du/de la consultant(e)Signature du/de la salarié(e)
PAGE 5, 6 & 7 - PROJET FORMATION DIPLOMANTE OU QUALIFIANTE
Ces pages 5, 6 et 7 sont à compléter pour les salariés demandant le bénéfice d’un départ volontaire dans le cadre d’un congé mobilité pour un projet « Formation diplômante ou qualifiante » concourant à l’employabilité du salarié.
Merci de compléter les éléments relatifs à votre objectif professionnel.
LE PROJET DU/DE LA SALARIE(E)
Reconversion professionnelle
☐Progression professionnelle ☐
DESCRIPTIF SYNTHETIQUE DU PROJET A L’ISSUE DE LA FORMATION
☐ Emploi salarié - objectif envisagé :
Intitulé de la nouvelle activité :
Lieu d’exercice :
Type d’entreprise :
Type de contrat :
☐Création – reprise d’entreprise :
Intitulé de la nouvelle activité :
Lieu d’exercice :
Merci de compléter les éléments relatifs au projet de formation de reconversion
Intitulé de la formation
Type de formation ( diplômante ou qualifiante)
Organisme de formation sélectionné
Adresse et contact de l’organisme
Lieu de la formation
Durée totale de la formation avec la répartition stage/ cours
Formation en alternance Oui/non
Stage professionnel prévu ? Si oui, durée ?
Date de début et de fin de formation
Coût de la formation HT
Coût de la formation TTC
Si reste à charge du salarié, préciser le mode de financement envisagé (CPF, fond propres, etc)
Candidat préinscrit ? Candidat admis ?
Merci de présenter de manière synthétique les éléments d’analyse vous ayant conduit à ce projet de reconversion professionnelle, à savoir analyse de l’adéquation du métier visé au marché, l’adéquation de formation au métier visé, adéquation du métier à votre projet de vie (cohérence salariales, adéquation vie professionnelle/ personnelle), l’investissement personnel attendu, etc…
Pièces/ Justificatifs à fournir dans le cadre du présent dossier :
Formulaire de candidature dument complété et signé
Programme et Devis de la formation au nom GE Healthcare SAS – 283 rue de la Minière – 78530 BUC
En cas de dépassement du budget de 8 000 € HT (frais pédagogiques +frais de dossier + frais d’inscription inclus), lettre de co-financement signée par le salarié
Facultatif : documents permettant d’analyser le caractère sérieux du projet professionnel (Présentation PowerPoint, article de presse, …)
AVIS ET RECOMMANDATIONS EVENTUELLES DU/DE LA CONSULTANT(E) SUR LE PROJET
☐ Avis favorable ☐ Avis favorable avec réserves ☐ Avis défavorable/réserves majeures ☐ Eléments/informations présentés insuffisants pour émettre un avis
Nous attirons l’attention du porteur de projet sur l’incidence que peut avoir sa situation d’être en formation au-delà du congé de reclassement sur sa future indemnisation chômage. Nous lui conseillons de prendre contact avec France Travail pour s’en informer. Je soussigné (e)………… NOM – PRENOM SALARI(E) ………atteste sur l’honneur de l’authenticité des informations présentées au/à la consultant(e) LHH et autorise la transmission du présent document et de ses pièces jointes à mon Responsable des Ressources Humaines et au Comité de congé de mobilité ( CCM) le cas échéant.
Date : Date : Prénom, NOMPrénom, NOM Signature du/de la consultant(e)Signature du/de la salarié(e)
PAGE 8, 9, 10 & 11 - PROJET CREATION OU REPRISE D’ENTREPRISE
Ces pages 8, 9, 10 et 11 sont à compléter pour les salariés demandant le bénéfice d’un départ volontaire dans le cadre d’un congé mobilité pour un projet « Création ou Reprise d’entreprise » .
Merci de compléter les éléments relatifs au projet de création ou reprise d’entreprise
Création ou Reprise
Date prévue de création ou reprise si connue
Lieu de réalisation
Merci de décrire de manière synthétique votre projet sur les critères suivants : définition de l’offre, les clients ciblés, le marché, la concurrence, locaux, personnels, matériels, plan de financement, aspects juridiques, calendrier de mise en œuvre.
Une formation est-elle nécessaire à la mise en œuvre du projet ?
FORMCHECKBOX Oui FORMCHECKBOX Non
Formation spécifique à la Création/Reprise d’entreprise
Intitulé de la formation :
Nom de l’organisme de formation :
Nom du contact :Téléphone :
Adresse :
E-mail :
Durée de la formation :
heuresDates de la formation :
Lieu de formation (ville et département) :
COUT DE LA FORMATION : HT ou NETS DE TAXES …………………………………………… TTC
Pour rappel, budget spécifique dans la limite de 1800€ TTC (frais pédagogiques +frais de dossier + frais d’inscription inclus)
Pièces/ Justificatifs à fournir dans le cadre du présent dossier :
☐ Formulaire de départ volontaire complété et signé
☐ Dossier de présentation « Formalisez votre projet de création »
☐ Prévisionnel financier
☐ Eléments d’étude de marché
☐ En fonction de l’avancée du projet : statuts, bail, immatriculation RCS
Autres documents facultatifs en fonction de l’état d’avancement du projet : Préciser
En cas de formation :
Devis de la formation au nom GE Healthcare SAS – 283 rue de la Minière – 78530 BUC
En cas de dépassement du budget de 1800€ TTC, lettre de co-financement signée par le salarié
Programme de la formation
AVIS ET RECOMMANDATIONS DU/DE LA CONSULTANT LHH SUR LE PROJET ENTREPRENEURIAL
Nous émettons, sur la base des informations communiquées par le porteur de projet sur sa situation personnelle, professionnelle et financière, un :
☐ Avis favorable
☐ Avis favorable sous réserves
☐ Avis défavorable / réserves majeures
☐ Eléments/informations présentés insuffisants pour émettre un avis
Formulez ici les réserves spécifiques au projet : (si avis favorable sous réserves ou avis défavorable, précisez les motifs de réserves ou de l’avis défavorable)
Je soussigné (e)………… NOM – PRENOM SALARI(E) ………atteste sur l’honneur de l’authenticité des informations présentées au/à la consultant(e) LHH et autorise la transmission du présent document et de ses pièces jointes à mon Responsable des Ressources Humaines et au Comité de congé de mobilité ( CCM) le cas échéant.
Date : Date : Prénom, NOMPrénom, NOM Signature du/de la consultant(e)Signature du/de la salarié(e)
PAGE 12, 13 & 14 - PROJET D’EVOLUTION PROFESSIONNELLE OU PROJET PERSONNEL
Ces pages 12, 13 et 14 sont à compléter pour les salariés demandant le bénéfice d’un départ volontaire dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle ou projet personnel.
Merci de compléter les éléments relatifs au projet.
DESCRIPTIF DU PROJET (associatif, humanitaire, syndical, autres….) :
Type de contrat recherché
Intitulé du ou des poste(s)
Types d’entreprises
Lieux ou secteurs géographiques
DESCRIPTIF SYNTHETIQUE DE L’ENVIRONNEMENT PERSONNEL DU SALARIE
Nombre d’enfants à charge : FORMTEXT Age : FORMTEXT
Informations personnelles utiles à l’étude du dossier : (info retraite, handicap, …)
DESCRIPTIF SYNTHETIQUE DU PARCOURS PROFESSIONNEL DU SALARIE
Formation initiale (date et intitulé) :
date.
FORMTEXT
Formation continue (date et intitulé) :
date.
FORMTEXT
Date d’entrée dans l’entreprise :
date.
Ancienneté :
FORMTEXT ans
Postes occupés :
FORMTEXT
FORMTEXT
FORMTEXT
Emplois précédents :
FORMTEXT
FORMTEXT
FORMTEXT
ANALYSE DU PROJET
Projet
Points forts
Points de vigilance
Adéquation candidat(e)/projet
(Formation/compétences/parcours, …)
Environnement personnel
(Soutien familial, mobilité, modalités, …)
Plan B
Pièces/ Justificatif à fournir dans le cadre du présent dossier :
☐ Formulaire de départ volontaire complété et signé
☐ Tout document permettant de compléter les informations recensées dans ce dossier
AVIS ET RECOMMANDATIONS DU/DE LA CONSULTANT LHH
☐ Avis favorable☐ Avis favorable sous réserves
☐ Avis défavorable / réserves majeures
☐ Eléments/informations présentés insuffisants pour émettre un avis
Commentaire LHH / Formulez ici les réserves spécifiques au projet : (si avis favorable sous réserves ou avis défavorable, précisez les motifs de réserve)
Je soussigné (e)………… NOM – PRENOM SALARI(E) ………atteste sur l’honneur de l’authenticité des informations présentées au/à la consultant(e) LHH et autorise la transmission du présent document et de ses pièces jointes à mon Responsable des Ressources Humaines et au Comité de congé de mobilité ( CCM) le cas échéant. Date : Date : Prénom, NOMPrénom, NOM Signature du/de la consultant(e)Signature du/de la salarié(e)
Annexe 4 : Exemplaire de la convention de rupture amiable.
Convention de rupture d’un commun accord dans le cadre d’un congé de mobilité conformément à l’accord collectif portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels de GE Healthcare SAS
ENTRE
La société GE Healthcare SAS dont le siège social est situé à Buc, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 303 215 123, représentée par
L’article 49 de la n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a modifié les conditions de prise en charge des médicaments nécessaires à la réalisation des examens d’imagerie médicale par l’assurance maladie en créant un circuit de distribution spécifique à ces médicaments. A compter du 1er mars 2024, la fourniture des produits de contraste sera de la responsabilité des radiologues et sera financée dans le forfait technique. Une part très importante des ventes de l’Entreprise sur ces produits de contraste, sera désormais commandée uniquement par des centres d’imagerie. Par ailleurs, l’utilisation de conditionnements multi-patients pourrait être prochainement autorisée ce qui devrait entrainer une évolution substantielle du marché à l’avenir alors que, parallèlement, celui-ci est le théâtre ces dernières années d’une concentration progressive des acteurs du marché de l’imagerie médicale, amenant une massification des achats au travers des structures régionales ou nationales plus compétitives. C’est dans ce contexte qu’a été négocié le contenu de l’accord collectif portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (« GEPP ») au sein de la société GE Healthcare SAS. Conformément aux termes de cet accord collectif, les salariés entrant dans son champ d’application et volontaires à une mobilité externe peuvent se porter candidats à un congé de mobilité conformément aux stipulations de l’article 4.2 de l’accord collectif sur la GEPP.
2.
Madame / Monsieur […] a été embauché(e) le […] dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. En dernier lieu, Madame / Monsieur […] occupait le poste de […].
3.
Madame / Monsieur […] a déposé sa candidature à un congé de mobilité dans les conditions fixées par l’article 4.2 de l’accord GEPP, remettant son dossier complet de candidature par lettre recommandée avec avis de réception en date du / lettre remise en main propre contre décharge le / courriel avec accusé de réception du […]. Le projet professionnel de Madame / Monsieur […] consiste à [à compléter]. Le […], le comité de validation a examiné le dossier de candidature de Madame / Monsieur […] et a émis un avis favorable. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du / lettre remise en main propre contre décharge le / courriel avec accusé de réception du […], la Direction de la Société a informé Madame / Monsieur […] de l’acceptation de sa demande de départ volontaire.
C’EST DANS CE CONTEXTE QU’IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Rupture du contrat de travail
Conformément aux dispositions des articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail, l’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité dans le cadre de l’accord GEPP conclu le […] emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des Parties à l'issue du congé de mobilité. Cette rupture du contrat de travail résulte de l’adhésion libre et volontaire de Madame / Monsieur […] au dispositif de congé de mobilité.
Article 2 – Projet professionnel de la/du Salarié(e)
[Présenter le projet professionnel du salarié]
Article 3 – Le congé de mobilité
1.
Le congé de mobilité débutera le […], date retenue d’un commun accord entre les Parties, étant précisé que le congé de mobilité se substitue au préavis.
La durée de ce congé sera de […] mois suivant les conditions ci-dessous, sans que cette durée ne puisse atteindre ou dépasser la date à laquelle Madame/Monsieur […] serait en droit de prétendre à la liquidation de sa retraite auprès de la sécurité sociale fixée le […]. [à confirmer / à adapter en fonction de l’âge du salarié]
2.
Pendant le congé de mobilité, la/le Salarié(e) perçoit une allocation de remplacement égale à 80% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois, sans pouvoir être inférieure à 85% du SMIC en cas de création d’entreprise ou de formation diplômante. L’allocation versée est exonérée de cotisations sociales pendant les douze premiers mois du congé. Elle reste soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). L’allocation versée est soumise aux cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun au-delà des douze premiers mois.
[Uniquement pour les bénéficiaires d’un congé de mobilité de 14 mois, âgés de 55 ans ou plus]
3.
Le congé prend fin :
en cas de d’acceptation d’un CDI ou CDD/CTT d’au moins 12 mois : à la date de début du nouveau contrat de travail ;
en cas de formation diplômante ou en cas de création d’entreprise : au terme de la durée du congé de mobilité.
Si la/le Salarié(e) trouve un CDI ou un CTT/CDD d’au moins 12 mois avant le terme initialement prévu du congé de mobilité, il/elle bénéficiera d’une indemnité spécifique égale à 50% de l’allocation de remplacement résiduelle qui aurait été perçue si il/elle était allé(e) jusqu’au terme du congé de mobilité conformément à l’article 4.2.8.4 de l’accord GEPP conclu le […]. La/le Salarié(e) conserve ses droits aux prestations maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles.
Article 4 – Mesures d’accompagnement
Outre le congé de mobilité, Madame / Monsieur […] pourra bénéficier des mesures d’accompagnement afférentes à la réalisation de son projet professionnel externe prévues par l’accord GEPP du […]. Ces mesures sont les suivantes :
Indemnité de rupture amiable :
Madame / Monsieur […] bénéficiera d’une indemnité supplémentaire de rupture amiable d’un montant correspondant à 75% de l’indemnité conventionnelle de licenciement conformément à l’article 4.2.8.1 de l’accord GEPP conclu le […], laquelle sera versée au terme du congé de mobilité avec son solde de tout compte et les autres sommes versées à cette occasion (cf. art. 4 ci-après). Le montant de l’indemnité brute de départ (indemnité conventionnelle de licenciement + indemnité de rupture amiable) versée au salarié ayant une ancienneté de 5 ans ou moins ne pourra en aucun cas être inférieur à six fois le Salaire Mensuel Brut de Référence retenu pour le calcul de cette indemnité. Le montant de l’indemnité brute de départ (indemnité conventionnelle de licenciement + indemnité de rupture amiable) versée au salarié ne pourra en aucun cas être supérieur à vingt-quatre fois le Salaire Mensuel Brut de Référence retenu pour le calcul de cette indemnité et en tout état de cause ne pourra pas excéder la somme de 250.000 €. Par « Salaire Mensuel Brut de Référence », il convient de prendre en compte celui retenu pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement selon les dispositions de la Convention collectives nationale des Industries Pharmaceutiques IDCC 176 (au plus favorable pour le salarié concerné).
Aide à la formation [à supprimer si le bénéficiaire du congé n’en bénéficie pas]
Madame / Monsieur […] doit suivre une formation pour l’acquisition d’une nouvelle qualification. Il/Elle bénéficiera d’une aide financière d’un montant maximum de 8.000 € hors taxe afin de faciliter la mise en œuvre de ce projet conformément à l’article 4.2.8.2 de l’accord GEPP conclu le […].
Aide à la création d’entreprise [à supprimer si le bénéficiaire du congé n’en bénéficie pas]
Madame / Monsieur […] bénéficiera d’une aide dans le montage de son projet. Cette aide se compose d’une aide à la formation et de la mise à disposition d’un budget spécifique versés dans les conditions fixées par l’article 4.2.8.3 de l’accord GEPP conclu le […].
Article 5 – Solde de tout compte et documents de fin de contrat.
A l’issue de son contrat de travail, la Société remettra à la / au Salarié(e) son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte ainsi que son attestation Pôle Emploi. La/le Salarié(e) bénéficiera en outre, lors de la première période de paie ouverte suivant l’expiration de son contrat de travail, des indemnités spécifiques de rupture prévue par l’accord collectif sur la GEPP conclu le […]. A ce titre, Madame / Monsieur […] percevra, selon les modalités de calcul prévues par l’accord collectif précité, une indemnité spécifique de rupture d’un montant global de […] € bruts ventilée comme suit :
[…] € bruts à titre d’indemnité de rupture correspondant à l’indemnité conventionnelle de licenciement ;
[…] € bruts à titre d’indemnité de rupture amiable (cf. art. 3.1).
Les sommes ci-dessus évoquées seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites et plafonds fixés par la loi.
Article 6 – Protection sociale complémentaire et mutuelle
6.1Pendant le congé de mobilité
Durant la période du congé, les droits des salariés aux différentes prestations suivantes, à savoir complémentaire santé & prévoyance (maladie, maternité, incapacité, décès et accident du travail), seront maintenus dans les conditions fixées par l’article 4.2.5 de l’accord GEPP conclu le […].
6.2Portabilité des droits
La/le Salarié(e) pourra conserver gratuitement le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture de frais de santé en vigueur au sein de la Société pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la fin de son contrat de travail. Ce maintien sera possible sous réserve de justifier du statut de demandeur d’emploi. La documentation afférente à ce maintien sera remise à Madame / Monsieur […] lors de la rupture de son contrat de travail.
Article 7 – Matériel de la société [à confirmer : le cas échéant]
Au terme du congé mobilité, la/le Salarié(e) restituera l’ensemble du matériel en sa possession appartenant à la Société. Ce matériel comprend notamment le véhicule de fonction, les cartes essence, les cartes de paiement, les téléphones et ordinateurs mis à disposition de la / du Salarié(e) dans le cadre de ses fonctions. Madame / Monsieur […] étant éligible à un véhicule de fonction, il/elle en garde la jouissance pendant le congé tant que celui-ci est indemnisé (via la rémunération pendant le préavis ou via l’allocation mensuelle au-delà). En revanche, si le congé mobilité est suspendu sans rémunération (par exemple, si la / le Salarié(e) prend un emploi chez une autre entreprise), elle/ il rendra son véhicule. Si la période d’essai chez le nouvel employeur n’est pas concluante et que la / le Salarié(e) est réintégré(e) dans son congé de mobilité, elle/ il retrouvera la jouissance de sa voiture de fonction ou d’un véhicule équivalent. Le même régime sera applicable à tout matériel appartenant à la Société qui devra être restitué en cas de suspension du congé de mobilité et pendant toute la durée de celle-ci.
Article 8 - Obligation de confidentialité
Madame / Monsieur […] reconnaît que, jusqu’au terme de son contrat et au-delà, elle/ il continuera à être soumis(e) aux obligations de confidentialité auxquelles elle/ il était tenu(e) à l’égard de la Société et de toute autre filiale du Groupe, de même qu’à l’ensemble des procédures, instructions et recommandations applicables au terme de son contrat de travail dans la mesure où celles-ci auraient vocation à s’appliquer après la rupture. Dans le cadre de son travail, Madame / Monsieur […] a eu accès à des informations confidentielles ainsi qu’à des secrets commerciaux relatifs au commerce, aux opérations, aux procédés et aux affaires de la Société et/ou d’autres sociétés du Groupe GE HealthCare, de ses fournisseurs, clients, agents et salariés, qui sont sensibles sur le plan commercial et qui, s’ils sont divulgués, peuvent causer des dommages considérables à la Société et au Groupe GE HealthCare (« informations confidentielles »). Madame / Monsieur […] s'engage à n’utiliser ni divulguer, directement ou indirectement (excepté tel qu’autorisé ou requis dans le cadre usuel de ses obligations ou tel que requis par la loi), à tout moment après la cessation de son contrat de travail, aucune information confidentielle ou pour laquelle la Société ou le Groupe GE HealthCare est tenue par une obligation de confidentialité envers une tierce personne, dont elle/il aurait eu connaissance dans le cadre de son emploi ou de toute autre manière, et ce à toute personne, société ou autre organisation. Madame / Monsieur […] s’engage à tout mettre en œuvre afin d’en prévenir la publication ou la divulgation. La Société considère généralement comme “confidentielles” toutes informations ou données qui ne sont pas connues de manière générale, qu’elles aient été transmises oralement, par écrit, sous un format lisible par une machine ou sous toute autre forme. Cependant, le terme « confidentiel » ne fait référence à aucune classification publique officielle de sécurité, et le terme « Informations Confidentielles » ne comprend pas le savoir-faire ou l’expertise que la/le Salarié(e) a pu acquérir au cours de son emploi pour la Société ou tout autre Société du Groupe GE Healthcare. Par conséquent, aucune disposition relative à cette obligation de confidentialité ne lui interdira de travailler pour un autre employeur. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent accord, Madame / Monsieur […] continuera à être lié(e) par l’obligation de non-divulgation ou de confidentialité conclu dans le cadre de son engagement par la Société. Il/Elle s’engage, en outre, à ne pas tenir de propos de nature à porter atteinte à l’image de la Société ou aux autres sociétés du Groupe, ou de nature à jeter le discrédit sur celles-ci, leur stratégie, leurs activités, leurs produits, leur direction ou leur personnel.
Article 9 – Dispositions finales
Madame / Monsieur […] reconnaît avoir eu le temps nécessaire pour signer en toute connaissance de cause la présente convention de rupture d’un commun accord dans le cadre du congé mobilité défini au sein de l’accord GEPP conclu le […]. Madame / Monsieur […] reconnaît être parfaitement averti(e) de sa situation au regard des organismes de chômage, de sécurité sociale ainsi que de l’administration fiscale. Il/Elle déclare avoir connaissance des lois fiscales et sociales applicables aux sommes versées et aux engagements pris en application du présent accord. Les Parties conviennent qu’elles feront, chacune en ce qui la concerne, leur affaire personnelle de toute qualification autre que celle retenue dans le présent accord, qu’une quelconque administration, institution, caisse, etc. donnerait aux sommes versées au salarié par la Société et supporteront, chacune en ce qui la concerne, les conséquences qui pourraient en découler. Les Parties déclarent être informées que les stipulations et les engagements contenus dans le présent accord sont soumis aux dispositions :
de l’article 1103 du Code civil « les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
de l’article 1104 du Code civil « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».
Fait à Buc, le […], en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.
Madame / Monsieur […] 1
Pour la société 1
[Signature]
1 Signature précédée de la mention manuscrite suivante : « Bon pour accord, lu et approuvé ». Paraphe sur toutes les pages
Annexe 5 : Article 36 de la CCN des industries Pharmaceutiques « Indemnités de licenciement »
1. Sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables, une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est attribuée aux salariés licenciés, et ayant au moins 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Les salariés ayant été occupés à temps complet, puis à temps partiel, ou inversement, dans la même entreprise ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps complet et à temps partiel depuis leur entrée dans l'entreprise. L'ancienneté des salariés est alors déterminée comme il est indiqué à l'article 25 ci-dessus. 2. La base de calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : – soit la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le préavis, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le préavis ; – soit le tiers de la rémunération des 3 derniers mois précédant le préavis. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. Pour le calcul de cette rémunération, entrent en ligne de compte, outre le salaire de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats à l'exclusion de celles relatives à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles. N'entrent pas en ligne de compte les sommes versées à titre de remboursement de frais, le remboursement des frais de transport dans les conditions visées aux articles L. 3261-1 et suivants du code du travail, les sommes versées au titre de la monétisation des droits issus du compte épargne-temps et le cas échéant, les primes d'insalubrité ou de travaux salissants, de danger, de froid ou de pénibilité. 3. En cas de licenciement suivant un déclassement du salarié dû à une cause autre qu'une sanction prise à son encontre, l'indemnité de licenciement sera calculée, conformément au 2 ci-dessus, sur la base du salaire versé avant son déclassement, à condition que les fonctions précédentes aient été occupées au moins pendant 12 mois. 4. a) Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé en fonction de l'ancienneté du salarié : – pour les salariés ayant entre 8 mois et jusqu'à la veille des 5 ans d'ancienneté : 0,3 mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; – pour les salariés ayant entre 5 et jusqu'à la veille des 10 ans d'ancienneté : 0,34 mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; – pour les salariés ayant entre 10 et jusqu'à la veille des 15 ans d'ancienneté : 0,38 mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; – pour les salariés ayant entre 15 et jusqu'à la veille des 20 ans d'ancienneté : 0,42 mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; – pour les salariés ayant entre 20 et jusqu'à la veille des 25 ans d'ancienneté : 0,45 mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; – pour les salariés ayant entre 25 et jusqu'à la veille des 30 ans d'ancienneté : 0,48 mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; – pour les salariés ayant entre 30 et jusqu'à la veille des 35 ans d'ancienneté : 0,49 mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; – pour les salariés ayant au moins 35 ans d'ancienneté : 0,50 mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise. b) (1) Les salariés embauchés avant le 1er juillet 2019, et dont la rupture du contrat de travail serait notifiée avant le 30 juin 2026, bénéficieront de l'indemnité conventionnelle de licenciement la plus avantageuse entre celle prévue au a ci-dessus et celle au présent b : – à partir de 1 an d'ancienneté, 9/30e de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à la veille des 5 ans ; – pour la tranche de 5 et jusqu'à la veille des 10 ans d'ancienneté, 12/30e de mois par année ; – pour la tranche de 10 et jusqu'à la veille des 15 ans d'ancienneté, 14/30e de mois par année ; – pour la tranche de 15 et jusqu'à la veille des 20 ans d'ancienneté, 16/30e de mois par année ; – pour la tranche à partir de 20 ans d'ancienneté, 18/30e de mois par année. c) Le montant de l'indemnité de licenciement ainsi calculée est majoré de 1 mois pour les salariés licenciés âgés de plus de 45 ans et/ou ayant au moins 15 années d'ancienneté dans l'entreprise, et de 1 mois supplémentaire pour les salariés licenciés âgés de plus de 50 ans. Le montant total de l'indemnité de licenciement ne pourra excéder 20 mois de salaire du salarié licencié, non comprises les majorations indiquées ci-dessus.
