Accord collectif à durée déterminée sur la Négociation Annuelle Obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 16/01/2025 Fin : 31/03/2026
Accord collectif à durée déterminée sur la Négociation
Annuelle Obligatoire sur les rémunérations, le temps
de travail et le partage de la valeur ajoutée
ENTRE :
La Direction de GE Healthcare SAS représentée par xx, Responsable Ressources Humaines d'une part, ET
Les Organisations Syndicales de salariés représentatives :
La CFE CGC représentée par xx, Déléguée syndicale dûment habilitée
L 'UNSA représentée par XX, délégué syndical dûment habilité
D’autre part,
Préambule :
A l’initiative de la Direction de la Société et dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires sur les rémunérations, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail, une réunion s’est tenue entre les Parties le 27 novembre 2024.
Celle-ci a permis à chacune des Organisations Syndicales d’exposer leurs points respectifs et à la Direction de présenter ses propositions. Une 2e réunion s’est tenue le 18 décembre 2024.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 : Rémunération
- Augmentation salariale au 1er avril 2025 : une enveloppe moyenne d’augmentation individuelle (combinaison du mérite et du positionnement du salaire sur le marché) de 3%
Article 2 : Mesures complémentaires
- Revalorisation des tickets restaurant : la valeur faciale des tickets restaurant sera portée aux limites maximales autorisées par l’URSSAF (non encore connues à date)
-Indemnités Kilométriques Vélo : pour les salariés effectuant leurs trajets domicile-travail au moins 3 mois par an dans l’année en vélo, une prime Indemnités Kilométriques Vélo sera versée à hauteur de 200€ en paie de décembre
Rappel des conditions :
- Avoir effectué les trajets domicile-travail, en vélo ou vélo à assistance électrique, pendant au moins 3 mois durant l’année 2025 -Ne pas avoir perçu de remboursement transport (Navigo, TCL…) pendant au moins 3 mois de l’année - Ne pas disposer d’un véhicule de fonction
Article 3 : Durée des mesures du PV d’accord
Les mesures du présent procès-verbal d’accord sont en place pour une durée déterminée, qui ne pourra pas être transformée en durée indéterminée. Elles entreront en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt telle que prévue à l’article 4 et se finira le 31 mars 2026.
Article 4 : Dépôt et Publicité du protocole d’accord
Le texte du présent PV de d’accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément à la réglementation, le présent PV d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
- sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles. Aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du Code du travail, un exemplaire du présent PV d’accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
De plus, un exemplaire du présent PV d’accord sera remis au Comité Social et Economique et aux Délégués Syndicaux, et sera publié sur le portail intranet de l’entreprise, actuellement MyHR.
Enfin, un avis sera affiché sur les panneaux réservés à la communication du personnel au sein de de l’établissement de Buc.
Fait à Buc, le 26 décembre 2024
Pour la société GE HEALTHCARE SAS : Responsable Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFE CGC Pour l'UNSA Déléguée Syndicale Délégué Syndical
