Accord relatif aux instances représentatives du personnel au sein de la Société GE HYDRO France SAS
La société GE HYDRO FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 948 907, ayant son siège social sis 204 Rond Point du Pont de Sevres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXXX
Ci-après dénommée la «
Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux centraux :
CFDT représentée par, XXX
CFE-CGC représentée par XXX
CGT représentée par XXX
Ci-après dénommée les «
Organisations Syndicales Représentatives»
D’autre part,
Ensemble dénommées les «
Parties »
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule et Objet PAGEREF _Toc170744508 \h 5
CHAPITRE 1 : DETERMINATION DU NOMBRE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS PAGEREF _Toc170744509 \h 6
CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) PAGEREF _Toc170744510 \h 7
Article 1. COMPOSITION DU CSE PAGEREF _Toc170744511 \h 7 1.1.Mise en place d’un CSE unique PAGEREF _Toc170744512 \h 7 1.2.Délégation au CSE PAGEREF _Toc170744513 \h 7 1.2.1.Délégation du personnel au CSE PAGEREF _Toc170744514 \h 7 1.2.2.Représentants de l’employeur PAGEREF _Toc170744515 \h 7 1.2.3.Représentant syndical au CSE PAGEREF _Toc170744516 \h 7 1.3.Crédit d’heures PAGEREF _Toc170744517 \h 8 1.3.1.Crédit d’heures des membres titulaires du CSE PAGEREF _Toc170744518 \h 8 1.3.2.Crédit d’heures supplémentaire pour le secrétaire du CSE PAGEREF _Toc170744519 \h 8 Article 2. DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE PAGEREF _Toc170744520 \h 8 Article 3. FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc170744521 \h 8 3.1.Règlement intérieur PAGEREF _Toc170744522 \h 9 3.2.Convocation et Ordre du jour des réunions du CSE PAGEREF _Toc170744523 \h 9 3.3.Réunions préparatoires du CSE PAGEREF _Toc170744524 \h 9 3.4.Réunions plénières du CSE PAGEREF _Toc170744525 \h 10 3.4.1.La périodicité des réunions du CSE PAGEREF _Toc170744526 \h 10 3.4.2.Les participants aux réunions du CSE PAGEREF _Toc170744527 \h 10 3.4.3.La tenue des réunions du CSE PAGEREF _Toc170744528 \h 10 3.4.4.La structure des réunions du CSE PAGEREF _Toc170744529 \h 11 3.5.Procès-verbaux des réunions du CSE PAGEREF _Toc170744530 \h 11 Article 4. ATTRIBUTIONS DU CSE – MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE PAGEREF _Toc170744531 \h 12 4.1. Support de mise à disposition des informations auprès du CSE PAGEREF _Toc170744532 \h 12 4.2. Délai de mise à disposition des informations auprès du CSE PAGEREF _Toc170744533 \h 12 4.3. Organisations des consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc170744534 \h 13 Article 5. LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) PAGEREF _Toc170744535 \h 14 Article 6. BUDGET DU CSE PAGEREF _Toc170744536 \h 15 6.1.Le budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc170744537 \h 15 6.2.Le budget de fonctionnement PAGEREF _Toc170744538 \h 15 6.3.Transfert des reliquats de budget PAGEREF _Toc170744539 \h 15
CHAPITRE 3 : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) PAGEREF _Toc170744540 \h 16
Article 7 : COMPOSITION DE LA CSSCT PAGEREF _Toc170744541 \h 16 Article 8 : FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT PAGEREF _Toc170744542 \h 16 8.1. Le crédit d’heures des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc170744543 \h 16 8.2. Convocation et Ordre du jour des réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc170744544 \h 17 8.3. Réunions préparatoires de la CSSCT PAGEREF _Toc170744545 \h 17 8.4. Réunions plénières de la CSSCT PAGEREF _Toc170744546 \h 17 8.4.1. Périodicité des réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc170744547 \h 18 8.4.2. Participants aux réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc170744548 \h 18 8.4.3. La tenue des réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc170744549 \h 18 8.5. Compte-rendu des réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc170744550 \h 18 Article 9. ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT PAGEREF _Toc170744551 \h 19 Article 10. FORMATION DES MEMBRES DE LA CSSCT PAGEREF _Toc170744552 \h 19
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc170744553 \h 20
La loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017, des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE). Afin de définir et préciser cette nouvelle organisation du dialogue social, il a été conclu le 22 juillet 2019 un accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques de la Société GE HYDRO France SAS. Afin de prendre en compte les différentes évolutions organisationnelles, sociales et économiques de l’entreprise GE HYDRO France S.A.S, l’accord du 22 juillet 2019 a fait l’objet d’une dénonciation notifiée le 9 août 2023 à l’ensemble des organisations syndicales. Les parties se sont ensuite rapidement rencontrées afin d’ouvrir une nouvelle négociation sur ce thème. Dans ce sens, le 20 septembre 2023 a été conclu un accord collectif avec l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise portant prorogation des mandats des CSE d’établissements, du CSE central et des différentes commissions afférentes aux CSE de la SOCIETE GE HYDRO France SAS. Cet accord a été conclu dans l’intérêt général, en vue d’organiser les élections professionnelles dans les meilleures conditions mais également de négocier un nouvel accord collectif relatif aux instances représentatives du personnel. Les mandats ont été prorogés une seconde fois par accord unanime en date du 5 avril 2024 afin de finaliser le nouvel accord collectif relatif aux instances représentatives du personnel ; puis d’ouvrir une négociation sur le Droit Syndical au sein de l’entreprise tenant compte de l’évolution du cadre et de la structure de la représentation du personnel, au sein d’un seul établissement. En effet, convaincues de la nécessité d’instaurer un dialogue social plus cohérent et adapté à la structure de l’entreprise, les parties au présent accord ont souhaité faire évoluer, au cours de leur discussion, les modalités du Dialogue Social au sein de l’entreprise. C’est ainsi que les parties se sont rencontrées au cours des réunions de négociation qui se sont tenues le 20 septembre, les 3 – 12 – 26 octobre, le 8 novembre 2023, le 26 février 2024, le 12 avril 2024 et le 11 juin 2024, et sont convenues de conclure le présent accord. Il a été convenu ce qui suit.
CHAPITRE 1 : DETERMINATION DU NOMBRE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Lors du passage du CE au CSE, encadré par l’accord d’entreprise du 22 juillet 2019, il avait été décidé, afin d’assurer une transition favorable au maintien d’un dialogue social équilibré et constructif, de mettre en place un CSE et une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein de chacun des trois établissements, et un CSE central et une Commission Centrale Santé Sécurité et Conditions de Travail au niveau de la société GE Hydro France. Au cours des dernières années, l’évolution des organisations avec des centres de décisions communs aux trois établissements ont rendu caduque leur qualité d’établissement distinct au sens représentation du personnel. Dès lors, les décisions relatives à la gestion du personnel, aux méthodes de recrutement, aux restructurations et compressions des effectifs, aux licenciements pour motif économique, aux opérations de concentration, aux offres publiques d’acquisition et aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judicaires sont toutes prises au niveau de l’entreprise et dépasse les pouvoirs d’un chef d’établissement. Il en est de même des décisions relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise de la situation financière et économiques et de la politique sociale de la société. De ce fait, au jour de la signature du présent accord, les parties conviennent, compte tenu de l’organisation actuelle de la Société de définir un seul établissement distinct au sens de la représentation du personnel, eu égard à l’implantation géographiques des salariés à savoir l’établissement unique de Grenoble. L’ensemble des salariés seront représentés par cet établissement unique quelle que soit leur localisation et antenne de rattachement.
CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Article 1. COMPOSITION DU CSE
Mise en place d’un CSE unique
L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un Comité Social et Economique (CSE) unique est mis en place. Il existe un seul établissement distinct, celui de Grenoble, et deux antennes de Coworking situé en région parisienne et à Belfort.
Délégation au CSE
Délégation du personnel au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Seront présents en réunion plénière (ordinaire et extraordinaire) :
Les membres titulaires du CSE ;
Les membres suppléants du CSE en remplacement d’un ou plusieurs titulaires absents et ce, conformément aux règles de suppléance inscrites à l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Représentants de l’employeur
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, lequel peut être assisté de 3 personnes au maximum. Les assistants, ayant une voix consultative, peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part au vote. En complément de la délégation patronale décrite au premier alinéa, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s), dans la limite de trois sur une même intervention, ayant connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de :
permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou sujet traité
et répondre aux questions des élus pour leur permettre d’émettre leur avis éclairé.
Représentant syndical au CSE
Conformément à l’article L. 2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Ils ne prennent cependant pas part au vote. Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents. Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Crédit d’heures
Crédit d’heures des membres titulaires du CSE
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé en fonction de l’effectif, conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Il est rappelé que le temps passé en réunions plénières par les membres du élus CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent. Conformément à l’article R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut pas conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont les membres titulaires bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées à un membre suppléant au CSE s'effectue dès que possible et au plus tard dans un délai de 5 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation, au moyen d’une part de l’envoi d’un mail au service des ressources humaines (qui se chargera de prévenir le manager du salarié bénéficiaire) et d’autre part par l’incrémentation dans l’outil de gestion des temps.
Crédit d’heures supplémentaire pour le secrétaire du CSE
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant au Secrétaire du CSE, un crédit d’heure additionnel lui est attribué, à savoir : 50% de son temps de travail mensuel en complément de son crédit d’heures mensuel dont il bénéficie en tant que membre titulaire du CSE. Ces heures de délégation additionnelles, qui ne peuvent pas être reportées d’un mois sur l’autre, sont strictement personnelles. Elles ne peuvent donc être transmises, exceptées au bénéfice du secrétaire adjoint ou du secrétaire de séance en cas d’absence du Secrétaire. Elles devront être expressément déclarées dans l’outil de gestion des temps. Le secrétaire est désigné par le CSE parmi ses membres titulaires. La désignation du secrétaire du comité résulte du vote de la majorité des membres présents, par un vote à bulletin secret. Elle a lieu lors de la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles et avant toutes les autres désignations prévues à l’ordre du jour de cette réunion.
Article 2. DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Conformément à l'article L. 2314-34 du code du travail, il est convenu que les membres du CSE sont élus pour 4 ans. La durée de désignation des membres des commissions du CSE est alignée sur celle des membres élus du CSE.
Article 3. FONCTIONNEMENT DU CSE
Règlement intérieur
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses attributions. Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
Convocation et Ordre du jour des réunions du CSE
Les convocations sont établies par l’employeur ou son représentant. L’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur ou son représentant et le Secrétaire du CSE. La convocation et l’ordre du jour sont adressés à chaque membre du CSE par voie dématérialisée par l’employeur ou son représentant, dans l’invitation de la messagerie électronique de la réunion concernée et mis également à disposition dans le fichier informatique partagé entre le CSE et la Direction. Les responsables hiérarchiques des membres du CSE sont également informés de la tenue de ces réunions. Les membres titulaires du CSE, ainsi que les RS au CSE, sont invités par mail et/ou invitation informatique aux réunions du CSE (adresse mail professionnelle). Les membres suppléants du CSE sont informés de la tenue de la réunion du CSE. Les suppléants du CSE bien que destinataires de la convocation et l’ordre du jour, ils ne participent qu’en cas de remplacement d’un titulaire absent. L’ordre du jour de la réunion du CSE, hors réunions extraordinaires, est envoyé au plus tard 3 jours calendaires avant la réunion plénière du CSE.
Réunions préparatoires du CSE
La loi ne prévoit pas spécifiquement la rémunération du temps consacré à la préparation des réunions plénières par les membres du CSE. Néanmoins, au sein d’HYDRO France, les réunions préparatoires sont prises en charge par la Direction dans les limites mentionnées ci-dessous.
Les réunions préparatoires du CSE sont planifiées par le secrétaire du CSE, lequel transmet le calendrier prévisionnel de ces réunions aux responsables hiérarchiques des membres du CSE ainsi qu’au service des ressources humaines. Il en est de même pour toutes les modifications de date et de durée ultérieures.
Le temps passé à ces réunions préparatoires est payé comme du temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures des membres titulaires du CSE dans la limite de 2 heures par réunion préparatoire, sauf en cas de présentation d’un rapport par un expert mandaté par le CSE où la durée de prise en charge par la Direction est portée à 3 heures. Le secrétaire du CSE pourra organiser une ou plusieurs réunions préparatoires avant une réunion plénière ; la limite de prise en charge sera limitée à 2h au total pour l’ensemble des réunions organisées en préparation d’une réunion plénière. Pour les préparatoires dont la durée excède les durées susmentionnées, le temps passé au-delà sera déduit du crédit d’heures des membres titulaires.
Tous les suppléants pourront participer aux réunions préparatoires dans la limite de 2 heures par réunion préparatoire prise en charge par la Direction. Si un suppléant dépasse cette limite des 2 heures, il devra bénéficier d’heures mutualisées avec un élu titulaire du CSE.
Pour chaque réunion préparatoire, le secrétaire transmettra au service des ressources humaines la liste des participants, au plus tard dans la semaine qui suit la réunion concernée.
Réunions plénières du CSE
La périodicité des réunions du CSE
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante :
11 réunions annuelles, fixées au moins 1 fois par mois, sauf au mois d’Août. Cette disposition ne remet évidemment pas en cause le principe de demande d’une réunion extraordinaire du CSE à quelque moment que ce soit.
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions de la CSSCT. Le planning des réunions du CSE est établi de façon annuelle et communiqué aux membres du CSE et aux représentants syndicaux à minima lors de la première réunion plénière de l’année civile concernée. Ce planning est également transmis aux responsables hiérarchiques et au service des ressources humaines. Les suppléants reçoivent ce planning à titre informatif.
Les participants aux réunions du CSE
Participent aux réunions plénières :
La délégation du personnel telle qu’énoncée à l’article 1.2.1 du présent accord ;
Les représentants de l’employeur tels qu’énoncés à l’article 1.2.2 du présent accord ;
Les représentants syndicaux au CSE tels qu’énoncés à l’article 1.2.3 du présent accord ;
La tenue des réunions du CSE
Les réunions du CSE se tiendront en présentiel. Toutefois, pour des raisons techniques, ou en cas de circonstances exceptionnelles (ex : crise sanitaire), elles pourront être réalisées en visioconférence, après accord du secrétaire du CSE et du Président du CSE.
Un lien de visioconférence pourra également être mis à disposition :
des salariés rattachés à une antenne éloignée de l’établissement de Grenoble ;
des salariés dans l’impossibilité de se déplacer pour des raisons de santé ;
des intervenants de la Direction pour leurs interventions ponctuelles inscrites à l’ordre du jour de la réunion concernée.
Le lieu et le mode de tenue de la réunion relèvera de la décision du président du CSE qui devra informer les membres du CSE au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion.
La structure des réunions du CSE
En dehors des sujets ponctuels portés à l’ordre du jour après concertation entre le secrétaire du CSE et la Direction, les informations récurrentes suivantes seront portées à l’ordre du jour des réunions ordinaires du CSE selon la périodicité mentionnée ci-dessous :
Tous les mois :
Une partie EHS
Une partie indicateurs mensuels RH
Tous les trimestres :
Une partie Santé, Sécurité et Conditions de travail ;
Une partie économique et activités opérationnelles contenant :
une présentation des plans de charge
une présentation de l’activité commerciale ;
une présentation des principaux indicateurs financiers
Un suivi des indicateurs de performance économique prévus dans l’accord d’intéressement
Des points divers pourront être portés à l’ordre du jour du CSE sous réserve d’être transmis 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion. Ces points seront transmis à la Direction par le secrétaire de l’instance. A défaut, aucun point divers ne sera évoqué en séance.
Procès-verbaux des réunions du CSE
La rédaction des procès-verbaux des réunions plénières du CSE peut être assurée par une entreprise de sténographie. Dans ce cas, les frais de sténographie sont pris en charge à hauteur de 50% par l’employeur et 50% par le CSE, sur son budget de fonctionnement. Le secrétaire du CSE s’assure de la mise à disposition du projet du procès-verbal auprès des intervenants de la réunion concernée afin de collecter les éventuelles modifications afin de les intégrer dans le procès-verbal qui sera soumis à l’approbation des élus lors de la réunion suivante.
Le procès-verbal est ensuite mis à disposition de l’ensemble des salariés de GE HYDRO France, par le secrétaire du CSE, sur un dossier informatique partagé, prévu à cet effet. Le lien d’accès à ce dossier informatique fera l’objet d’une communication spécifique à l’ensemble des salariés de GE HYDRO France et sera régulièrement rappelé dans les communications en lien avec des données pouvant se trouver sur ce dossier informatique. Les représentants du personnel sont également invités à transmettre ce lien aux salariés.
En cas de formalité subséquente devant légalement ou réglementairement être effectuée dans un délai inférieur à 7 jours à compter de la réunion concernée, un extrait de procès-verbal pourra être signé par le Secrétaire et le Président du CSE avant l’expiration dudit délai.
Article 4. ATTRIBUTIONS DU CSE – MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE
Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Ces mêmes membres, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur, toute reproduction ou diffusion, même partielle ou détournée, quel qu’en soit le support, est strictement interdite.
4.1. Support de mise à disposition des informations auprès du CSE
Les documents nécessaires à toutes les informations et consultations du CSE sont mis à disposition des membres du CSE dans un dossier informatique partagé entre les membres du CSE, les représentants syndicaux au CSE, les délégués syndicaux et la Direction, appelé BDESE (Base de Données Economiques Sociale et Environnementale). Ce dossier informatique « BDESE » contient deux parties :
Dossier « informations ponctuelles et récurrentes, et consultations ponctuelles »
Les informations transmises au CSE (ponctuelles et récurrentes) ainsi que les consultations ponctuelles du CSE sont communiquées aux membres du CSE lors de réunions dont les présentations (lorsque le sujet en nécessite une) sont mises à disposition des membres du CSE dans cette partie du dossier informatique. Ce dossier regroupe donc l’ensemble des documents transmis et/ou présentés lors des réunions du CSE, de la CSSCT, des autres commissions du CSE, ainsi que lors des commissions de suivi d’accord collectif prévues conventionnellement.
Dossier « consultations récurrentes »
Ce dossier regroupe les 3 informations-consultations récurrentes du CSE, à savoir :
les orientations stratégiques de l'entreprise
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Un fichier Excel appelé BDESE (détaillé à l’article 5 du présent accord) sera mis à jour lors de ces informations-consultations et sera disponible dans ce dossier. D’autres documents qui seraient présentés lors de ces informations-consultations seront également ajoutés dans chaque thématique concernée.
4.2. Délai de mise à disposition des informations auprès du CSE
Pour les consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, les informations nécessaires sont envoyées sous format dématérialisé en même temps que l’ordre du jour et au plus tard 3 jours avant la réunion. Cet envoi dématérialisé pourra être effectué sous forme de pièce(s) jointe(s) ou d’envoi du lien d’accès au dossier informatique BDESE mentionné à l’article 4.1 ci-dessus. Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lequel les avis du CSE sont rendus est fixé à 30 jours calendaires. Toutefois, en cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 60 jours calendaires. À défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. Les motions lues par le secrétaire du CSE au nom de l’instance et votées par ses membres valent avis.
Le délai de consultation du CSE pour rendre un avis court à compter de la mise à disposition des informations dans le dossier informatique « BDESE » mentionné à l’article 4.1 ci-dessus.
4.3. Organisations des consultations récurrentes du CSE
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l'entreprise
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Chacun des thèmes précités incluent les informations relatives à la RSE (responsabilité sociale et environnementale des entreprises).
Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. Ainsi, pour ces 3 thématiques, en plus d’une mise à disposition de documents complémentaires éventuels, un fichier Excel BDESE dont le contenu est défini par l’article 5 du présent accord, sera mis à disposition des membres du CSE sur le dossier informatique du même nom. Ce fichier Excel sera mis à jour annuellement, pour chacun des thèmes, peu importe la périodicité de consultation décrite ci-dessous. L’annexe 1 précise les rubriques mises à jour au cours d’une année selon les thèmes concernés.
Périodicité des consultations récurrentes
Ces 3 consultations du CSE sont réalisées selon la périodicité suivante :
Tous les ans pour la consultation portant la situation économique et financière de l'entreprise ;
Tous les 2 ans (alternativement) pour :
La consultation portant sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
Etant précisé qu’il réalisé tous les ans : une information annuelle sur le diagnostic emploi et les axes stratégiques de la formation via la mise à jour du fichier Excel BDESE
La consultation portant sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, incluant le bilan social.
Etant précisé qu’il sera réalisé tous les ans : une information annuelle avec remise d’un support de présentation de la politique sociale et mise à disposition du fichier Excel appelée « BDESE » actualisé pour les rubriques concernant ce thème. Ainsi, deux avis par an sont rendus sur les thèmes précités, lesquels s’articulent de la manière suivante :
La première année qui suit les élections professionnelles :
avis sur la situation économique et financière de l'entreprise
et avis sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
La deuxième année qui suit les élections professionnelles :
avis sur la situation économique et financière de l'entreprise
et avis sur les orientations stratégiques ;
La troisième année qui suit les élections professionnelles :
avis sur la situation économique et financière de l'entreprise
et avis sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
La quatrième année qui suit les élections professionnelles :
avis sur la situation économique et financière de l'entreprise
et avis sur les orientations stratégiques.
Article 5. LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
La BDESE est tenue à disposition de l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise (élus du CSE titulaires et suppléants, représentants syndicaux au CSE, délégués syndicaux). Il s’agit d’une BDESE dématérialisée disponible sur le réseau informatique de la Société et réservée aux membres des institutions représentatives du personnel et de la Direction, appelée « BOX des représentants du personnel et syndicaux - GE HYDRO France », sous dossier BDESE des IRP.
Il est rappelé que les informations contenues dans la BDESE ainsi que dans le fichier informatique partagé du CSE sont strictement confidentielles et ne peuvent être valablement utilisées pour d’autres fins que l’exercice des mandats des représentants du personnel au sein de la Société.
Sur ce réseau informatique, un fichier Excel appelé BDESE comporte les thèmes suivants :
Investissements
A1. Investissement matériel et immatériel A2. Investissement matériel et immatériel Abis1 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Fonds propres, endettement et impôts
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B
Flux financiers à destination de l’entreprise
Sous-traitance
Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Diagnostic emploi
Axes stratégiques de formation
Dans ce fichier Excel, ces informations portent sur les deux années précédentes (N-2 et N-1) et l’année N (sur laquelle porte la mise à jour des données). Cette trame de BDESE tient compte de l’entrée en vigueur de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie et notamment de la nouvelle classification de la métallurgie.
Une mise à jour de ce fichier informatique - Excel « BDESE » sera réalisée annuellement selon le thème concerné. L’annexe 1 précise les rubriques qui sont mises à jour selon le thème concerné par l’information ou (selon les cas) la consultation.
En complément, la mise à jour du dossier informatique « BDESE » (dossier informatique de partage visé à l’article 4.1 du présent accord) est réalisée régulièrement en fonction de la mise à disposition des éléments d’information communiqués au CSE.
Article 6. BUDGET DU CSE
Le budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 2,1% de la masse salariale brute de l'entreprise calculée conformément aux dispositions légales en vigueur. L’ensemble des mesures relatives à l’Amicale des Anciens est géré par le CSE, notamment la subvention allouée à celle-ci. En effet, la subvention relative aux ASC du CSE comprend également la subvention versée auparavant à l’Amicale des Anciens par un virement séparé. Il est donc mis fin à cette pratique. Cette subvention étant désormais intégrée dans celle du budget des ASC du CSE. Le trésorier gère la répartition des sommes dans la gestion de son budget. Cette subvention est versée à terme échu.
Le budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute calculée conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette subvention est versée à terme échu.
Transfert des reliquats de budget
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées le Code du travail.
CHAPITRE 3 : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Les commissions du CSE sont mises en place au niveau de l’entreprise. Parmi ces commissions, seule la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) fait l’objet d’un développement particulier dans le présent accord. Pour les commissions logement, égalité professionnelle et formation, leur composition et le fonctionnement sont définis en annexe 2 du présent accord.
Article 7 : COMPOSITION DE LA CSSCT
La CSSCT est composée de six membres qui sont désignés parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ces 6 membres volontaires sont répartis de la manière suivante :
4 membres rattaché à l’établissement de Grenoble ;
1 membre rattaché à l’antenne de Belfort ;
1 membre rattaché à l’antenne de Boulogne-Billancourt.
Les membres de la CSSCT seront désignés lors de la première réunion plénière du CSE suivant les élections professionnelles, à la majorité des membres titulaires présents. Lors de cette réunion, un vote à bulletin secret sera organisé par remise du bulletin de vote dans une urne. Si la réunion devait se tenir en distanciel (en raison de membre du CSE non rattachés à l’établissement de Grenoble ou en cas de circonstances exceptionnelles), le vote sera effectué par le biais d’un logiciel choisi par le secrétaire du CSE nouvellement désigné. Un rapporteur de la CSSCT sera désigné parmi les membres de la CSSCT et sera nécessairement un membre titulaire du CSE, selon les mêmes modalités, lors de la même réunion. Le rapporteur sera l’interlocuteur privilégié de l’employeur, du CSE (en particulier pour la présentation de la synthèse des travaux de la CSSCT lors de chacune des 4 réunions annuelles du CSE pour lesquelles les conditions de travail, la santé et la sécurité seront portées à l’ordre du jour), de l’expert éventuellement désigné par le CSE dans le cadre de ses attributions consultatives. En cas de remplacement définitif d’un membre de la CSSCT ou du rôle de rapporteur (démission de mandat, rupture du contrat de travail…), une nouvelle désignation s’effectuera lors de la prochaine réunion plénière du CSE par un vote à bulletin secret à la majorité des membres titulaires présents.
Article 8 : FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
8.1. Le crédit d’heures des membres de la CSSCT
Les membres titulaires du CSE désignés à la CSSCT disposent de leur crédit d’heure tel que défini à l’article 1.3.1 du présent accord. Les membres de la CSSCT désignés parmi les suppléants au CSE se verront allouer un crédit de 6 heures par mois afin d’avoir les moyens suffisants pour accomplir leurs missions. Il est rappelé que le temps passé en réunions plénières de la CSSCT et aux inspections conjointes visées à l’article 9 du présent accord n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres CSSCT.
8.2. Convocation et Ordre du jour des réunions de la CSSCT
Les convocations sont établies par l’employeur ou son représentant. L’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur ou son représentant et le rapporteur de la CSSCT. La convocation et l’ordre du jour sont adressés aux membres de la CSSCT par voie dématérialisée par l’employeur ou son représentant, dans l’invitation Outlook de la réunion concernée et mis également à disposition dans le fichier informatique partagé entre les membres de la CSSCT et la Direction. Sont également invités aux réunions de la CSSCT, selon les mêmes modalités, les personnes suivantes :
Le médecin du travail ;
L’infirmière de l’établissement de Grenoble ;
le responsable EHS ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
La participation d’intervenant externe est possible mais elle nécessite l’accord formel du Président de la CSSCT. La convocation et l’ordre du jour sont envoyés au plus tard 3 jours avant la réunion plénière de la CSSCT.
8.3. Réunions préparatoires de la CSSCT
La loi ne prévoit pas spécifiquement la rémunération du temps consacré à la préparation des réunions de la CSSCT. Néanmoins, au sein d’HYDRO France, les réunions préparatoires de la CSSCT sont prises en charge par la Direction dans les limites mentionnées ci-dessous. Les réunions préparatoires de la CSSCT sont planifiées par le rapporteur de la CSSCT, lequel transmet le calendrier prévisionnel de ces réunions aux responsables hiérarchiques ainsi qu’au service des ressources humaines. Il en est de même pour toutes les modifications de date et durée ultérieures. Le rapporteur de la CSSCT pourra organiser une ou plusieurs réunions préparatoires avant une réunion plénière ; la limite de prise en charge sera limitée à 2h au total pour l’ensemble des réunions organisées en préparation d’une réunion plénière. Pour les préparatoires dont la durée excède les durées susmentionnées, le temps passé au-delà sera déduit du crédit d’heures des membres de la CSSCT.
Pour chaque réunion préparatoire, le rapporteur de la CSSCT transmet au service des ressources humaines la liste des participants, au plus tard dans la semaine qui suit la réunion concernée.
8.4. Réunions plénières de la CSSCT
8.4.1. Périodicité des réunions de la CSSCT
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum. Les réunions de la CSSCT se tiennent 15 jours avant les réunions du CSE consacrées à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le planning des réunions de la CSSCT est établi de façon annuelle et communiqué aux membres de la CSSCT a minima lors de la première réunion plénière de l’année civile concernée. Ce planning est également transmis aux managers et au service des ressources humaines.
8.4.2. Participants aux réunions de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par 3 collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT. Participent aux réunions plénières de la CSSCT :
les six membres de la CSSCT dont le rapporteur de la CSSCT ;
l’employeur ou son représentant ;
les éventuels collaborateurs qui assistent le Président ;
les personnes invitées conformément aux dispositions légales à savoir :
le médecin du travail ;
l’infirmière de l’établissement de Grenoble ;
le responsable EHS ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les intervenants externes dont la participation a été autorisée formellement par le Président de la CSSCT.
8.4.3. La tenue des réunions de la CSSCT
Les réunions de la CSSCT se tiendront en présentiel. Toutefois, pour des raisons techniques, ou en cas de circonstances exceptionnelles (ex : crise sanitaire), elles pourront être réalisées en visioconférence, après accord du rapporteur de la CSSCT et du Président de la CSSCT. Un lien de visioconférence pourra également être mis à disposition :
des salariés rattachés à une antenne éloignée de l’établissement de Grenoble, à leur demande ;
des intervenants de la Direction pour leurs interventions ponctuelles inscrites à l’ordre du jour de la réunion concernée.
Le lieu et le mode de tenue de la réunion relèvera de la décision du président de la CSSCT qui devra informer les membres de la CSSCT au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion.
8.5. Compte-rendu des réunions de la CSSCT
Le compte-rendu de la CSSCT est rédigé par le rapporteur de la CSSCT qui se chargera de le transmettre aux membres de la CSSCT et à la Direction dans les 7 jours qui suivent la réunion de la CSSCT puis validé par mail par les destinataires dans les 7 jours afin que le rapporteur puisse en faire une restitution à la réunion plénière du CSE qui porte sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail et dont l’ordre du jour comportera le point « restitution de la CSSCT du (date de la réunion CSSCT) ». Ces délais permettent de respecter la tenue des réunions des CSSCT au moins 15 jours avant la réunion du CSE. Après restitution de ce compte-rendu en CSE, le rapporteur le mettra à la disposition des salariés dans un dossier informatique partagé prévu à cet effet. Les membres de la CSSCT ne disposent pas d’un crédit d’heures spécifiques de délégation. Néanmoins, afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant au rapporteur de la CSSCT, il bénéficiera de 6 heures de délégation par trimestre exclusivement allouées pour rédiger le compte-rendu des réunions de la CSSCT. La restitution de ce compte-rendu par le rapporteur en réunion plénière du CSE, lors de la réunion du CSE qui suit celle de la CSSCT, sera considéré comme du temps de travail effectif et non déduit de son crédit d’heures de 6h / trimestre. Pour l’utilisation de ce crédit d’heures, le rapporteur devra déclarer ces heures dans l’outil de gestion des temps avec un code spécifique qui sera créé à cet effet. Ces heures spécifiques ne peuvent pas être reportées d’un trimestre sur l’autre et sont strictement personnelles. Ainsi, elles ne peuvent donc être transmises à un autre salarié de l’entreprise.
Article 9. ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions et missions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. En particulier, la CSSCT. En outre, des inspections conjointes (visites) entre la Direction et la CSSCT pourront être organisées tous les deux mois dans l’établissement de Grenoble. Ces inspections seront planifiées et organisées par le Responsable EHS de l’établissement de Grenoble. Pourront participer à ces inspections :
3 personnes qui seront choisies parmi les membres de la CSSCT ;
Un représentant du service de gestion de site ;
Un représentant de l'EHS ;
Au moins un représentant de la Direction.
Un compte-rendu de chaque inspection sera rédigé par le responsable EHS. Pour les antennes de Boulogne et Belfort, une inspection annuelle sera réalisée avec la Direction locale. Elle sera complétée d’une visite de la Direction, une fois par trimestre. En cas d’empêchement de la Direction, cette visite sera pourra être remplacée par une réunion via un outil de visio-conférence pour laquelle sera convié l’ensemble des salariés de l’antenne concernée.
Article 10. FORMATION DES MEMBRES DE LA CSSCT
Conformément aux dispositions du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. En complément, une formation spécifique pourra être accordée aux membres de la CSSCT si un besoin est identifié sur un sujet particulier et avec accord de la Direction.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 11. DUREE, CHAMP D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise GE HYDRO France, notamment aux salariés ayant un mandat de Représentant du personnel ou un mandat Syndical. Le présent accord entrera en vigueur à compter de la promulgation des résultats des prochaines élections du CSE de GE HYDRO France, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Les dispositions de cet accord se substituent à toutes celles antérieures audit accord, quelle qu’en soit l’origine (accord, convention, usage, engagement unilatéral, etc.), similaire ou ayant le même objet qui était en vigueur au sein de la Société, à la date de signature du présent accord. Notamment, le présent accord vient se substituer dans l’ensemble de ses dispositions à l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux économiques de la Société GE HYDRO France S.A.S du 22 juillet 2019.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le Code du travail.
Article 12. ADHESION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt et de la publication prévus par le Code du travail.
Article 13. REVISION
Le présent Accord pourra être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la loi. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent Accord.
Article 14. DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société GE HYDRO France. Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-Seine et un exemplaire papier sera transmis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux instances représentatives du personnel concernées, aux délégués syndicaux et aux salariés de l’entreprise. Les formalités de dépôt seront opérées par la société GE HYDRO FRANCE.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 2 juillet 2024 (en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie)
Pour la DirectionXXX
Pour la CFDTXXX
Pour la CFE-CGCXXX
Pour la CGTXXX
ANNEXE 1 : BDESE
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ANNEXE 2 : Les commissions du CSE
Sont développées ici les commissions obligatoires du CSE, à l’exception de la CSSCT visée au chapitre 3 du présent accord. Compte tenu des effectifs de l’entreprise HYDRO France, sont instituées une commission formation, une commission d’information et d’aide au logement et une commission égalité professionnelle. Les dispositions de l'article L 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres des commissions du CSE.
La Commission Formation
Elle est constituée de 3 membres élus du CSE ou de salariés sans mandats.
Les membres sont désignés par un vote en CSE à la majorité des membres présents. Les mêmes modalités s’appliquent en cas de remplacement définitif d’un membre de la commission.
La présidence est assurée par un représentant de la Direction.
Ses attributions sont les suivantes :
préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Participer à l'information des salariés sur la formation et étudie les solutions pour favoriser l'expression de ces derniers sur ce thème.
Étudie les problèmes spécifiques liés à l'emploi et au travail des jeunes et des personnes handicapées.
A ce titre, la commission se réunit 2 fois par an au cours de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et au cours de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Pour les années où ces thèmes ne font pas l’objet d’une consultation, elle se réunira au cours de l’information sur chacun de ces thèmes.
Le temps passé dans les réunions de la commission est payé comme du temps de travail effectif.
La Commission Egalité Professionnelle
Elle est constituée de 3 membres élus du CSE ou de salariés sans mandats.
Les membres sont désignés par un vote en CSE à la majorité des membres présents. Les mêmes modalités s’appliquent en cas de remplacement définitif d’un membre de la commission.
La présidence est assurée par un membre de la commission qui sera désigné en CSE par un vote à la majorité des membres présents.
Elle a pour mission de préparer la consultation sur la politique sociale de l'entreprise.
A ce titre, la commission se réunit 1 fois par an au cours de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Pour l’année où ce thème ne fait pas l’objet d’une consultation, elle se réunira au cours de l’information sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Le temps passé dans les réunions de la commission est payé comme du temps de travail effectif.
La Commission d’information et d’aide au Logement
Elle est constituée de 3 membres élus du CSE ou de salariés sans mandats.
Les membres sont désignés par un vote en CSE à la majorité des membres présents. Les mêmes modalités s’appliquent en cas de remplacement définitif d’un membre de la commission.
La présidence est assurée par un membre de la commission qui sera désigné en CSE par un vote à la majorité des membres présents.
La Commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. Ses attributions sont les suivantes :
rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
A ce titre, la commission se réunit 1 fois par an. Le temps passé dans les réunions de la commission est payé comme du temps de travail effectif.
