accord de renouvellement expres des modalites de l’accord SUR L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP au sein de ge hydro France du 07 NOVEMBRE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société GE HYDRO FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 948 907, ayant son siège social sis ayant son siège social sis 167 quai de la bataille de Stalingrad – 92130 Issy les Moulineaux, représentée par XXX, Responsable des Relations Sociales,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical dûment habilité à signer le présent Accord,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical dûment habilité à signer le présent Accord,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical dûment habilité à signer le présent Accord,
(Ci-après « les organisations syndicales représentatives ») D’autre part.
Ensemble ci-après désignées « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE Un accord triennal sur l’emploi des personnes en situation de Handicap a été conclu en novembre 2022 au sein de GE Hydro France.
L’Agenda social de 2025, notamment avec la procédure d’information-consultation qui s’est ouverte le 08 septembre et ce jusqu’au 12 novembre 2025, n’a pas permis d’ouvrir les négociations d’un nouvel accord sur l’emploi des personnes en situation de handicap.
Les Parties conviennent que ce sujet nécessite de la préparation, d’être éventuellement élargi aux personnes en longue maladie, aux personnes aidantes, etc… et ne souhaitent ni précipiter les négociations, ni laisser de « vacance » dans l’application de modalités liées à la gestion actuelle du Handicap. Les Parties se sont réunies le 17 novembre 2025 pour convenir ce qui suit.
RENOUVELLEMENT EXPRES DES MODALITES DE L’ACCORD SUR L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP L’ensemble des mesures portées à l’accord sur l’emploi des personnes en situation de Handicap du 07 novembre 2022 et ses annexes sont expressément renouvelés de façon rétroactive du 08 novembre 2025 au 31 décembre 2026.
CALENDRIER DE NEGOCIATION DE L’ACCORD SUR L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Il est convenu que la Direction invitera les Organisations syndicales à ouvrir les négociations des modalités d’un nouvel accord sur l’emploi des personnes en situation de Handicap au deuxième semestre 2026. Un calendrier prévisionnel des négociations d’accords dont la GEPP a d’ores et déjà été envoyé aux Organisations Syndicales le 24 juin 2025. La Direction et les Organisations Syndicales se sont également entendues pour faire une réunion du Comité de Pilotage conformément au Chapitre 2 de l’accord afin d’en dresser le bilan et de mener une réflexion sur la thématique de la lutte sur la désinsertion professionnelle afin d’engager des négociations sur ces sujets dans les meilleures conditions possibles. Cette Commission se tiendra au 1er trimestre 2026. D’autres dates pourront être planifiées au fil de l’eau par les participants. Les participants seront :
Deux membres par Organisations Syndicales ;
La Responsable des Relations sociales :
La Responsable des ressources humaines site ;
Le médecin du travail selon ses disponibilités ;
L’infirmière du site ;
La Responsable EHS selon le sujet abordé ;
Le référent Handicap ;
D’autres salariés pourront intervenir selon les sujets abordés ;
Des intervenants externes à la Société pourront également être invités en fonction des informations nécessaires tel que l’AGEPITH, la CARSAT, la psychologue du travail…
Dispositions finales
Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à la date du 08 novembre 2025 de façon rétroactive et prenant fin automatiquement le 31 décembre 2026 ou à la date d’entrée en vigueur d’un nouvel accord sur les thématiques précitées si un tel accord entrait en application avant le période de 13 mois à compter du 01 décembre 2025.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société GE Hydro France SAS. Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée auprès de la DREETS compétente et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel concernés. Les formalités de dépôt seront opérées par la Société. Fait à Grenoble le 16 décembre 2025
