ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ENTRE :
L’Association Groupement d’Employeurs Ile de France « GE ILE DE FRANCE », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 821 666 591 000 36, dont le siège social est sis 9/11 RUE GEORGES CHARPAK – 77127 LIEUSAINT, représentée par X, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ;
ci-après désignée l’ «
Association »
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale définie ci-dessous :
-C. G. T., représentée par Y ;
ci-après désignée le «
Organisation syndicale »,
d’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Des élections professionnelles ayant pour objet de mettre en place le renouvellement du Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE ») seront prochainement organisées au sein de l’Association.
Le présent accord, conclu avec l’Organisation syndicale a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du CSE.
Cet accord collectif d'entreprise est conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.
Définition du périmètre du Comité social économique (CSE)
L’activité de l’Association s’exerce sur les sites géographiques suivants : •9 /11 RUE GEORGES CHARPAK – 77127 LIEUSAINT •35 BIS RUE FERAY – 91100 CORBEIL-ESSONNES •13 RUE DES PROVINS – 77220 TOURNAN EN BRIE •11 ALLEE DES CASCADES – 93420 VILLEPINTE
Conformément à l’article L. 2313-4 du code du travail, compte tenu de la concentration de l’autonomie de gestion au sein de l’Association GE ILE DE FRANCE, il est décidé que le Groupement d’employeurs est composé d’un seul établissement. A cet égard, il est précisé que les responsables de Groupement étant directement rattachés à la direction du GE ILE DE FRANCE, il ne saurait y avoir plusieurs établissements. Il est donc fait le constat que l’Association doit être considérée comme un établissement unique pour l’élection du CSE, sans qu’il y ait lieu de reconnaître des établissements distincts.
Institutions représentatives au sein de l’Association
Eu égard à la reconnaissance d’un établissement unique au sein de l’Association prise dans son ensemble, un CSE unique sera mis en place dans le cadre des prochaines élections des représentants du personnel.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera pour la première fois aux prochaines élections du CSE.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommande avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires. La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord lors de cette demande. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Seine-et-Marne et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun. L’organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à
LIEUSAINT, le 12 janvier 2022
En 2 exemplaires originaux
Signature du représentant de l’Association
Signature du représentant de l’organisation syndicale
