ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)
ENTRE
GE Measurement & Control France SAS dont le siège social est situé 68 chemin des Ormeaux 69578 Limonest représentée par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de Président, d'une part,
ET
Les représentants du personnel (Délégation Unique du Personnel) :
xxxxxxxx, secrétaire de la DUP, absente, représentée par xxxxxxxxxx
xxxxxxxx, membre titulaire de la DUP
xxxxxxxxxxxx, membre titulaire de la DUP
xxxxxxxxxx, membre titulaire de la DUP
xxxxxxxxxxxxx, membre titulaire de la DUP
xxxxxxxxx, membre titulaire de la DUP
d'autre part.
PREAMBULE
Lors de Négociations Annuelles obligatoires portants sur l’exercice 2018 les parties ont fait le constat commun que le dispositif CET devait être simplifié pour le rendre plus lisible et accessible à l’ensemble du personnel.
Ainsi, la Direction a soumis le présent accord a à signature des membres titulaires habituels de la Délégation Unique du Personnel et à approbation des membres suppléants de la DUP remplaçant un élu titulaire absent. Cette approbation a pour finalité notamment de démontrer l'unanimité des représentants du personnel en vue de mettre en place les dispositions du présent accord.
Le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l'entreprise au jour de la signature du présent accord.
Les parties ont donc convenu de ce qui suit : Objet Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Salariés bénéficiaires Tout salarié en CDI et CDD ayant au moins 6 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.
Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Alimentation du compte Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos.
Alimentation du compte en jours de repos Le CET peut être alimenté par les éléments suivants :
Les congés payés légaux 5 jours par an. Il est rappelé que la loi limite l'alimentation d'un CET par des Congés payés à la 5ème semaine. En conséquence, un salarié ne pourra pas mettre plus de 5 jours de congés payés par an dans son CET.
Les congés payés conventionnels dits « ancienneté » dans la limite des droits octroyés dans l’année
Les jours de réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 5 jours.
Le nombre de jours affecté au Compte Epargne Temps au titre des éléments précédents ne peut excéder 15 jours par année civile.
Modalités d'alimentation du CET Chaque collaborateur qui souhaite alimenter son compte épargne temps, devra faire une demande à la Direction des Ressources Humaines (via l'outil CRM), précisant le nombre et le type de congé que le collaborateur souhaite ajouter à son CET.
Plafond Le nombre maximal de jours placés sur le CET ne peut excéder 100 jours (soit 700 heures). De plus, le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le montant maximum du plafond de garantie de l'AGS qui s'élève à 79 464 euros pour 2018.
Utilisation du compte pour rémunérer un congé Nature des congés pouvant être pris Le temps épargné sur le CET peut être utilisé pour financer :
Un congé : cela peut être un congé non rémunéré prévu par la loi (congé parental d'éducation, conge pour création d'entreprise, congé sabbatique, action de formation réalisée en dehors du temps de travail, congé pour enfant malade, congé pour convenance personnelle) ou tout autre congé prévu par une disposition conventionnelle applicable à l'entreprise par les engagements unilatéraux de l'employeur, ou par le contrat de travail.
Un passage à temps partiel : la durée minimale de ce passage à temps partiel doit être de 3 mois minimum.
Un congé pour cessation anticipée des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
Si la totalité des heures ou des jours nécessaires pour couvrir la durée du congé ou du passage à temps partiel est prélevée sur le CET, le salarié reçoit alors un salaire identique à celui qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler, selon le même horaire, pendant son congé ou son temps de réduction partielle d'activité.
Modalités et procédure d'utilisation du CET L'utilisation des temps de repos placés sur le CET s'effectue en accord avec la hiérarchie. Après accord de la hiérarchie, une demande écrite précisant les modalités d'utilisation des heures épargnées sur le CET doit être envoyée à la Direction des Ressources Humaines.
La demande d'utilisation doit être faite au minimum 1 mois avant la date souhaitée, ou dans les délais requis par le code du travail pour les congés sans solde, le cas échéant.
Délai maximal d'utilisation Le Compte Epargne Temps doit, en principe, être utilisé dans les 10 ans qui suivent la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours de congés égal à 10 jours.
Ce délai ne s'applique pas lorsque le compte est utilisé dans le cadre d'une cessation d'activité pour les salariés âgés de plus de 50 ans.
Liquidation - Transfert - Clôture du compte Le salarié peut renoncer à utiliser son compte dans les délais impartis. Dans cette hypothèse, les éléments qui y sont affectés sont liquidés en argent. Le salarié devra alors formuler cette demande 6 mois avant la date à laquelle il souhaite percevoir les droits acquis.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
Information du salarié Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans.
Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place selon les modalités prévues par décret conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.
Durée de l'accord Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er avril 2018.
Révision de l'accord Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre les indications des dispositions dont la révision est demandée, les dispositions de remplacement proposées ; le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion des nouvelles dispositions ou, à défaut, seront maintenues. Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord, sous réserve qu'elles soient conclues conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables au moment de la révision.
Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.
Publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier « texte », identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu’aux greffes du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise.
En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail (décret d’application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale crée pour tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017. Cette publication sera réalisée par la DIRECCTE au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord.
Fait à Limonest, le 25 Mai 2018,
En cinq exemplaires originaux.
Pour la direction de GE Measurement & Control SAS :
